‹ Nouveau dictionnaire d'économie politique (volume 2)Chapitre 446 sur 749 · I. V. Dion, liï. XI, XIV, XV, XVI et XXX · texte numérisé non relu

I. V. Dion, liï. XI, XIV, XV, XVI et XXX

par un fermier ou un métayer, qui ne sauraient évidemment l'offrir pour gage. Ils ne peuvent au plus engager, après leur personne, que leurs récoltes et leurs cheptels. Seulement, d'après nos lois et presque toutes les lois étrangères, les récoltes et les cheptels sont, par les baux mêmes, engagés envers le propriétaire avant tous autres. C'est la garantie de ses payements. Le cheptel appartient habituellement, en effet, au fermier ou au métayer; il n'en est autrement que dans les pays pauvres. Dans une notable partie du centre de la France, par exemple, où règne presque exclusivement le métayage, le cheptel appartient au propriétaire.

On sait que le cheptel est, selon l'expression reçue, mort ou vif. Le cheptel mort comprend tous les outils on instruments : charrues, charettes, etc., affectés à la terre ou au domaine auquel ils servent; le cheptel vif se compose des animaux affectés à cette terre ou à ce domaine.

D'innombrables projets se sont succédé parmi nous, depuis près de trente ans, pour retirer au propriétaire son privilège sur le cheptel et les récoltes du fermier ou du métayer. On a cru souvent de la meilleure foi qu'il suffisait d'une telle innovation pour transformer notre agriculture. Fermiers ou métayers pourraient alors, disposant de leurs cheptels ou de leurs récoltes, assurer et étendre, a-t-ou dit, leur crédit, et quel essor prendraient leurs cultures ! Par malheur, les auteurs de ces projets ne se sont rendu compte, je crois, ni du contrat de bail ni de la réalité des choses. Si la liberté des contrats était respectée, quel propriétaire renoncerait à ses garanties ordinaires, ou ne prendrait d'autres garanties, qui nuiraient sans doute autant, quelles qu'elles fussent, au crédit des fermiers ou des métayers? Si la libertés des contrats disparait, au contraire, en outre de l'iniquité, apparaîtra aussitôt le risijue, et quel risque ne se paye? Les lois sur l'usure n'ont assurément pas plus profité aux emprunteurs que les lois sur les accapareurs n'ont profité aux consommateurs.Toute faveur arbitraire est un préjudice pour celui qu'on veut protéger; l'ignorance l't l'irréflexion seules donnent naissance à ces faveurs. Tout risque se paye, et il se paye d'autant plus cher qu'il restreint iieauconp l'oH're de ceux qui le supportent.

Un autre projet, plus sensé que ceux dont je viens de parler, s'est discuté dans nos chambres. 11 consistait à commerciidiser, pour me servir du mot employé, les engagements de l'agriculture, c'est-à-dire à soumettre à la juridiction commerciale, expéditive et peu coûteuse, les effets souscrits par les

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