Historique de la législation française de la chasse

Dès le début, une législation spéciale, issue du droit romain, fut mise en vigueur; les peines qu'elle édicté et la nature de ces peines attestent un intérêt passionné.

Nous vo3ons en effet en Krance les rois posséder seuls le droit de chasse sur le territoire français. L'un de ces rois, Louis XI, appuie le mouvement d'émancipation provoqué par les Communes, et la bourgeoisie commence à pouvoir prendre dans la banlieue sa part du plaisir aristocratique ; mais le braconnier, dansl'onibrodes forêts royales, brave la peine de mort, car c'est la mort qu'il subira s'il est pris. Louis XIV modifie les pénalités : la peine de mort, maintenue par Henri IV, est remplacée par de fortes amendes, le fouet jusqu'à elïusion du sang, la prison et les galères.

Depuis nSO, la loi sur la chasse a subi de si nombreuses modificalions qu'il serait presqu'impossible de les énumérer. Ce ne sont que décrets et ordonnances régissant les droits ■des particuliers sur leurs terrains et dans les forêts domaniales. En 1832, la loi de linances ordonne d'affermer le droit de chasse dans les bois de l'État.

Le permis de port d'armes de chasse est ■créé, en 1810, par décret impérial; en 1812, un autre décret punit d'une anieiule de 30 à 00 francs celui qui fait acte de chasse sans ce permis. .Mais la loi était insuffisante. De tous cOtés, la chasse était devenue une industrie. La loi de 1814 vint en réglementer l'exercice et remplacer le permis de port d'armes de chasse par celui du permis de chasse indiquant l'intention de subordonner tous les modes de chasse, quels qu'ils fussent, à l'obtenlion du permis et soumettant cette obtention à différentes obligations communales et départementales.

Ce court historique établit bien que la chasse est depuis longtemps et partout reconnue et traitée comme un besoin de l'homme et qu'elle doit être soumise à une réglementation raisonnée dans l'intérêt général de la nation.

n. DES BIENS DOMANIAUX.

3. Du droit de chasse dans les forêts de l'État; Modes de location et réglementation des droits des adjudicataires.

.\vant toutes choses, il faut, en ([uehiue pays que ce soit, que le droit de chasse soit convenablement réglé dans les grands massifs forestiers, refuges habituels du gibier. Ces grands massifs sont, surtout en France, la jiropriété de l'Ktat.

Nous examinerons ]dus tard la production du gibier en dehors des biens de l'État, mais nous ne saurions trop insister pour que d'imliortantes modifications soient apportées dans les aménagements des forêts domaniales.

Le droit de chasse dans ces forêts est mis en adjudication au profit de l'État. Les baux sont consentis pour une durée de neuf années, et l'adjudication est faite sous les conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'agriculture.

Ces adjudications sont faites aux enchères et à l'extinction des feux.

Les droits de chasse à tir et de chasse à courre peuvent être adjugés séparément à des personnes différentes dans une même forêt. Dans ce cas, la chasse à courre, à cors et à cris, comprendra le grand gibier {cerf, daim, sanglier, loup, et elle pourra être exercée deux fois par semaine. La chasse a tir comprendra toutes les autres espèces de

l^iliilT.

Pour chaque lot, l'acte d'adjudication fixera le nombre de co-fermiers que le fermier peut s'adjoindre dans la jouissance de son bail.

Dans le cas où le conservateur reconnaîtra que la surabondance du gibier est de nature à porter préjudice aux peuplements forestiers et aux propriétés riveraines, il devra mettre le fermier en demeure par sommation extrajudiciaire de détruire, dans un délai déterminé, les animaux dont le nombre et l'espèce lui seront indiqués. Faute par le fermier de satisfaire à cette mise en demeure, il sera ])rocédé d'office à la destruction par les soins du service forestier. Le gibier abattu appartiendra à celui qui l'aura tiré.

Le service des forêts se réserve la faculté de poursuivre ladestruction des lapins, quand il le jugera convenable, en tous temps et par tous les moyens, sauf par l'emploi du fusil. L'adjudicataire n'a aucun droit sur les lapins pris ou tués dans ces conditions.

Les adjudicataires sont directement responsables vis à vis des propriétaires, possesseurs ou fermiers des héi-ilages voisins, riverains ou non, des dommages causés à ces héritages par les lapins, les autres animaux nuisibles et toute espèce de gibier. Ils devront

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eu conséquence intervenir eL prendre fait et cause pour l'iilat, dans le cas où celui-ci serait l'objet d'une action en (loniniaf,'es et intérêts.

Les l'erniiers du droit de chasse ne peuvent réclamer des gardes forestiers qni sont chargés de la surveillance et de la conseivalion de la chasse aucun service spécial.

Teille est actuellement l'organisation de l'usaf-'e du (hxiit d(' chasse dans les forêts (h; l'État.

11 est parlii'uliérrniciil intéressant d'examiner les lliu'luations des prix de location olitenus depuis quarante ans et de constater quelle plus-value considérable a été obtenue. Les f(?i'niaf,'es recouvrés en 184"; furent de 207,943 fr. Ils furent, en IHo', de 3':o,.30S fr.; en 18'77, de 1.214,702 fr. ; enlîn, en 1887, de 1,719,172 fr. Mais celte plus-value est-elle le résultat d'une bonne administration ayant su profiter de la concurrence entre chasseurs et d'un fioùt sans cesse croissant? Il est impossible de l'admettre.

4. Considérations relatives à l'exploitation du droit de chasse par l'État français dans les forêts domaniales.

11 est legrettable de constater au contraire qu'en aucun pays d'Europe la gestion des richesses giboyeuses n'a été plus mauvaise, nous pouvons ajouter plus coupable qu'en France; mais nous devons immédiatement reconnaître qu'il faut chercher plus haut ([ue l'administration forestière pour trouver la responsabilité des fautes commises.

Les gouvernements qui se sont succédé; ont, contrairement à ce qui e.\iste dans les contrées voisines, abandonné non seulement les richesses giboyeuses des forets domaniales, mais encore celles de tout le territoire à une destruction journalière, et semblent ne pas s'apercevoir que le jour où cette destruction sera complète, les amodiataires habituels de ses forêts s'abstiendront et rechercheront la location dos propriétés particulières.

Il faut, en effet, l'extrême développement qu'a pris le goût de la chasse à tons les niveaux sociaux pour que l'Etat puisse obtenir des prix de location qui n'ont aucun rapport avec la qualité des dioits amodiés. Il faut que la légende, les récits des locataires d'il y a vingt ans, aient provocjué l'excitation de la génération nouvelle, que le nombre des é'cpiipages de chasse à courre ail augmiMité dans de larges proportions, pour que les forêts aient pu rajiporter les |)rix de location cités plus haut.

Toutefois ces ])rix ont déjà subi, de 1883 à 1887, une modilicatiou de moins-value d'environ 100,(KIO fr., bien que la passion de la chasse soit plus n'qiandue, et que l'admi-

nisl ration forestière ait cherché par des divisions, des morcellements, des sous-locations facultatives, ù s'assurer plutôt le nombre que la (|ualité des compé'titeurs, sans aucun souci de la destruction sauvage à laquelle ils se livreraient.

Plusieurs causes ont amené l'état de choses actuel. La principale est l'indifférence absolue des agents supérieurs de l'administration, qui dirige naturellement l'attention de ses agents subalternes sur la seule conservation de la production forestière, ensubordonnant entièrement à cette production celle du gibier.

Aucuns droits de chasse n'ont été conservés aux ofticiers forestiers, ni ;'i leurs gardes dans ces immenses massifs boisés. La chasse appartient tout entière au locataire. De là le désintéressement des représentants de l'État, et ce désintéressement conduit souvent à employer des procédés excessifs, qui ont pour motif les quelques dommages causés aux jeunes bois par le gibier.

Nous avons vu en effet que le service des forêts se réserve la faculté de poursuivre la destruction des lapins, quand il le juge convenable, en tous temps et par tous les moyens, sauf par l'emploi du fusil, et qu'il s'empare, même à son profit, du produit des chasses.

Nous avons vu aussi que le degré de peuplement reste absolument livré à l'appréciation du conservateur qui, faute par le fermier de procéder aux destructions ordonnées, peut les faire opérer par le service forestier, lequel dis/wsc du gibier tué.

Et pourtant les adjudicataires sont responsables de tous dommages causés aux hérita«es, riverains ou non, par toute espèce de gibier.

5. Législations étrangères et leur adaptation partielle en France.

S'il est incontestable que le personnel forestier possède une haute valeur scientifique, un bon vouloir et un patriotisme qui ont fait leurs preuves, il serait impossible de trouver ai Heurs qu'en France une direction plus fausse donnée aux réels intérêts de l'État, au point de vue des recettes que peuvent lui procurer les ressources giboyeuses de ses forêts.

Un exemple frappant se présente dans de nombreuses localités : à côté de la forêt de l'Etat, dans son voisinage immédiat, se trouv(uil des bois particuliers de même essence, soumis au même régime de coupes. Si ces bois api)artienuent à un propriétaire aimant la chasse, on les voit très giboyeux à côté de ceux de l'État vides de gibier. Si ce propriétaire cède ses droits de chasse à des locataires, il obtient de ses bois peuplés de gibier un ]irix dix ou vingt fois plus élevé que ceux

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