CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

— Le liut essentiel de l'institution de laCaisse des dépôts et consignations a été d'offrir un asile et un emploi aux fonds provenant des consignations. .Vccessoirenient à son objet primitif, elle a été, dès l'origine, autorisée à recevoir les dépôts volontaircsdes particuliers et de certains établissements et à faire le service des pensions de retraite des employés d'un grand nombre d'administrations )iubliques. Plus lard, elle a reçu de nouvelles et très importantes attributions. La garde et le maniement des fonds dos caisses d'épargne et lies sociétés de secours mutuels, la gestion de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des caisses d'assurances en cas de décès cl d'accidents, pour ne citer iiue les principales de ces attribution s, lui ont éléconliiH^s i]ar des lois successives. Jlais le résullat poursuivi par le législateur a toujours éti'^ le même rdonneranxcapilauxdontle versement est ordonné à la Caisse des dépôts une sécu-

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rilé! absolue et, eu même temps, employer ces capitaux et les rendre productifs tant dans l'intérêt général c|uc pour assurer aux déposants un revenu rémunérateur. Le montant des sommes (jue reçoit la Caisse est aujourd'hui considérable. Le rôle économi- ([ue de cet établissement a donc une réelle importance.

Sous l'ancien régime, les consignations, c'est-à-dire d'une façon générale, les sommes que, pour un motif quelconque, un créancier ne veut ou ne peut recevoir, furent d'abord confiées à des particuliers désignés par les juges ou les parties, puis à des receveurs spéciaux; ces deux systèmes donnèrent naissance à de graves abus de la part tant desdépositaires que du Trésor royal qui s'empara de ces sommes à plusieurs reprises. 11 était cependaii-t de règle qu'elles fussent conservées en nature et restituées à première réquisition ; elles ne produisaient d'ailleurs aucun intérêt et (■laient même assujetties à un droit de garde.

Pendant la période révolutionnaire, les oflices des receveurs furent supprimés ellesfonds des consignations, versés au Trésor, se trouvèrent compris dans la liquidation de 1» dette publique (Loi du 24 frimaire an VI).

La loi du 28 nivôse an XIII fut le premier acte législatif qui organisa d'une façon scientilique le service des consignations en le conliant à la Caisse d'amortissement. La Caisse, chargée de faire emploi dos sommes consignées, devait tenir compte aux déposants d'un intérêt de 3 p. 100 par année. La loi réalisait ainsi, du moins à l'égard des créanciers ou propriétaires de ces fonds, un important progrès. Mais le service de l'amorlissement et celui des consignations étaient réunis dans les mêmes mains, et la Caisse d'amortissement n'était pas assez indépendante du Trésor public pour qu'il fût possible d'empêcher la confusion des dépôts des particuliers avec les ressources générales del'Etat.

11 restait, à ce point de vue, un dernier progrès à accomplir. 11 fallait séparer entièrement les sommes reçues par l'État à titre do consignation ou de dépôts, de celles qui jjroviennent de l'impôt ou de l'emprunt. Cefut l'œuvre de la loi du 28 avril 1810. Tout en maintenant le principe do la production d'intérêts par les consignations, tout en assurant aux déposants la garantie suprême de l'État, elle sépara la Caisse des déjiôls de la Caisse d'amortissement et en fit un établissement public, soumis à des règles spéciales, aulononu: et absolument indépendant du Trésor ])ublic.

Pourattoindro ce but, le législateur a donné--

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