Législation
La loi du 13 juillet 1850 et le décret du 20 mars 1832 ont établi des conditions â l'existence légale des sociétés et les ont dotées de certains droits civils et d'avantages déterminés.
Nous devons résumer avec précision le régime institué par ces deux actes, qui sont encore en vigueur.
1" Les sociétés peuvent être, moyennant l'exécution de certaines conditions, résultant de la loi de I8.')0 et du règlement d administration publique du 14 juin 1831, reconnues comme établissements d'utilité i)ublique.
Les socictés recûiinurs sont consliluées par un décret rendu sur l'avis du conseil d'État. Elles jouissent de la personnalité civile avec tous les avantages que comporte ce caractère. Elles ont notamment le droit de jjosséder, d'acquérir et do recevoir, par donation ou autrement, des biens mobiliers ou immobiliers, quelle qu'en soit la valeur; elles
MUTUALITE
jouissent, en outre, de tous les avantages assurés par le décret du 20 mars 18ol.
2° La reconnaissance cependant ne peut être qu'un l'ait très exceptionnel ethors de la portée de l'immense majorité des sociétés de secours mutuels. Aussi le décret du 20 mars 18:>2 a-t-il institué, sous le nom de socic(és upproiivées, un déféré intermédiaire entre les sociétés reconnues et les sociétés purement privées.
Les sociétés approuvées sont investies quant à la vie civile des principaux avantages dont les associations mutuelles aient le plus souvent besoin pour assurer leur développement et leur durée. Ces sociétés, constituées en vertu du décret précité, sont approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur dans le département de la Seine, par arrêté du préfet dans les autres déparlements.
L'approbation leur confère les avantages suivants :
« Droit de prendre les immeubles à bail, déposséder des objets mobiliers et de faire lous les actes relatifs à ces droits.
« Faculté de recevoir, avec l'autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la va- Jcur n'excède pas iiUOO francs.
«Jouissance d'un local gratuit fourni parla commune, avec le mobilier nécessaire a la tenue des réunions.
<' Fourniture gratuite par la commune des livrets et registres nécessaires à l'adminis- Iration et à la comptabilité.
Cl Itemise des deux tiers du droit municipal sur les convois, dans les villes où ce droit existe.
«Exemption des droits de tinibreet d'enrogislrement pour tous les actes intéressant ces sociétés.
« Faculté' pour le bureau de délivrera cbaque sociétaire un diplôme pour servir de passeport et de livret.
« Faculté de faire des dépôts de fonds aux caisses d'épargne et à la Caisse des depuis cl consignations, suivant des conditions (jui seront ultérieurement indi(iiiées.
<i Faculté deservirdircctement dos pensions de retraite, si la société compte un nombre suffisant des membres honoraires.
« Participation aux subventions de l'État réservées aux sociétés reconnues ou approuvées. »
3° A côté des deux catégories de sociétés, — reconnues et approuvées, — qui sont soumises au régime des lois spéciales que nous venons d'analyser, on trouve des associations libres n'ayant demandé ni reconnaissance ni approbation et (jui restent soumises au régime des lois relatives au droit d'association. Désignées ordinairement sous le nom
i — MUTUALITE
de aoiictcs non approuvées ou de .socic'd'.s' privées, elles ne jouissent que de l'autorisation administrative nécessaire pour toutes réunions périodiques et n'ont aucun droit civil. Elles peuvent cependant faire des dépôts de fonds aux caisses d'épargne (loi du 'J 1881) et ojiérer des versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, mais elles ne jouissent pas de la faculté accordée aux sociétés reconnues ou approuvées de verser leurs fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
