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reportée comme précédemment au 15 novembre^ ainsi que le veut le statut du 9 avril 1825.

48 octobre 1847. Arrêté qui autorise les recteurs à statuer directement sur certaines demandes d'étudiants^ telles que le changement d'Académie^ l'autorisation de prendre une inscription au trimestre de janvier.

Une circulaire du 26 décembre 1850 a rappelé aux recteurs les dispositions de cet arrêté.

Résolution de 1949.

Arrêté du 8 septembre 1848. Cet arrêté porte que la distribution des prix dans les Facultés de droite pourra être fixée à une autre séance que celle de rentrée^ en vertu de délibérations des Facultés approuvées par les recteurs^ sans que jamais cette solennité puisse toutefois être renvoyée au delà du 1«' janvier.

L'année 1848, dont je viens de parler, vit déclarer vacante la chaire de droit constitutionnel français confiée à l'infortuné M. Rossi. L'arrêté signé Carnot était motivé sur ce que la chaire dont il s'agissait n'avait pas été occupée par le titulaire depuis le 24 février, bien que le motif de service public, qui justifiait l'absence du professeur, n'existât plus (l).

6 juillet 1849. Avis du conseil approuvé par le ministre (M. de Falloux) portant que l'assemblée des Facultés de droit se compose de professeurs titulaires; que néanmoins rien ne s'oppose à ce que la Faculté appelle des suppléants à ses assemblées , même avec une voix délibérative, quand elle estime que le bien du service l'exige, par exemple lorsque les suppléants ont été nommés membres d'une commission chargée d'apprécier les compositions des concours annuels entre les étudiants, ou quand il s'agit d'un enseignement dont ils sont chargés.

12 juillet 1849. Institution d'une commission chargée de préparer un projet de loi sur l'enseignement supérieur (2).

(1) On sait que M. Rossi, ambassadeur français à Rome an moment de la RÔY/ilation, était derenn ministre de Pie IX, et tout le monde connaît sa fin funeste et glorieuse.

(2) Dans la séance du 20 juillet 1850 d>! l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur fut interpellé par M. de Yatimesnil sur le travail de cette commission. Le ministre répondit ^l'elle ferait double emploi avec le nouveau conseil de l'instruction publique (nommé après la promulgation de la loi da 15 mars 1850) qui aurait à préparer la loi demandée.

illj ISn. R ë glement qui détermine les matières d'un concours.

15 mars 1850. Loi relative à renseignement adoptée par rassemblée législative.

L'art. 85 de cette loi porte que jusqu'à la promulgation de la loi sur l'enseignement supérieur, le conseil supérieur de l'inscription publique et la section permanente, selon leur compétence respective, exerceraient, à l'égard de cet enseignement, les attributions qui appartenaient au conseil de l'Université, et les nouveaux conseils académiques, les attributions qui appartenaient aux anciens.

25 mars 1850. Les thèses de doctorat peuvent être soutenues dans l'intervalle des sessions. (Voir ce que nous disons plus loin à ce sujet.)

16 mai 1850. Règlement relatif aux concours dans les Facultés de droit.

19 octobre 1850. Circulaire sur les prix annuels dans les Facultés de droit. Elle rappelle à l'exécution du règlement de 1840 et interdit les prix ex cequo,

5 décembre 1850. Arrêté relatif aux examens du doctorat. Le candidat choisira librement sa thèse. Nul ne sera reçu s'il n'obtient trois boules blanches. Tout candidat qui aurait deux boules noires est refusé.

Ce règlement, qui est du à M. de Paricu (l), aujourd'hui viceprésident du conseil d'État, membre de l'Institut, a pour but, comme nous l'avons dit ailleurs, de donner, à l'épreuve du doctorat, le caractère scientifique que la loi organique du 22 ventôse, an xu , et le décret du quatrième complémentaire de la même année, n'avaient pas assez nettement défini. Le nouveau règlement créa, par son article 1", une importante innovation en supprimant le tirage au sort de la question qui doit faire l'objet de la thèse et en laissant au candidat la liberté de choisir le sujet qu'il lui convient de traiter. L'expérience avait déjà démontré, dans les Facultés des lettres et des sciences, l'avantage de ce système. L'article 2 fixa plus nettement le caractère scientifique de l'épreuve du doctorat, en imposant au candidat l'obligation de joindre à la dissertation au moins quatre propositions sur l'histoire et les difficultés du droit

(1) M. de Parien est docteur de la Faculté de droit de Paris (Toir page 68).

romain^ trois propositions sur Thistoirc et les difficultés du droit français^ deux sur le droit criminel et deux sur le droit des gens ou sur les autres branches du droit public. Une circulaire, en date du 14 décembre suivant, appela l'attention spéciale des recteui*s sur cet arrête. Le ministre insistait également sur la haute importance qu'il attachait aux épreuves du doctorat.

99 janvier i85i. Circulaire recommandant aux recteurs de n'appuyer qu'avec une extrême réserve les demandes d'inscription rétroactives.

98 février 1851, Liste chronologique et officielle des ouvrages pour l'enseignement supérieur et secondaire ap)»rouvcs de 1802 au 1" septembre 1850.

Le nombre de ces ouvrages est de 1,719.

8 avril 1851. Décision portant qu'à l'avenir les thèses de licencié et de docteur en droit recevront le visa du recteur après examen du professeur présidant à la soutenance, comme cela a lieu pour le doctorat en médecine.

Constitution de 1959.

9 mars 1859. Ce décret dont nous avons rappelé plus haut les dispositions a changé le mode de nomination des professeurs de Faculté et réglé la discipline du ministre à l'égard de ces fonctionnaires. — [la rendu un inspecteur-général à l'ordre du droit (i).

Décret du 10 avril 1859. L'article 13 oblige les étudiants des Facultés de droit à se faire inscrire h deux cours de la Faculté des lettres; l'article 14 veut que les programmes détaillés des cours professés dans les Facultés des lettres soient soumis annuellement par le recteur, avec l'avis de la Faculté au ministi'e; l'article 15 impose aux professeurs de s'assurer par des appels ou par tout autre moyen de l'assiduité de leurs auditeurs.

90 avril 1859. Qrculaire relative aux étudiants des Facultés. Les doyens des Facultés de droit sont tenus d'adresser aux familles des étudiants un bulletin contenant l'état des inscriptions prises et des examens subis pendant le cours d'un semestre. Us doivent y joindre leurs

(1) En 1848, lo nombre des inspecteurs généraux fut réduit de 14 à 12. la réduction iK>rta ^ur rinspeetion générale du droit et de la médecine.

observations particulières sur Tassiduité aux divers cours obligatoires^ sur la manière dont les examens auront été subis^ sur la conduite de l'étudiant dans Tintérieur et au dehors de Técole.

a J'attache la plus grande importance, dit M. le ministre, à ce que ces prescriptions imposées dès le 19 mars 1807 dans Tinstniction générale pour les écoles de droit, rappelées et étendues aux autres écoles par l'arrêté du 26 octobre 1838, mais qui n'ont jamais été sérieusement exécutées, soient immédiatement mises en vigueur. »

29 octobre 1852, Arrêté portant que les étudiants des Facultés, qui sont astreints à suivre le cours d'une Faculté des lettres, doivent prendre des^inscriptions.

Môme date. Circulaire à ce sujet aux recteurs. On devra ouvrir dans les Facultés des lettfcs un registre et délivrer, s'il y a lieu, des certificats d'assiduité sans lesquels un étudiant ne pourra subir ses examens dans la Faculté de droit.

Rèsne de HTapoléon III.

S décembre 1852. Décret portant création d'une chaire d'Institutes de Justinien; cette chaire a été, aux termes du décret, substituée dans la Faculté de droit de Paris à la chaire de droit constitutionnel qui fut ainsi supprimée.

Dans le rapport adressé à l'empereur pour obtenir la création de cette chaire, on trouve la pensée de l'arrêté du 4 février suivant, qui a donné aux chaires d'Institutes et de Pandectes des Facultés de droit de l'empire le titre de chaires de droit romain, et dont nous parlerons tout à l'heure.

La science du droit romain, ainsi que disait M. le ministre (M. Fortoul), grâce à des découvertes inespérées et à de patientes recherches, a accompli depuis quarante ans des progrès que l'enseignement s'efforce de mettre à la portée des élèves de nos écoles. Une seule année, la première du cours, avait été jusqu'alors régulièrement consacrée dans les Facultés des départements à l'exposition des principes et des formes du droit romain. Il fallait faire disparaître cet inconvénient, ce qui ne pouvait être qu'en partageant en deux années et en faisant commenter dans deux cours successifs les Institutes par les textes du Digeste, du Code et des Novelles. Cette amélioration

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fut doublement introduite dans la Faculté de Paris et par la création de la chaire d'Institutes de Justinien et par la nomination du savant éminent qui fut appelé à l'occuper (i).

24 décembre 1852. Décret sur le costume des fonctionnaires du ministère de l'instruction publique.

4 février 1853. Institution de chaires de droit romain. M. Fortoul avait préludé aux dispositions de cet arrêté en soumettant^ à la signature de remi)ereur^ le décret du 8 décembre que nous venons de rapporter. Aux termes de cet arrêté^ les chaires d^Institutes et de Pandectes prirent le titre de chaires de droit romain. Cet enseignement fut divisé en deux années. L'article 4 dispose : lo que l'examen de droit romain ^ pour le baccalauréat^ porte sur les deux premiers livres des Institutes développées et complétées par des textes choisis dans le Digeste^ le Code et les Novelies; 2» l'examen pour la licence porte sur les quatre livres. L'article 5 organise^ spécialement pour ceux des aspirants qui n'ont pas encore subi le premier examen de docteur^ des conférences sur les Pandectes. L'article 6 oblige l'aspirant au doctorat à choisir^ dans le droit romain^ une des deux dissertations spéciales.

Cette dernière disposition avait pour but de faire disparaître^ des compositions destinées à justifier le grade le plus élevée une lacune qui devenait de plus en plus apparente par la funeste habitude qu'avaient prise les candidats d'éluder une condition qui leur en était faite par les règlements.

Par un autre arrêté en date du même jour^ les premiers et seconds cours de Droit romain furent organisés dans les neuf Facultés. En transmettant^ le 10 février suivant^ ces arrêtés aux recteurs^ M. Fortoul disait : a La réforme à laquelle je me félicite d'avoir mis la dernière main est moins une innovation qu'un retour honorable et nécessaire aux traditions consacrées par les fondateurs de l'érudition française. »

7 mars 1853. Établissement de l'enseignement triennal des Facultés des lettres.

Mesure prise sur cette considération que les étudiants des Facultés de droit, étant astreints, par le décret du 10 avril 1852, à suivre, pendant trois ans, les cours des Facultés des lettres, il convenait de

^1) H. Giraud, ancien ministre, membre de llnstitut.

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fixer aussi à trois années la durée totale de renseignement littéraire^ et de diviser en trois parties correspondant à ces trois années les matières de ces différents cours.

Deux circulaires furent adressées à ce sujet aux recteurs.

14 juin 1854. Loi sur l'administration de Tinstruction publique par laquelle il est substitué seize académies aux'quatre-vingt-six qui existaient en vertu de la loi du 15 mars.

La loi du 14 juin intéresse les Facultés de droit :

lo En ce qu'elle nomme le doyen, membre de droit du conseil académique , lequel conseil est appelé à donner son avis sur les questions d'administration, de finances ou de discipline qui intéressent les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur ;

2o Ainsi que nous l'avons rapporté, en ce qu'elle crée pour les établissements d'enseignement supérieur un service spécial subventionné par l'État ;

3° En prescrivant que des décrets, rendus en la forme des règlements d'instruction pratique, détermineront le tarif des droits à acquitter dans les Facultés, les conditions d'âge, sans qu'il puisse être dérogé à l'article 63 de la loi du 15 mars 1850 (l).

18 juillet 1854. Décret sur l'organisation de l'administration centrale, par lequel est organisée la division de l'enseignement supérieur, qui a dans ses attributions le personnel et le matériel des Facultés de droit.

22 août 1854. Décret sur l'organisation des académies.

Même date. Décret sur le régime fmancier des établissements d'enseignement supérieur.

Nous mentionnons quelques-unes des dispositions de ces décrets qui concernent les Facultés. Nous nous bornerons à rappeler ici les principaux points.

(1) Voici l'article 63 de cette dernière loi :

« Aucun certificat d'étndes ne sera exigé des aspirants au diplôme de bachelier ou an bre- Tet de capacité.

« Le candidat peut choisir la Faculté ou le jury derant lequel il subira son examen.

« Un candidat refusé ne peut se présenter arant trois mois à un nourel examen, sous peine « de nullité du diplôme ou brevet indûment obtenu. ■

Décret sur l'organisation des Académies.

1» Maintien des Facultés dans les villes où elles sont établies ;

2^ Condition à remplir pour être nommé professeur dans une Faculté;

Z^ Suppléance dans les Facultés par des agrégés ;

40 Maintien du concours pour l'agrégation des Facultés ;

50 Mobilisation des agrégés ;

60 Droits réservés des anciens suppléants ;

70 La direction et la surveillance des établissements d'enseignement supérieur sont confiées au recteur, qui les dirige et les surveille personnellement^ soit par lui-même^ soit avec le concours des inspecteurs ;

8® Création du comité de perfectionnement des Facultés;

90 Condition imposée aux Facultés de délibérer, sous la présidence du recteur, sur les programmes particuliers de chaque cours, et de les coordonner pour être ensuite transmis au ministre ;

iQo Création d'inspecteurs au chef-lieu de l'académie de Paris, dont quatre sont spécialement attachés aux Facultés de droit, de médecine, des sciences et des lettres.

Décret sur le régime de l'enseignement supérieur.

Ce décret détermine :

1° La nature des recettes de la caisse de renseignement supérieur;

2» La forme dans laquelle les droits seront acquittés ;

3* Les conditions d'équivalence des grades étrangers ;

40 Les conditions de remises de droits ;

50 Le prix des duplicata de diplômes ;

6» Faculté donnée aux étudiants en droit de remplacer un des deux cours de la Faculté des lettres par un cours à la Faculté de théologie ou à la Faculté des sciences ;

70 La fixation du tarif des droits à acquitter.

9 novembre 1854, Circulaire aux recteurs concernant les rapports mensuels.

27 décembre 1854. Instruction sur l'exécution du décret du

22 août 1854^ en ce qui concerne le régime financier des établissements d'enseignement supérieur.

Mênie date. Instructions aux préfets pour le nouveau mode de comptabilité concernant le service de renseignement supérieur.

iO janvier 1855. Organisation des conférences dans les Facultés de droit établies en conformité de l'article 2 du décret du 22 août 1854. Elles sont confiées à des suppléants^ et^ à leur défaut» dit Tarrèté, à des professeurs.

Dans la circulaire en date du même jour^ qui accompagnait cet arrêté, le ministre disait : <x Féconder par le travail personnel des élèves les leçons données du haut de lachaire^ habituer les étudiants à tirer des conséquences logiques des principes qui font Tobjet de l'enseignement^ et à saisir les diverses applications de ces principes ; exercer les jeunes gens par des interrogations fréquentes , développer leur pensée et à répondre aux examens : tel est le but des conférences de droit. »

3 février 1855. Circulaire aux recteurs sur le Comité de perfectionnement de renseignement supérieur.

Le ministre insiste pour que ces réunions aient lieu régulièrement Elles intéressent au plus haut points disait M. Fortoul^ le progrès des hautes études.

30 mai 1855, Arrêté par lequel un prix de 300 fr.^ consistant en une médaille d'or^ est fondé au sein de l'Académie de législation de Toulouse entre les lauréats des Facultés.

Cet arrêté fut pris sur la proposition de M. l'inspecteur général Laferrière, alors délégué dans les fonctions de recteur de l'académie de Toulouse (1).

19 juin 1855. Nomination d'une commission chargée de rechercher les meilleurs moyens de réaliser et de généraliser l'enseignement élémentaire du droit (2).

9 juillet 1855. Circulaire relative aux étudiants endroit qui désirent se pourvoir du grade de licencié es-lettres.

Afin d'encourager les jeunes gens laborieux qui désireraient don-

Ci) a u snite du concours qui eut lieu en 1856, la médaille d'or donnée par le ministre de rinstructiou publique a été obtenue par M. Arnault de Guenv-veau, de la Faculté de droit de Poitiers.

(2) Cette commission se composait de MM. Troplong, président, Fortalis, de Royer, Delangle, Lafprrière, Setin et Pellat; elle avait été créée sur nn projet adressé à M. Fortoul par M. Va- Yocat général Scvin.

ner à cette partie de leurs études une sanction plus haute que celle du certificat d'assiduité^ il est permis de faire compter pour l'admission aux examens de la licence es-lettres les inscriptions prises conformément aux prescriptions du 10 avril 1852.

90 décembre 1855. Statut sur l'agrégation des Facultés.

L'article 10 du décret du 22 août exigeait que les agrégés fussent nommés au concours. Ce statut avait été rendu conformément à cette disposition. Il en a été fait une première application au mois de novembre 1856 pour le droit et la médecine; mais l'expérience acquise ayant exigé de légères modifications afin de donner plus de rapidité aux opérations du concours^ un nouveau règlement cité plus loin est intervenu. Il fait donc loi aujourd'hui.

13 août 1856. M. Rouland^ procureur-général près la Cour impériale de Paris^ est nommé ministre de l'instruction publique et des cultes.

19 août 1851. Statut sur l'agrégation des Facultés.

Los dispositions du nouveau statut, qui s'appliquent spécialement aux Facultés de droit, en dehors des dispositions communes à Tagrégation dans les autres ordres de Facultés, sont les suivantes :

Le nombre des agrégés en exercice ne peut, dans chaque Faculté de droit, excéder la moitié du nombre des professeurs titulaires ;

Durée des fonctions fixée à dix ans -, renouvellement par moitié tous les cinq ans ;

Division des agrégés en trois sections:

Section du droit romain;

Section du droit civil et criminel ;

Section du droit administratif et commercial.

Les épreuves préparatoires des concours consistent :

Dans l'appréciation des services et des travaux antérieurs des candidats ;

Dans une composition écrite en latin sur une question de droit romain ;

Dans une leçon orale de trois quarts d'heure au plus, faite après quatre heures de préparation libre, sur un sujet emprunté à l'ordre d'enseignement pour lequel le candi.iat s'est inscrit.

Sept heures sont accordées pour la composition. Elle a lieu dans une salle fermée et sous la surveillance d'un membre du jury. Les concurrents ne peuvent correspondre au dehors ni se procurer d'autres secours que les textes du droit romain et des lois françaises.

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Les compositions sont lucs^ en séance publique^ par les candidats qui les ont rédigées et sous le contrôle d'un des juges.

Les épreuves définitives consistent en deux leçons orales et en deux argumentations.

Les deux leçons orales sont faites après vingt-quatre heures de préparation libre. Le sujet de la première est emprunté au Code Napoléon^ celui de la seconde à Tordre d'enseignement pour lequel le candidat s'est inscrit.

Chaque leçon dure trois quarts d'heure.

Chaque candidat soutient deux argumentations: l'une sur un titre du Digeste^ l'autre sur des textes empruntés à l'ordre d'enseignement pour lequel il s'est fait inscrire.

Il a connaissance des sujets d'argumentation qui lui sont échus six jours francs avant celui où il soutient l'épreuve.

La durée de chaque argumentation est d'une heure et demie^ et se partage également entre les argumentants^ qui sont au nombre de deux ou de trois^ suivant les cas.

Depuis le statut du 19 août 1857, il n'a été rien fait concernant les Facultés de droit, mais l'intérêt particulier que S. E. M. Rouland porte à la science juridique, permet de supposer que, sous son administration, l'enseignement du droit recevra toutes les améliorations que l'expérience acquise depuis 1804 peut réclamer de ses lumières et de sa haute sagesse.