Mesures proposées par l'enquête

Comme remède a cette situation, l'enquête propose d'abord la création (aujourd'hui réalisée) d'un département ministi'riel.

Au ministère de l'intérieur, elle demande la répression sévère des vols -champêtres, la surveillance et la protection de l'émigration, la rédaction d'un code d'hygiène en vue d'assurer la bonne qualité des produits de consommation et la salubrité des logements; — au ministère de la justice : la réforme de la procédure civile, l'extension de la compétence des juges conciliateurs au-dessus de 30 lii'es et la diminution des frais d'exécution de leurs jugi^nents; enfin, la suppression définitive des servitudes qui grèvent encore la propriété rurale ; — au ministère des finances : la diminution de l'impôt sur le sel, qui favoriserait les classes pauvres; la suppression des droits d'enregistrement sur les échanges; l'abolition des décimes de guerre sur l'impôt foncier; la modification du régime des monts, désormais autorisés à prêter sur gage, sans autre garantie que la fixation d'un terme de remboursement, sous peine de vente publique du gage.

Telles sont les mesures qui sont recommandées par l'enquête, pour remédier aux souffrances causées par la crise agraire ; elles font, pour la plupart, une part plus ou moins im])ortante à l'intervention de l'État, dont elles tendent à augmenter les fonctions l't par suite les dépenses, en même temps qu'elles préconisent la politique de dégrèvement.

.1. (Jll.UVIN.

Bibliographie.

Il Tiut citer en pi-einière ligne lc:i graniles enquêtes -nnphiises sur les lois céréales; notamment ron(|uête de 1813 : J'"irst and Second Reportai from tlie «ommlllees of the House of Lrtriis, appointed to inquire info ihe state of tlie growth, commei'ce aud consum[ition of gmin, aiul ail iaws relating llieretd : ti) wliom wcre roferred the several pétitions presenteil to the House in the .session of ISl.l-H, respocting the Corn l.aws. Londres, 1814, in-S", etc.. etc. — StatiH' tiqncfi af/ncolcs de 1840, dr 1852, de 1862, Imprimerie.