LEGISLATION

i Art. 013 du code civil : Uéserve

I de 1/-2, 2/3, 3/4, suivant le

' noml)re des eufants.

\ Art. aU't du code civil : Réserve

( de moitié.

Législation française.

. .Môme réserve qu'en France.

' Réserve des 5/6 dans les villes;

) réserve des Ijiens patrimoiiiaun

i dans les campajj:iies; liberté

' pour les antres Ijîens.

( Lois de ISiiÛ, 1811, 1823. Ré-

f serve de moitié.

l Réserve des 3/4; réserve de 1/2 seulement pour les nobles.

Réserve de muiti''.

Législation française.

I Art, 754 du code civil. Réserve I de niriitie.

POPULATION par milliers

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