Législation. — Régime forestier
On entend par régime forestier l'action qu'exerce l'État sur une portion des forêts, du territoire, savoir : l" sur les forêts nationales ou domaniales ; 2° sur celles des forêts communales et d'établissements publics, qui sont susceptibles d'un aménagement régulier.
Les forêts domaniales sont, ipso fado, soumises au régime forestier. Il n'en est pas de même de celles qui appartiennent aux communes ou aux établissements publics.
Elles ne sont soumises au régime forestier qu'après une étude, dont les formes sont réglées par la loi et à laquelle participent les représentants des communes et du département pour les unes ; des établissementspublics pour les autres.
Le régime forestier comporte l'application de lois et de règlements spéciaux, en matière-
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civile, comme en matière pénale, et dont le:^ jiriiii'ipanx sont : le code forestier (loi du 21 mai 1827; et l'ordonnance réglementaire du 1"^' août 1827, rendue pour l'application du code.
Mais ce n'est pas de 1827 que date le régime forestier en France. Les préoccupations qui ont motivi' l'intervention de l'État dans les questions forestières remontent à des époques reculées. Dans les anciennes législations, on réunissait sous une même rubrique les eaux et les forêts (V. Eaix i-t FoHÈTs), eu raison des rapi)orts d'intluence existant entre les unes et les autres. On mentionnera seulement, à titre de document, les ordonnances de Charles V, de François l"' et de Henri IV sur les eaux et forêts. On rappellera surtout la célèbre ordonnance de 1060, qui résume et complète les précédentes. Elle formait tout un système de législation, resté en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi du 29 septembre 1791, qui supprimait aussi les anciennes juridictions spéciales aux eaux et forêts, connues sous le nom de i;rueries, de maîtrises et de tables de marbre.
La plupart des dispositions de l'ordonnance de 1669, mises en harmonie avec le droit l't les conditions modernes, se retrouvent d'ailleurs dans le code forestier et dans l'ordonnance d'exécution.
Il serait sans intérêt, au jioint de vue de la solution des problèmes économomiiiues, de rappeler ici les législations forestières anciennement en vigueur dans les différents États de l'Europe. Elles avaient un caractère féodal et variaient souvent d'un règne à l'autre, de même que d'une province à une autre.
On dira seulement qu'en remontant en arrière, plus ou moins, suivant les peuples, la question de la chasse primait celle de la production ligneuse, de sorte que la garde des bois s'y trouvait subordonnée a la conservation du gibier. A titre de spécimen, on mentionnera, dans la législation anglaise, les ordonnances de (luillaumc le Conquérant pour la création de la New Forcst, qui sont (|ualiliées de diaboliques, les lois de Hichard I" et du roi Jean qui édictaient, en matière forestière, les sanctions les plus cruelles. D'âge en âge, les pénalités devinrent moins rigoureuses; à la fin du siècle dernier, les tribunaux spéciaux furent abolis en Anf,'letcrre.
lien fut de même presque partout, lorsque les préoccupations forestières l'emportèrent sur les entraînements que pouvait provoquer l'exercice du droit de chasse.
11 est à propos de constater que les préoccupations forestières se sont parfois mani-
testées tardivement, et alors que la décadence des forêts était déjà avancée. On en trouve la preuve dans les voeux exprimés par le congrès international réuni à Vienne, à l'occasion de l'Exposition universelle de 1873. Ce congrès demandait, en effet, des mesures énergiques en vue de mettre un terme à la dévastation sans cesse croissante des forêts de l'Europe. 11 insistait sur la nécessité d'assurer le maintien des forêts situées dans les régions montagneuses.
Ces vœux n'ont pas été stériles; depuis cette date récente, plusieurs lois de conservation forestière ont été étu<liées, en Russie, en Suisse, en l'russe, en Italie, en Espagne, sans parler de celles qui touchent à la gestion française en Algérie.
