SITUATION AU SIX" SIÈCLE

A van t les Gladstonian laws, les relations entre propriétaires et tenanciers étaient, en principe du moins, réglées par les lois anglaises.

Mais l'Irlandais n'acceptait pas ce régime légal; il tenait à ses coutumes, dérivées des anciennes traditions et rappelant cette organisation primitive dont nous avons donné une esquisse (S t, III); coutumes d'accord avec les opinions du peuple, concernant le droit, pour tous, de posséder la terre, de l'occuper, de vivre sur elle. C'est dans l'antagonisme entre ces deux systèmes qu'il faut chercher l'origine de toutes les discussions et de toutes b's luttes qui ont troublé l'Irlande pendant un si long laps de temps. L'Irlandais n'acceptait jias le système anglais, il ne reconnaissait pas les décisions des cours de justice. De là les évictions, les assassinats, les incendies, entre les possesseurs et les travailleurs du sol.

Cet état de guerre ouverte était aussi nuisible au laiullord qu'au tenant. Le premier, considéré dans le pays comme un étranger {alicii) et un usurpateur, ne vivait pas sur ses terres, et il en dépensait les revenus ailleurs. C'eslceque l'onaappeb'' l'aftsenféisme (voy. ce mot). D'autre part, il hypothécait ses prol)riétés, il les surchargeait de dettes accumulées qu'il faisait payer par ses tenanciers en augmentant le loyer des terres. Une des conséquences de V absentéisme fut l'apparition des iniddleinen, agents intermédiaires, administrateurs ou intendants, qui pressuraient les tenanciers, divisaient et subdivisaient les terres, évinçaient les débiteurs et qui même, lorsque le bétail sevendait bien, n'hésitaient pas à transformer en pâturages les terres précédemment cultivées par les fermiers évincés. Les loyers étaient si élevés qu'on leur avait donné le nom de rackrents (loyers de chevalet ou de torture); c'est dire que le middleman était considéré comme un tortionnaire. Le locataire n'avait pas de bail [fu:H;i of tcnure), il ne lui était attribué aucune compensalion jjour les perfectionnements (lu'il avait introduits dans les terres cultivées par lui ; il n'avait même pas le droit de céder son occupation de la ferme et les ré-

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sultals du travail et de rargeiil (ju'il y avait ilépeiisés : bref, tout ce qu'on résume par les mois Ihe intcrest ou thc ijood-will of his farm. ( In exprimait cette situation, ees entraves en disant qu'il était tenancier à volonté (tenant at will).

Ces faits ont élé constatés à plusieurs reprises par (les commissions d'enquête parlementaires. Lord ^Melbourne disait en 1831 : « Tous les magislratset tous les juges compétents, interrogés par les différentes commissions, composées d'hommes do loutes les classes, de catholiques et de protestants, ont été unanimes à déclarer que l'état troublé de l'Irlande doit être attribué au système des relations existant entre les landlords et les tenants, système manifestement préjudiciable aux uns et aux autres. »

Cependant il existait, dans la province d'Ulster et dans quelques autres régions de l'Irlande, un système de loyer etd'occupation qui avait donné de bons résultats, tout en respectant les droits du propriétaire et en protégeant le tenancier. Ce mode de tenure, connu sous le ncnu iX'Vhtcr Tenants Riijht, peut se résumer eu trois articles :

1° Le tenancier a le droit de vivre sur sa ferme, d'année en année, indéfiniment, en agissant convenablement et en payant son loyer, que le landlord peut élever dans une mesure raisonnable, mais pas au point de rendre illusoire le droit de vendre le goodwill.

2" Si le tenancier fait des dettes et ne iioul payer son loyer, ou si, pour toute autre raison, il désire quitter sa ferme, il peut vendre ~on good-will, à condition que le landlord accepte les prix et les conventions, ainsi que le remplaçant proposé.

3° Le landlord ne peut reju'endre la ferme à son compte ([n'en payant une juste somme au tenancier sortant, pour le trouble apporté au droit du locataire et â titre d'indemnité pour les améliorations faites par ce dernier.

Le jiarti libéral anglais, alors conduit par M. Gladstone, ayant décidé de ramener l'Irlande à un régime moins vexaloire, pensa que le modèle des mesures législatives à prendre pour apaiser ce pays se trouvait dans les lignes principales de ce contrat entre les landlords et tenanciers de l'Ulster. Il estima que le meilleur moyen d'apaiser ce désir persévérant de possession du sol, auqxiel avait été donné le nom énergique de Innd-hunger (faim de terre) était de généraliser ce système qui avait donné d'excellents résultats dans le petit pays où il était appliqué.

Profilant des discussions des années précédentes et des conclusions formulées par

AGRAIRES (LOIS

les commissions spéciales, les Irlandais avaient résumé leurs desiderata qui pouvaient être classés sous trois rubriques : loyers équitables {fair rcnt), fixité assurée dans l'occupation (flr.cd tenitre), liberté de vendre le droit d'occupation {frce sale). C'est ce qu'on appela familièrement le programme des trois F (par allusion à fair, fujcd, free). Toutefois JI. Gladstone et ses partisans estimaient que ces réformes essentielles devaient être graduelles. (In commença l)ar faire promulguer, en 11S48, la loi sur les propriétés obérées {encumbcred estâtes bill), en vertu de laquelle les lords avaient le droit de vendre leurs domaines jiar-devant un tribu liai créé à cet effet, lequel délivrait aux acheteurs des titres valables en justice. (11 ne faut jias oublier que jusque-là les lords ne pouvaient pas légalement vendre leurs biens.) Grâce à cette loi, ceux dont les domaines étaient grevés d'hypothèques ou de fondations (setticmcnts) purent se libérer vis-à-vis de leurs créanciers. Plus d'un huitième de la surface du sol changea de mains par application de ce bill. D'immenses domaines furent morcelés et il y eut des milliers de nouveaux propriétaires fonciers.

Une autre mesure préparatoire aux réformes projetées fut ce que nous appellerions la séparation de l'Eglise et de l'État, mesure connue sous le nom de Disestablishnc7U ofihe EneiUsh Chureh; ce di^sétublissement de l'église anglicane en Irlande eut pour elTet d'ajouter (incore 8000 nouveaux propriétaires aux précédents acquéreurs.

Vint ensuite une série de lois, instituant sur de justes bases les relations entre les propriétaires fonciers et les tenanciers. Nous voulons parler d'abord de Vlrish landAcl, que AI. (iladstone, enl870, fit passer dans les deux chambres, non sans de longues discussions, et qui devint le nouveau code de tenure pour l'Irlande.

En voici le résumé :

Le Land Act de 1870 traite, en substance, de quatre sujets : 1° la coutume de l'Ulster; 2" les usages analogues à cette coutume et suivis en dehors de l'ilster; 3° les cas de fermage (tenemcy) non soumis à la coutume de l'Ulster, ni à aucune autre coutume analogue ; 4" la création d'une classe de propriétaires-paysans (a pensant proprietury).

i" L'Acte en question établit que le droit coutumier sur les fermages de l'Ulster (Ulster tenanl's right custom) sera converti en loi, sans que l'on essaye de le modifier ou de s'enquérir de ses variétés, étant donné qu'il diffère en dilTérents endroits. 11 est accepté comme un fait et le juge n'a qu'à le mettre en vigueur.

AGHAIHES (LOIS)

2° Cet Acle donno force de loi à tous les usages analogues ;i la coutume do l'Ulster. Il est permis au propriétaire foncicrd'étoindre toutes ces coutumes, en achetant le droit du tenancier, si celui-ci est disposé à le vendre.

3° En faveur des tenanciers qui ne sont protégés par aucune coutume, l'Acte crée deux droits inconnus auparavant.

A. Il confère aux tenanciers élablis sur une terre de[)uis une année nu moins, mémo sans bail, un droit à une indemnité pour les ennuis qu'ils subissent du fait de l'éviction, sauf dans le cas de non-payement de loyer et dans le cas de rupture de contrat.

Cet Acte ne s"appli([ue qu'à des loyers île 100 livressterling par au, ou inférieurs, ainsi qu'à l'indemnité à accorder. Plus le loyer est petit, plus le tenancier est considéré comme ayant besoin de protection. Ainsi, s'il payait 10 livres sterling i)ar an, l'inderaniti; peut s'élever à 7 années de loyer, ce qui est le maximum. ^"\\ payait 100 livres, l'indemnité ne peut dépasser une année de loyer. En aucun cas, l'indemnité ne peut dépasser 2'60 livres sterling. D'autre part, le juge de paix (Countij Court judge) peut refuser d'octroyer la totalité ou une partie de l'indemnité demandée, lorsque le tenancier n'a pas tenu ses engagements ou lorsqu'il a mèneune conduite déraisonnable.

li. La seconde espèce de droit créée au prolit du tenancier est le droit d'indemnité pour les améliorations etîecluées par lui ou par ses prédécesseurs ; la règle adoptée, c'est que les améliorations profilant à la ferme et en augmentant la valeur locative sont les seubs ijui puissent donner droità une indemnité.

4" Le développement de la propriété parmi les cultivateurs, par l'application des clauses de BriglU. Ce système autorise la commission agraire {Lnnd Commission) à avancer aux paysans désireux d'acheter leur ferme les deux tiers de la somme nécessaire, dans le cas où le landlord est disposé à vendre. En tous cas, l'affaire doit être entièrement libre des deux côtés et non obligatoire ».

Telle était la loi de 1870. (l'était un conimenccnient. VA\c fut accueillie avec grand enthousiasme, mais sa mise en u'uvre déçut bien des (îsiiérances. Les fermiers trouvèrent ([uela procédure était longue, gênante, très (;hère et que les tribunaux montraient de la partialité pour les landlords. Enfin la loi n'empêchait ]ias les évictions, et c'était la le plus grand grief. Les cultivateurs (pii prolitôrent des dispositions de la loi furent très peu nombreux. Un millier de fermes Ji peine fut acheté par des fermiers.

En somme, l'Acte de 1870 n'avait pas donne

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les résultats qu'on avait espérés. En 1881, ■M. Cladstone proposa donc un autre bill, liour corriger et dévcloiqjer le premier. Voici comment il en expliqua les visées :

La première circonstance à laquelle il fallait accorder une attention spéciale était la faim de terre ou plutôt la disette de terre existant en Irlande. La seconde était la situation aggravée par de mauvaises rccolti's et par d'autres causes. La troisième était la conduite blâmable de quelques landlords <pii, après avoir exigé des loyers injustes, avaient procédé à de cruelles évictions.

("ontinuant à exposer les détails du bill, il montra que toutes les commissions nommées ]ioar étudier la question étaient d'accord au sujet de la nécessité d'instituer un tribunal chargé de juger les différends entre les propriétaires et les fermiers, ainsi que de i statuer sur les cas exigeant des avances du Trésor. Le recours à ce tribunal (c'était la le point essentiel) devait être facultatif et non obligatoire. Tout tenancier pouvait demander au tribunal de fixer le loyer de la ferme ou du domaine qu'il occupait. Le loyer devait être fixé pour quinze ans, pendant lesquels le tenancier ne pourrait être évincé, sauf pour le cas de non-payement de loyer ou de rupture de contrat. Le propriétaire foncier \\r. j)ourrait exercer le droit de 7-esumi>tion, c'est-à-dire reprendre possession de si's terres, qu'en faisant mettre en vente les droits du tenancier. Au bout do quinze ans, on pourrait demander au tiilmnal le renouvellement du bail. En cas de renouvellement, les conditions de location resteraient les mêmes, mais, si le tenant désirait vendre, le landlord aurait le privilège de préemption du Quod-wM. En outre, le tribunal, en fi.Kant les loyers, empêcherait à la fois l'augmentation illimitée des loyers et celle du droit d'occupation. Une occupation pourrait se continuer de génération en génération, s'il n'y avait pas défaut(manquedesatisfaire aux engagements pris) et le simple changement des tenanciers ne suffirait pas pour interrompre la continuité de l'occupation.

Le nouveau tribunal (jui serait institué pour l'exécution de cet .Vcte ferait fonction lie commission agraire [Land Commission) et pourrait réviser toutes les décisions des tribunaux locaux. Userai! formé do trois membres dont l'un devrait toujours être un président in\ un rx-présideut de la Suprême Court. 11 aurait h; pouvoir de nommer des commissaires auxiliaires et des sous-commissions, chargées de siéger dans les provinces. Pour répartir la propriété parmi les paysans, la commission agraire serait dotée des moyens i-t investie du pouvoir de prêter de l'argent

AGRAIRES (LOIS

aux hiiarils désireux d'acheter des terres et des riTiiuis, lorsque les landlords seraient disposés à vendre.

Dans les cas de ce genre, les commissaires seraient autorisés à avancer, sur bonnes garanties, aux tenants ayant l'intention d'acheter, les trois quarts du prix d'acquisition ; ou la moitié seulement, si le tenant consentait. à payer au landlord une somme nette à titre de loyer exempt de toutes charges. Ou n'interdirait pas aux jiersonnes empruntant à la commission de trouver le reste de l'argent ailleurs. Par une importante disposition de la loi, les tenanciers acquéreurs seraient indemnisés dans le cas où l'on viendrait à découvrir d(!S charges aU'ectant les propriétés, ainsi que dans le cas où les titres seraient défectueux, cl ainsi disparaîtrait un dos principaux obstacles au succès des clauses de Bright de la loi agraire {land Act) de 1870. Les commissaires seraient en outre autorisés à acheter un domaine et à le revendre par petits lots aux tenanciers, si les trois quarts de ces tiMianciers, payant au moins les trois i|uarts du loyer total, voulaient devenir piopriélaires de leurs t'crmes. Les avances pour cet objet et pour d'autres fins prévui^s par la loi porteraient un intérêt de 3 '/^ p. 100 et seraient remboursables en trente-cinq ans. Les commissaiies pourraient en outre faire des avaiu'es pour améliorations agricoles et défrichement de terres incultes par des compagnies ou des individus, tenants ou landlords, pourvu (ju'à l'assistance de l'État répondil un déboursé correspondant de capitaux de parlicidiers; mais, dans les cas où la garantie baroniale des landlords aurait été obtenue, il serait permis au Trésor d'avancer les deux tiers du coût des améliorations projetées. Des avances, dont le montant serait déterminé par le parlemput, seraient faites aussi pour favoriser l'émigration. Dans sa péroraison, M. (iladstonc concluait que la loi aujait les résultats généraux suivants : l'augmentation des loyers serait arrêtée iiar des règles lixes, l'indemnité pour trouble de jouissance ser.-^it réglée d'après diH'érents tarifs, le droit de vendre le (/ood-will serait universellement établi, l(>s évictions ne pourraient être autorisées que pour manquement aux engagements pris et la re[irise par le luopriélaii'e serait impossible, sauf pour des causes raisonnables et graves, mais celles-ci idles-niênu'S pourraient être discutées devant le tribunal.

Ce projet fut dél)attu clause par clause avec acharniunent. On objecta qu'il était contraire à « la liberté de contrat » (freedom of amtracl). M. (iladstonc répondil que ce principe n'était pas applicable en Irlande,

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car le paysan, loin d'être libre, était obligé d'accepter ce qu'on lui ollrait. 11 montra, eu outre, que le projet étajt rigoureusement d'accord avec les principes de la constitution lu'itanniquc, qui autorisaient une législation analogue dans des cas de ce genre. En réalité, ce projet iutroiluisait dans la législation anglaise une parlii' des coulumes irlandaises.

Telle est l'économie générale di- la loi agraire irlandaise de 1881.

11 semblait que cette loi dut aplanir toutes les diflîcultés; il n'en fut pas ainsi. En 188."), épo(|ue à laquelle le parlement anglais touchait à son tm-me légal, la situation, par l'cU'et de circonstances fortuites, était aussi embarrassée qu'auparavant.

Une série de mauvaises années avait diminué de 20 p. 100 le rendement pécuniaire des produits agricoles.

La capacitc; d'acheter ou de dépenser lUail réduite à la moitié de ce qu'elle avait été dix ans auparavant. Par suite, des loyers qui avaient été équitables en 1881 étaient devenus excessifs et avaient pris le caractèn; de rack rents; les fermiers ne pouvaient plus payer; les procès, les évictions avaient recommencé.

De leur côté, les Irlandais répondaiiMit à ces poursuites parle boi/cottiiKj (ainsi appelé du nom de Boycott qui, le premier, avait établi cette sorte d'interdit contre les propriétaires, auteurs d'évictions'), appliqué aux fermes où des évictions avaient eu lieu.

La fameuse L(i)id Leaijue, créée par JI. Parnell en 187'.t, avait été dissoute par M. Gladstone en 1881, après avoir jeté le cri de guerre : A'o rent, no land lords (Pas de loyers, pas de propriétaires) et IL Parnell, ainsi que d'autres députés irlandais, chefs de la ligue, avaient été emprisonnés. Mais les patriotes irlandais avaient alors remplacé la Land Leaijue par une autre association, la Ndtional Leurjiie. Leur but était d'opposer aux ]iropriétaires une résistance passive, pacitique et légale, de venir en aide aux fermiers évincés et do diriger la nation dans les voies du home rule. La National Lcaijuc avait des correspondajits et des comités dans toute l'Irlande. ICIle adopta le plan de campagnc(p/aH of campaiijii) que voici.

Tous les tenants trouvant leurs loyers trop élevés devaient s'entendre pour demander une réduction, de Ici, 20, 2o ou 30 p. 100, suivant le cas, se rendre en masse chez le propriétaire ou l'agent et formuler leur demande en termes convenables. S'ils n'étaient pas écoutés, ils devaient verser, entre les mains d'un agent reconnu de la Ligue, la somme qu'ils considéraient comme le juste

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loyer de leur fcriiic ot attendre le résultat des négociations engagées entre le propriétaire et l'agent. Si le propriétaire persistait dans son refus, l'argent devait être versé dans les caisses de la Ligue pour servir à assister les victimes des évictions. D'autre part, on devait proliterde ce que la loi ne permettait au propriétaire de eomraencer un procès à fin d'éviction que jiour un arrérage d'une année de loyer, et de ce que l'éviction ne pouvait avoir lieu qu'au bout d'un délai do six mois après le jugement condamnant à payer. Après l'éviction, la Ligue devait intervenir afin d'assurer au tenant évincé le payement d'une indemnité pour les améliorations qu'il aurait faites pendant son occu- I)ation, pour les bâtiments qu'il aurait construits, pour les travaux de drainage qu'il aurait exécutés, pour les engrais qu'il aurait fait entrer dans le sol et qui ne seraient pas épuisés, etc. Los textes de loi fournissaient encore d'autres ressources que la Ligue devait faire valoir en faveur de ses membres : la laillito, la vente ou l'hypothèque du (lood-ivill du fermier dans la ferme, etc., ce qui imposerait beaucoup de frais au propriétaire et retarderait le moment ou celui-ci pouri'ait rentrer en possession. De plus tous les bestiaux et tous les objets pouvant être enlevés devaient être vendus ou cachés, de sorte que le propriétaire ne trouverait qu'une ferme nue et boycottée, que personne n'oserait ni occuper, ni acheter.

Ce plan de campagne fut mis à exécution sur 40 grandes propriétés; il força certains propriétaires à accepter les oITres de leurs tenants et il en amena nombre d'autres à prendre d'eux-mêmes l'initiative de réductions de loyer dans des proportions allant jusqu'à 40 et aO p. 100.

Cependant l'époque des élections générales approchait. Par la force des choses, le lund 6î// de 1881 était devenu insuffisant. M.Gladstone présenta un nouveau projet de loi pour faciliter l'acquisition des fermes par les tenants, au moyen d'annuités réparties sur un grand nombre d'années; ce projet de loi assurait aux tenants l'assistance de l'État pour ces acquisitions; son auteur n'eut pas le temps de le faire passer. Mis en minorité à propos du budget, il donna sa démission, comptant sur les élections pour rejjrendre sa place à la tète du gouvernement.

En effet, au mois de novembre 188.'), M. Gladstone disposait d'une majorité, mais d'une majorité composée de telle sorte qu'il était à la merci des Parnellistes. Pour dos motifs divers, qu'il est difficile de distinguer et de préciser, il proposa, en 1880, à la

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chambre des communes, deux bills, dont l'un tendait à clianger le mode de gouvernement de l'Irlande, et l'autre à améliorer le système suivi jusqu'alors dans les achats et ventes de terres en Irlande.

Le premier de ces projets établissait le home rulc en Irlande. Dans la discussion de ce premier projet, M. Gladstone, mis on minorité, conseilla à la Reine de dissoudre la chambre et de consulter le pays « sur le projet très important d'établir un corps législatif en Irlande pour la gestion des affaires irlandaises considérées comme distinctes des affaires impériales >>.

Devant le résultat des élections, M. Gladstone se retira et le marquis de Salisbuiv forma un ministère pris parmi les conservateurs, mais soutenu par les libéraux-unionistes.

Le nouveau cabinet commença par présenter deux bills relatifs à l'Irlande.

Le premier était un bill de coercition, remettant en vigueur d'anciennes lois tombées en désuétude et y ajoutant une disposition inconnue jusqu'alors dans la loi anglaise : on permit de faire transporter en Angleterre des accusés irlandais pour les faire juger jiar des jurys anglais.

Arme de cette loi. Lord Salisbury s'attaqua à la National Lcacjue. La haute cour de justice! déclara que le plan de campagne était une conspiration criminelle ; le vice-roi, en vertu d'un « ordre en conseil », ordonna la dissolution de la Ligue dans tous les comtés de l'Ir lande. Les députés irlandais qui en étaient les chefs furent arrêtés et condamnés dans l'automne de 1887, les bureaux de la Ligue furent fermés, ses caisses furent saisies. En examinant ses livres de comptabilité, on reconnut que, pendant sa courte existence, elle avait reçu et dépensé six millions de francs pour l'accomplissement de sa mission

Le second bill que le cabinet Salisbury fit passer apporta plusieurs adoucissements à la situation des fermiers. Il accorda aux tenants à bail (ils étaient au nombre de loO 000 le droit de demander aux juges de paix la revision do leur loyer; lorsque les fermiers qui ont obtenu une réduction sont des souslocataires, le locataire principal acquiert le droit de faire annuler son bail avec le propriétaire qui a obtenu un jugement entraînant l'éviction et peut conserver le tenant comme gardien de la ferme ; les juges de paix sont déclarés compétents pour recevoir les plaintes des tenants, et après avoir constaté l'insolvabilité ils peuvent fonctionner comme tribunaux de commerce, c'est-à-dire accorder la libération d'une partie ou de la totalité de la dette; les propriétaires qui ne

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peuvent lom-licr les loyers de leurs Icnaiits sontexeraiitésdupayenionldcscoulribulions.

Ainsi et nialiii-cj les vieissitudos polilii[UCs, l'œuvre de M. (Uadslone a été continuée par ses successeurs. Le sysLèine de tenure ({u'il a introduit en Irlande est considéré comme une acquisition sur laquelle on ne pourra désormais revenir que pour la dévelojqjer et la perfectionner. Déjà, après avoir été appliqué à l'Irlande, il a été étendu à l'Ecosse, el il est vraisemblable que r.Vngloterre ellemême en bénéliciera à son tour.

Voici quelle est actuellement la situation du paysan irlandais. 11 peut faire fixer par jugement un loyer équitable, pour une période de quinze ans. S'il parvient à s'entendre avec son propriétaire sur le prix de sa ferme, qui ne doit pas dépasser vingt années do son loyer actuel, il peut de par la loi entrer en possession immédiate et être pourvu d'un titre valable, non grevé. Ses annuités seront réparties sur une période de quarante-neuf iiis et seront d'un cinquième inférieures à -un loyer actuel. En même temps, il a droit a une indemnité pour les améliorations qu'il a faites sur la ferme et il possède un droit de good-ivitl qu'il peut vendre en quittant la ferme ; il peut réclamer une indemnité >'il est troublé dans l'exeicice du droit précédent, au cas où le landlord repnuid sa ferme. Les évictions ne sont possibles que i)Our non-payement de loyer ou rupture de contrat. .