Origines et attributions des états généraux

Les états généraux étaient une assemblée des divers ordres qui composaient la partie Je la nation en état de s'intéresser utilement aux choses de la politique et de l'administration. L'iiistoire ne les connaît comme tels, d'une façon certaine, que depuis le milieu Ju xiv« siècle. Mais elle en retrouve sous Jiverses formes la trace non équivoque bien avant cette époque.

<• Nous avons, dit .M. C. Picot au début de son

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remarquable ouvrage, vu l'usage des assemblées profondément enraeiné dans le scjI de la Gaule, comme une tradition Jont l'uriginc se perdait dans le passé. Nous les avons retrouvées dans les institutions romaines, comme un mode d'administration; puis nous avons assisté au triomphe successif de ces deux principes : la puissance de l'individu prévalant dans les assemblées barbares, le pouvoir impérial dominant les assembliies de Charlemagne. Au-dessus de ces deux systèmes, l'emportant tour à tour l'un sur l'autre, se nuiintient l'unité constante d'un usage commun à toutes les races de l'Oceident. La féodalité seule put étouffer un instant les délibi'rations publiques; mais elle reparut aussitôt dans les côtés du Nord où l'esprit municipal prépara peu à peu sa restauration. Une classe d'hommes instruits se forma et s'éleva entre la royauté et la noblesse. Au sni'^ siècle, elle conseilla la royauté : avec le xiv, elle parvint au pouvoir. Elle prit part a plusieurs assemblées côte à côte avec les évèqueset les barons. En un demi siècle, elle firoclama l'inJépendance de la couronne, fonda la loi saliquc et obtint le droit exclusif de voter l'impôt. Tels furent les premiers états généraux ».

Ces états ont donc un long passi'- hisioi'ique. Ils sont nés de coutumes séculaires. Toutefois, en temps qu'assemblées convoquées, au moins Jurant trois siècles de notre histoire, sinon périodiiiuement, du moins à des intervalles i-a]qirochés, on peut iVwe que les états généraux sont nés, à une époque récente, de la souffrance des peuples et des gasiiillages de la royauté. Nos anciens rois, ([uauJ ils se trouvaient réJuits aux Jernières extrémités financières et qu'il fallait en veuir à des mesures extraordinaires pour se créer des ressources, rencontraient, soit dans les institutions, soit dans les coutumes, des Jiflicullés presque insurmontables. Il leur aurait fallu le plus souvent recourii' à la violence. C'étaient la Jes responsabilités Jevant lesi[uelles ils reculaient. Us s'adressaient alors a la nation elle-même, assemblée dans la personne des représentants élus des ti-ois ordres qui constituaient, sous l'ancien régime, la société politi([ue du pays : le clergé, la noblesse et la bourgeoisie (ou tiers état).

Devant ces assemblées, dites l'-tutr: griidr/iiix, le roi ou son chancelier exposait la situation ]KJitique et financière ilu gouvernement et lui demandait le vote des subsides nécessaires pour faire face à cette situation. De son côté, l'assemblée, i)ar l'orateur de chacun de ses ordres, faisait l'exposé des besoins, des réclamations ou des revendications des I)cuides, et demandait des réformes en cou-

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lorriiili' de cet exposé. Ces réformes éUiient ;ilors ]}romiscs, consignées morne lUins des ordonnances royales {vraies archives des éUits'. L'assemblée volait les subsides; les rois proccdaioni à la levée, puis régulièrement oubliaient leurs promesses et n'y songeaient plus guère qu'au retour périodiiiue des mêmes difficultés. De nouveau alors, ils convoquaient les états généraux. (V. Budget, g 2, et ri.N.\NCES DE l'ancien régime, l'" partie.) On verra, par les exemples suivants, que tout le rôle économique des états généraux est résumé en ces quelques lignes.

2. Les assemblées les plus importantes en matière économique et financière.

Les premiers états généraux, connus sous ce nom, se réunirent en 1302, sous Philip]ie le Bel, puis en i:iOS,en 1314; il y en eutdaiitres encore en 1317, 1.321, 132'.)", 1338. Quelques-uns eurent, au point de vue politique, une importance capitale. Mais il faut arriver ;i la période de 13ol à 13b7 pour rencontrer (les faits constatés qui intéressent l'hisloire des finances ou du développement de la richesse publique.

Le roi Jean le Bon avait convoqué les États en février 13ol ; il leur avait fait un exposé lamentable de la situation financière de la Ki'ance. Mais les délégués répondirent à sa demande de subsides on déclarant cju'ils n'avaient pas reçu de pouvoirs suffisants pour contracter un pareil engagement. Làdessus, le roi Jean prononça la dissolution des États. Plus tard il procéda à une négociation directe avec chaque bonne ville : cela fut inutile. 11 recourut, suivant l'usage, à l'altération des monnaies (v. Finances de l'.\xciEN RÉGIME, 'l" pari le) : il en tira si peu de ressources qu'il fut obligé, quatre ans plus tard, de convoquer de nouveau les ICtats généraux.

EUUs généraux de i'i'6'6, dS.jO, 1357. — Ces états se réunirent à Paris le 2 décembre t3o;). 11 n'y eut de représenté que la province de la langue d'oïl. Le président du clergé était .lean de Craon, archevêque de Reims; celui de la noblesse, Cauthier de 'Brienne, duc d'iVthènes, et celui du tiers état, Etienne Marcel, prévùt des marchands de Paris. Avec ces Ltats commence une révolution Le tiersétat n'est plus que de nom le troisième ordre. C'est lui, en définitive, qui va constituer la vériiablc représentation nationale. Toutes les revendications du droit public, toutes les demandes de réformes générales, toutes les plaintes et doléances de la nation vont sortir de son sein. Son influence, le nombre de ses membres, ses talents administratifs, sa science, sa probité, et surtout ses volesfinanciers, vont faire que les deux ordres privilé-

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giés, la cour et le roi même, auront a. compter désormais avec lui.

Le chancelier demanda aux états c que les ordres eussent advis ensemble quelle ayiie ils pourroient faire au roy qui fust suffisant pour les frais de la guerre » ; il ajouta « ([ue de son côté, le roi, considérant combien l'altération des monnaies avait pesé lourdement sur son peuple, il promettait de faire "forte et durable monnaie ». D'un cominunaccord, les trois ordres votèrent alors le subside nécessaire pour l'enti'etien de 30,000 hommes, c'est-à-dire cinquante cent milles licres, soit 0 millions de livres parisis, et ce, au moyen de deux impôts : 1" taxe de 9 deniers par livres sur toute denrée, et 2° une gabelle de sel ; impôts qui s'étcndraientàtoutle royaume à toutes les classes des citoyens : n gens d'Éylise, noliles ou aultros ».

Mais les bourgeois (le tiers état) ne voulurent pas voter ces subsides sans condition. Ils exigèrent qu'on leur promit: l'égalité de tous devant l'impôt, y compris le roi et sa famille; le maniement des deniers publics; l'indépendance du tiers vis-à-vis les deux autres ordres; la périodicité de la réunion des états généraux, ou tout au moins le droit de fixer eux-mêmes la date de leurs futures réunions. Et, en conséquence de ces conditions, ils ne votèrent les subsides que pour un an, s'ajournèrent au 30 novembre prochain pour s'assurer delasufflsance des subsides et en surveiller la levée.

En se séparant, les états s'étaient donné rendez-vous à Paris, le 30 novembre; mais le désastre de Poitiers et la captivité du roi Jean furent le premier signal d'une longue suite de troubles, dont I^aris devait être le principal théâtre. Ces événements firent devancer de plus d'un mois la session des états. Le dauphin en fixa l'ouverture au 17 octobre. Les députés do toutes les provinces y prirent séance ; les trois ordres réunis en comptèrr-nt plus de 800. Ceux de la noblesse y étaient peu nomlircux; le tiers état, au nombre de plus ■iOO, avait pour président le fameux Etienne Marcel que les événements venaient de placer à la tète de la commune de Paris.

Apres l'exposé de la situation, les ordres demandèrent un délai << pourparhu'ensemble sur ces cliosos » et se réunirent aux Cordeliors,oii ils nommèrent un comité de quatrevingts membres pour préparer les requêtes. Cette commission ayant appelé le dauphin dans son sein, lui fit part des comiitiunn auxquelles les élatsvoleraientlessubsides. Ils demandaient : la mise en accusation de hi>il grands officiers de la couronne parmi lesquels se trouvaient le chancelier de La Forest et Simon de Rucy, le maitre des monnaies ;

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la nomination d'un conseil de 28 membres pour assister le daupliin, dont 12 nobles, 4 eccloiiasti(|ues et 12 bourgeois; et enfin la mise eu liberté du roi de îsaYarre. Le dauphin demanda des adoucissements à ces dures conditions, mais les quatre-vingts n'y voulurent point entendre.

Uecourant encore à une manœuvre qui se reproduisait presque à chaque convocation, le dauphin essaya bien d'obtenir des états provinciaux les ressources les plusurjrentos. Vaine tentative; car chacune dos provinces demanda que l'argent levé sur elle fut employé chez elle et pour elle, sous le contrôle des étals provinciaux ; que le taux de la monnaie fut invariable et que toutes les autres levées d'impôts fussent suspendues. Le dauphin, ajirés cela, (it encore une démarche auprès des pouvoirs municipaux de Paris. Mais Marcel et les échevins refusèrent d'empiéter sur les droits des étals généraux.

Comme on n'avait abouti à rien, les étals généraux se réunirent encore au commencement de février, à Paris. Leur premier acte jirouve dans quel état d'esprit ils se trouvaient vis-à-vis de la cour. Ils firent copier les remontrances des quatrc-\ingts et les envoyèrent dans les provinces de la langue d'oil, d'où elles revinrent approuvées par les gens d'Éiîlise et les bourgeois — mais non par la noblesse — et ils les produisirent on séance générale, le 3 mars. Le dauphin dut en entendre les sévères expressions, adhérer aux nouvelles exigences des étals et signer enfin une ordonnance, conforme aux vœux des quatre-vingts i mars 1.3.Ï7:, qui est comme nue refonte de la constilulion politique, linancière, judiciaire et administrative de la France: c C'est, dit un des plus récents historiens des étalsgénéraux, le seul grand essai de constitution que, dans notre histoire, on puisse comparer à la grande charte anglaise; c'est uuegran'le Charte communale, que lagrande commune de Paris lente d'appliquer et lâchera de défendre* ».

L'ordonnance, en effet, portait en elle-même tous les éléments constitutifs d'une réforme générale dans toutes les branches de l'administration et parlant, dans toute l'économie politique et sociale de la France. <i Le grand conseil (élu par les étais, y est-il dit , réorganisera le parlement, la cour des comptes et l'hôtel du roi; les étals se rassemblemnl où ils le voudront et quand ils le voudront ; les députés seront sous la garde du peuple et pourront se faire accom])agner par six hommes armés». De ce fait, les états se Irouvaienl investis et du pouvoir législatif et d'une grande

I. II. Jallifier. V. la bililioyrop/iie i la fin de l'jrlicli;.

partie du pouvoir exécutif. La réorganisation linancièreélailégalement complèle. Les^^néraux siiiieiinteiultnls, élus i)ar les étals de 13+0, devaient être chargés de la surveillance financière tant pour la perception des impôts que pour l'emploi des deniers reçus; l'assiette de l'impôt était de nouveau changée, et les étals avaient, pour un an, tout droit sur « le nom, le titre et le cours des monnaies ». Crandc réforme aussi dans l'armée, création d'une sorte de milice nationale, avec service obligatoire, fous les hommes valides armés, formation de bandes de partisans; enfin, le roi devait ne donner à l'ennemi — selon l'expression du temps — « ne trêve ne abstinence «à moins d'avis contraire des gens des trois éliits. Les juridictions royales et seigneuriales étaient réformées. L'ordonnance voulait, au contraire de ce qui avait existé jusqu'alors, que la justice fût prompte, économique et impartiale. Les droits royaux, féodaux, subissaient également des restrictions notables : suppression du 'Iroit de prise et des inii.runts forcés, qui étaient une variété de ce droit; suppression des garennes' avec permission de résistance aux « bonnes gens ». Ët'!ls de 1484. — Après les étals du roi Jean, on n'en peut pas citer de plus remarquables que ceux de 1484.

Ils ont ceci de particulier (\ue pour la première fois di'jpuis Philippe le Bel, le roi n'a pas convoqué les états pour en obtenir des subsides, mais pour les consulter sur les réformes utiles au bien du royaume. Il serait intéressant d'étudier par le détail tout ce qui, dans ce but, fui proposé ]iar les députés en faii d'adiiinistration. de police, de juridiction, etc. Mais nous devons nous contenter ici de ce qui concerne les linanccs et le commerce.

Les trois ordres, qui avaient — par une entente trop rare — fondu leurs doléances et demandes dans un cahier unique — commencèrent par réclamer un adoucissement ai'xmisèresdu peuple. Ilscitèrenllecasde paroisses où la taille était, de 00 livres sous Charles VU, passée il 1000 livres sous Louis XI, et de provinces, comme la Normandie, où de 2o0,0oo livres elle s'était élevée à I.200,0ii0. Selon eux, tout le mal vient du pouvoirabsolu. Le roi devrait pouvoir suflire à loutes les dépenses ordinaires avec le domaine qui lui a été constitué dans ce but. Les tailles et les autres impôts ne devraient cire consentis que pour les dépenses extraordinaires. Mais les officiers du roi, une fois que les étals les ont consentis, s'efforcent de les rendre perpe-

i. Domiioe que le seigneur au déti-iinciit de l'apriculture, remplissait de gibit-r. et sur lequel il se réservait eicIusiTemeiil le droit de cliafse.

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tuelles. Pour remédier à cet effet, il importe Je reconstituer le domaine du roi, d'en surviùller l'existence et l'emploi, et, comme sanction, de ne voter d'imiiùts qu'après t'puisomeut du domaine.

Étant donné qu'il faudra cependant, pour l'extraordinaire, voter l'impôt, il importe que cet impôt soit le plus juste possible. L'impôt est, à cette époque, un impôt de répartilion ; or, tout imiiôtde répartition entraine falalomentdesinégalités quandil ne repose pas sur une bonne statistique de la population ou sur un bon cadastre des terres. Hors de cela, tout est injustice, et les officiers du roi en profitent. Voici, par exemple, le Cotentin etle pays de Caux: leur population est la même; le chiffre de leurs impôts presque égal; cependant, dans le Cotentin, chaque feu doit payer six livres de tailles, et dans le pays de Caux, seulement trois. Le Languedoc, au contraire, a un impôt qui est un véritable impôt foncier, qui rejjose sur la valeur du sol. Les abus des gabelles aussi sont extraordinaires ; et c'est contre cette forme de l'impôt que se manifeste la plus vive opposition. Les députés parlaient d'horreurs dont les gabelles avaient été le prétexte, d'amendes énormes, de supplices même, tout cela sans procédure régulière, sans moyen pour les accusés de se justifier, selon le caprice des gens auxquels Louis XI, pour se libérer de ses em- ])runts d'argent, avait abandonné le produit des gabelles. Pourtant, par un remarquable esprit de sagesse et de justice, les députés s'en prirent moins à la ganelle elle-même qu'aux procédés de perception, demandant d'ailleurs en même temps et d'une façon générale, la suppression et des élus et des receveurs de tailles, et la concentration de toutes les recettes aux mains des percepteurs du domaine. Enfin, et c'est là la plus importante réforme financière proposée, les députés, frappés des avantages que procurait à la Normandie et au Languedoc leur situation particulière de pays d'dliUs, qui donnait aux états provinciaux le droit de se réunir chaque année pour voter l'impôt et en fixer la réjjartition, réclamèrent la conversion de tous les pays d'élection en pays d'états.

Les états généraux de 1484 n'apportèrent pas une attention moins éclairée a l'examen des réformes utiles au commerce. Mentionnons tout de suite, et pour n'en plus parler, un vœu qu'inspirait seulement un espritdejalousieet dont par malheur le roi tint un compte immédiat, en vue de la suppression des quatre foires de Lyon. Depuis l'établissement de ces foires par Charles VII et Louis XI, Lyon, oii l'industrie de la soie llorissait déjà, était devenu Hn centre important de commcice, le rcndez-

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vous des négociants français et des commerçants italiens; sa prospérité excita l'envie et les intrigues des autres villes, de Paris et de de Bourges surtout ; et celle-ci à la fin, obtint de voiries foires transportées dans ses murs, ce qui d'ailleurs, ne fut avantageux pour personne, pas même pour elle.

ICu général, pourtant, les plaintes des députés furent plus éclairées : on en retrouvera quelques-unes développées au xvni" siècle. Presque toutes ont pour but la suppression des entraves de tout genre qui gênent le commerce. On attaqua l'impôt sur les marchandises et du quart sur les boissons et surtout les taxes sur les transports des marchandises, taxes fatales au commerce et qui n'avaient de raison d'être que l'intérêt du Trésor. Sur ce point, les aJbus étaient criants. Les péages et les lignes de douanes intérieures étaient multipliés au delà de toutes limites et donnés à ferme à des gens qui accablaient de vexations les marchands, confisquant les marchandises, exagérant les tarifs, etc. Les états réclamèrent la findesaiïermementset la protection des juges royaux et la perception dos taux uniquement « aux fins et extrémités du royaume, et non ailleurs ». Ils s'occupèrent aussi, en même temps que de la liberté du commerce, de la sécurité des transports, du bon état des routes et des ponts, dont l'entretien était le prétexte de la levée des péages, et demandèrent que cet entretien fut mis à la charge de ceux, seigneurs ou villes, qui percevaient les taxes. Les députés du Languedoc, où se faisait un grand commerce d'exportation du blé, s'élevèrent contre les entraves que le roi voulait apporter à la libre circulation du blé, prétejidant que « les gens des étals du pays connaissaient mieux l'abondance ou la défaillance du dit pays ». Enfin, ils réclamèrent pour la soie nationale protection contre les soies étrangères.

Laplufiart des doléances des étals de 1484, en ce qui concerne le commerce, témoignent d'un esprit singulièrement ouvert et au fait à la fois des besoins du pays et des réformes pratiques à introduire. Presque toutes reçurent satisfaction. Dès le 8 mars 1484, alors que les étals étaient encore réunis, uue ordonnance de Charles VIll supprima tous les péages et taxes établis depuis la mort de Charles VII, et déclara compétente, sur ce point, la justice ordinaire; et une autre ordonnance, rendue elle aussi pendant la session, déclara qu'aucun droit de douane ne serait payé, sinon aux limites du royaume. Les guerres d'Italie tournèrent d'un autre côté les préoccupations du ]ieuple et du gouvernement; mais, une fois l'ordre rétabli,une despremières mesures de Louis XH,

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fut Je faire letlicrclior si les seigneurs qui levaient des droits de péage ou autres sur leurs terres étaient tenus, en retour, d'entretenir les ponts et les routes et, dans l'aflirmative, do les y contraindre, au besoin en saisissant leurs terres. L'n peu plus tard, il fit supprimer tous les péages étaljlis dc)Hiis cent ans en France, sans octroi du roi. Enfin, il étaljlit la compétence du parlement de Paris, en ces matières, de préférence à, toute autre juridiction.

Pour ce qui est des finances, si l'on ne considère que le résultat d'ensemble, dégagé de toutes les tracasseries et de tous les manques de foi qui accompagnaient les discussions et qui suivirent l'assemblée, on ne peut nier qu'il n'ait été des plus importants. Sans doute, les députés sortaient de la réunion de Tours fatigués,froissés,peut-ètre même un peu diminués dans leur dignité : les belles promesses du cliancelier de France, dans la séance d'ouverture, étaient loin; lorsqu'au nom de la France, « ayant reçu un mandat du peuple et ayant juré de soutenirsa cause », ils avaient réclamé la production des états de dépenses et Je recettes, on leur avait fourni des chiffres faux; l'entourage royal les avait traités de haut, leur avait parlé un langage menaçant et avait essayé sur eux tantôt de l'intimidation et tantôt de la séduction ; on était allé jusqu'à leur refuser la parole dans les commissions mixtes, composées de commissaires royaux et de délégués des états ; eulin, pour abréger le durée de la session, on avait supprimé leurs indemnités de présence : l'impôt, en effet, une fois voté, on n'avait plus que faire des députés, dont ou redoutait à tout moment de voir se réveiller le courage et le zèle pour le bien public.

Ce n'est pas tout. La session close, ce qui s'était tant de fois produit, se jjroduisit une fois de plus. On oublia les promesses et les engagements; on feignit de croire qu'une somme de 300,00(1 livres, votée pour un an seulement, était incorjiorée au budget J'une façon permanente, et on en fit état comme J'une ressource orJinaire; on no craignit même pas, au n}épris de la parole donnée solennellement, de lever des impôts supérieurs à ceux qui avaient été consentis. Aussi, presque toutes les revendications des députés échouèrent misérablement : on ne s'engagea ni à les convoquer périodiquement, ni à ne leur demander les subsides nouveaux qu'après l'épuisemenldesrevcnusdu domaine, ni a proportionner les dépenses aux recettes votées.

Toutes ces tracasseries, cependant, toutes

ces vexations, tous ces manques de foi, ne

doivent pas nous faire perdre de vue le point

principal, à savoir que d'une façon générale,

si l'on compara' Jans leur iiiMUiblo les règnes Je (^liarles VIII et Je Eouis XII à celui de Louis \l, on constate une diminution d'impôt de 2,100,000 livres. Cela pour le présent. Pour l'avenir, un autre résultat plus considérable encore semblait obtenu : on avait, une fois de plus, et par un engagement encore plus solennel que le i>récéJent, fait admettre le principe du vote de l'impôt pailes états. Après ces triomphes — épliémères mallicurcusement — les dé])utés aux états pouvaient, à l>on droit, oublier les ennuis qu'ils avaient subis pour ne plus regarder que la grandeur des résultats acquis.

Nous nous bornerons à l'étude sommaire de ces deux assemblées. Nous ne pouvons ni ne voulons donner ici un historique complet des états généraux et de leur intluence. Mais nous pourrons, dans un court résumé, montrer leur action sur la gestion financière et économiiiue du pays pendanlplus de trois siècles.

Dès 1338 et, jusqu'aux dernières sessions, les états gi'méraux n'ont cessé de revendiquer le di'oitde la nation de voter les impôts. Leurs efforts pour en faire triomplicr l'application pratique furent constants, si bien (|ue, malgré des insuccès répétés, ce droit, timjours reconnu et jamais respecté. Unit pari)asser à l'état de prinei|ie et par lignrer au nombre des lois fondamentales de l'état. Du roi Jean à Charles V, aucun subside n'est perçu sans l'assentiment des états. Après la guerre de Cent ans, les états réclament du roi l'abolition de l'impôt seigneurial : elle leur est accordée. Sous Louis XI, qui avait plus que triplé la taille accordée à Charles VU, ils réduisirent à l.oOO.OOO livres l'impôt direct qui s'élevait à 4,o00,000 li^Tes, et cette réforme tint pendant deux règnes. Sous Charles VIII et Louis .\ll, ils ne permirent pas que la moyenne de la taille dépassât deux millions; toutefois sous le règne d'absolutisme de François V elle s'éleva à plus de sept millions.

Réunis de nouveau, les états veulent ramener les tailles au chiirre qu'elles avaient sous Louis -MI; mais le rajqjort des valeurs s'est déplacé, la royauté a des engagements calculés sur le pied de la valeur actuelle ; il faut désinti'resser les créanciers et faire face à tous les besoins nouveaux. Les états ne laissent pas cependant d'arracher au conseil une diminution de "2 millions de livres. A quinze ansde la, les receltes s'élèvent à 10 millions, et Henri III demande aux états assemblés onze millions de plus qui lui étaient nécessaires pour entretenir la guerre. Les états, travaillés cependant par toute espèce d'intrigues, de promesses, de menaces et de prières, résistent à tout, et leurs neuf délibérations aboutissentàncufrefusformcls.En 1588, nou-

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vcllc coiivocution. La situation est ijIus dé- [ildi-able que jamais. Les déixinses sont duulilées, les provinces ruinées, toutes les caisses vides. Néanmoins les étals résistent toujours et arrachent à Henri 111 « qui ne céda (|ue la rage au cœur » une diminution de luiit millions. L'action des éluts est presque nulle sous le règne prospère de Henri IV, ([ui se montre aussi ]irodigue en dépenses utiles que les Valois l'avaient été en dépenses folles. Mais, en 1014, on retrouve, avec les mêmes désordres, les mêmes revendications, le mémo désir d'aliéger les charges du peuple.

iMaiulonant, si l'on cherche à (juoi ces revendications persistantes ont abouti, on constate que comme résultats concrets, se traduisant par des faits, les états ont obtenu peu de chose.

Les étals généraux voulurent tous la réduction des dépenses et mirent quebjuefois, à poursui\rc cet idéal, une persistance aveugle, ne voulant point tenir assez compte delà dilTérence des temps et des faits : « S'ils avaient clierché à créer le contrôle des dépenses, dit M. l'icot, et à l'assurer à jamais dans l'avenir, ils auraient rendu à leur temps et aux siècles qui devaient suivre un plus grand service qu'en dema)idant sans cesse la réduction des tailles' ".

Mais, à côté de ces premiers résultats assez minces, il faut le dire, nous en rencontrons un second, autrement considérable. Redoutés par les rois, raillés par les courtisans, joués et trompés par les financiers, forcés de juger de l'état des alîairos sur de fausses pièces et sur des documents tronqués, et réduits, en fait, par tant d'obstacles, à peu jirès à l'impuissance, les états généraux ont maintenu vivace, dans la nation, cette idée ancienne, mais peu à peu oubliée, que la nation doit être maîtresse et de son argent etde ses destinées. Et ce sont ces affirmations continuées pendant trois siècles qui ont fait l'éducation politique du pays et ont préparé l'avènement du régime de liberté qui, sauf quelques éclipses, ont prévalu chez nous depuis plus de cent ans.

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