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Cette commission était chargée de déterminer les dispositions qui avaient été abrogées^ celles qui étaient tombées en désuétude^ celles qui pouvaient être modifiées ou annulées^ de manière à rendre à la législation universitaire Tordre et la concordance désirables (1).

28 mars 1846. Circulaire aux recteurs siégeant près les Facultés de droit au sujet d'un rapport présenté à la chambre des députés par M. Chaix-d'Est-Ange au nom d'une commission chargée de l'examen d'une proposition de M. Roger (du Loiret) tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle (2). .

19 mars 1847, Présentation à la chambre des pairs d'un projet de loi sur l'enseignement du droit.

Nous nous bornerons à citer ce précieux document que le nom de ]\I. Salvandy et l'accueil qui lui fut fait dans l'assemblée à laquelle il fut présenté rendent si recommandable. Ce projet, divisé en trois titres, comprenait dix-neuf articles.

11 y a lieu de faire remarquer que ce projet, en conservant pour les études de baccalauréat le même temps qu'aujourd'hui, augmentait d*un an les études de la licence. Il supprimait le certificat de capacité, obligeait, comme on Ta décidé depuis, à l'assiduité aux cours de la Faculté des lettres^ supprimait les suppléants et créait des agrégés. L'article 9 maintenait les concours pour l'agrégation et pour les chaires, mais étendait le droit du ministre en lui permettant de nommer directement à toute chaire vacante, à Paris, un membre de l'Institut, ou un professeur de Faculté des départements, et pour le même cas, dans les Facultés des départements un professeur d'une autre Faculté. Il pouvait aussi autoriser les permutations dans une même Faculté. L'article 18 réservait à des règlements tout ce qui concerne la discipline et les études.

25 octobre 1841, Circulaire rappelant les dispositions qui règlent répoquc de la rentrée des Facultés, la clôture du registre d'inscriptions qui alors devait avoir lieu le 6 novembre au soir, et qui a été

(I) l'n iii'**mirr trnvail dp relt'^ commission sur Ic.-^ dispositions réglomPutairi'R formant l« tilp' l"(lo l'oifrnuiit.ition do l Univprsilé a étt* appiouvé par M. de Salvandy. Le rapport est dft & M. Li'sicnr, aujourd'hui rbrf df> la première divi.sion, qui a présidé la commis>ion en remplace lueut de M. Rav.iisson, empétbé.

(2. Le garde des sceani, en demandant que les Facultés do droit fussent consultées à ce snjet, rnpiK-lait les excellents travaut que les Facultés avalent déji fournis pour le projet de loi snr la réforme du régime liypothécaire.