LE CONSEIL LÉGISLATIF

Le conseil législatif de Québec se compose de vingt-quatre membres, nommés par le lieutenant - gouverneur en conseil, au nom de la reine, par instrument sous le grand sceau de la province, et représentant, chacun, l'un des vingt-quatre colléges électoraux mentionnés dans l'acte constitutionnel de 1867. Ils sont nommés à vie. La législature de Québec a, néanmoins, le droit de faire d'autres dispositions à cet égard,

postnrnsrtnn

Pour être conseiller législatif, il faut avoir trente ans

révolus, être sujet anglais né ou naturalisé et posséder des biens immobiliers d’une valeur nette de quatre mille piastres. IL faut en outre être domicilié dans la province de Québec et posséder les biens fonciers qui rendent habile à être nommé, dans les limites du collége électoral que l’on représente.

Le siége d'un conseiller législatif devient vacant dans les cas suivants :

1 Si tel conseiller donne sa démission, et que cette démission soit acceptée ;

2° Si, durant deux sessions consécutives, il manque d'assister aux séances du conseil ; 3e S'il devient sujet d'une puissance étrangere ;

40 S'il est bançueroutier ou se rend coupable de concussion ;

90 S'il est atteint de trahison ou trouvé coupable de félonie ou d'aucun crime infamant

6 S'il cesse de posséder les biens fonciers qui lui donnent le cens requis, ou s'il n’est plus domicilié dans la province de Québec.

La présence d'au moins dix membres du conseil législatif, x compris le président, est nécessaire pour constituer un quorum. La législature de Québec a, néanmoins, le pouvoir de modifier la constitution à cet égard.

Les questions soulevées dans le conseil sont décidées à la majorité des voix; dans le cas d'un partage égal, le vote est censé douné dans la négative, Le président n'a que voix délibérative; il peut, cependant, descendre de son fauteuil et prendre part à la discussion.

Une mesure publique ou privée peut également émaner du conseil législatif ou de l'assemblée législative.

Un bill de la chambre d'assemblée, pour être sanctionné. doit avoir l’assentiment du conseil législatif, de même qu'un bill du conseil doit avoir l'assentiment de la chambre. Chaque chambre a le pouvoir d’armender ses propres mesures ou les mesures de l’autre chambre qui lui sont soumises ; mais, dans ce dernier cas, il faut que la chambre où la mesure a pris son origine confirme l'amendement, pour qu'il devienne valide. Chaque chambre a le pouvoir de refuser /» loto une mesure passée dans lPautre chambre.

à ba À

Aucune mesure ayant pour but d'engager les deniers publics ne peut être considérée par le conseil législatif, à moins qu’elle n'ait préalablement recu le vote affirmatif de l'assemblée légis lative. Le conseil ne peut, en outre, offrir aucun amendement ayant trait à un bill qui concerne un octroi d'argent; son seul recours est de rejeter ie bill en entier, si une clause affectant les deniers publics n'obtient pas son approbation. Il en est de même du hiil des subsides, qu'ilne peut pas amender et qu'il doit ou accepter ou rejeter en entier.

En un mot, le conseil ne peut prendre linitiative sur Îles questions de deniers publics ; cette initiative est reservée ex cinsivement à l'assemblée législative.

Le conseil législatif a, néanmoins, le pouvoir d'administrer les fonds qui lui sont votés annuellement, et il à un controle exclusif sur son économie interne. Les questions qui peuvent tre soulevées sur ce sujet sont décidées par son comité des contingents.

Les employés du conseil législatif sont sous le contrôle immédiat de son président.

Aucun conseiller ne peut occuper un emploi rémunératif sous la couronne, si ce n’est à titre de membre du cabinet,

Le rôle du conseil législatif consiste principalement à contrôler, reviser et amender la législation émanant de l'assem blée législative. Le fait est qu'une seconde chambre, indépen - ‘dante du vote populaire, active, vigilante et forte, semble de nécessité première, dans un gouvernement bien constitué.

Agissant comme une cour de révision sur les mesures de Ia chambre basse, elle peut tirer, de tous les débats et de la discussion publique, les meilleurs arguments qui militent en faveur d'unemesure, où tendent à établir son impopularité.