‹ Notion JuridiqueChapitre 29 sur 29 · DEUXIÈME PARTIE Nature juridique · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE Nature juridique

Cuarrree 17, — De la classification des actes administratifs et de la nature juridique des autorisations et des concessions dans la littérature allemande. , . . . . . - - . .

Cuarrrre IL — De la nature juridique des autorisations et concessions administratives dans la littérature italienne . , , . . . . . .

Cuarrrae HI. — De la nature juridique des actes d'exécution et des autorisations. . . . .- . .

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