PRODUITS DES DOMAINES

i° Frais de reconnaissance , de levés et délimitation. — Le taux de remboursement est fixé à 1 franc par hectare pour les concessions domaniales. Pour les mines, il sera perçu un droit de levé' de 75 fr. pour les concessions de 1 à 25 hectares, et de 3 francs par hectare pour celles dune surface supérieure à 2 5 hectares. Pour les plans fournis pour les particuliers le droit de vérification est fixé à 5o francs pour les concessions de 1 à 2 5 hectares, et à 2 francs par hectare pour celles dune surface supérieure à 25 hectares. (Arrêté du 12 mai i884.)

Les expéditions d'acte de vente, à l'exception de la première, délivrée gratuitement, donnent lieu au payement d'une somme de 10 francs. (Art. 2 3 du même arrêté.)

Les copies de plans donnent lieu au payement d'un droit de 5 francs pour le premier hectare et de 10 centimes par hectare pour le reste de la superficie.

2° Baux et locations. — i fr. 5o cent, par hectare et par an pour les anciennes locations; tarif variable pour les nouvelles, mais calculé à raison de 1 fr. 5o cent., par hectare et par an, pour les grandes superficies. L'arrêté du 10 août 1882 détermine d'une façon spéciale les conditions dans lesquelles les forêts du domaine sont louées pour la plantation du café.

3° Concessions en rentes perpétuelles. — Rente annuelle et perpétuelle de 2 à 3 francs par hectare et par an, rachelable au denier i5 pendant les dix premières années, et au denier 20 au hout des dix autres. (Arrêté du 8 mai 1878.)

k" Concessions à titre onéreux. — 2 h francs par hectare (art. £7 de l'arrêté du 11 mai 1880), payables en douze ans et aux conditions suivantes:

5o centimes par hectare et par an pendant les trois premières anne'es;

1 franc pendant les ke, 5e et Ge anne'es; 2 fr. 5o cent, pendant les 7e, 8e et 9e anne'es; k francs pendant les 10e, 1 ie et 12e anne'es.

Ces versements doivent être faits par semestre et d'avance. (Même arrête', art. 1x8.)