‹ Notion JuridiqueChapitre 28 sur 29 · PREMIÈRE PARTIE Conception économique et juridique · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE Conception économique et juridique

Caaprrre 17. — Autorisations administratives. . . . . . Cuarrrre IL. — Concessions administratives.

£ Ier. — De la conception de la concession

administrative . , . . . . .

$ 11. — Examen et critique d'une concep-

tion différente de la concession.

$ IL. — Des conséquences de l'idée de

création de droit . . . . . .

Cuarrrae IIL — Actes d'exécution. . . . . . . . . . .

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