Monnaie légale

La question do savoir si le débiteur d'une somme d'argent peut imposer en payement une monnaie à son créancier, relève du droit civil. Ou se bornera donc à énuméier ici les principales combinaisons adoptées sur ce point par le législateur, spécialement eir France et dans les colonies ou pays de protectorat français.

On distingue : 1° les monnaies légales ou a cours légal illimité; 2° les monnaies d'appoint ou à cours, légal limité ; 3° les monnaies admises dans les caisses publiques.

a. MONN.MES LÉGALES, A COURS LÉGAL OU A

forvoiK LiBÉHAToiRE No.\ LIMITÉ. — En France les monnaies légales sont les pièces nationales d'or et les pièces nationales d'argent de 5 francs'. Le cours légal de ces espèces résulte implicitement des dispositions par lesquelles la loi du 17 germinal an XI a incorporé l'unité monétaire dans les pièces d'or et d'argent. Les mêmes monnaies jouissent du cours légal dans les Antilles, à la Réunion, à la (iuyane, au Sénégal. En Indo- Chine la monnaie légale est la piastre, de

1 . Les caisses publiques doivent également recevoir sans limitation de quantité, les pièces de 20 et 50 centimes, 1 et. 2 francs (V. ci-après, 2).

MONNAIE

fiiliriquc français!!, mexicaine ou amOrii-:iiue '; dans les établissements français de l'Inde, c'est la roupie^ ; en Tunisie, la pièce d'or de 2j piastres (valant environ 15 francs) est encore la seule monnaie légale.

Les billets des banques privilégiées jouissent, en divers pa\s, du cours légal. C'est le cas des billets de la Banque de France, dans la métropole, et des billets de la Banque d'Algérie, dans cette possession, en vertu de la lui du 12 août 1870 combinée, pour les premiers, avec la loi du 3 aoi'it ISTo et, i)our les seconds, avec la loi du 3 avril 1880; des billets dos Banques coloniales sur le territoire respectif des colonies où elles fonctionnent Martinique, Guadeloupe, Béunion, Guyane, Sénégal), en vertu de la loi du 2i juin I87i, qui proroge l'exisliuicc de ces établissements et en règle l'organisation; des billets de la Banque de l'Indo-Chine, dans les pays soumis à la souveraineté de la France et dans les pays de protectorat, en vertu d'arrêtés du ministre de la marine et des colonies pris sur l'avis conforme du ministre des affaires étrangères, aux termes du décret du 20 février 1888 portant modification des statuts de cette institution.

6. MoNNAiK? d'api'Oixt, a col'rs légal ol" a POUVOIR iiiiÉRAToïKE LIMITÉ. — Les lois limitent, en général, le pouvoir libératoire des monnaies dont la valeur nominale est supérieure à la valeur réelle.

La loi du 17 germinal an XI n'avait fait aucune distinction entre les espèces d'or, d'argent ou de cuivre dont elle ordonnait la fabrication. Les unes et les autres étaient monnaies légales.

Le décret du 18 août 1810 retira le cours légal aux monnaies de cuivre et porta qu'elles ne pourraient être employées dans les payements, si ce n'est de gré h. gré, que pour l'appoint de la pièce de 5 francs. Les monnaies de bronze frappées en exécution de la loi du 6 mail8b2 sont, aux termes de l'art. 0 de cette loi, soumises à la même disposition.

La loi du 2.') mai 1804, qui abaissait à 83b/l000 le titre des pièces de 20 et de bO centimes, limita leur pouvoir libératoire, entre particuculiers, à 20 francs. La loi du li juillet 1800, qui a réduit également à83o/10ÛO le titre des

i. Piaslre mcxiciînc : arr,^tè tic l'amiral commandant on chef, du 10 avril 18CJ; piastre am'^ricaine ou Irade-doUar des Ktats-tJuis : arrêté du gouverneur de la Cocliiuciliuc du 30 juin 1374; piastre Irinçaise : arrt^tc du morne gonvcrncnr ilu 2î dêcemlire I8S3. Le trade-iollar a disparu de la circulation. Le poids droit de la piastre nie\icaine est do 2:.073 grammes au titre de 902,7/1000, soit 21,44 grammes d'argent Un. Celui du Irade-doUar et de la piastre française est de 27,213 grammes, soit 24,49 grammes d'argent fin.

2. La roupie piise Ils',ii6 394 et contient I0s%69 193 d'argent Uo.

l'iéoes de 1 et 2 francs a fixé le pouvoir libératoire de toutes les monnaies divisionnaires d'argent sans distinction à bO francs pour chaque payement. Ces dispositions n'ont d'etfet qu'entre particuliers. Les caisses publiques doivent recevoir ces pièces sans limitation de quantité (art. b) : le Trésor qui a émis ces valeurs fiduciaires ne peut équitablement refuser de les recevoir.

Le décret de 1810, que la loi de 18b2arendu aiiplieablc aux espèces de bronze, ne restreint pas expressément aux relations entre particuliers la limitation de leur pouvoir libératoire. 11 y a cependant même motif de penser que les caisses publiques ne doivent pas refuser ces monnaies.

f. MON.NAIES ADMISES DANS LES CAISSES rUBLI-

OL'Es. — .Sont admises dans les caisses publiques :

1° Conformément aux conventions monétaires conclues entre la France, la Belgique, la Grèce, la Suisse et l'Italie, notamment à la dernière de ces conventions en date du 12 décembre 188b et en vertu de la loi du 30 décembre suivant qui en a prescrit la l)romu]gation : a) sans limitation de quantité, les pièces d'or et les pièces d'argent de b francs frappées aux empreintes de nos alliés, pourvu que ces empreintes n'aient pas disparu, qu'elles ne soient pas réduites par le frai au-dessous des tolérances réglées parla convention (pour l'or 1/2 p. 100 et pour les écus 1 p. 100 au-dessous de la tolérance de fabrication) et, en ce qui concerne les pièces de b francs en argent, pourvu qu'elles n'aient pas été altérées frauduleusement; b) jusqu'à concurrence de 100 francs par payement, les espèces divisionnaires d'argent frappées aux mêmes empreintes, pourvu que ces empreintes n'aient pas disparu et que les pièces ne soient pas réduites par le frai de 5 p. 100 nu-dcssous des tolérances de fabrication auquel cas le gouvernement qui les a émises doit les refondre) ;

2° Kn vertu de décisions du ministre des finances : <i] les pièces d'or austro-liongroises de -i et de 8 florins (14 juin 1874); les pièces d'or monégasques de 20 et de 100 francs G décembre 1878); les pièces d'or russes de b et de 10 roubles (17 octobre 1887); les pièces d'or espagnoles de 10 pesetas à l'effigie d'Alphonse XII et celles de 10 et 20 pesetas à l'effigie d'Alphonse XllI (Ib février 1801).

Ces espèces n'ont pas cours légal : les particuliers ne sont pas tenus de les recevoir en ])ayement. Mais la Banque de France s'est engagée, par une lettre du 2 novembre 188b, dont il est pris acte dans l'art. 3 de la convention du 12 décembre suivant et qui y est annexée, à. recevoir, conjointement avec les

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caisses pul3li(jucs, les pièces de '.'< francs de l'Union lutine dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises.

A un autre jioint de vue, l'admission dans les caisses puldi(pics doit être distinguée du cours légal. L'individu qui a contrefait ou altéré les monnaies en question tombe sous le coup, non de l'art. 132, mais de l'art. 133 du Code pénal; il n'est donc punissable que s'il a commis ce crime en France même.

Il convient de signaler en terminant un décret beylical du 26 juillet 1888, qui contient une innovation originale en matière d'admission des monnaies étrangères dans les caisses publiques. Aux termes de ce décret, les monnaies d'or et les pièces de 5 francs en argent do l'Union latine seront reçues à raison de 0 fr. 60 par piastre par les caisses publiques tunisiennes ; elles pourront être imposées en payement pour le même taux, aux particuliers par les caisses pul)liques. Les particuliers ne sont pas tenus de les recevoir des autres particuliers.