CONSTITUTION DE NOS COURS

Etablir des Cours de comté, ayant une juridiction au montant de $200 (deux cents piastres), lesquelles Cours seraient présidées et conduites par un Juge de comté résidant dans le district. (Dans la province de Québec, il y a vingt districts judiciaires ; je crois que pour ces vingt districts judiciaires, douze juges de comté seraient suffisants, en agrandissant certains districts qui sont beaucoup moins étendus que Îles autres.)

Statuer que les Cours supérieures, pour les causes au montant de $200 (deux cents piastres) et au-dessus, seraient tenues dans chaque district, disons quatre fois par année, et présidées par trois juges de la Cour supérieure, dont l’un des trois serait le juge résidant du district.