Définition. — Propriété des mines

Nous entendons par mines le gîte des minerais dans le sein de la terre et l'excavation faite par les hommes pour les enlever. La loi du 21 avril 1810, qui forme le code des industries extractives en France, dislingue les mines des minières et des carrières; le premier terme applicable surtout à l'exploitation des métaux et de la houille, le second à celle des terres et des tourbes, le troisième à toutes les variétés de pierres et de sables. Nous n'avons pas à nous arrêter à. ces distinctions légales que le code n'a indiquées que parce qu'à chacune d'elles est attaché un mode spécial de concession.

Mais l'économiste ne saurait rester indiffi''rcnt à l'étude des questions qui se rattachent à l'industrie minière, l'une des premières auxquelles riiomiiie se soit livré, cjni parait de tout temps avoir joué un rôle considérable dans la production des richesses, et à ce titre intéresse l'iiistoire du développement du genre humain et la sociologie. Ces questionssont nombreuses; les unes ont trait à l'organisation du travail, les autres au régime proprement dit des ouvriers et à l'administration des exploitations, d'autres enfin à la propriété des mines : ces dernières seules nous paraissent se rattacher d'une façon absolue a l'économie politique; nous nous bornerons à les exaniiner, renvoyant pour l'étude des autres, qui ne s'y rapportent que d'une façon générale, aux divers mots qui jieuvent les concerner. (V. P.vtro.n.m, Salahi.\t.)

La propriété des mines peut s'entendre de trois façons dilTérentcs : — l'Ktat propriétaire du tréfonds, — le propriétaire du fonds propriétaire du tréfonds, — l'inventeur propriétaire.

L'Etal peut èli'o considéré comme propriétaire du tréfonds de deux manières : ou bien à titre collectif, ou bien à titre privé. 11 devient propriétaire du tréfonds à litre collectif par application du principe que « ce qui n'appartient à personne aiqiartiont à tout le inonde », et comme l'Etat est le représentant de tout le monde, il peut être, par ce fait, regardé comme propriétaire d'une mine. C'est ce (ju'on appelle le système de la domanialité. L'État dispose alors

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lies gispments de substances iiiinér;ilo> au même tilre que d'un bien domanial ; il yx'ul confénT, dans telles limites qu'il lui plait, soit à perpétuité, soit àtemps, le droit d'exploiter ces substances sous telles conditions dont il peut convenir avec l'exploitant. 11 se trouve vis-à-vis de cet exploitant dans le domaine de la liberté absolue des conventions, sous réserve, bien entendu, de '•(•rtaines dispositions légales, relatives soit au fond, soit aux formalités qui peuvent exister, comme en matière de vente ou de location de biens domaniaux ordinaires.

D'après un autre système, l'Ktat pourrait être propriétaire d'une mine, non jdus à titre collectif, mais à titre privé, par apidication du principe que <i ce qui n'api)artient à personne appartient au prince». C'est ce qu'on appelle le système du droit rcrjalien. Le gouvernement exploite alors les richesses minérale? du pays à titre de patrimoine de l'Etat et de prérogative du souverain.

Le second mode de possession, dans lequel la propriété de la surface n'est pas séparée de celle des substances minérales, est le système de l'accession. Il se différencie immédiatement du précédent qui suppose au contraire qu'il n'y a originairement aucune corrélation entre la propriété du sol et le droit d'exploiter les substances minérales en dessous.

Enfin, dans le troisième système, les gisements de substances minérales sont essentiellement àjl'origine des res niillius, sur lesquelles ni l'État ni le propriétaire superficiaire n'ont de droit de jiropriété à prétendre; leur appropriation, ou. pour être plus exact, le droit de les exploiter s'acquiert par l'occupation directe. Néanmoins, les droits de l'occupant ne s'étendent jamais en fait qu'autour d'une certaine zone défendue par la loi.

A côté de ces différentes manières de comprendre le droit de propriété, sur lesquelles les économistes ont formulé diverses opinions que nous citerons plus loin, les revendications socialistes en ont imaginé une quatrième, qui consiste à attribuer ta mine au mineur et à revendiquer pour le travailleur la propriété de l'exploitation. Nous no ferons que mentionner ce système fantaisiste qui, sans aucuni- raison valable, préconise la substitution pure et simple de l'employé à l'employeur, l'occupation immédiate d'un immeuble sous prétexte qu'on aide à le mettre en valeur, et consiste à remplacer la rémunération du travail au service d'une entreprise parla prise de possession de l'entreprise elle-même. Cette application commode du célèbre aphorisme

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de l'roudiion : « la ]iropriété, c'est le vol >., n'a rien à voir avec les principes de l'économie politique.