CAISSE DES DÉPOTS

à la Caisse des dépôts une organisation qui, sauf (iuel(|ucs modifications de détail, est encore aujourd'iiui la même qu'en 1810.

La Caisse est surveillée par une commission composée de représentants du Parlement, du Conseil d'État, de la Cour des Comptes, de la Han(iuo de France, de la Chambre de commerce de Paris et du ministère des finances, la plupart élus par les corps qu'ils représentent. Cette commission vérifle les caisses et les détails du service, entend les comptes trimestriels et annuels; elle donne son avis sur toutes les questions qui lui sont ■soumises par le directeur général, en parti- 'Culier sur l'emploi des fonds et peut, sur tous les sujets qui intéressent l'administrattion, faire passer au directeur général les observations qu'elle juge convenables.

Le directeur général nomme aux emplois (sauf ceux de sous-directeur et de caissier), •ordonne toutes les opérations et règle toutes les parties du service. Investi de l'administration supérieure de la Caisse, il devient responsable des détournements de deniers auxquels il aurait contribué ou consenti. 11 ne peut être révoqué que sur une demande motivée de la commission de surveillance, directement adressée au Président de la République.

Les services sont exécutés à Paris par la direction générale , dans les départements ipar les trésoriers-payeurs généraux et les ireceveurs des finances, préposés de la Caisse.

Le montant des dépenses administratives ■est fixé par un déciet annuel rendu sur la proposition do la commission de surveillance.

Chaque année, la commission de surveillance fait aux doux Chambres un Uapport rsvT la direction morale et la situation matérielle de la Caisse et y joint l'état de prévision des recettes et des dépenses pour l'année suivante. Ces documents sont rendus publics.

Cette organisation, comme on le voit, a été combinée de façon a rendre la Caisse des ■dépôts aussi indépendante que possible de l'action du pouvoir exécutif. La Caisse est, -au contraire, placée par la loi, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la .garantie de l'autorité législative.

A la Caisse des dépôts ainsi organisée, la loi du 28 avril 1810 confia ditférents services Klont le principal était naturellement celui des consignations.

Aucune loi générale n'a déterminé les cas où il y a lieu a consignation. Mais toutes les sommes dont la consignation est ordonnée par des lois, ordonnances, décrets, décisions judiciaires ou administratives, doivent être déposées à la Caisse.

La Caisse paye l'intérêt des sommes consignées, a raison de 3 p. 100 l'an, à [lartir du soixanle-el-unième jour de la consignation.

Les sommes consignées doivent être remises dans le lieu où le dépôt a été fait, à ceux qui justifient de leurs droits, dix jours après la réquisition de payement au préposé de la Caisse. Les capitaux consignés ne sont jamais prescrits.

Jusqu'en IS7.'>, la Caisse ne recevait pas les consignations de valeurs mobilières. Une loi du "28 juillet de ladite année l'a désignée comme lieu de dépôt des titres qu'il y aurait lieu de consigner. La Caisse a la garde de ces valeurs; elle en encaisse les arrérages ou le capital en cas de remboursement, mais seulement lorsque le payement est effectué en France. Elle perçoit un droit de garde annuel.

La loi du 28 avril 1810 autorisait la Caisse à recevoir, outre les consignations, les dépôts volontaires îles particuliers et des établissements publics. Les dépôts des particuliers sont aujourd'hui de peu d'importance ; ils ne peu vent être reçus qu'à Paris. Ceux dos établissements publics, au contraire, peuvent être reçus tant dans les départements qu'à Paris. Dans un grand nombre de cas, ils sont convertis en rentes ou valeurs que la Caisse conserve et dont elle perçoit les arrérages au profit des établissements. Peuvent également être reçus les dépôts des établissements reconnus d'utilité publique et des associations liléraires, scientifiques ou de bienfaisance, ainsi que les dépôts des lii(uidatrurs et mandataires de justice.

L'intérêt produit par les dépôts est aujourd'hui variable.

La Caisse fait encore, en vertu de la loi du 28 avril 1810, le service des fonds de retraites des administrations départementales et comnninale?.

Depuis la loi du 28 avril 1810, l'établissement a reçu plusieurs autres attributions très importantes, qu'il a dues surtout au développement des institutions de prévoyance. Il était naturel, en elTet, de faire profiter des garanties supérieures de sécurité otTertes par la Caisse les modestes clients de ces institutions si intéressantes pour la prospérité du pays.

Ce sont les fonds des caisses d'épargne qui ont été les premiers confiés à la Caisse des dépôts parla loi du 1)1 mars 1837. La Caisse reçoit et administre, sous la garantie du Trésor public, les excédents de recettes de CCS étaldissements. Elle fait emploi, mais pour son propre compte, des sommes qu'elle encaisse à ce titre et reste responsable envers

CAISSE Di:s DEPOTS

les caisses du niunlaiit Inlnl desdépôls fiifellc a rc(;us. Elle alloue un intérêt de 4 p. 10(1, lequcd permet aux Caisses de servir, a Irur tour, un intérêt de 3 et 2/3 p. lOU a leurs déposants. L'écart entre les revenus des placements et ce taux de 4 p. 100 a servi depuis 1860 à constitiU!r une réserve en vue de parer à la dépréciation des cours des valeurs ac- ((uises si, à un nioraent donné, la Caisse des dépôts était obligée de les aliéner pour faire face aux remboursements '.

Les fonds de la Caisse d'épargne postale créée par la loi du 9 avril 1881 sont aussi vers'és à la Caisse des dépôts; la Caisse postale reste propriétaire des valeurs achetées pour l'emploi des sommes qu'elle dépose.

Il convient d'ajouter que la Caisse des dé])ôtsse charge des achats de renies pour le compte dos déposants des Caisses d'épargne ainsi que des transferts de fonds d'une Caisse à une autre {V. Épargne [Caisses d''j.

La loi du lo juillet 1830 et le décret du 26 mars 18o2 ont aussi chargé la Caisse de recevoir en dépôt les fonds des sociétés de secours mutuels, tant les fonds de roulement que ceux qui servent à la constitution de retraites pourles sociétaires. La Caisse détient en outre les rentes qui constituent la dotation créée en faveur des sociétés et dont les iulérèts sont distribués sous forme de subventions (V. Mutualité, Sociétés de secours mutuels).

Enfin, l'administration de la Caisse des di'pôtsestcliai-gée,en vertu des lois des 18 juin 1830 et 20 juillet I88(), de gérer sous la garantie de l'État la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Elle reçoit les versements des déposants, emploie les fonds reçus et fait le service du paiement des rentes viagères et du remboursement des capitaux réservés (V. Hetkaitks).

Citons encore les caisses nationales d'assurances en cas de décès et en cas d'accidents que la Caisse est cliargée de gérer ; la Caisse ilrs olTrandcs nationales pour les armées de terre et de mer et, dans le passé, la Caisse de la dotation de l'armée et le service de l'indemnité de Saint-rtnmingue.

Dans toutes les attriijutions qui viennent d'être citées, on peut reconnaître un même caractère. Ce sont des dépôts, appartenant a des particuliers, dont il s'agit d'assurer la

i. Les titres achetés avec les fonds des caisses d'épargne étant placés dans un portefeuille spécial, géré à pari, ou s'est demandé à plusieurs reprises si ce portefeuille n'était qu'une garantie d'ordre exigée dans l'intérêt de la bonne gestion de la Caisse ou s'il constituait un gage pour les ileposants des caisses d'épargne (V. KpAnr.Mi [Cai.ïsei </']}. La question n'a pas été résolue; mais les représentants de la Caiss ont toujours coudnitlu le principe de la spécialisa lion

2<j/, CAISSE DES DÉPOTS

conservation et l'emploi productif. Ce caractère ne se retrouve pas dans deux services: ijni ont été confiés à la Caisse depuis quelques années. La Caisse des chemins vicinaux et celle des lycées, collèges et écoles ont été créées dans le but d'aider au développement de la vicinalité et à celui des constructions scolaires au moyen de subventions ou d'avances à taux très réduit accordées par l'État aux départements et communes. Les fondsdu Trésor public ont seuls servi à payer ces dépenses. La Caisse des dépôts n'a joué qu'unrôle d'intermédiaire; elle n'a été employée qu'à favoriser des opérations de trésorerie en. dehors du but essentiel de son institution. Les caisses vicinale et scolaire sont entrées d'ailleurs dans la période de liquidation.

L'énumération des services dont est chargée la Caisse des dépôts a permis de voir quels sont les fonds qui lui sont déposés. II reste à examiner l'emploi qu'elle fait de cesfonds.

Aucune loi ne détermine l'usage que la Caisse doit faire des capitaux qui lui sont confiés ; dans les premières années qui ontJ suivi sa fondation, elle s'est livrée à diverses opérations de banque. Mais peu à peu sa rcs- ])cinsabilité s'est accrue avec l'importance de ses attributions; en même temps, le développement des institutions de crédit a rendu moins utile son intervention dans lesopérations en vue desquelles ces institutionsétaient créées. Elle a, par suite, été amenée à ne choisir comme modes d'emploi de ses fonds que ceux dont la sécurité lui paraissait incontestable. Son portefeuillene se compose guère aujourd'hui que de rentes sur l'État, de valeurs du Trésor et d'obligations de chemins de fer, — ces derniers titres en. faible quant ité — ; elle est en outre créancière du Trésor, soit en raison de son comptecourant qui constitue un des éléments lesplus importants de la dette flottante (V. Dette publique, Dette flottante), soit en raison d'avances faites pour divers services.

C'est ainsi qu'elle a été autorisée, à diversesépoques, à faire des avances à la Légion d'honneur pour les suppléments de traitements à servir aux membres de l'ordre (Loi du 21 juin 1843), pour l'établissement de la maison d'éducation d'Ecouon (Loi du 29jiiillet 18o0;,pour l'acquittement do la somme due,. à raison de la conversion de 1862, pour les pensions etsuppléments de pension accordés aux anciens militaires de la Hépublique et de l'Empire (Loi du ii mai 18G',t). C'est ainsi également qu'en vertu de la loi du 28 avril 1881 elle a avancé à l'État les sommes nécessaires au service des suppléments des pensions allouées aux anciens militaires et ma-

CAISSE DKS DEPOTS

GALONNE

rins et à leurs veuves. Enfin, en virlii do lois volées en 1888 et 1880, clic doit laive l'avance de sommes deslini'cs les nncs ;ui p.iiement d'indemnités pour li' reboisement des monl;ignes, les .mtres iiu radial des lignes téléphoniques. Le principe de ces avances est celui-ei : la (laisse verse les sommes nécessaires au service visi' dans la loi d'autorisation et elle en est remboursi'e, en capital et intérêts, au moyen d'une série d'annuités fixes. Lorsque le montant des versemcntsâ faire peutètre connu à l'avance, la durée de l'amortissement est déterminée en même temps que le taux de l'intérêt. Lorsqu'au contraire la dépense ne peut être exactement calculée, le service de l'annuité de remlioursumont dure jusqu'au complet remboursement des capitaux avancés et de leurs intérêts calculés au taux ti.xé.

Enfin, une partie de l'actif de la Caisse consiste en prêts consentis aux départements, communes et établissement s publics. Les conditions de ces prêts sont essentiellement variables ; elles sont déterminées par des délibérations de la commission de surveillance. Les modes d'emploi des fonds provenant des Caisses d'épargne sont a peu près les mêmes que ceux des autres fonds propres à la Caisse des dépôts. 11 convient de noter cependant que ces fonds ne servent pas aux prêts consentis aux départements et aux communes.

Ceux delà Caisse des retraites pour la vieillesse ne peuvent, aux termes de la loi, recevoir d'emploi qu'en rentes sur l'Etat, valeurs de l'État ou garanties par l'État et en obligations départementales ou communales.

En résumé, les placements de la Caisse dos dépôts se bornent presque exclusivement à des acquisitions de créances sur l'Etat, les départements ou les communes. Obligée de rechercher avant tout la sécurité, <lovant aussi se réserver la faculté de rentrer, pour faire face a dos retraits imprévus, dans les avances qu'elle aurait consenties, elle ne saurait trouver de meilleur débiteur que l'État; elle rend d'ailleurs le service de soutenir puissamment, grâce aux capitaux dont elle dispose, le crédit public. Il convient cependant de faire observer que si les rentes ou valeurs de l'État sont facilement réalisablcsou constituent un gage aiunoyen duquel la Caisse trouverait aisément à contracter des emprunts, il n'en est pas de même des fonds déposés en compte-ccnirant ou des avances directement faites au Trésor. L'emploi exagéré de ces derniers modes de |)lacements ne serait pas sans otVrir dos inconvénients et (les dangers et pour la Caisse ellemême et pour le Trésor dont la dette tlottante

s'accroit avec l'importaïu-e dos opérations qu'elle effectue. Pour cette cause, et aussi pour éviter d'avoir un débitcmr unique, la Caisse a depuis longtemps pris l'habituile de consentir des prêts aux départements et aux communes dont le crédit est presque aussi solide que celui de l'État. Elle ne fait d'ailleurs qu'un usage modéré des idacements de cette nature, et si elle se contente d'un intérêt peu élevé, elle s'abstient de s'engager l)Our de longues périodes et d'immobiliser une trop grande partie dos capitaux dont elle dispose.

La dilTérence entre les produits des placements otfectués par la Caisse des dépôts cl les intérêts qu'elle doit à ses déposants sert d'abord à payer les frais de gestion ; le reste constitue les bénéfices qui, lorsqu'ils n'ont pas d'emploi, sont versés au Trésor public.

L'utilité de la Caisse des dépôts et consignations est incontestable. Un établissement spécial fonctionnant sous la garantie de la puissance publique est nécessaire pour recevoir les dé|iôts litigieux et aussi les dépôts dos institutions de prévoyance ou d'utilité publique, que l'Élata tant d'intérêt à encourager et qui ont besoin d'une sécurité si grande. Tant qu'il se borne à recevoir des dépôts de cotte nature, cet établissement ne sort pas du rôle économique qui lui est tracé. D'autre part, si l'on se place au point de vue de l'emploi des fonds, peut-être dira-t-on que la Caisse pourrait dans l'intérêt général trouver des usages plus productifs des capitaux qui lui sont confiés. Mais la responsabilité qu'elle assume vis à vis de ses déposants lu' fait une loi d'apporter une extrême prudenci dans ses placements. 11 ne faut pas perdn de vue d'ailleurs que, malgré son indépendance, elle reste une institution d'État et qu'à ce titre elle ne pourrait, sans les plus graves inconvénients, se livrer à des opérations qui sont du domaine de l'initiative privée. C'est on observant ces sages règles de conduite dans la réception et la gestion des fonds qui lui sont confiés, c'est aussi en maintenant intacte son autonomie vis à vis du Trésor public, que la Caisse des dépôts n'a cesse depuis son origine de rendre à l'État comme aux particuliers des services signalés.