LA LEGISLATION CONCERNANT LE FLUOR

Les recours de droit commun pour les victimes de fluoroses non indemnisables par la loi de 1919

Le fluor et ses dérivés, comme nous l’avons vu, donnent lieu à des intoxications, soit aiguës, soit subaiguës ou chroniques. C’est pourquoi le travail dans les établissements exposant à de telles intoxications sont interdits aux femmes et aux enfants.

D'autre part, un décret du 16 octobre 1935, abrogeant et remplaçant le décret du 16 novembre 1929 relatif à la déclaration des maladies d’origine professionnelle par application de Particle 12 de la loi du 25 octobre 1929 en vue de l'extension éventuelle de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, prévoit que les dommages causés par le fluor et ses composés doivent être déclarés :

1° par le médecin ou linspecteur du travail qui contrôle le secteur,

2° par le malade à la mairie du lieu de l’entreprise et ceci dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail. Pour l'Algérie, la déclaration doit être remise au Juge de Paix. |

Voici les deux dispositions administratives édictées en cette matière et il semble que le problème juridique posé par le fluor soit déjà résolu. Il n’en est rien.

En effet, si, d'une part, le législateur, dans la loi du 9 avril 1898, a prévu des indemnités et des pensions pour les ouvriers victimes d'accidents du travail, si, d'autre

part, il a édicté, dans un domaine plus spécialement rapproché du nôtre, une série de mesures pour assurer l’indemnisation, voir la subsistance des ouvriers victimes de maladies professionnelles (loi 1” janvier 1931) ;

Il semble que ni l’une ni l’autre de ces dispositions ne puissent s'appliquer aux ouvriers victimes des intoxications fluorées.

En effei, la loi de 1898 emploie le terme « accident » et ce terme ne peut englober la maladie contractée par le fait dû à l’occasion du travail. On peut tirer argument des nombreux commentaires qui ont été donnés de cette loi, de son projet et des nombreux arrêts de jurisprudence qui ont précédé cette loi uniquement inspirée par les accidents graves et fréquents qui se sont produits dans les usines à la suite de la multiplication des machines (Voir l’arrêt de la Chambre civile du 16 juin 1896, s. 97-1-17).

« L'accident » est, aux termes de la Cour de cassation, une atteinte du corps humain provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, c’est-à-dire une cause étrangère à la constitution organique de la victime.

La soudaineté s’opposant à l’évolution lente et morbide, on peut facilement distinguer l’accident de la maladie professionnelle.

Mais le législateur n’est pas resté insensible aux maladies contractées au cours ou à l’occasion du travail et

une loi spéciale du 15 octobre 1919 étend aux maladies professionnelles la loi du 9 novembre 1918. Mais c’est là une disposition de droit strict, en effet, après avoir, dans son alinéa 1°” déclaré : « La législation sur les

responsabilités dans les accidents du travail est étendue aux maladies d’origine professionnelle » l’alinéa 2 de la loi restreint elle-même sa portée d'application qui eut pu paraître générale et sont considérées comme maladies professionnelles les affections inscrites nommément dans les tableaux annexés à cette loi. Cette loi de 1919 a été modifiée et étendue par loi du 1° juillet 1938.

Dès lors, impossibilité pour un ouvrier victime d’une intoxication causée par le fluor ou ses dérivés de recourir aux dispositions de 1898, de 1919 et de 1958.

Faut-il croire, pour cela, que l’ouvrier victime de telles intoxications va se trouver dénué de tous recours ?

Une telle solution serait contraire à toute doctrine et à la jurisprudence sur la responsabilité du fait des choses.

En effet, si l’article 1384 (art. 1°) du Code Civil reste à peu près inutile pour presque tous les ouvriers victimes d'accidents du travail, il se trouve que dans le cas qui nous intéresse cet article va reprendre toute sa portée d’application.

En conséquence, les ouvriers atteints de maladies professionnelles non réparées peuvent avoir recours au droit commun et invoquer les articles 1382-1383-1384 du Code civil.

L'article 1382 précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Par conséquent, les travailleurs pourront invoquer cet article 1382, mais il les oblige à prouver la faute de l'employeur, ce qui est difficile.

L'article 1383 peut également être invoqué « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Plus intéressant nous paraît l’article 1384 (1°), ainsi rédigé : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Il n’y a aucun doute que l’employeur est un « gardien » au sens juridique du mot, d'autre part, depuis le célèbre arrêt du 13 février 1930, de la Cour de Cassation formule la présomption de responsabilité en visant la « chose inanimée » et non plus la chose mobilière comme l’énonçait auparavant la Chambre civile. Donc, la chose au sens de l’article 1384 peut être un immeuble, un établissement quelconque, un produit dangereux ou toxique dont l’employeur a la garde juridique.

. Donc, quand un employeur utilise dans ses ateliers des produits tels que le fluor et ses dérivés, qui sont dangereux et toxiques, il est responsable du fait de ces produits et les intoxications occasionnées par eux et les ouvriers qui les manipulent seront indemnisables. Cette opinion a d’ailleurs été confirmée par différents juristes et la Cour de Cassation. L'Institut d’étude et de Prévention des maladies professionnelles tient d’ailleurs à la disposition des responsables de syndicats et des vic!imes, la jurisprudence basée sur ces articles qui présentent de nombreux avantages et qui permettront d’obtenir plus rapidement l’amélioration de la loi.

Toutes les solutions jurisprudentielles en la matière

sont guidées par l’idée émise pour la première fois par Saleilles et reprise par M. Josserand, sur la responsabilité sans faute. Suivant cette théorie, qui n’est d’ailleurs qu’une consécration de la jurisprudence, la responsabilité découle non de la faute mais du risque eréé. Celui qui possède une chose dangereuse ou non, crée un risque permanent autour de lui et doit être déclaré responsable du dommage dû à cette chose, même si l’activité s’est déployée licitement, sciemment ou non, c’est là l'application de la vieille maxime « Ubi emolummentum, ibi onus ».

Enfin, lorsque les maladies professionnelles ne sont pas reconnues, si le malade est en règle, au point de vue cotisations, avec les Assurances sociales, celles-ci le paient comme s’il s'agissait d’une maladie ordinaire mais sous certaines conditions.

L'article 20, par. 4 du décret du 28 octobre 1935 oblige les caisses d’Assurances sociales à prendre en charge les victimes des maladies professionnelles.

Pour cela il faut que, en même temps qu’il demande à la Caisse une feuille de maladie, l’ouvrier attaque le patron devant le Juge de Paix du lieu du travail pour fixation de l’indemnité temporaire.

Le greffier de la Justice de Paix lui délivrera un certificat d'introduction d'instance qui sera remis à la Caisse d’Assurances sociales. ;

Si l’Assuré est débouté de sa demande il touchera les prestations normales, mais l’avantage obtenu sera que la Caisse saura qu’elle a payé pour une maladie professionnelle.

Si le malade obtient satisfaction devant le Juge de Paix, on lui retiendra seulement les sommes déjà versées par la Caisse et il touchera la différence.

La.loi-de 1919 est beaucoup plus avantageuse que la loi des A.S., nous n’insisterons pas davantage sur une comparaison qui montre éloquemment l'intérêt des vietimes des maladies professionnelles à être protégées par la loi de 1919, si imparfaite soit-elle.

C’est pour cela que nous ferons ici même un vœu.

Les points de droit soulevés par les fluoroses sont certains. Ils doivent être discutés par le législateur, car le fluor est un produit dont la manipulation prend chaque jour plus d’ampleur.

Il serait souhaitable que la loi de 1919, revue par le décret du 16 octobre 1935, fut compiétée et que, dans les tableaux annnnexés, on ajoutât les intoxications par le fluor et ses dérivés.

Cette disposition législative opérerait un renversement de la charge de la preuve. L’ouvrier n’aurait plus à prouver que la maladie résulte bien de la manipulation du fluor. Le fait de travailler dans une usine employant ce produit, créera pour le patron une présomption de responsabilité « juris tantum » et le seul moyen pour li de s’exonérer de la responsabilité serait de prouver par une expertise médicale que la maladie résulte d’une cause étrangère au fluor.

Une telle disposition législative appliquerait à l’ouvrier les bénéficés éminemment favorables de la loi de 1919 et de 1898. Alors qu’à l’heure actuelle, son seul recours est le droit ommun, à moins que l’ouvrier ne soit

assuré social.