TAXE SUR LES CONTRATS D'ENGAGEMENT ET DE REENGAGEMENT

(Décret impérial du 17 juin 1 865. — Arrêté du 27 décembre i8G5. — Projet de décret rendu provisoirement exécutoire par arrêté du 6 juillet 1872, sanctionné par décret du Président de la République du 28 septembre 1872. — Arrêtés des 28 novembre 1877 et 28 décembre 1880.) — Taxe 2 francs; surtaxe 2 francs. (Délibération du conseil général en date du 5 septembre 1 884.)

CONTRIBUTIONS DIRECTES