Du patrimoine des associations

On a contesté aux associations le droit de posséder.oubienon n'a voulu h 'ur reconnaître

ASSOCIATIO.N

ASSOCIATION

ce droit qu'autant qu'il iilaiiait au pouvoir l>ublic. La raison qu'on en a donnée est qu'à la différence dos personnes naturelles qui existent par elles-niènics etimlépendamnieut de la loi et auxquelles on ne peut dénier ce droit depropi'iété nécessaire à leur existence, les êtres lictils, les personnes morales (c'est le ternie emjdoyé dans la langue juridique pour désigner les associations , n'ont d'existence que par la volonté de la loi. Kt ainsi, dit-on, la loi ([ui leur permet de se former peut mettre à cette concession les conditions qui lui plaisent. Elle peut notamment décider que ces personnes fictives n'auront de biens qu'autant qu'il conviendra au gouvernement de le leur permettre et qu'elles ne pourront exercer les droitscivils appartenant aux personnes vivantes : droit de vendre, acheter, passer des baux, ester en justice, recevoir des dons et des legs qu'avec l'autorisation du gouvernement.

Cette prétention est fort injuste, car le droit d'association est condamné par un tel raisonnement. On dit de même : les individus existent en dehors de la loi, mais isolément; s'ils veulent faire des associations, ils ne le peuvent que par concession de la loi qui alors, si elle juge à propos de le leur permettre, y met les conditions qu'elle veut. Mais pourquoi la loi est-elle faite, et pourquoi sont faits les pouvoirs publics? Pour mettre obstacle à la liberté des citoyens ou pour la défendre'? Pour entraver leurs droits naturels ou pour leur en garantir l'usage? Si l'on admet qu'ils doivent se proposer le second de ces deux objets, si l'on reconnaît ainsi que le droit d'association ne peut être entravé sans injustice, il faut bien concéder aussi aux associations le moyen de vivre ; or, pas plus que les personnes naturelles, elles no peuvent vivre si elles ne possèdent. Le droit d'association reconnu entraine donc aussi la reconnaissance de leur droit de pi-opriété. Sans doute, cesporsonnes juridiques étant d'autre sorte que les personnes naturelles, puisque c'est la loi qui les fait, leur droit de propriété ne peut être le même; il doit être réglé et peut être limité. Mais il ne faut pas que sous le prétexte do limites et de règles, on le rende précaire, ou qu'on le supprime; nv, c'est ce que l'on fait, lorsqu'on le met a la discrétion de l'arbitraire administratif, car alors rien n'est sfir; le progrès et la vie mêuu! des associations dépendent du bon vouloir ou de la fantaisie dequelques liommes, instruments eux-nu"'mes du paiti iiolitique qui les a mis en place. Il faut que les conditions anx([uilles les associations peuvent posséder, soii'ut écrites dans la loi, et qu'ainsi elles soient certaines et connues d'avance.

Leur droit de posséder peut être limité ; assurément la loi peut fixer, par exemple, la quantité d'immeubles que chaque association pourra avoir, en ayant soin que cette limitation ne soit point de nature à nuire au but ([ue l'association se propose; il s'agit seulement de ne pas mettre hors du commerce, ])endant un temps peut-être assez loug, une trop grande quantité de terres; mais après cette limitation, on doit reconnaître aux associations les droits nécessaires pour gérer ce patrimoine, à savoir les droits d'acheter, de vendre, d'administrer, de contracter, d'ester on justice et enfin de recevoir à titre . gratuit, c'est-à-dire par dons et par legs, toujours dans les limites marquées. Étant bien entendu d'ailleurs que le patrimoine collectif d'une association est soumis aux mêmes obligations administratives et fiscales que les patrimoines des particuliers.

Ces bornes mises à la fortune, ou tout au moins à la fortune immobilière de chaque association, apaiseront les craintes que l'on conçoit quelquefois sur la grande extension possible du patrimoine des personnes morales, ou pour l'appeler du nom qu'il portait au siècle dernier et qui a gardé un sens effrayant, « des biens de mainmorte ».

L'exemple de colles de ces associations qui ont aujourd'hui ce droit de posséder et de recevoir est bien fait pour calmer de telles craintes. Il y en a peu, s'il y en a, dont le patrimoine donne un revenu suffisant pour faire face aux besoins ordinaires; elles doivent chercher un supplément de ressources dans les cotisations de leurs membres ou dans les dons manuels qui échappent à toute proscription légale. La générosité do nos contemporains en faveur des associations charitables, d'éducation ou scientifiques, a plus besoin d'être excitée que retenue; il n'y a pas à craindre que la mesure soit passée en ce sens.

Kt, pour le dire en passant, prétendre limiter l'avoir de ces associations aux seules cotisations de leurs membres, ou aux aumônes journalières, eu prohibant les plus grands dons, les legs et enfin toute fortune assise et établie, c'est les vouloir mettre souvent en pénible situation. Les cotisations peuvent être très variables, les dons le seront plus encore, tandis que les besoins qu'il faut contenter sont assez constants ; souvent même, lorsqu'il s'agira par exemple d'une société charitable, les besoins croîtront alors que diminueront les ressources. Pourquoi interdire aux associations de faire un fonds pour s'assurer quelque revenu destiné à garantir la durée de l'œuvre entreprise, comme lorsqu'il s'agit d'un hôpital ou d'une univer-

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sito, cl pouriiudi défendre aux personnes bien disposées de faire dans ce but de généreuses donations?

(Notre législation cependant est bostileaux associations en ce cjui touclie leur patrimoini' |ikis encore qu'en ce qui concerne leur droit lie s'établir. Uuelqiies-unes ont forcément ce ]iatrinioino : ce sont les associations commerciales ou civiles ayant un but lucratif. Elles ne pourraient en etTet exister sans cela : une compagnie de chemin de fer doit avoir la [iropriété de son matériel et de son réseau :au moins la propriété à temps); une société industrielle doit être propriétaire des bâtiments et de Toutillage nécessaire a son inilnslrie; elle doit avoir un fonds déroulement, etc. Ces diverses propriétés ne pouvent faire partie du patrimoine des sociétaires; sans cela onaurait à craindre l'action des créanciers et celle des luTitiers ; elles sont donc bien à l'association.

Cette propriété encore serait jieu utile >i l'association no jouissait des droits civils n(''eessaires pour en user : droit d'acheter et de vendre, de passer des baux etd'hypothéquer, d'agir en justice, etc. Aussi reconnaît-on ces droits aux sociétés en question.

Une autre sorte de sociétés peut posséder, quoique d'une manière limitée, c'est l'association professionnelle. La loi de 1884 qui a rendu légales ces associations, leur a permis d'avoir les immeubles nécessaires à leurs réunions, bibliothèques et cours professionnels. Il ne leur est pas permis de recevoir à titre gratuit, au moins doit-on le conclure du silence de la loi.

Les autres associations, et ceci coiniiurte toutes celles qui n'ont pas un but lucratif : associations charitables, littéraires, d'étude, d'enseignement, d'assurance, etc., même aulorisées, ne peuvent posséder que si le gouvernement le leur permet tout exprès et il le fait en les déclarant « d'utilité publique », Mais cette déclaration, outre qu'elle est ou accordée ou refusée arbitrairement et si elle est concédée, toujours révocalilc^ sans molil', est si difficile à obtenir que sur plusieurs milliers de sociétés de secours mutuels, une dizaine seulement ont pu l'avoir : ces sociétés pourtant sont vues avec faveur.

(;ette reconnaissance même ne confère que des droits assez liuiilc'S. Le ])rincipal avantage est de rendre les sociétés qui l'ont obtenue capables de recevoir des dons et surtout des legs; et cependant il faut à chaque legs une permission spéciale d'accepter; les pouvoirs publics peuvent, et ils le font volontiers, n'autoriser l'acceptation que d'une partie de la libéralité. Ils interviennent encore dans l'administration du patrimoine social,

ASSURANCE

surliuit lorsqu'il comprend des immoubles, 11 est permis, sans même recourir, comme on le pourrait faire, aux exemples tirés de l'étranger, de réclamer une législation moins restrictive du pouvoir de posséder pour les associations privées. C'est à cette condition seulement qu'elles pourront produire les bons efl'ets qu'on est en droit d'en attendre.

llrREIlT-VALLIÎROUS,

Bibliographie.

il existe peu d'ouvrages traitant du principe inèiiii- et de la théorie de l'association. Voici ceux qui. par leur [.aitie ■^'enêrale, se rapproclient le plus de cet objet.

Tbûplong. Ducontrat dr société. Faris, lii43, S", d.ms la pieface. — Krig.net, Histoire de l'association commerciiile jiis- (jii'ai'X temps présents, t'ai-is, 186S, 8". Exposé rapide, mais complet et curieux, des diverses formes d'associations ayant un iiul lucratif chez les difTcrenls peuples. — Eiiii.r Woasis, .Sortén'S Intniaines pnblit/ues et prioées. Paris. 1875, it^. — La liberté d'associalinn a travers les âges. I*aris, 1887, S". Dans le premier ouvrage lauteur compare les sociétés publiques; communes, départements, états avec les associatituis IViudees par les particuliers et s'efîorce de montrer qu'elles sout au fond constitués de même manière et obéissent aux mêmes i-ègles. Le second ouvrage donne de curieux renseignements sur la situation laite par nos lois à diverses époques aux associations privées, ainsi que sur la législation de diverses nations étrangères coneeruant les nu'mes associations. — J. Van der Heuvel, La liberté d'association et la personnalité civile. Bruxelles, 1882, 8". — De la situation légale des associations sans but lucratif en France et en lielgit/ue. Paris et Bruxelles. ISSi, 8». Ces ouvrages, le dernier surtout, sont ceux ou l'on trouve examinée de la manière la plus complète la question de savoir quel traitement les gouvernements doivent faire aux associations privées sans but lucratif et surtout dans quelles mesures et à quelles conditions ils leur doivent reconnaiti-e un patrimoine. L'auteur est partisan de la liberté, et du droit d'association ; il combat les empiétements des pouvoirs publics et réfute les auteurs qui les leclament. On trouvera dans son second ouvrage un résume des doctrines belges, allemandes et de celle des jurisconsultes français sur la question, avec l'indication des législations existantes et de nombreuses sources.

L'importance de ces questions a fait publier, en outre, depuis douze ans surtout, un assez grau'l nombre de livres, brochures (presque toutes thèses de doctorat eu ilroit) et dai'iicles de revues qui traitent la question à peu prés uui- ([uement au point de vue légal; on n'a pas cru devoir les énumérei- ici.