DROITS HYPOTHÉCAIRES

(Arrêté des i5 novembre 1873 et 25 janvier i883.)

75 centimes p. 0/0 sur la valeur des mutations, pour chaque acte susceptible d'être transcrit en forme authentique ou sous seing privé.

1 franc de droit fixe :

Pour chaque inscription, excepté celle d'office, laquelle ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor ;

Pour chaque renouvellement d'inscription, même de celle d'office, faite dans le but d'éviter la péremption ou de rectifier des erreurs émanant des parties.

1 franc de droit fixe pour toutes autres formalités hypothécaires.

1 franc de droit fixe de transcription perçu en sus du droit de mutation.

(Droits prévus par l'article kk de l'ordonnance du 22 novembre 1829.)