Législation en France et à l'étranger

Kn .Vllemagne, le gouvernement ("st favorable aux coalitions de producteurs. La Prusse leur donne des commandes de rails à l'exclusion de l'étranger, même lorsque les prix étrangers sont jilus bas; elle affilie les usines de la couronne à des syndicats. La politique allemande est autoritaire; les socialistes d'État accueillent les producteurs qui se coalisent comme des alliés ; ils se figurent que les coalitions sont un remède contre le chômage et qu'en régularisant la production, elles la maintiennent à un niveau constant, ce qui perme*. d'entretenir une population ouvrière normale dont le nombre n'est pas soumis à des variations cruelles.

En France, l'article 410 du Code pénal est toujours en vigueur.

« Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés â dessein dans le public, par des sous-ofTrcs faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandisi>s ou des ]iapiers et eiTets publics, au-dessus lui au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libri' du commei'cc, seront punisd'un emprisonnement d'un an au moins et d'une amende de ciOn à 10,000 francs ».

Ij'articlc 420 porte la peine d'emprisonnement à deux mois au moins et deux ans au plus et l'auieudc à 1000 francs au moins et 20,000 francs au plus, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, ]iain, vin, ou toute antre boisson.

Dans l'ancienne législation française, on punissait du bannissement et de la confiscation « la convention secrète faite entre marchands de ne vendre leurs marchandises que dans un certain temps et à un pri,< déterminé ». Cette mesure avait pour but de pro-

téger le monopole officiel des corporations.

On ne peut créer libnmcnt des coalitions industrielles en France que depuis la loi du 21 mars tSS4, qui a abrogé la loi des 14-27 Juin 171M et l'article 4tG du Code pénal, i[ui a établi que les articles 201, 294 du Code pénal et la loi du 18 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels, liais si les lois de 1804 et de 1884 ont heureusement modifié la situation des coalitions qui ont pour but de produire la hausse ou la baisse des salaires, elles n'ont pas modifié la situation de celles qui tendent à produire la hausse ou la baisse du prix des marchandises, puisque, comme celles-ci, elles ont laissi' subsister dans son entier l'article 410 du Code pénal de 1810.

l'jr Angleterre, la liberté des coalitions commerciales, déjà proclamée par un .\cte di! 1772, a été formellement reconnue par la loi du 4 juillet 1844, qui abolit totalement les délits d'accaparement et de monopole.

Kn Belgique, on a remplacé les articles 410 et 420 par l'article 3H du Code pénal belge, en 1860 : » Les personnes qui, par des moyens frauduleux iiuelconques, auront opéré la liausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 300 à 10,000 francs.

<i L'abrogation partielle de l'art. 419 du Code pénal, a dit le rapjiorteur de la loi à la Chambre belge, aura l'avantage de ne pas permettre que le commerce soit inquiété ; elle contiendra en outre cet utile enseignement que la loi divorce avec des préjugés qui n'ont que trop souvent conduit à des actes

coupables La libre concurrence détruit

plus facilementles hausses factices que toutes les dispositions des lois ».

La législation française est un reste des jiréjugés de l'ancien régime, car elle suppose qu'un trilMinal peut déterminer quel est le prix d'un produit résultant de la loi de l'offre et de la demande. Le Code pénal français est absurde au juiint de vue économique; il est en même temps impuissant, les raresexeniplesde l'application do l'art. 419 suffisent à le prouver.

Aux États-Unis, où les abus sont le plus criants, on cherche également le remède dans une législation répressive, alors qu'il serait facile de prévenir les abus en supprimant la cause même du mal, qui est la protection douanière.

Un abaissement de tarifs serait plus efficace que toutes les lois pénales.

Il est inutile de demander qu'on établisse de nouvelles saïu'tions pénales, qu'on en appelle à riCtat pour réprimer les abus dont on souf-

ACIJUIT-A-CALIION

ACULIT-A-CAUTIUN

liL'. Il r-ul'lit du réclaun;!- l'abaiuluii d'un ri'gime aussi immoral que celui de la protection, qui fausse tout ce qu'il touche, qui, sous prétexte d'écarter la concurrence étrangère, sacrilie les consommateurs au niouopoU; des industries coalisées.

Dans un pays de liberté commerciale, la sanction des fautes du commerce et de l'industrie dépasse tout ce que le Code pénal peut imaginer. Quel tribunal pourrait imposer des amendes comparables aux pertes pécuniaires énormes, se chilTrant par dizaines de raillions et plus, que subissent le plus soiuent les auteurs des accaparements, quand ils ne sont pas soustraits aux justes conséquences de leurs actes par les faveurs exceptionnellr^ que la protection leur a accordées '.' A. Uaffalovicu.

Bibliographie

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ACCIDENTS DU TRAVAIL. — V. Assurances, Interveiition de l'État, Travail.

ACQUIT-A-CAUTION. — L'aequil-à-caution est le ccrtiticat qui est délivré par la diiuane (voy. ce mot) au moment de l'importation de certains produits bruts de provenance étrani^'ère : il indique la quantité, la nature de ces produits et aussi la nature des produits fabriqués par la sortie desquels l'im[)ortation doit être compensée, et dans quel délai. Il doit être représenté lors de l'exportation de ces produits, pour la vérification de la régularité de l'opi'ralion.

Eu vertu de la loi du .'j juillet 1S35, diverses matières i)reiniéres, telles (jue les métaux que le législateur avait particnilièrenient en vue, peuvent être introduites en France sans ]iayer de droits de douane, à la condition qu'elles soient transformées et destinées à l'exiiortation. Voici tpielles formalités nos industriels doivent accomidir jiour bénéficier de cette disposition. Une usine métallurgique du centre de la France, le Creusol par exemple, reçoit d'Egypte ou du Brésil la commande d'un pont métallique ou de tuyaux de drainage en foute représentant 101)0 tonnes. Le directeur de l'usine demande au ministre du commerce l'autorisation de faire

venir de l'étranger 1000 tonnes de fouti; ou d'acier en franchise des droits de douane, à la charge par lui de réexporter, dans le délai de six mois, la même (juantité de matière sous forme de pont ou de conduites de drainage. Cette pièce, ou plutôt la série de pièces nécessaires à cette formalité, constitue ce qu'on appelle l'acquit-à-caution. La compensation doitétre rigoureusementexacle. Il n'est pas môme tenu compte des déchets de fabrication.

Ce système est, comme on le voil, nue des applications du régime dit des Aumissio.xs TEMi'ORAiHKs (voy. ce mot'i.

En ce qui concerne les métaux, le régime de l'admission temporaire a donné lieu à do nombreuses controverses et subi diverses modifications. Dès le lendemain de la promulgation de la loi, une question s'est posée. On s'est demandé si le mêlai introduit en franchise devaitêlre rigoureusementle même que celui qui ressort sous forme de produit fabriqué. Le fabricant, dans l'exemple qui nous occupe, a-t-il le droit de faire sortir une quantité quelconque de fonte égale ;i la fonte importée? En d'antres termes, doit-il y avoir identité absolue ou simplement équivalence? De là deux systèmes qui tour à tour ont prévalu dans nos assemlilées parlementaires et danslegonvernement. Pendant plus de trente ans, divers décrets et règlements d'administration publique ont formellement reconnu l'équivalence en ce qui regarde la fonte. Les fers, au contraire, ont été placés, de|niis 1S70, sous le régime de l'identique. Le décret du 0 janvier 1870 a prescrit le transport du fi'r iiniiorté jusqu'à l'usine qui a fait la demande d'admission temporaire et doit transformer ce produit. C'est ce qu'on a appelé l'obligation du convoyage à l'usine.

Seules, les fontes restent soumises à l'équivalent, avec cette restriction que les fontes de moulage ne peuvent être importées pour la sortie d'objets en fonte moulée, et les fontes d'aflînage i)Our la sortie d'objets en fer et en acier. Ce régime a été nioditiê par le décret du 2'i- janvier 1888, rendu sur la l)roposition du Conseil suiiérieur du commerce. L'article l'"' de ce décret est ainsi conçu : <t Les fontes d'aflinage admises temporairement en franchise devront être transportiios dans les usines autorisées à les mettre en œuvre. Le service des douanes prendra les mesures nécessaires pour assurer l'arrivée de ces produits à destination ».

Revenons maintenant aux acquils-àcaution. Un constructeur du Centre a obtenu l'autorisation de faire entrer en franchise nue ([uantitc déterminée de fonte étrangère.

ACnUll-A-CAUTlON

Est-il obligé de se servir de son jiniivoir ou peut-il le céder à un de ses confrères ])lacé près de la frontière et t[ui, par conséquent, aura moins de frais à faire pour le transport de la matière à son usine? La loi reconnaît au porteur du pouvoir le droit de .--'en dessaisir, mais à la condition que l'acliiiteur agisse au nom et pour le compte du fabricaiil autorisé qui, par ijrocuration, déclare que, dans le délai de six mois, la fonte importée au nom de l'exportateur sera expédiée sous forme de ])roduit manufacturé. Cette opération constitue ce qu'on appelle le tralic des acquits-;ï-caution. Pourquoi est-elle devenue dans la pratique d'un usage constant '! Parce qu'elle est à la fois simple et prolitable aux intérêts généraux du pays et des particuliers. L'importateur des conlrées limitrophes de la fr(jutière a, en elfet, intérêt à acheter le pouvoir du fabricant du Centre, car s'il importait a son nom, il payerait le droit de lii francs par tonne, tandis qu'il achète le pouvoir à un jn-ix inférieur au droit de douane. Il bénélicie donc de l'écart (jui existe entre ce droit de douane et le prix d'achat.

De son côté, le constructeur du Centre a intérêt à vendre son pouvoir, parce que la somme qu'il en retire diminue d'autant son prix de revient et que que, sans ce bénéfice, il ne pourrait exjiortor, tellement les conditions de la concurrence sont devenues pressantes. Il économise aussi les frais do transport, car il trouve dans la région une quantité équivalente de fonte sans avoir à solder les frais de transport par canaux et par chemins do fer, frais qui dans certains cas absorberaient les bénelices de l'entreprise.

Ce régime des acquits-;i-cautiou et de l'é(iuivalent a provoqué do nombreuses réclamations, surtout do la part dos industriels do l'Est. Ou lui a reproclié d'encombrer le marclié national de produits étrangers. Cet argument ne résiste pas à l'examen, puisque la (juantité de fonte introduite est compensée par une quantité égale de fonte exportée. (Miaquc tonne de foute qui sort de Marseille ou de Bordeaux sous forme de produit fabriqué dégage d'une quantité au moins égale le marché des fontes de l'Est. Bien plus, la quantité de fonte exportée est toujours supérieure à la quantité introduite, jpuisiiu'il faut tenir ccnupte des déchets de transformation et de ral)rication qui, dans certains cas, sont considérables. Les cliiiïros d'ailbmrs démontrent que le système de l'équivalence a été pour le moins aussi favorable aux constructeurs du Centre (jn'anx productimrs du bassin do l'Est. Ainsi, le groupe métallurgique de Meurthe-et-Moselle, qui produisait22(ï,y2."i tonnes de fonte en 187i, on a produit 7;j.ï,084 on

14 ACTE DK NAVIGATION

1880, soit une augmentation de 224 p. ton. Pendant le même espace de temps, les groupes du Nord, de la Champagne, de la Loire, du Sud, du Centre et de l'Ouest, qui produisaient t,iy6,382 tonnes en 1874, ont vu leur production tomber h 774,000 tonnes en 188(5. La diminution est de 424,210 tonnes, soit .'i.'i p. 100. Le développement extraordinaire du groupe de Meurthe-et-Moselle prouve combien peu le régime de l'équivalent, absolument indispensable aux exportateurs des autres régions, a profité à ceux qui en demandent aujourd'hui la suppression.

La Chambre cependant leur a donné gain do cause en 1888, au moins en ce qui regarde les fontes d'aftinage. C'est une faute. Le régime dos acquits-à-caution avec le système de l'identique a fait ses preuves : il a permis a une industrie essentiellemont d'exportation de vivre et de prospérer sous un régime lie compression; loin d'être contraire aux i u t érêts du trésor, il a contribué h en accroître les ressources, puisqu'il a donné un aliment nouveau à l'activité nationale et procuré à nos ouvriers un travail qui aurait été excuté à l'étranger. Un fait d'ailleurs domine toutes les discussions, c'est que, sans le système des acquits-à-caution, aucun de nos établissements métallurgiques de l'Ouest, du Centre et du Midi ne pourrait prospérer ni même subsister. Or, est-il d'une bonne politique économique et financière de ne laisser subsister que les centres métallurgiques placés à notre f^rontière du Nord-Est? Est-il prudent, a ([uelque point de vue que l'on se place, de iiaralyser l'essor do nos établissements lie l'intérieur qui emploient un grand nombic de bras et qui, à un moment donné, |ieuvent rendre au pays d'inap[)réciablos services pour l'approvisionnement de notre matériel de guerre ? A une époque où l'on clicrche à tout prix des débouchés pour notre commerce extérieur, il serait absolument illogique de tarir le courant d'exportation de nos pro luits métallurgiques.

Georges Michel.

ACT TORRENS — V. Propriété foncière.