Règlement du budget par le pouvoir législatif

Tandis qu'en Angleterre il n'y a pas de règlement du budget, parce que les lois de finances, une fois votées, sont présumées devoir s'exécuter strictement sous les contrôles réglementaires, le principe, en France est, au contraire, que le pouvoir législatif statue, après la clôture de l'exercice, sur la régularité des opérations auxquelles le budget a donné lieu. C'est là l'objc't de la loi de règlement, votée parles Chambres au vu des comptes présentés par les ministres ainsi ipie des déclarations générales et du Rapport public de la cour des comptes. On doit malheureusement noter que l'absence d'une loi sur la responsabilité ministérielle enlève toute sanction sérieuse au contrôle exercé par le Parlement sur les opérations budgétaires et qu'en outre le relard apporté à la discussion des lois de règlement, joint à l'indifférence avec laquelle elles sont étudiées et votées, leur Ole une grande partie de leur utilité. Sous la Kestauration et sous le gouvernement di' Juillet, ces lois étaient élaborées avec le plus grand soin; elles donnaient lieu à des discussions approfondies et plusieurs d'entre elles ont accompli d'importantes et utiles ré-

1. Les Ktats {.'éiiéraujî (V. ce mot) Ac \'.ib'ô av.iicut ('g;i- IfMiieut voulu exercer un contrôle direct sur les opérations lie recette et de dépense. Us avaient décide qu'ils nommer.iîent eux-mêmes les receveurs et les trésoriers, ainsi que deuv receveurs généraux pour diriger les travaux de ces employés. Les receveurs généraux devaient être soumis euxtnèmes û la liante surveillance d'une commission de neuf membres des Etats, désignés à l'élection et pris en nombre égal dans les trois ordres (Perrons, ICt'tenur Mttirel. Paris, llaclielte, 1860, p. 311.

BUDGET

BUDGI'T

formes. MoUieii qui a été rapportour ilc i|ui'Iques-unes Je ces lois à la Chanibri' des Pairs insistait régulièrement pour qu'elles fussent présentées dans l'année qui suit la clôture de l'exercice : <i Un des meilleurs gages, disait-il, que toute comptabilité publique puisse donner de sa fidélité envers tous ses devoirs, c'est de pouvoir se présenter aux vérilii-atious et contrôles qu'elle doit subir, en étant presque encore en présence des faits qu'elle a décrits ou du moins lorsque leur empreinte est assez récente pour qu'il ne puisse s'élever sur les chiffres qui les expriment aucun doute qu'il ne soit facile d'éclairer )>. (Rapiiort du 2o mai 1837.) Et en 1841, .M. d'.Vudiffret Jéclaraitàla même Chambre que tout retard, toute indécision dansle jugement final par le législateur des dépenses et des recettes de l'État était une cause sérieuse de perturbation et d'inquiétude.

Un sait déjà que c'est la loi de n^filement qui doit statuer sur les résultats di'linitil's de labalance budgétaire, c'est-à-dire taire emploi de l'excédent ou aviser aux moyens de couvrir le déficit. On a vu aussi que des dispositions récentes ont enlevé à cette même loi le soin d'accorder des crédits complémentaires pour les dépassements de crédits résultant de l'exécution des services.