RECETTES DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

(Décret du h août 1860. — Arrêté du 3 août 1861. — Loi des 23-25 août 1871. — Arrêtés des ih février 1872, ier février 1877 et ier décembre 1880.)

Droits d'enregistrement réglés par l'ordonnance du 3 1 décembre 1828, le décret du 17 juillet 1867, l'article 2 de la loi du 27 ventôse an ix, les articles 5 et 6 de la loi du 18 mai i85o, l'arrêté local du 1er février 1877 doublant le tarif des droits d'enregistrement.

Sont exempts du droit d'enregistrement les actes de quittance portant décharge pure et simple au profit de la Caisse des dépôts et consignations; toutes stipulations particulières insérées dans ces actes et qui seraient étrangères à cette caisse restent soumises au droit dont elle est passible suivant sa nature.

Droits de timbre établis par décret du k août 1860 avec application du tarif du 5 juin i85o, modifié par les articles 17 à 28 de la loi du 2 juillet 1862 et par la loi du 25 août 1871.

Droits de greffe réglés par arrêté local du 17 décembre i832 , dont l'article 11a été modifié par l'arrêté du 26 novembre 1870.

Les droits relatifs aux doubles minutes destinées au dépôt des archives coloniales réduits, conformément à l'édit du mois de juin 1776, à raison de 1 franc par rôle de vingt-cinq lignes et de quinze syllabes à la ligne.

En matières correctionnelle, criminelle et de simple police,

les droits d'expédition, fixe's par l'article 1 13 de l'arrêté du 17 décembre i83a, ont été réduits à ko centimes par rôle de vingt-huit lignes à la page et de quatorze à seize syllabes à la ligne, décret du 18 juin 181t.

Droits il hypothèques réglés par l'ordonnance du îi juin 1829, la loi du 5 janvier 1875, le décret du 28 août 1875 et l'arrêté du 10 octobre 1877.