De l'expropriation en général

L'expropriation est un mode de transmission de la propriété : c'est une vente forcée. En devenant obligatoire, la vente perd un de ses caractères essentiels qui est d'être un contrat.

La loi civile, le code de commerce et les lois administratives se servent du même terme : expropriation, pour désigner des opérations judiciaires qui, quoique fort disseriiblables dans leurs procédures et leurs effets, aboutissent cependant à un même résultat : la vente forcée.

En matière civile ou commerciale, ces opérations sont des mesures d'exécution contre des débiteurs. L'article 2201 du code civil dit : Le créancier peut poursuivre l'expropriation : 1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appart(Miant en propriété à son débiteur; etc. L'article ;):!2 du code de commerce parle également de l'action on expropriation des immeubles du failli, etc.

En matière administrative, la vente est provoquée par ceux qui veulent devenir acquéreurs. Les acheteurs, étant chargés d'une mission d'intérêt général, sont armés par la loi pour obtenir par contrainte ce qu'ils n'ont pu acquérir par les voies amiables.

Il y aune autre différence essentielle entre l'expropriation administrative et les autres.

EXPROPRIATION

Dans les ventes judiciaires, la vente a lieu aux enchères et le prix qu'en retire le malheureux vendeur esld'ahord grevé de frais, et ensuite moindre que dans la vente libre, parce que le vendeur ne peut faire sa partie dans le jeu de l'ullre et do la demande et défendre la hausse contre les acheteurs qui visent a la baisse.

Dans l'expropriation administrative, pour cause d'utilité publique, le prix est lixé par experts, en France par un jiirv. En principe, il est tenu compte du dommage causé au propriétaire par le fait seul que l'opération a lieu contre sa volonté ; do ce chef, il est indemnisé.

Comme les estimations des jurys sont le plus souvent assez élevées, ces opérations d'expropriation ont été généralement en France, etsurtoutdansles villes, avantageuses aux expropriés et onéreuses aux pouvoirs qui poursuivaient l'expropriation.

C'est l'expropriation administrative qui est le sujet do cet article; c'est elle qui a un ra]iport avec la vie économique du pays, à cause du rôle qu'elle joue en permettant d'accomplir les œuvres d'intérêt général.

Dans les pays où l'expropriation n'est pas permise par les lois, on est forcé de composer avec les propriétaires, et le mauvais vouloir d'un propriétaire qui se refuse à tout arrangement peut obliger le tracé d'une route ou d'un chemin do fer à suivre des circuits excessifs.

L'expropriation so présente à nous avec un double caractère : 1° elle fait échec au droit de propriété individuelle, et opère par voie d'autorité une transmission de propriété que la législation fait ordinairement dériver d'un libre conti-at ; 2° elle a pour résultat de faire lixer par experts la valeur d'un bien, alors que le mode habituel est que cette valeur soit déterminée par la lui de l'offre et de la demande.

La première règle a son analogue dans la loi civile où est établi le principe des servitudes, qui ont pourobjet l'utililé iiublique ou communale et ijui se rapportent au marchopiedle longdes rivières navigables ou Ilottables, à la construction ou à la réparation dos chemins et autres ouvrages publics ou commerciaux, etc. Les conséquences de ces dispositions sont même plus préjudiciables aux propriétaires que l'expropriation; elles n'ouvrent pas le droit a. une indemnité.

Si un cours d'eau entanu; une rive, le riverain perd son terrain et doit en outre le marchepied ; si la rivière capricieuse, au lieu de lui enlevorsa terre lui avait fait un apport, il en eut bénélieié, il est vrai, mais à cette loterie d'un genre spécial s'il a perdu, c'est tant jiis pour lui.

Celui dont l'immeuble est frappé d'alignement fait également une porte ; il contribue, sans le vouloir probablement, ù l'agrandissement des voies publiques. Mieux eût valu ]iiiur lui être exproprié. Le conseil d'État français a cassé des arrêtés d'alignement ([ui jiaraissaient excessifs et indicjué qu'il y avait lieu de procéder à l'expropriation, comme moins dommageable aux intéressés.

La fixation du prix d'une valeur par exports n'est pas non plus une anomalie. En matière de dommages, c'est la règle. Les tribunaux arbitrent quobjuefois eux-mêmes le dommage, d'autres fois nomment des experts.

L'expropriation, telle que la loi française l'institue, a rendu possibles les grands travaux puldics.

Quels que soient ses avantages, on ne doit pas moins la regarder comme un procédé extrême dont l'usage doit être sagement réglementé par les lois. Elle constitue, en effet, une sorte de mainmise sur la propriété individuelle. Le droit de frapper les immeubles d'alignement, de décider qu'ils ne pourront être ni réparés ni reconstruits parce qu'ils doivent disparaître et laisser libre la voie publique est plus rigoureuse que le droit d'expropriation puisqu'il ne donne droit à aucune indemnité; mais il est plus limité : il ne peut atteindre que les immeubles en bordure d'un chemin ou d'une rue. Avec le droit d'expropriation on traverse les héritages, on perce les pâtés de maisons, on atteint tout; le droit individuel, sauvegarde des citoyens, est en déroute.

Si des œuvres d'utilité publiiiue peuvent être poursuivies grâce au droit d'expropriation, il no faut pas oublier (|ue les travaux grands et petits, peuvent donner naissance à dos spéculations pou intéressantes en soi; que les intérêts privés sont haliilos à cheminer en se masquant derrière des apparences de bien public. La doctrine de l'expropriation ne devant pas être faite pour un seul pays, il convient do ne pas oublier qu'il y a de mauvais gouvernements, et ciue quelquefois des hommes peu scrupuleux se glissent aux hautes fonctions.

11 faut se souvenir également que lesfrais d'expropriation sont en dernier compte payés par les contribuables , et que si parmi l(;s habitants les uns sont atteints parce qu'on démolit leurs demeures, les autres sont frappés parce qu'ils auront à payer les frais de l'opération; et il peut arriver que les doléances des uns et dos autres soient étouffées par les approbations de nouveaux arrivants qu'attirent les chantiers de grands travaux.

Enfin, l'exproin-ialion offre des facilités-

EXPltOPRIATION

EXPHOPIUATION

consiLlérables à îles pouvoirs momentanés auxquels il peut prendre fantaisie de bouleverser une ville, do lui faire perdre sa physionomie, de briser les centres de sa vie de cliac]ne jour, au désespoir de ses anciens habitants di'iiaysés et quelquefois chassés par la pioclie des (b'inolisseurs.

Dans la |)ratiiiu(^ actuelle, nous devons signaler encore doux sortes d'abus auquels peut donner lieu la procédure d'exjiropriation.

Los jurys jieuvent lixer les imb^ninili'S à des cliidVes très exagérés, ils l'ont fait souvent, même alors qu'ils s'agissait de travaux de grande utilité; à la tribune du parlement français, on a dénoncé des estimations faites en Corse; dans des régions désertes, des rocaillcs incultes avaient été évaluées au prix où se vend le terrain à bâtir des villes. Le remède à cet abus, c'est l'insertion dans la loi d'une clause dont l'analogue régit le contrat de vente : la rescision pour cause de dol ou lésion.

Les jurys peuvent également fixer les indemnités à des chiffres trop bas. Jusqu'ici cit abus ne .-.'est guère produit; dans un pays libre où l'opinion ]iubliqne est en éveil, il n'est pas a craindre; il jjourrait en être autrement sous un gouvernonunit lyranuiqur ; cm pourrait y trouver aisément des juiy-> coiuidaisanls; sons un manteau de légaliti', lin luasquei-ait la spoliation et la contisca-

2. De la cause de l'expropriation : utilité ou nécessité publique.

C'est pour 1 ensemble des motifs qui précèdent que, lorsqu'il y a près d'un siècle, on ri'glementa, selon les idées du temps, le droit d'expropriation administrative, ou voulut, tout l'u légalisant une exception au princiiie de l'iiiviolabiliti' de la propriété, assurer a ri'lle-ci les garanties qui lui étaient dues. Les motifs invoqués junir contraindre un propriétaire aune traiisforniatioii dont le public devait proliti'r a un titre quelconque, furent reiifrrmés dans les plus étroites limili'S. l)i' plus, au lieu des niots« utilité puldique », qui ne furent introduits que plus tard dans le langage législatif, nos constitutions de 1791, de l îU3ctde l'an lll,avaientem|doyé l'exiiression de '«nécessité )iubliquc ». On lit, enetTet,dans l'article 17 de la Déclaration des droits de riiommo, base essentielle des principes de 1789 : H La propriété est inviolable et sacrée; nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la néccssil'i publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste cl préalal>le indemnité. »

Ainsi,la déclarai ion des droits ne permettait

de toucher à la propriété que pour cause de nécessité publique. Le code civil a substitué à cette expression celle i\'ulililr, qui a été consacrée par toutes les lois postérieures, celles de 1810, de 183:! et de IS'tl, ainsi que par les décrets de 18o2, IS.-ISet 187(i.

Toutefois beaucoup de jurisconsultes iicnsent que ni l'une ni l'autre de ces deux expressions, iii'ci'iisi(('\.iililili', ne donnent exactement la véritable pensée du législateur. Avec l'une, on devrait admettre que l'on ne peut avoir recours à l'expropriation qu'à la dernière extrémité ; avec l'autre, on n'hésiterait pas à s'en servir dès que la société y trouverait le moindre avantage. " La vérité, ilitM. Hauny de l!écy,se placecntre ces deux l'xtrèmes, mais plus près cependant de l'idée de nécessité que de celle d'utilité. Nous en trouvons le jireuve dans la loi du 3 mai 1841 elle-même, dans laquelle il n'est question que des entreprises qu'on doit considérer comme indispensables à la prosjjérité il'un pays et pour lesquelles l'expropriation est à peu ]irès forcée. »

l^n rxaminant de près la loi i\r IS41,on peut y reconnaître en efl'et l'intention de réserver l'expropriation pour des tiavanx de réel inicrrt piihlic, ainsi que le pioclament les chartes de ISIt et de 1831); il est même ]ieimis de croire que l'ènuraération de ces travaux, routes, chemins de fer, canaux, bassins, etc., était limitative et meitait parfaitement en lumière le but que le législateur s'était propos'' à cette époque, qui était de réglementer ]dusi'lroilement la manière dont les entreprises iMairut ]in'parées et concédées.

Mous trouvons, à ce sujet, il<' très judicieuses rétlexions dans une élude di; Cliarles Il 0 noyer sur les Mr/hodes cumpar^ns de lu France et do t'Arnjlelerri' da>i< lc^ciiirt'prispsd<; Irticnux publics, antérieure à la loi française de 184t. " Kn Angleterre, dit-il, il ne s'agit pas de présenter, comme chez nuus, des avant-jirojetsou ai)erçus généraux, en un mot. de simjdes études jiriqjaraloires. Le pai'Ieuient ne se ]irélerait jias à l'examen de tids documents. I.rs projets ipii lui sont destinés doivent èlr'e plus sérieuxet les règlements indiquent ([lie les plans et devis doivent êtr(> complets, di'dinitifs et tels (]ue, dès que l'atl'aire aura été examinée et la concession faite, on soit rn mesure de procéder immédiatenicnt à l'exécution. C'est alors seuleuient (|u"on peut souscrire et que le droit d'exproprier est acquis )i.

Plus loin, il traite la délicate question de rimmixtion du iiouvoir législatif dans la procédure d'expropriation : « Je crois, dit-il, qui' tout ju-ojet devant donner lieu a des ex-

FAILLITE

proi)i-ialions devrait èlro nécessairement soumis à l'auldrilé législative. 11 parait tout simple qu'avant de permettre a. une compagnie de déposséder une muUitiule de personnes, de renverser des haliil-ations, do morceler et de mutiler des héritages, li' parlement anglais veuille savoir d'une nuinière certaine si c'est pour un intérêt public réel et suffisant.. Ne serait-il pas étrange que, chez nous, il ne fût pas permis d'avoir les mêmes scruiiules? »

C'est en effet dans cet esprit qu'a été rédigé notre loi du :! mai 1 841 ; seulement les termes trop généraux du texte ayant, à certains momeuts, pu prêter à l'équivoque, on en profita, en 18j2, pour réclamer l'abrogation de l'article 3, et rendre, par le séualus-consulte du 2o décembre, le pouvoir exécutif seul juge des cas d'utilité. On décida alors que tous les travaux seraient à l'avenir ordonnés par décret rendu on conseil d'Etat, rinti'rvention des t^.hambres demeurant néanmoins indispensable pour l'allocation des crédits nécessaires à l'exécution de l'entreprise. A la vérité, la loi du 3 août 1870 est revenue, en partie, au principe de la loi de 1841 , en jirescrivant que " tous grands travaux publics, avec ou sans subsides du Trésor, ne pourront être autorisés que par une loi rendue après enquête administrative. Mais si la déclaration d'iUilHé, et c'est la le point important, doit être faite par une loi jiour ce que l'on appelle les grands travaux, il suffit d'un décret pour les travaux départementaux etcommunaux, et pourl'exécution de canaux et de chemins de for d'embranchements de moins de 20 kilomètres. 11 y a plus : toute dépossession d'une propriété privée pour cause d'utilité publique n'entraine pas l'expropriation dans les formes exigées par la loi de 1841 ; cette dépossession peut avoir lieu pour des cas spéciaux, tels que ceux qui se présentent en matière de délimitation du domaine public, militaire, fluvial ou maritime, par des

actes émanant du chef du gouvernement, dos ministres ou des préfets, ainsi qu'en matière de travaux d'alignement ou de dessèchement.

Au reste, quelque raisonnable qu'il soit de soumettre aux Chambres tous les travaux entraînant l'expropriation, il y a quelque chose de plus essentiel encore, c'est que l'étude et l'enquête des projets de travaux soient réelles et sérieuses, afin que l'autorité administrative ou législative, qui est chargée de prononcer, ne prononce que sur des travaux de véritable intérêt public, c'est-à-dire absolument nécessaires.

L'expropriation pour cause d'utilité publi(|ue est régie, en Angleterre, par la loi du 8 mai 1847 (Land clauses consnlhhUion Act). Cette loi a été également modifiée, comme celle de France, par plusieurs actes, entre autres par ceux du 29 juin et du 11 août 187o;ces dernières lois s'occupiMit des habitations insalubres. Les autorités locales ont aujourd'hui le droit d'initiative pour ordonner la destruction sur le rapport des médecins. Mais, avant toute exiiropriation, elles sont tenues de pourvoir au logement des habitants à déplacer et de remettre un plan détaillé des lieux insalubres, avec pièces à l'appui, au bureau d'administration locale ou au secrétaire d'État, qui, après enquête, accorde ou refuse sa sanction à l'expropriation projetée. Et cette sanction n'est elle-même valable que si elle est confirmée par acte du parlement.

Bibliographie.

Cii. DuNOYEB, Esprit et méihodes comparés de la Frnnce et de l'Angleterre dans les entreprises de travaux publics. Paris, in-8°, 1840. — t)K Fhanquevillb, Du régime des travaux publies en Angleterre. i*ai'is, 4 vol. in-S", 1S75. — Ali-iiand. Itecueil des lois et ordonnances, etc., relatives aux alif/nemeiits et à l'expropriation. Paris, ia-S", 1886. — Bauny de Récv, Théorie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Paris, iii-S", 1872. — Bourtnv, Déocloppcment de la constitution en .\nylcterre. Paris, in-S", 1887. — Bulletin de la .Société de législation comparée, années 1S7T et 1880. Paris, in-8°.

FAILLITE. — Il est incontestable que la législalion relative à la faillite exerce une grande inthionce sur le crédit public et la répartition des richesses d'une nation. La confiance ne refiose pas exclusivement, en effet, sur la moralité et la valeur professionnelle du négociant ni même sur les gages et cautions qu'il ]ieut fournir, mais aussi sur

les moyens qu'offre la loi pour empêcher le déliiteur de se soustraire au payement de ce qu'il doit. C'est en nous plaçant uniquement à ce point de vue que nous allons exposer sommairement la législation do la faillite en France et signaler les améliorations qu'elle réclame.

Les questions relatives à la faillite sont

FAILLITE

rAILLITt:

régies par In, loi du 2:î mai I8:!S. Hivcrsos dispositions de celle loi ont donné lieu à de très justes réclamations do la pari des commerçants; d'autres ne sont plus en rapport avec les besoins nouveaux de la société actuelle. Mais l'ossature de la législation de 18:i8 est restée solide et il serait téméraire de vouloir y porter atteinte par des innovations insu t'Iisamment étudiés. Hn vertu de la loi, l'étal de failli est subordonné à doux conditions : la qualité de commerçant et la cessation des payements. Seul le commerçant peut donc être mis en faillite. Une personne non commerçante, se trouvant dans une situation précaire qui l'empêche de faire face à ses engagements, est dite en déconfiture. Les deux situations diffèrent sensiblement l'une de l'autre : la faillite est la constatation légale de la cessation de payement, ce qui n'implique pas nécessairement un passif supérieur à l'actif et peut être le résultat d'une situation momentanéraentgènée. L'état de déconfiture, au contraire, existe seulement lorsque le passif est supérieur à l'actif.

La déclaration de cessation de payements <loit, aux ti'rmes de la loi, être faite par le commerçant lui-niêrae, dans les trois jours au greffe du Iriliunal de commerce où est situé son domicile légal. En même temps le commerçant dépose son bilan qui doit comprendre : l'actil', ou énumération de la valeur de tous ses biens meubles et imineul)les; le passif, énonçant chaque créance, sa cause et le nom du créancier, un étal de perte, etc.. Le tribunal est ensuite appelé à rendre son jugement déclaratif de la faillite. Par ce jugement le tri])unal de commerce désigne un de ses membres comme juge commissaire dont la mission consiste a surveiller et à accélérer les opérations et la gestion de la faillite et à présenter un rapport sur les contestations que la faillite peut faire naître fil qui sont de la compéteuce de ce tribunal.

A la suite ilu jugement déclaratif de la faillite le syndic nommé par le tribunal intervient. Le syndic est le représentant et le mandataire à la fois du failli et des créanciers. C'est à lui qu'incomlie la charge de faire rentrer toutes les créances disponibles et d'en jiarlager le montant entre les intéressés. C'est à lui aussi qu'apiiarlient de provoquer s'il y a lieu un concordat. Le concordat est un véritable contrat entre les créanciers et le failli. Ce traité, d'après 1 article iiOT du code de commerce, ne ])eut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la nuijorité et représentant en outre les trois (juarts de la

totalité des créances vérifiées et affirmées. Le concordat éteint l'obligation civile du failli (jui est libéré par cela même à l'égard de ses créanciers et qui ne peut plus être poursuivi par eux en payement de la partie de ses dettes dont ils hii ont fait remise.

La banqueroute est la faillite aggravée par certains faits répréhensibles commis par le commerçant. Elle est dite simple quand les faits reprochés au failli ne consliluiMit pas une fraude, elle est déclarée frauduleuse quand les faits reprochés au failli constituent un véritable vol, comme le détournement de son actif, la destruction de sa comptabilité. Le failli poursuivi pour banqueroute simple est puni de un mois à deux ans de prison : le banqueroutier frauduleux est traduit devant la cour d'assises : la peine qui peut être prononcée est celle des travaux forcés à temps.

Le failli n'est pas perpétuellement condamné à rester dans la situation que lui a faite le jugement. Il peut obtenir sa réhabilitation. Pour cela, le failli doit commencer par désintéresser intégralement ses créanciers en capital, intérêts et frais, et établir sa libération en produisant les quittances et autres pièces justilicatives. Il est tenu ensuite à se soumettre aune foule de formalités dont l'énuméralion serait trop longue. .Aussi ne doil-on pas s'étonner que le nombre des réhabilitations soit réduit à des proportions infinitésimales, comme le prouvent les chiffres suivants. Eu 188.3, le chiffre des faillites a été de 09G0 et celui des réhabilitations de 7; en 188i, on a compté tî réhabilitations contre 7719 faillites et 6 réhabilitations en 1886 contre 87:i9 faillites déclarées.

Telles ont été jusqu'en 1880 les données générales de la législation française sur les faillites.

Un des principaux défauts de cette législation, c'est qu'elle ne faisait pas différence entre le commerçant malhonnête manquant volontairement à ses engagements et le commerçant malheureux obligé par la faute des circonstances d(! suspendre ses payements. C'est pour remédier à cette situation qu'a été votée la loi du 4 mars 1889 qui a institué la lifiulddti'm judiriuirc.

On sait que le commerçant failli est complètement dessaisi de la direction de ses affaires, qu'il no compte, pour ainsi dire plus, qu'il ne peut ni ester en justice ni contracter, ni opérer un recouvrement ni signer un acte quelconque ; que s'il no trouve pas auprès de parents ou d'amis les ressources nécessaires pour subsister, il est obligé de demander au tribunal des secours alimcn-