III. RÉGLEMENTATION ET CONTROLE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE

Si l'État n'apas à inlervenircomiuen.s.sîfrcîM' dans les diverses branches d'assurances, il a le devoir de les réglementer et de les contrôler, comme fait toute société sollicitant les économies et Vcpargne (voy. ce mot) du public. Les compagnies d'assurances, dont les opérations ont eu un si considérable accroissement, ne sauraient échappera ce contrôle.

En cette matière, l'intervention de l'État est nécessaire non seulement à cause du nombre, mais surtout à raison de la nature des intérêts engagés. On ne saurait les assimiler à ceux des sociétés financières qui chaque jour font appel à la faveur du public. C'est le patrimoine de l'orphelin et de la veuve, c'est l'épargne du vieillard qu'il s'agit de préserver en veillant a la bonne gestion des sociétés d'assurances.

L'espèce et la durée des contrats d'assurance amènent nécessairemout entre les

ETATS GENERAUX

mains des sociétés une accumulation énorniu Je capitaux, dont rexgiljilitc est subordonnée à certains événements et à des causes très complexes. En outre, l'intérêt économique du pays demande que ces capitaux ne restent pas improductifs. Si leur emploi est déterminé par les statuts, l'État doit en surveiller l'exécution et la régularité.

De plus, dans la plupart des compagnies françaises d'assurance, les assurés dont le nombre immense alimente, comme par mille ruisseaux, la caisse sociale, ne sont pas représentés aux assemblées générales de la société, à. moins qu'à leur qualité d'assurés il ne joignent celle d'actionnaires. Cette situation mérite toute la sollicitude de 1 Etat.

tJes motifs, tirés des caractères qui distinguent les sociétés d'assurance des autres manifestations de l'esprit d'association, justilieut une intervention toute spéciale de l'Etat. .V ce titre, nous ne saurions admettre comme suflisauts les pouvoirs généraux qui lui sont donnés par les lois en vigueur, et notamment par celle de 1807 sur les sociétés anoynmcs. Pour être efficace, l'intervention de l'État doit consisteren un contrôle préventif lui donnant le droit de réglementer et de surveiller la gestion financière des sociétés, et en un contrôle répressif, comportant une sanction en cas d'inexécution des clauses statutaires.

On trouvera l'exposé du contrôle de l'État sur les sociétés d'assurances, tel qu'il est organisé en France et à l'étranger, au mot Police d'asxurance. Nous nous bornerons à constater que le principe du contrôle de l'État en matière d'assurance, ne saurait être sérieusement contesté, mais qu'il ne doit s'exercer que dans la mesure compatible avec le respect des libertés acquises au régime économique du pays.

P.-.V. Le Roy et Michel Lacûmbe.

ÉTATS GÉNÉRAUX

SOIÏIIVIAIRE