Obligations de l'État en matière de recettes

-- Nécessité du vote de l'impôt. — Concussion. — Recouvrement- — Impôts de répartition et de quotité. — Égalité de l'impôt. 7- Obligationsdel'Étaten matière de dépenses.

— Crédits. — Spécialité dans le temps et dans l'objet. — Législation par voie budgétaire. ~ Virements. — Caractère impératif des prévisions du budget.