Lois spéciales de conservation et d'amélioration

Indépendamment des dispositions concernant l'exercice du défrichement, qui sont contenues dans le code forestier, diverses lois de conservation et d'amélioration ont été promulguées depuis le commencement du siècle et sont en vigueur. On citera notamment le décret de 1810 sur la fixation des dunes de l'Océan; les lois de 1860, 1864, 1882, sur le reboisement et le gazonnement des montagnes; la loi de lSo7 sur l'assainissement et la mise en valeur des landes de Gascogne; la loi de 1870 sur les mesures à prendre en vue de prévenir les incendies dans la région boisée des Maures et de l'Esterel.

Les différents États de l'Europe ont établi le régime forestier, au moyen de législations spéciales qui se rapprochent beaucoup de la législation française en raison des échanges de vue qui ont été opérés de part et d'autre. Les lois forestières qui sont en vigueur en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Russie, en Espagne, ont de nombreux points de ressemblance avec le code forestier français.

Le code foristier italien reproduit la plupart des dispositions du code forestier français.

11. Gestion de l'État. — Son objet. — Ses principes Ses moyens. — Ses résultats.

La gestion de l'État — on ne saurait trop l'affirmer — ne doit se produire que dans l'intérêt général. C'est sa raison d'être : on dirait volontiers que c'est aussi sa seule excuse. 11 faut donc, lorsque l'État intervient, que l'intérêt privé soit inapte aie remplacer, et l'on a montré les raisons d'ordre public (pii commandaient son action en matière de forêts domaniales, de forêts communales et d'établissement publics.

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L'dbjel de cette i;eslion, les iirincipcs sur lesquels elle repose, varient suivant qu'elle s'applique aux forèls domaniales ou aux forets communales et d'étaldissements publics. Pour les forêts domaniales, le développement de la richesse publique doit être l'objectif de la gestion. Dès lors, le revenu en argent, sans être négligé pour cela, prend la seconde place, et l'Etat doit s'efforcer d'obtenir des forêts nationales les produits les plus utiles, les bois qui répondent le mieux aux besoins de l'industrie, ceux qui, en raison de Téloignement ou des difficultés d'accès des lieux d'origine à l'étranger, exigent des sacrifices trop élevés pour être amenés sur nos marchés, ceux aussi dont les sources de production pourraient êtrr taries par une consommation abusive.

Pour les forêts qui appartiennent aux communes et aux établissements publics, les règles de gestion doivent se plier aux intérêts du propriétaire. Le plus souvent, elles tendent à obtenir le revenu le plus élevé en argent. Dans certains cas, cependant, si la forêt doit fournir les bois de construction nécessaires aux populations dans un rayon déterminé, il devient à propos de subordonner le rendement argent à la production de futaie, qui répond à ces emplois.

Les moyens de gestion sont les mêmes pour les forêts domaniales que pour celles des communes et des établissements publics. Pour les unes comme pour les autres, on s'attache à obtenir la péréquation annuelle des produits en matière et en argent. Il convient donc que toute forêt soit régulièrement aménagée, en vue des intérêts à servir, et que les coupes soient judicieusement assises.

Cela fait, l'action de l'État se trouve épuisée en tant que gestion; sous son contrôle, l'initiative privée est seule <à intervenir, eu ce qui concerne l'exploitation des coupes, le débit et la vente des bois.

Tous les organes de la gestion de l'État apparaissent dans les lois annuelles de finances. C'est donc uniquement au moyen de ressources inscrites au budget que l'État assure la double gestion des forêts domaniales d'une part, des forêts communales et d'établissements publics d'autre part.

Le montant de ces dépenses a varié de 12,3n7,747fr. en 186."), à 12,.Ï71,197 fr. en 187o, il l.'i,:S34,380 fr. en 1880.

Le produit en argent des forèls domaniales qui figure aux budgets définitifs des recettes a varié, en chiffres ronds : de 41 millions en 1865, à 37 millions en 187», à 2o millions en 1887. Les prévisions de recettes, poui' 1889, sont portées au budget au chiffre de 20 millions en chiffres ronds.

Les produits en matière pour les forêts domaniales sont annuellement d'environ 4 millions de mètres cubes de bois brui, dont plus d'un quart de l)ois d'oeuvre.

Pour les forêts des communes et des établissements publics, le revenu en argent peut être évalué à 'S'a millions. Les produits en matière sont de G à 7 millions de mètres cubes, dont un sixième de bois d'oeuvre.

On indiquera enfin que, pour les bois particuliers, le rendement en argent, quoique beaucoup plus variable que celui des forêts soumises au régime forestier, n'est pas éloigné de 00 millions et que les produits annuels en matière correspondants sont environ de 12 à 14 millions de mètres cubes, dont un dixième en bois d'oeuvre.

En résumé, le bilan des recettes forestières annuelles peut être ainsi présenté : 120 millions de produits en argent représentent la valeur des bois sur pied, pour 21 à 22 millions de mètres cubes dont 3 millions 1/2 environ de bois d'œuvre.

La production en matière ne comprend ici que la production en bois. Il n'est pas fait mention des produits accessoires. On rappellera seulement que les forêts domaniales et communales fournissent ensemble annuellement environ oOO,000 quintaux d'êcorcos à tan, 3,000 quintaux de liège, 20,000 quintaux de produits résineux.

12. Organisation de gestion. — Enseignement. — Personnel. — Organisation militaire.

La gestion des forêts a été instituée et organisée par le code de 1827 et par l'ordonnance de 1828, rendue pour assurer l'exécution du code. Elle ressortissait au ministère des finances, en vertu de la loi de 1791, où elle fut maintenue par les dispositions réglementaires de 1828 jusqu'en 1877. Puis, par un décret de décembre 1877, le service des forêts a été transféré du ministère des finances à celui de l'agriculture, de nouvelle création. Ce changement, survenu brusquement après trois quarts de siècle de gestio» savante et progressive au ministère des finances, a divisé de bons esprits. Les uns, considérant les forêts comme une caisse matière, estiment qu'elles doivent relever directement de l'action et du contrôle financiers; les autres voient dans la propriété boisée une mise en valeur du sol, qui la lie aux choses de l'agriculture et la rattache à ce ministère. Ils trouvent des affinités là où existent parfois des antagonismes d'intérêts. Ils ne se rendent pas compte que si l'agriculture gagne à être encouragée, elle perd à être administrée, de sorte que l'agriculture et les forêt? se présentent à l'-iction piibli-

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que sous des aspects très iliMiTcnls. l^ii il-;ilité, le point de savoir à quel déparleiuenl ministériel peut être le plus utilement rattaclié le service des forêts est moins une question de principe qu'une question de mesure et d'application. Dans les divers Ktals de l'Europe, la gestion des forêts est confiée tantôt au ministère des finances, tantôt à celui de l'ayrieulture et des travaux j)ublics, sans qu'il y ait d'induction à en tirer, au point de vue des résultats de la gestion. Mais ce qui importe à un liaut degré, ce sont les tendances économiques de la direction imprimée à l'administration des forêts nationales, qui doit surtout être considérée dans son acceptation de gestion d'État.

Or, une gestion d'État, s'appliquant à une nature de propriété dont la récolte exige un siècle de préparation pour entrer dans la consommation, doit être avant tout inipi'nétrable aux influences du moment, on dirait volontiers aux modes du jour.

Tout changement de mode pour une forêt est le plus souvent une perte de temps et d'argent.

Auminisière des finances, le service des forêts tendait de plus en plus à produire de la futaie. 11 était dans la vérité des principes de la gestion forestière par l'État. Au département de l'agriculture, un mouvement de recul vers le régime du taillis semble se produire. 11 y aurait là une grande erreur économique, contre laquelle il conviendrait de réagir.

La gestion des forêts nationales n'est pas une gestion fiscale, comme celle des tabacs, des poudres et salpêtres ou de toute autre gestion directe, dont le but unique est d'accroître les ressources du budget. Elle embrasse deux ordres de faits auxquels répondent les forêts de production et les massifs de protection; les unes, devant fournir un appoint de bois d'œuvre que l'État peut seul garder en réserve; les autres, destinées surtout à rendre des services indirects, qui ne sauraient être exigés des intérêts privés. Ta gestion d'Etat des forêts, qui est un(î médiocre opération financière,est une excellente opération économique, en tant qu'elle prépare au pays des éléments de prospérité et de force. Si ce but était perdu de vue, la gestion forestière par l'Etat n'aurait pas sa raison d'être, car on ne s'expliquerait pas l'État élevant à grands frais des bois de chaurfagc et de charbon que tout le monde peut produire.

Le personnel auquel la gestion forestière est confiée comprend une hiérarchie de fonctionnaires ainsi organisée : 1° pour les sertIccs départementaux; conservateur, inspec-

teur, inspecteur adjoint, garde général, stagiaire, brigadier, garde; 2" pour l'administration centrale, dont le siège est à Paris, un directeur, des administrateurs chefs de bureau, des sous-chefs et des commis.

11 est pourvu à l'enseignement du personnel au moyen d'une école spéciale forestière, dont le siège est à Nancy, et d'écoles secondaires.

L'école spéciale de Xancy est destinée à former le personnel d'administration et de gestion. Elle a été instituée par l'ordonnance de 1828, et, en vertu de dispositions réglementaires, elle s'est recrutée au concours jusqu'en 1887. A partir do cette date, les conditions d'admission ont été modifiées, et les élèves de l'École forestière sont désignés parmi ceux qui sortent en rang utile de l'Institut agronomique.

Ce recrutement est trop récent pour pouvoir être apprécié dans ses effets. En principe, il a Tinconvcnient grave de supprimer la voie du concours, qui est la mieux appropriée à des institutions libérales, et d'ouvrir ainsi la porte à l'arbitraire. Quant à l'ancien recrutement, qui a existé del82oàl887, il a fait ses preuves. Elles sont inscrites, non seulement dans les actes de la gestion forestière nationale, mais encore dans l'administration de plusieurs États européens.

L'.\ngleleire a fait instruire régulièrement son personnel forestier de l'Inde à l'École de Nancy. Le gouvernement ottoman, jusqu'à ces dernières années, a empi-untc au personnel forestier français les éléments nécessaires pour fonder une école spéciale à Constantinople et pour poser les bases d'une sérieuse gestion d'État. La Belgique, la Suisse, la Hussie, la Houmanie, l'Espagne, le Portugal, envoyaient fréquemment de leurs nationaux suivre les cours de l'école de Nancy. 11 y a peu d'années, le gouvernement italien confiait à des forestiers français la mission de préparer la rédaction du code forestier italien. 11 fondait aussi à Vallombrosa une école spéciale forestière, qui a plus d'un point de ressemblance avec celle de Nancy.

Les écoles secondaires, dont le nombre a varié et qui sont actuellement réunies en une seule, ont pour objet de perfectionner l'irtstruction d>i personnel de surveillance et de permettre ainsi aux brigadiers et gardes les plus capables d'accéder aux emplois supérieurs.

Le personnel forestier rentre dans l'ensemble des forces militaires du pays. 11 a été organisé par décret du mois d'avril 1873. Il est formé en compagnies, commandées par des gardes généraux et des inspecteurs ad-