FA1LL1T

FAILLIT!'

l;iircs. Toul autre ost la situalinii du commori'uul qui dcmaniUî la liciuidaliun judiciaire. 11 dfiueure à la tiMe de sa maison ot sauf qucliiucs destitutions, comme l'interdictinn de contracter des emprunts nouveaux et d'aliéner son actif, il peut, sous la surveillance de la justice et avec l'assistance d'un curateur appelé liquidateur judiciaire, exercer les actions, accomplir des actes de renoncialion, de transaction ou désintéressement et pourvoir aux nécessités de sa vie journalière. Le failli assiste impuissant et désarmé il la liquidation de ses affaires, tandis que le commerçant bénéficiant de la liquidation judiciaire exerce encore une action directe sur ses alîaires et parfois sauve une situation que la faillite eût irrévocablement compromise. Enfin, â l'inverse du failli, qui est privé de ses droits politiques, le " liquidé » peut remplir ses devoirs civiques.

Mais pour obtenir le l)énéfice de cette situation intermédiaire, le commerçant est tenu de présenter dans les quinze jours de la cessation de ses payements une requête au tribunal de commerce suivie de la liste complète de ses créanciers et de diverses autres pièces. Sur le vu de ces pièces, le tribunal apprécie si la faillite doit être prononcée ou si le commerçant doit être admis aubénéliee delà liquidation judiciaire.

La loi de 18S'.) coustitue-t-elle une ami'lioration? Oui, en ce sens qu'elle établit une distinction entre le commerçant coupable et le commerçant malheureuxi't qu'en donnant à ce dernier une sorte de tuteur qui lui permet de traverser la périoile difficile et si justement appelée la période suspecte, qui s'ouvre de la cessation des payements à la déclaration de la faillite, elle retardera ou évitera bon nombre de calastro[)l(es. Mais n'esl-il pas à craindre que le commerçant, affraiHJii de la terreur que lui inspirait le régime si dur de la failllle. ne s'empresse de recourir a un réniiiic aussi dnux et ne prenne facilement sou parti d'une deniidécliéancc? 11 en résullerait falaleuienl un ail'aiblisscment graduel de la moralité commerciale cl, par conséquent, nu resserrement du crédit. Kn se plaçant a ce point de vue purement écouomicjue, l'uuHjviitlon de ISS'.l ne laisse pas que d'être dangereuse : on verra si rexpéri(nK'e conliiine ces a]iin-ihensions. (^'rtes la loi de IS:!!S était dure, mais elle imposait au commi'rçaut des garanties très sérieuses; tout en assurant lo crédit public, elle le préservait de ses propres entraînements. Ces garanties disparaissent en partie avec la loi de 1KS'.I; la fortune jmblique y gagnera-t-ellc?

11 est regrettable aussi que le législateur de

1880 se soit arrêté à mi-chemin. L'intervention des syndics nommés par le tribunal et les abus vraiment inlob'^rables que cette Institution entraîne dans la liquidation des faillites aurait dCiappelerson attention. Là est un des vices fondamentaux de l'organisation. Grâce à la tolérance des tribunaux de comnu'rce, les fonctions de syndic sont devenues m\ véritable monopole. Les quelques privilégiés que les tribunaux investissent, à l'exception de tous autres, de ces très lucratives fonctionsontconstituéune corporation absolument fermée dans laquelle on ne peut être admis qu'avec leur consentement et en payant la charge à des prix exorbitants. Pour se couvrir des frais d'achat, les syndics s'iiigi' nient à prolonger les liquidai ions, à multiplier les incidents. Les abus dans cet ordre d'idées sont devenus tellement criants qu'on peut dire que dans la plupart des faillites les neuf dixièmes des sommes qui pourraient revenir aux créanciers sont absorbées par les syndics. En présence d'une situation devenue vraiment scandaleuse, on a été jusqu'à demander la suppression radicale des syndics et leur remplacement par un des créanciers de la faillite qui serait nommé jiar ses co-intéressés fi seule fin de poursuivre les opérations de la faillite. Cette solution nous parait excessive. Investir les créanciers du droit de nommer un des leurs, — le plus beau parleur en général — syndic de la faillite, c'est s'exposer à confier à des mains lnexpériment(''es des intérêts dont lemaniement exige des connaissances spéciales.

C'est donc à ces hommes du UK'tii-r, et rémunérés par les créanciers, que doit être confié le mandat de liquider la faillite et d'en répartir les résultats. Mais il serait bon que le syndic fût surveillé et contrôlé par un ou doux créanciers délégués (|ui activeraient les opérations, surveilleraient la répartition des fonds et surtout supprimeraient les formalités inutiles et coûteuses. Enfin, il faut obtenir des tribunaux do commerce qu'ils ne ccmlient pias les fonctionsdo svndic exclusivement à certains honnnes d'affaires qui foiineut une caste privilégiée, dont les bénéfices sont absolument en dehors de toute pro|iortion avec les sei'vices ri'udns. Tant que les tribunaux continueront à conlier la Ibjuiilatiou des faillites à des syndics monopolisés en fait, tant que les créanciers ne seront pas autorisés à faire surveiller le syndic nommé, toutes les réformes législatives aboutiront à un mécompte et toute liquidation se terminera ]iarun désastçe financier.

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