De la répression des contrefaçons

10 Aperçu sur les traités d union conclus en 1883

et en 1886 pour la sauvegarde des droits

intellectuels.

Bibliographie.

1 Lêgitiniité des di-oits reconnus aux auteurs artistes et inventeurs.

Au point de vue écouomiijue, à ctHé de différences essentielles, un lion commun unit entre elles les questions relatives aux droits des auteurs et des artistes, aux dessins et modèles de fabrique, aux brevets

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — (ioO — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

d'invention, aux marques île fal)rique et de commerce, au nom commercial, etc. : c'est que les avantages reconnus à leur occasion ne sont pas sans gêner, dans une mesure plus ou moins grande, le jeu de la libre concurrence {Gor<euBRENCE et Mo.nopole). Les titulaires de ces droits en ont l'usage exclusif, ou, s'ils permettent aux tiers d'en jouir, ils exigent le payement d'une certaine redevance. Ces restrictions sont-elles légitimes? La difficulté se dédouble d'elle-même. Une rémunération est-elle due aux auteurs do livres, de statues, de dessins, de découvertes, etc. '.'En l'admettant, les principes do l'économie politique ne s'opposcnt-ils pas à ce que cette rémunération consiste en un droit pi'ivatif accordé à l'ayant droit, exclusivement a ses concurrents (V. Liberté écùnomkjue).

Sur le premier point, on peu t observer qu'un travail intellectuel même préside à la conception d'une marque, même à l'adoption d'un nom commercial; toutefois, on doit reconnaître que ce travail est, le plus souvent, d'une minime importance. Aussi, à l'égard des marques et du nom commercial, il y aura lieu de joindre; des considérations supplémentaires à celles dans l'examen desquelles nous entrons. Pour nous, il est évident que les auteurs, artistes etijiventrursont droit à une certaine rémunération. Ce qu'ils produisent est la manifestation extérieure d'une personnalité ; chacuni' do leurs œuvres, dont nous tirons profit, réclame, pour sa conception ou pcuir sa réalisation, un travail intellectuel. Toute personnalité doit être respectée; tout travail libre, fourni en vue de satisfaire nos besoins ou nos caprices, mérite salaire. Telles sont les sources du double droit reconnu aux auteurs, aux artistes et aux inventeurs : droit moral, droit pécuniaire.

On ne s'occupera dans ce travail que du droit pécuniaire. La société a intérêt à ce que celui-ci soit reconnu. S'il ne l'était pas, les auteurs et les artistes ne pourraient consacrer tout leur temps au travail littéraire et artistique ; les inventeurs ne rechercheraient jdus avec tant do soin à perfectionner les modes de fabrication des objets dont, chaque jour, nous avons besoin ; en tous cas, n'ayant plus l'espoir d'obtenir un droit privatif d'une durée relativement restreinte, ils se garderaient bien de dévoiler leurs secrets de fabrication. En leur refusant ce droit privatif, on agirait directement contre le but que l'on désire atteindre; en effet, jusqu'au jour où le secret serait dévoilé par la fantaisie do l'inventeur ou par une indiscrétion coupable, la possibilité de fabriquer le nouveau produit ou l'ancien produit suivant un mode nouveau n'ajqiarliendrait qu'à l'inventeur; le mono-

pole, au lieu d'être temporaire, pourrait dons devenir perpétuel ou tout au moins se prolonger beaucoup plus longtemps que sous l'empire du système actuel des brevets. A un autre point de vue, la société a encore intérêt à ce que subsiste la pratique moderne des brevets. Les progrès dans l'industrie ne se font pas par soubresauts. Souvent un perfectionnement est la condition d'un autre perfectionnement. Dans le système des brevets d'invention, il arrive un moment où on porte à la connaissance du public les nouveaux procédés imaginés par l'inventeur. 11 se forme ainsi comme un catalogue général dos connaissances humaines : les inventeurs ne perdent pas leur temps à réaliser des inventions découv'ertes avant eux, et les progrès déjà obtenus leur servent comme d'échelons pour de nouveaux perfectionnements ; si la première invention restait secrète, les choses ne pourraient se passer ainsi.

Un événement plus grave pourrait encore se produire. Si les inventeurs ne pouvaient compter que surla conservation de leur secret pour la rémunération de leurs travaux, ou devrait craindre qu'ils n'emportent en mourant le secret de leur découverte. Des exemples nombreux peuvent servir à montrer que cette crainte n'est pas cliiinérique et que les jtrogrès de la société pourraient être sérieusement entravés si l'espoir d'obtenir, grâce à la concession d'un brevet, une rémunération convenable, n'était pas de nature à pousser les inventeurs a faire connaître leur découverte au public. Les peintres verriers de notre époque u'ont-ils pas été obligés de se livrera de longues recherches pour produire à nouveau les couleurs et les effets que l'on obtenait il y a trois et quatre siècles? N'a-l-il |ias fallu recommencer les travaux qui conduisirent Bernard Palissy (voy. oe nom) à revêtir d'un émail les produits de sa fabrication? Nos ancêtres ne connaissaient-ils pas déjà les bougies à cire artificielle? etc., etc.

Bien que les droits dos auteurs, des artistes et des inventeurs, profitables à la société, reposent sur des bases juridiques peu contestables, certains publicistes les ont atta- ([ués, sans grand succès d'ailleurs; le droit des travailleurs de la pensée a été contesté, notamment par H. C. Carey (voy. ce nom) dans SOS Letlers vn International Copijrifihl. D'après lui, étant donné que les auteurs, artistes, etc., puisent leurs idées dans le fonds commun des connaissances humaines, leur droit sur les livres qu'ils publient est précisément semblable et n'est pas plus grand que celui de l'homme qui cueille des Heurs <lans le jardin d'autrui et les arrange en bouquet. Dans le même but, certains puhli-

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cistes, confondant à tort l'œuvre avec sa représentation matérielle , prétendent que tout acliotcur d'un exemplaire doit pouvoir eu faire des reproductions a son prolit; cn- (iu, d'autres encore mettent en avant la liberté naturelle des professions industrielles. i\ous aurons l'occasion de rencontrer plus loin celle considération. Quant à l'arj^umeutation de Carey, elle ne tient pas ; l'i'xeniple choisi n'est pas concluant. Les Heurs sont bien certainement au propriétaire du jardin l'I ce serait l'appauvrir que d'attribuer le bouquet a celui qui l'a fait. Mais pour les l'niprunts au fonds commun, loin d'ap[iauvrir le fonds d'où ils sont extraits, ils sont pour celui-ci une cause d'enrichissement; ils doivent donc être gratuits; l'auteur doit d(uic être rémunéré.

L'opinion de Proudhon {voy. cenoni), dans ses Majorais littirnirea, doit être indiquée à part ; cet écrivain admet qu'on accorde aux auteurs une subvention, mais il prétend qu'ils n'ont pas droit à une véritable rémunération. Il distingue, à cet effet, deux sortes de produits de l'activité humaine. D'unie pari, ceux destinés à la consommation physique : ceuxci forment la catégorie de l'utile; ils s'échangi-nt cl, par conséquent, se payent valeur pour valeur. U'aulre part, ceux destinés à notre perfectionnement intellectuel et moral : ceux-là forment la catégorie du talent, du juste, du vrai et du beau ; toute idée de trafic leur est antipathique; on ne les vend ]ioinl, on les distribue gratis. La théorie de l'rondhon doit être rejetée. On doit dès l'abord observer qu'étant données les raisons mises en avant, Proudhon devait en arriver à reconnaître aux inventeurs un véritable droit. Or, on verra que les inventeurs sont au contraire moins protégés que les auteurs et les artistes et que généralement cette pratique est approuvée. Cette opposition avec les idées reçues ne doit-elle pas nous prémunir contre cette théorie? Au surjilus, le frnit d'un travail intellectuel peut servir ou plaire à d'autres qu'au producteur lui-même; cela étant, qui oserait prétendre que ces tiers peuvent profiter du fruit de ce travail sans payer une rémunération à l'auteur'? l'eul-èlre, puisque le fruit de ce travail est immatériel, ne constitue-t-il pas un vi'ritable produit, une véritable richesse, an sens économique de ces mois, mais, tout an moins, ce travail inlellecluel donne naissance a un véritable droit : car ce n'tist pas seule- MHMilsur les choses corporelles que les droits jieuvent porter; personne ne conteste, par exemple, la légitimité des droits de créance ; pourquoi en serait-il difTéremment des droits intellectuels?

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Proudhon avait fourni, à l'appui de son oiiinion, au moins une apparence de raisonnement. Louis Blanc (voy. ce nom), dans son Oryanisdtion du travail (o° éd., passiin, notamment p. 221 et sulv.), s'est contenté de déclamations creuses. Il ne veut pas qu'il y ait dans la société beaucoup d'hommes faisant des livres pour s'enrichir, ou môme pour vivre, et, ajoute-t-il, la raison en est simple. « Pour ([u'un écrivain remplisse dignement sa mission, il faut qu'il s'élève audessus des préjugés des hommes; qu'il ait le courage de leur déplaire pour leur être ulile; il faut, en un mot, qu'il les gouverne moralement. La littérature a sur la société droit iji' commandement. Or, que devient ce droit de commandement si l'homme de lettres descend à l'exercice d'un métier, s'il ne fait plus des livres que pour amasser dus capitaux'! S'asservir au goût du public, flatter ses préjugés, alimenter son ignorance, transiger avec ses erreurs, entretenir ses mauvaises passions, écrire enfin tout ce qui lui est funeste, mais agréable..., telle est la condition nécessaire de quiconque a du génie pour de l'argent". (Dans l'ancien Dictionuaire d'économie politique, à l'article Propriété littéraire, M. de Molinari a fait la réfutation de cette théorie erronée.)

Au surplus, les attaques contre les droits des auteurs cl des artistes deviennent chaque jour de moins en moins nombreuses; il en est de même à l'égard des brevets d'invention; mais, de ce côlé, elles ont été bien plus vives. Aussi sera-t-ilbon d'insister davantage sur ce point particulier. L'adversaire le plus redoutable des brevets fut, à notre époque, Michel Chevalier (voy. ce nom). D'après cet économiste, cette institution ne profite que très rarement aux véritables inventeurs. « Dans les cas peu nombreux, dit-il, où les brevets ont donné un revenu important, les profits ont été pour les frelons «le la ruche et non pas pour les industrieuses abeilles... Une industrie interlope s'est organisée, celle des brevetés dr profession, qui sonl aux aguets comme le chasseur à l'affût. Dès qu'une invention se produit du fait d'aulrui, ils lui courent sus et s'elTorcent de s'en assurer le monopole par un brevet. S'ils ont été devancés, ils copienl les brevets qui ont été accordés et, I)ar des perfectionnements insignifiants..., ils se créent le droit de s'interposer; puis, abusant de ce droit, ils se fout payer des tributs par l'inventeur breveté ou par l'industrie ». Il est i)ermis de trouver exagérées les critiques que Michel Chevalier vient d'adresser a la pratique des brevets. Le bon sens, ii défaut de preuve directe, suffirait pour le démontrer. N'esl-il pas évident que les béné-

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lices réalisés par une personne ayant le monopole de la fabrication d'un objet, doivent a priori èlre plus considérables qu'ils ne le. seraient si elle était en concurrence avec d'autres pour alimenter le marché ' ? L'> nombre des acheteurs ne croît pas propoitionnelloment avec celui des fabricants. 11 arrive parfois que des industriels très entreprenants détournent à leur profit les avantages auxquels l'inventeur a droit, mais ou peutafliriuer que ce n'est pas la un fait courant. En tous cas, la situation fùt-ellc aussi fâcheuse que l'indiquait Michel Chevalier, il on résultsrait simplement que l'organisation actuelle des brevets d'invention est défectueuse ; il y aurait donc lieu de la réformer; ce ne serait pas un motif suffisant pour supprimer tous les brevets d'invention. 11 n'en saurait être ainsi que si la restriction à la liberté de l'industrie qui résulte de la délivrance des brevets était véritablement sans cause. Sous ce rapport, que nous dit Michel Chevalier? Pour lui, à notre époque, il y a tant de tètes qui fermentent pour découvrir des perfectionnements industriels que, (]uand le besoin d'un procédé nouveau se fait sentir, il y a des raisons de supposer que dix personnes au lieu d'une feront la découverte nécessaire et la feront à peu près en même temps. Puis, comme une invention, pour parvenir à l'état pratique, doit souvent faire plusieurs étapes, il s'étonne que le dernier venu dans la série de ces esprits inventifs s'attribue le profit du labeur de tous les autres et reçoive un brevet qui lui en donne le monopole ; sous une autre forme, il s'indigne qu'alors que ce sont les travaux des savants qui fournissent le fonds des inventions industrielles, c'est à d'autres que le bénéfice des brevets est accordé.

Ces critiques ne sont pas fondées. Il est certain qu'à un moment donné les idées sont comme dans l'air ; ainsi, on s'explique que par fois la mènie découverte soit réalisée à peu près en méine temps par des personnes étrangères l'une à l'autre ; mais n'est-ce pas surtout de nos jours que pareil phénomène se produit et, s'il en est ainsi, n'est-ce point le désir

I. <i I.iïs brevets de Watt n"oûl point garanti une vétille, et ils n'ont pas été stériles pour ce grauil homme; de uos jours l'Américain Howe a inventé une machine à coudre qui a obtenu un grand succès. Avec cette masse de tissus (jui s'échap[ient des puissants engins mécanit|ueselqoi répondent aux plus humbles besoins, les machines à coudre devaient se rê|)andrc jiromptement. Aussi l'iuventeni- .-i-t-il délivri- 4U OUÛouSO UOO lictînces à 10 dollars chaque, ce qui lui a fait recueillir environ trois millions de bénéfice ; il a donc obtenu avec son brevet autre chose qu'une satislaction platonique ». (Wolowski, l)iscw;sion k l'.Vradcmie des sciences niorales el politiques, 1862.) On pourrait encore citer mille autres exemples. Au surplus, les adversaires des brevets ne reeotinaissent-ils pas implicitement que ceux-ci profilent au breveté, puisqu'ils eu demaudeat la suppression dans l'iulérét <le la Société?

d'obtenir un brevet qui pousse tant de ])crsonnes a rechercher en même temps la solution du même problème; si la délivrance du brevet ne devait pas être pour les chercheurs la récompense de leurs labeurs, faut-il croire qu'ils se livreraient à cette élude avec cet acharnement? Certains, avides de gloire et de renommée, le feraient peut-être, mais il n'en serait sûrement ainsi que d'une infime minorité. Il est certaines inventions d'un ordre modeste, mais très utiles, qui no peuvent jamais attirer sur leur auteur gloire et renommée; si l'on supprimait le stimulant des brevets, ce seraient des inventions tpii ne seraient jamais réaliséesou qui ne le seraient que dans un long avenir.

Reste l'argument tiré de ce que les inventions se font par étapes successives; remarquons d'abord qu'en la supposant exacte, cette observation conduirait, non pas à la suppression des brevetst, mais à leur attribution au profit de ce groupe dont, ;i l'heure actuelle, le dernier venu des membres l'ecueillerait seul le bénéfice. Au surplus, cet argument des jétapes successives est sans fondement; mis sous sa dernière forme, il disparait si l'on montre pourquoi les savants ne peuvent obtenir de brevets d'invention. La réponse est facile : si la découverte qu'ils ont faite n'est pas encore passée dans le domaine des faits, la société n'en tire aucun profit; pourquoi restreindraiton la liberté de l'industrie ? Ce serait véritablement en ce cas qu'on pourrait dire que pareille mesure manquerait de cause. Un brevet d'invention, c'est-à-dire un monopole d'exploitation, ne pourrait donc être accordé en ce cas qu'en violation des principes de l'économie politique. Mais vienne un inventeur qui réalise cette découverte, i|ui en fasse effectivement profiter la société, pourquoi ne le récompenserait-on pas?Qu'on le remarque, d'ailleurs, en obtenant un brevet, il n'accapare pas pour lui seul la découverte du savant ; il laisse aux autres la faculté de faire passer d'autre façon cette découverte dans le domaine des faits et d'apporter à sa propre invention tous les perfectionnemonts dont elle est susceptible'. Que si chacune des étapes successives que l'invention a dû parcourir pour arriver à son état actuel a été marquée par un résultat industriel, on comprend encore, à plus forte raison si c'est possible, qu'un droit privatif soit accordé à

I. Ainsi est détruite une autre objection que l'on dirige parfois contre le svstème des brevets : comme on le voit, les brevets ne sont pas un obstacle au progrès de l'industrie, à l'avancement des méthodes de travail. Fii tous cas, comme ils ne sont que temporaires, ces arrêts dans le développement industriel seraient de bien courte durée.

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rinventcui- sur le doinier iicifoetionnement réalisé ; c'est qu'alors, à côté de cette invention récente, subsistera l'ancienne machine, dans sa forme primitive, que les intéressés pourront se procurer s'ils estiment que l'amélioration apportée est de peu d'importance et ne justilie pas Taugmenlation du prix de la nouvelle machine. Choisissent-ils de préférence cctle dernière, ils en tireront un certain avantage ; n'est-il pas juste que pour cela ils payent à l'inventeur une riOrtc de redevance'? Mais, a dit Michel Chevalier, rien ne prouve que cette redevance aille réellement au véritable inventeur; au milieu di,' la fermentation intellectuelle qui distingue notre époque, il est difficile do rattacher à leurs véritables auteurs les perfectionnements chaque jour réalisés. Qui a inventé la photographie, les machines a vapeur, les locomotives? A cela on peut répondre que si parfois cette recherche de la paternité est entourée de difficultés, il n'en ost pas toujours ainsi et nièinc que la pratique des brevets, grâce à la publicité qui en est l'accompagnement nécessaire, a forcément pour résultat de diminuer le nombre des cas dans lesquels l'origine dune découverte est remplie d'obscurité. Au surplus, comme le faisait remarquer Kenouard, « s'il n'y a pas preuve d'une invention, la conséquence est bien simple : il n'y aura pas de brevet. Notre législation décide que, s'il n'y a pas nouveauté, il n'y a pas de brevet vala ble ». Puis, à supposer qu'une fois par hasard le bénéfice du brevet soit attribué à qui ne le mérite i>as, est-ce un motif pour que toujours les véritables inventeurs soient privés de toute rémunération?

Pour terminer, signalons une critique qui, si elle était fondée, serait très puissante, surtouta notre époque de concurrence internationale. On affirme que, quand il est breveté, le produit fabriqué ne peut plus se présenter sur les marchés étrangers qu'avec

1. Nous rencontrons aiusi une oI)jcction quf l'on fait v;iloir contre les lirev.-ts; c'est d'ailleurs sous uue autre forme t-elle *iui consiste à crititiuer les breveta parce qu'ils portent atteinte a la liberté de l'in'Uistrie. On prétend que la concession de brevet a pour résultat inévitalde d'élever le prix de la marcliaudise. Comme ou le voit, il est facile de répoudre eu faisant observer que, tout au moins, cette surliausse ne se produit pxs sur les anciennes machines dont lo pri\ doit même tendre à diminuer, à raison de la concurrence faite par la machine nouvelle. Quant à celle-ci. sou prix no sera plus élevé que dans la mesure où elle est susceptible d'être plus utile aux acquéreurs. S'agit-il d'un produit absolument nouveau, on doit remarquer que souvent il aura des succédanés et que, par suite de la nouveauté de sa découverte, il ne pourra être compte parmi les objets de première nécessité. Ou peut donc être siSr que le breveté, guidé par sou iut-r«l, ne fera pas payer ses produits à un taux exorbitiut. Les clients payeront un peu la uouveauté; mais n'eu seraitil pas de même si l'on supprimait les brevets ?

une aggravation de prix telle que l'étranger se refuse à le recevoir si quelque autre producteur, habitant du pays où le brevet n'est pas reconnu, le lui offre en concurrence. « Ainsi, disait Michel Chevalier dans la séance delà Société d'économie politique, du 5 juin 1809, la France, qui a le culte du brevet d'invention, ne peut exporter de l'acier Bessemer en Prusse, parce que la cette production n'est pas brevetée et qu'en France, au contraire, elle est, en conséquence du brevet, soumise à une lourde redevance». Les faits sont venus d'eux-mêmes détruire cette observation à laquelle les adversaires des brevets attachaient une extrême importance. Cet inconvénient, ]dus ou moins réel, n'existe plus a l'heure actuelle. Certains pays, qui s'étaient montrés réfractaires à, la pratique des brevets, ont reconnu leur erreur : en Suisse, une loi en vigueur depuis le 15 novembre 1888 est venue organiser le système des brevets d'invention ; la Hollande ne tardera guère à agir de même, ainsi que cela résulte de la déclatiou de son délégué officiel à la conférence de Madrid (1800;.

Ainsi disparaissent peu à peu les centres où, prétendait-on, l'industrie libre devait se retirer pour fabriquer dans de meilleures conditions que dans les pays de brevets. S'il en est ainsi dans la vieille Europe, on ne peut croire que les concurrents de l'industriel breveté se transporteront daus des pays neufs pour y fabriquer desproduits à meilleur marché. Cette crainte est d'ailleurs chimérique; mais, au surplus, même dans ces pays peu civilisés, des lois récentes out organisé le système des brevets; il en est ainsi pour toutes les colonies anglaises, pour le Japon, 11' Congo, etc.

.Vu surplus, en théorie pure, il est douteux que la présente objection ait toute la valeur que les adversaires des brevets se plaisent à lui reconnaître. La Suisse, qui n'a admis les brevets que dans ces derniers temps, les Pays Bas, qui ne les reconnaissent pas encore, n'ont pas une industrie tellement prospère qu'il soit facile d'y voir les heureux elfets d'une fabrication libre. N'cst-il pas plus rationnel, au contraire, de soutenir que la non-existence de brevets dans un pays tourne au profit des États voisins qui ont adopté, eu faveur des intéressés, ce mode de rémunération? Ne peut-on pas croire ijue ceux-ci, lorsqu'ils appartiennent à un pays de non-protection, vont s'établir dans un lieu où ils peuvent obtenir garantie pour leur invention? N'est-il pas évident que, de cette manière, cet État où Ton délivre les brevets est le premier à exploiter l'invention nouvelle et est en meilleure situation que tout

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autre pour obtenir la suprématie dans la t'aljrication de l'objet de l'invention ?(V. dansBarrault, p. 42, des exemples frappants qui montrent combien cette observation est exacte.)

S'ils demandaient la suppression des brevets, la plupart des adversaires de l'état de choses actuel admettaient néammoins qu'il y aurait lieu de rémunérer les inventeurs <i qui seraient reconnus, après un certain temps d'expérience, avoir rendu à la société un service signalé par quelque découverte ». Aussi proposaient-ils de leur accorder des récompenses nationales, voire même des récompenses internationales'. Cette conception n'était pas pratique. La base de cette indemnité, où l'aurait-on prise? Dans la valeur scientifique de l'invention? Les principes de l'économie politique s'y seraient opposés. La seule base d'estimation possible eût été le bénéfice réalisé par la société; et alors il aurait fallu nécessairement aller chercher les éléments de l'indemnité cliez les manufacturiers quiauraient exploité Tinvenlion. Mais ces manufacturiers auraient eu tout intérêt à ne pas faire connaître leurs béuélicos, pourplusieurs raisons et notamment pour celle-ci : que plus ils auraient déclaré de bénélires, plus ils auraient eu à payer de centimes additionnels pour indemniser l'inventeur. A l'égard de certaines inventions, comme celles relatives aux articles de Paris dont l'usage ou la vogue ne dure i|u'un an, la situation aurait encore été plus fâcheuse; lors(|u'il se seraitagi de déterminer la quotili' de l'indemnité due, la fabrication aurait pu être abandonnée partout et l'inventeur ne plus trouver personne à qui réclamer le payement de l'indemnité. De même, en supposant que l'invention consiste en un produit nouveau, en une machine nouvelle, quelle aurait été la base de l'appréciation? En ce cas, de quels points de comparaison se serait-on servi pour déterminer l'importance des profits réalisés par la société? Enfin, ce mode de rémunération se comprend quand il s'agit d'inventions imjiortanles, mais il ne se conçoit pas pour colles qui, pour être plus modestes, n'en sont [)as moins utiles.

Ce syslème peut d'ailleurs étie admis concurremment avec celui des brevets d'invention; mais le nombre très restreint de cas dans lesquels il a été employé prouve en faveur de la supériorité des brevets. La loi du 25 mai 1791 disposait, dans son article 6, que « lors [u'un inventeur aurait préféré aux avantages personnels assuréspar la loi

1. V\l 1820, dîins uue Ijrocllurc publiée ;"i (".asteliKunlary, M. Vigiuosy avait déclaré qu'il suffisait, pour' rncompensi^r les inventeurs, de créer uu ordre du Mérite iadustriel ou de Saiul-Charles.

l'honneur de faire jouir sur-le-champ la nation des fruits de sa découverte ou invention, et lorsqu'il prouverait, par lanotoriété publique et par des atti'stations légales, que cette découverte des inventions était d'une véritable utilité, il pourrait lui être accordé une récompense sur les fonds destinés aux encouragements de l'industrie ». Cette pratique a été employée notamment à l'égard de l'invention de la daguerréotypie. Mais ce qui est possible dans certains cas isolés n'est point susceptible d'être étendu à toutes les hypothèses; puis, et surtout, ce syslème aboutit à une intervention très gênante de l'État dans l'exploitation des inventions nouvelles '. Ces raisons sont plus que suffisantes piour faire rejeter, comme mode unique de rémunération des inventeurs. le système des récompenses nationales et faire admettre au contraire celui des brevets. Nous reconnaissons d'ailleurs que la pratique actuelle devrait avoir un correctif qui, malheureusement, n'est consacré dans aucun pays; nous avons cru qu'il était bon d'accorder au brevet('' un monopole d'exploitation; cette atteinte au principe de la liberté de l'industrie trouve sa justification dans ce fait qu'il y a lieu de récompenser le breveté i)our les progrès que son invention permet do réaliser dans la faljrication de tel ou de tel objet. Or, il arrive parfois que des industrii'ls peu scrupuleux abusent des brevets fictifs; sachant que telle invention est tombée dans le domaine piublic, ils s'en attribuent tout le mérite et se font délivrer un brevet; sans doute, ce titre n'est pas valable puisqu'il manque de nouveauté, mais il n'est pas moins vrai qu'il s'impose le plus souvent au respect de concurrents moins bien renseignés que le breveté. En ce cas, l'industrie éprouve, sans compensation, un préjudice parfois considérable. \ l'heure actuelle, aucune mesure lépressive n'est prise contre ce négociant malhonnête ; pourquoi ne lui appliquerait-on pas, en cas de mauvaise foi, les (leines de Vaccnparement (voy. ce mot)? La situation, dans l'une et l'autre hypothèse, est sensiblement analogue.

2. Modes d'exercice du droit reconnu aux auteurs, artistes et inventeurs. — Monopole d'exploitation, domaine public payant, licences obligatoires.

Les auteurs, les artistes, les inventeurs doivent donc avoir un droit privatif ayant

1. Un décret impérial du 7 mai ISIO (Moniteur du 14) avait promis un prix d'uu niillion de fraucsà l'inventeur français ou vlranger, «le la meilleure machine à filer le lin; dés l'année suivante, Philippe de Girard inventa cette machine ; or, il mourut en ISi.H, sans avoir rien reçu; ce n'est qu'en 1853 que ses héritiers ont obtenu uue pensiou viagère de liOOO francs (loi du 7 jniu 1S53).

niOPRIÉTÉ INTELLI'CTUELLE — GGl

pour objet l'œuvre littéraire ou artistique qu'ils oui conçue, l'invoutiou qu'ils ont réalisée. Pour l'exploitation Je ce droit, Jeux systèmes généraux se conçoivent et ont été admis dans la pratique. Le plus souvent, on accorde à l'auteur un monopole d'expluitation ; lui seul, ou les personnes par lui choisies, peuvent reproduire ou fabriquer son œuvre; d'autres l'ois, au contraire, l'auteur perçoit sans doute une certaine rémunération pour chaque reproduction de son leuvre ou de son invention, mais il ne jouit pas d'un monopole d'exploitation ; toute personne, du moment où elle paye la redevance fixée par la loi ou par les autorités, a le droit de se livrer à la reproduction de l'œuvre' littéraire ou artistique, à la fabrication de l'objet breveté: on dit alors, s'il s'agit d'œuvre littéraire ou artisti((ue, que le système est celui du domaine public payant : s'il s'agit d'invention, que c'est celui des licences oljligatoires '.

En principe, nos préférences sont pour le nionopol(! d'exploitation accordé à l'auteui', à l'artiste, ;i l'inventeur. Les raisons sur les- «luelles on s'appuie pour légitimer la rémunération qu'on leur accorde conduisent logiquement à cette (-onséquence : la personnalité de l'ayant droit serait-elle sul'lisamnicnl respectée si la faculté de reproduction jippartenait à tous '? Sans doute, pour établir un mouo[Jole d'exploitation, les raisons duivent être puissantes; les professions sont libres et, en principe, il n'est pas permis d'y porter atteinte: inais il est possible de l'aire observer que la liberté n'est légitime que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte au droit d'autrui. Au surplus, principalement à l'égard des œuvres littéraires et artistiques, jiour lesquelles le marché est limité dans une certaine mesure, le monopole a le plus souvent pour conséquence l'abaissement des pri.\-.

t. Au lieu d'avMir rendu les lieeiif es oîiligatoire?, certaines législations, admettent, à coté des cessions de brevets, des licences fucultatives. Kn France, lors de la concession d'une licence, le breveté n'e>l pas fone île jiayer immédiatement les annuités dues à TÈtat ; ce qui se pratique au cas de licence devrait se passer au cas de cession. Rien ne prouve •in'avant l'expiratiou du temps normal, le brevet ne sera pas abandonne ; dés lors, pourquoi obliger à payer par avance une redevance qui est comme le prix d'une jouissance privative .1 laquelle I intéressé pourra renoncer dans l'avenir? Cette u'îcessilé d'un payement anticipé peut empêcher certaines cessions de se réaliser; il est cependant parfois utile à la société que le brevet ne reste pas aux mains du titulaire primitif: celui-ci na pas toujours les capitaux nécessaires pour mettre son invention en œuvre ; ne peut-on pas craindre, s'il ne iwut la céder aisémenl.que eclleci ne tombe clans l'oubli';

J. Un lait qui s'est toujours renouvelé dans les pa\ s de contrefaçon montre très bien que la reproduction des œuvres lulcllecluellcs nc! peut c'tre fructueuse cjue si elle est entreprise par un seul. I.e fait dont nous parlons est le suivant : l«s contrefacteurs s'entendent entre eux pour que le

- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les partisans du domaine public payant soutiennent néanmoins le contraire; leur prétention est erronée. C'est que, dans le commerce de librairie, les effets du monopole ne se font pas sentir avec toute leur influence ordinaire : il y a bien peu de productions intellectuelles que l'on doive considérer comme indispensables. A défaut de celle que l'on préfère, on peut se rabattre sur une autre, vendue à plus bas prix et d'un genre à peu près semblable. Ces observations sont sutlisantes : aussi nous abstiendronsnous de présenter contre le système du domaine public payant des considérations tirées de prétendues difficultés pratii[UPs. La plus grande serait vaincue par l'cniploi de cachel s qui devraient être apposés sur chaque exemplaire et dont l'auteur ou ses représentants seraient les seuls dépositaires. Les redevances seraient ainsi perçues par avance, l'auteur n'aurait pas à courir le risque de l'insolvabilité des auteurs, et il serait facile do constater les contrefaçons.

Quoi qu'il en soit, le système du domaine public payant est pratiqué sous certaines conditions en Italie, pour ce qui est de la reproduction des teuvres littéraires et artistiques (art. 8 et 9 de la loi du 19 septembre 1882). Un système analogue était jadis pratiqué dans ce même pays (loi de I86,ï, art. 13) et en Portugal (loi du 8 juillet 18ol) a l'égard des exécutions et représentations d'ceuvres musicales et dramatiques ; mais il est actuellement abandonné (loi du 19 septembre 1882, art. 14; code civil portugais, art. 596 et 604 1. En Suisse, l'auteur ne peut s'opposer à l'exécution ou à la représentation de son ci'iivie, du moment où on lui ac-

droit exclusif do reproduction sur une œuvre appartienne à celui d'entre eux qui le preniier l'a réimpiim'-e. Il en fut ainsi en Irlande lorsqu'on s'y livrait à la c-outref.ccron des publications anglaises: .. c'est la coutume des libraires irland;iis de rivaliser entre eux. .'i qui le premier s'ecnparera d'une réimpression anglaise et heureux celui qui peut avoir un agent, en Angleterre, pour en recevoir l'ouvrage, cju'ou croit de bonne vente, aiissilcil qu'il est imprimé ou prêt à être publié : les auteurs angliiis ne leur ont jamais contesté crette siiigiilic^re propriété et les libraires irlandais regardent entre eux la priorité comme un titre suflisant, c;noique. de temps en temps, comme les journaux de Dublin l'atlestent, il se trouvequclqueloup qui m;inge son semblable •■- (HicliardsoQ, (1753), avant-propos de Grandisson.) Le mécnc lait se reproduisit en Hollande; la priorité du délit constituait un droit pour le contrefacteur. Les Elzevir s'étaient ainsi attribué le monopole des contcefaçous d'œuvres françiises : de même, en Belgique, tout au moins pendant les premicis temps de la contrefacjon ; aux États-Unis, la reimpression eut aussi, dès l'abord, de véritables lois, Kntro les maisons de librairie régnait une sorte de convention : grâce à elle, on reconnaissait une espèce de privilège {Coiirte.ii/ Copyright) à celle qui, la première, publiait clans le picvs une contrefaçon d'œuvres ctiangércs. Sans doute, dans ces deux derniers pays, ou liuit par se départir de cette pratique, mais ou doit observer que, dés ce moment, la contrefaçon cessa d'être fructueuse (V. infni).

PllOPIilKTh; INTELTJX.TUKLLI

PROrniÉTÉ INTELLECTUELLE

corde 2 p. IdO du produit brut do la recette (loi du 23 avril 1HS3, art. 7, i' al.).

L'idée première du système des licences obligatoires n'a été développée que vers 18"0 par Klostermaun; depuis lors, elle a reçu quelques applications. .Vux États-Unis, dans le cas où le pouvoir central prolonge la durée du brevet primitif, il impose parfois au titulaire la nécessité de laisser exploiter l'invention par ses concurrents, qui lui versent une certaine redevance ; il en a été ainsi à l'égard de la machine à coudre Howe. Eu Allemagne, le brevet peut être retiré, après l'expiration d'un délai de trois ans (juand la concession d'une licence à d'autres personnes paraît exigée par l'intérêt public et que pourtant le lireveté se refuse à accorder cette licence moyennant une rémunération convenable et une garantie suflisanle (loi du 7 avr. 1891, art. l''', § H, 2". Comp. Luxembourg, loi du 30 juin 1880, art. 18, 2"). C'est seulement par voie indirecte et en le menaçant do la déchéance de son brevet que la loi allemande impose au breveté l'obligation d'accorder des licences. Il en est de même en Suisse; dans ce pays, le brevet tombe en déchéance si l'objet breveté est importé de l'étranger et qu'en même temps le propriétaire du brevet ait refusé des demandes de licence suisses présentées sur des bases équitables (loi du 29 juin 1888, art 9, § 4; plus, art. 12). En Angleterre, le département du commerce peut ordonner au breveté d'accorder des licences aux conditions que le département estime être justes dans les cas suivants : lorsque, sur la demande d'une personne intéressée, il est prouvé que, faute par le breveté d'accorder des licences à des conditions raisonnables : a) le brevet n'est pas exploité dans le Hoyaume-Uni; h) ou qu'il ne peut être satisfait aux exigences raisonnables du public; c) ou encore qu'une personne est empêchée d'exploiter l'invention qu'elle possède, ou de l'utiliser à sou plus grand profit (loi du 2b août 1883, art. 22).

3. Légitimité des droits sur les marques et sur les noms commerciaux.

Les considérations produites en faveur dos auteurs et des artistes peuvent ^"appliquer, dans une certaine mesure, aux marques et au nom commercial, mais on doit reconnaître ([uc le travail intellectuel ne joue le plus souvent qu'un rôle secondaire dans le choix de la niari[uc et du nom commercial. Celaétaiit, on diiit rechercher par ailleurs la juslilicaliun du droit privatif accordé sur les marques et sur le nom commercial. Pour cela, ne suffil-ilpas d'observer qu'en recdnnaissant à un seul le droit de se servir d'un

signe ou d'un nom déterminé, la loi procun» un avantage à tous, en n'occasionnant do préjudice qu'aux personnes de mauvaise foi'.' Les fabricants et les commerçants honnêtes tirent protit de cette praticjuo; car le consommateur, satisfait des qualités d'un produit, peut remonter facilement à la source première et faire de nouvelles acquisitions ({ui se réalisent sans qu'il lui soit nécessaire de procéder à un nouvel examen des marchandises. Si la marque ne recouvre que des marchandises d'une qualité inférieure, les acheteurs cessent de s'approvisionner au même endroit; mais on doit se féliciter d'un pareil résultat puisiju'ainsi, grâce à l'usage de ces signes distinctifs, il s'opère comme un triage entre les marchandises: les meilleures seules continuent à être fabriquées et si un consommateur est trompé une fois, on peut espérer, s'il est soucieux de ses intérêts, qu'il ne se laissera plus tromper une seconde fois. Joignez à cela que» grâce au nombre illimité des signes et des noms qui peuvent, être choisis comme marques ou noms commerciaux, cette pratique ne porte véritablement pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et vous comprendrez qu'à l'heure actuelle on ne discute même plus sur la légitimité du droit privatif reconnu aux titulaires de ces. marques et de ces noms '.

4. Nature du droit reconnu aux auteurs, artistes^ inventeurs, fabricants et commerçants.

Il est au contraire un point sur lequel l'accord n'est pas encore établi entre les publicistes; on analyse encore de façon différente la nature du droit privatif. Pour notre part, nous n'hésitons pas à rejeter l'idée de propriété et a admettre celle d'un droit siii ijciicrix, d'un droit intellectuel. 11 parail

I. A raison des nmtirspoui- lesquels ou accorde ;i un commerçant ou à un imiustriel un droit privatilsur la marque ou le nom qu'il a adopté, on comprendrait que les signes lussent déclarés iueessildes; sid'ûn en permet la cession, ne peut-on pus craindre que les acheteurs se trompent dans leurs inductions [sic, Allemagne, loi du 30 novendn-e 1S74, art. 8). Parlois la cession de la marque n'est permise qu'en même temps que celle de rétablissement où elle e^t employée (Belgique, .\utriclie-Ilongrie, An;:IeteiTe, finlande). Ce système olîre moins d'iucouvenients que celui à admettre eu France dan* le silence de nos textes. Avec ses ateliers, ses procédés de fabrication, etc., le titulaire de la mariiue transmet an cessionnaire une partie de sa personnalité.

(^omme nn labi-ii-aid peut ]triKluire des objets de dilTéreDle (pi. dite, on comprend qu il puisse avoir plusieurs marques (V. loi du :j mai 1890, art. !•'). Jadis il n'en était pas ainsi.

De notre temps la marque est le plus souvent facultative: jadis elle était obligatoire ; ce cliangement a été un véritable progrés : le principe de la liberté de l'industrie a pour conséquence nécessaire de laisser chaque négociant libre d'employer on de ne pas employer la marque de sou choix. Il est superlln d'insister sur ce point. (V. dans l'ancien Dictionuaire d'ecoiiumif- politique, l'urt. M.\nyuK3, de Ucuonard.)

PROPRIETE 1\T1:LLECTUELLE

l'ROPUlETE INTELLECTUELLE

déplacé d'ailleurs de nous arrêter dans cittc étnde à \ine discussion où ce sont, surtout les principes juridiques qui sont en jeu. 11 sul'lira de faire ol;server que le droit des auteurs, des artistes, des inventeurs et des néi^dciants, pour ne pas constituer une pro- I>riét6, n'en est pas pour cola moins respec- Uihle.

5. Durée des droits intellectuels. — Droit perpétuel, dioit temporaire- Certaines personnes sVtTnrcent d'écarter la lliéorie de la propriété intellectuelle dans la pensée de s'éviter le reproche d'illogisme lorsqu'elles admettent que ce droit est temporaire; pour notre part, comme la perpétuité n'est pas de l'essence de la propriété, nous admettrions que le droit des auteurs, artistes et inventeurs' doit être temporaire, même si on devait le considérer comme une propriété.

Pour démontrer que ce droit est temporaire, on tire la plus souvent argument de la collaboration ((ue la société prête aux auteurs, aux artistes et aux inventeurs. Il existerait entre cello-là et ceux-ci des droits indivis qu'on liquiderait en commençant par reconnaître un privilège au profit des auteurs, puis en faisant tomber, après un certain temps, l'œuvre dans le domaine public. Cet argument ne procède pas utilement; la collaboration de la société est considérable, mais il n'existe point de motif ]iour la rémunérer. C'est sans doute la société qui a procuré â l'auteur et à l'inventeur la matière nécessaire pour ses analyses et pour ses observations; ceux-ci ont profité des progrès réalisés par leurs devanciers ; mais il est juste de reconnaître que chacun pouvail en retirer cet enseignement et, qu'en outre, rien ne s'oppose à ce qu'un tiers renouvelle ce même emprunt; le fonds commun, loin de s'épuiser, ne fait que s'augmenter. Si ceux qui viennent après cet auteur ou cet inventeur, loin de soulTrir de ses emprunts, eu tirent un avantage évident, il est bien certain que le service rendu à l'auteur ou à l'inventeur ne lui est pas spécial et que, par suite, il n'y a pas de motif pour que, seul, il le paye 2.

Ce n'est donc pas pour ce motif ipie le dmil intellectuel doit être temporaire; c'est pour la raison suivante : ce droit est légitime iiarce qu'il est la rémunération d'un travail ; il doit

1. Nous ue uous occupons pns pour le moiiieiit liu (li-()it sur les 'iiarr|u,;s. noms commerciaux et enseignes.

2. Si l'un admet, pour eu arriver à limiter la durée du droit intellectuel, l'idée d'emprunt fait au fonds commun, il est ilîfficile, s.ins commettre d'illogisme, d'etahlir «]u'en principe la propriété ordinaire doit être perpétuelle (Voy. Fouillée, /iei-ue des Deux Mondes, 183-1, t. T.CXLI, p. 773 et suiv.)

donc disparaître du jour où l'intéi-essé est payé de ses jieines; le travail fut limité, la rémunération doit l'être aussi. C'est là une (lilTérence avec la propriété ordinaire (V. PuoiMuÉTK, Droit de) qui, le plus souvent, est perpétuelle. Cette différence se comprend aisément si l'on songe que les choses matérielles, objet du droit de propriété, ont besoin, pour se conserver, d'un entretien de luus les instants; au travail limité de l'appropriation vient à tout moment se joindre un nouveau travail. Comme ces actes d'eii- 1 relien i!t même d'amélioration se renouvellent sans cosse, sans cesse aussi le droit de propriété doit exister. Pour les œuvres iiitellecluelles, aucoulraire, les héritiers les font reproduire telles (ju'elles sont sorties du cerveau de celui qui, le premier, les imagina; ces œuvres, objets incorporels, se conservent par elles-mème sans aucune intervention humaine; les droits intellectuels doivent donc être temporaires. Tel est le système ordinairement suivi.

Quelle doitêiro exactement la durée de ce droit? Higoureusemeut, il faudrait, pour chaque œuvre, se livrer à une appréciation entourée de dangers. Aussi, depuis qu'a été abandonné le système des privilèges individuels, la loi détermine-t-elle a priori, jiar une mesure générale, la durée de la protection. A l'égard des inventions, cette durée est fixée d'une manière préfixe, sans que l'on tienne aucun compte de circonstances purement contiugenles. Cette solution est excellente; il n'en est pas de même de celle admise à l'égard des œuvres littéraires et artistiques. Kn ce cas, dans la majorité des États, la durée de la proleclion se com- |iose de deux éléments; d'une part, le temps pendant lequel l'auteur survit a la publicalion de son œuvre, d'autre part, un laps de li'Uips d'une longueur déterminée d'une manière absolue, tel que trente ans (Allemagne), cinquante ans fFrance), ou même (|uatre-vingts ans (Espagne). 11 est évident qu'on a tort de faire i;ntrer en ligne de cciinplc la durée de la vie de l'auteur, qui est sans aucun rapport avec l'importance du service rendu à la société par la mise au jour du livre, de la statue, etc.

Une remarque qu'ins])ire encore l'i-tude de la législation comparée est que, pour ainsi dire toujours, les inventions sont protégées beaucoup moins longtemps (jue ne le sont les œuvres littéraires et artistiques '. On ap-

I. Sauf en I-'ranec et eu Belgiiine où, par application du ilérret de ISUli, le droit sur les dessins cl modèles de fahriclue peut cire perpétuel, la plupart des législatious n'accordent leur protection aux dessius cl modèles de fulirique que pcu- .lant un temps très court. Aucune de ces solutions n'est satis-

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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prouve géiiéraleraent ces solulions des lois positives. Nous ferons de même, mais nous nous garderons de faire observer, à l'appui de notre opinion, que Tintervention de la société est beaucoup plus active dans la decouverte des inventions nouvelles qu'elle ne l'est dans la conception des œuvres littéraires et artistiques; pour établir (jue les droits intellectuels devaient être temporaires, nous n'avons pas cru devoir tenir compte des emprunts faits au fonds commun, nous devons faire de mémo quand il s'agit de déterminer, suivant la nature de l'œnvre, la durée de la protection. Voici donc comment on peut justifier la pratique actuelle : il suffit de faire observer que les inventions portent le plus souvent un cachet de personnalité moins accentué que les autres œuvres intellectuelles, que, pour les découvrir, la somme de travail dépensé est d'ordinaire moins considérable ipie pour la mise au jour d'un livre, d'une statue. Ou ajoute parfois que le service rendu à la société n'est pas de même importance dans les deux hypothèses; les œuvres littéraires et artistiques serviraient à l'éducation morale delà société; les inventions industrielles, à la satisfaction des besoins matériels. Sans s'arrêter à cette dernière considération, il est certain qu'en principe le droit de l'inventeur doit avoir une durée moindre que celui des auteurs et des artistes. Que faut-il penser du droit sur les marques et sur le nom commercial'/ En fait, il est perpétuel; sans doute, le droit sur les marques ne subsiste que si l'intéressé prend soin de renouveler le dépôt après un certain délai fixé par les lois; mais comme sa demande, formulée dans le temps convenable, ne peut être rejetée, il est vrai de dire qui' ce droit est perpétuel. Cette pratique doit être approuvée : l'intérêt social exige que le droit privatif sur les marques et sur le nom commercial subsiste toujours ; car il est bon que les consommateurs iniissent toujours se iier, pour se procurer telles marchamlises, a tels signes distinctifs depuis longtemps connus. Puis, la marque et le nom commercial une fois adoptés, le rôle du négociant n'est pas terminé ; il faut un travail de tous les instants pour que le signe distiiirtif acquière et conserve sa réputation'. La situation est sensiblement la même que dans le cas de propriété ordinaire: le droit doit être perpétuel.

f.-iis:into, par suite île l'impossibilité où i'oQ est de poser un ciitériuin sûr pour tUstinguer les produits de l'ait industriel de ceuji de l'-irt propremeut dit. Ou devrait traiter les uns i-t les autres d'une manière absolument semblable.

1. Cette eonsideraliou est importante : ear on liécide jrénéralement r[ue te droit privalil" disparait quand le ne"ociant n'emploie pas la marque qu'il a ehoisie. Kn ce eas d'ailleurs pourquoi laisserait-on subsister ce droit ?

Par suite de ce dualisme entre les lois relatives aux brevets et celles concernant les marques, certains inventeurs parviennent parfois à obtenir sur leur invention un avantage particulier d'une durée perpétuelle.

A cet effet, ils la désignent sous un nom de fantaisie et, lorsijue le brevet est expiré, s'ils perdent en droit le monopole d'exploitation, ils peuvent le conserver en fait à raison de ce que seuls, ils continuent à fabriquer le produit sons la dénomination courante.

Cette prétention est peut-être contestable; il nous suffit de l'avoir signalée'.

6. A quelles personnes et sous quelles conditions sont accordés les droits intellectuels. — État, étrangers, réciprocité, publication, fabrication ou exploitation dans le pays, introduction d'objets brevetés fabriqués à l'étranger.

On remarquera que» les considérations mises en avant dans les paragraphes précédents sont d'un ordre général ; par suite, elles doivent s'appliquer à toute personne, quelles que soient sa qualité ou sa nationalité.

Par suite, bien que ce point ait été assez vivement contesté, les États peuvent obtenir des droits exclusifs d'une part sur des œuvres intellectuelles, d'autre part sur des inventions, sur des marques de fabrique ou de commerce. Pour combattre, dans le premier cas, l'attribution d'un droit privatif, on a prétendu que l'État, bienfaiteur des lettres, ne pouvait être un spéculateur ; « l'ouvrage publié par l'État doit être donné au peuple, car il n'est publié qu'avec les subsides de la nation «. Cette opinion n'est pas acceptable; il existe en elTet certaines publications qui ne sont possibles que si l'Etat les entreprend; il en est ainsi, par exemple, de celles qui impliquent une mise de fonds considérable et ne s'adressent qu'à un nombre très restreint de lecteurs. L'État seul peut courir le risque de ces éditions périlleuses. Il est juste que son initiative soit récompensée ; il serait moins porté à en agir ainsi s'il n'avait point â espérer quelque rémunération.

Les États peuvent-ils aussi légitimement obtenir des brevets d'invention, faire valoir des droits exclusifs sur des marques de fabrique ou de commerce'? La question touche à une autre, beaucoup plus générale, celle de savoir s'il est bon que l'Étal soit

1. La loi sur les marques sert parfois cprore à assurerai certains inventeurs vnie sorte de monopole qu'ils n'auraient pu obtenir eu vertu des lois sur les brevets parce que leur découverte n'est point brevetable par suite des particularités de la législation, .\insi en Allemagne la découverte de produits cllimiquo!! n'est point brevetable; touteloi*. en y déposant Comme marque le nom d'antipjrine. ceux qui iin entèrent ce [iroduit sont parvenus à se procurer comme un inouopolû de lait.

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industriel et conimerçant. Notre intention ne saurait être d'entrer dans ce long déhiit. Nous tenons sini[ilenient à dire qu'aucune considération juridique ou économique iif s'oppose à ce que, dans la mesure où, soit a tort, soit à raison, l'Klat se fait faliricant ou commerçant, il se fasse délivrer des brevets et reconnaître un droit à une marque.

De même, par suite do la généralité des motifs sur les((uels on s'est appuyé pour légitimer les droits intellectuels, il est certain que, sans aucune condition de réciprocité de publication ou de fabrication dans le i)ays, il y a lieu d'en accorder le bénéfice aux étrangers. \ l'égard des œuvres liltéraires et artistiques, le décret français du 28 mars l8o2 donne, pour ce ijui est du droit de reproduction, |)leine satisfaction aux exigences de la théorie. C'est en Franco néanmoins que la littérature est au meilleur marché '. \ l'égard des dessins et modèles de fabrique, la solution de nos lois n'est pas absolument claire. Il est certain que, dans le cas de réciprocité diploinati(iue et même de réciprocité' légale, les étrangers, auteurs de dessins et de modèles de fabrique, doivent être protégés en France (loi du 26 novembre 1873, art. 9) ; mais, en outre, il est possible de soutenir que ces étrangers, n'appartenant pas à un pays de réciprocité, peuvent se plaindre des contrefaçons commises en France, alors môme qu'ils n'y font pas fabriquer leur dessin ou modèle de fabrique.

[W DAiui.\s,n. 21 1 et suiv).'-. Pource qui con-

I. I.:» Bel;;i(|uc seule ;i luimis les mêmes principes que ceux lie I;l Ii'gislatiim fraii(;aise el les a éteodus ;iux droits d'exécutiun et de i-epi-éseulatiou (loi du 26 mars l-iSG, art. 3Sj. Les autres Ktats exigeât pour qu'il y ait protection la pulilication dans le pays, ou rindigénatde Vauteur; ils se dépariisseiit de cette rigueur au cas de réciprocité diplomatique. et parfois au cas de réciprocité légale. P^iur qu'un auteur soit protégé en Suisse, il suflit qu'il y ait sou domicile (lui du 23 avril I8S3, art. 10^. Dans celle liste, les Klats-t:nis occupaient une place toute particulière: ils n'étaient liés par aucun traité de réciprocité et de plus ils déclaraient expressément ilans leurs lois que les œuvres étrangères pouvaieatétre librement leproduites. L'uecampagne Iresôctive aétémenée dans le pays en faveur des étranger--. Enfin, le 3 mars 1891 a clé votée une loi destinée à assurer les droits de ceux qui publient leurs œuvres à l'étranger. A l'égard de certaines productions comme Its livres, les photographies, etc., la protection est subordonnée à une réimpression ou publication nouvelle aux Etats-Unis. De plus, pour que les citoyens d'un Ltal étranger jouissent des avantages de la loi, une pioclamalion du président doit constater que les auteurs Américains leur sont assimilés dans leur pays. Lue proeiara.ilion du 1" juillet 1801 vient d'appeler au bénéfice de la loi nouvelle les citoyens ou sujets de la Belgique, de la France, du la Grande-Bretagne et des possessions anglaises, et de la Suisse. (V. Darras, Lu droit des auteurs rt des artistes dans lei rapports internationaux, p. 2ia et suiv.)

i. Aux KlaLs-Unis, tout auteur de dessin ou de modèle de fabrique est protégé contre la contrefaçon, quelle que soit sii nalioualité, et sans être astreint à une exploitation dans le pays (Stal. Revis., art. 49i9). En Suisse, est déchu des droits

ce,:; propriété INTELLECTUELLE

cerne les brevets d'invention, les étrangers sont traités sur le même pied que les nationaux; mais il faudrait se garder de penser ((ue, sous ce rapport, nos lois soient aussi libérales qu'à l'égard des œu\Tes littéraires et artistitiucs. Elles se rapprochent sensiblement des lois qui exigent que, dans le pays, il y ait publication du livre, mise au jour de la statue. Elles déclarent en effet que le breveté, soit étranger, soit français, est déchu de ses droits si, dans un délai de deux ans, il ne met pas en France son invention en exploitation; déplus, toute interruption ultérieure dans la fabrication, qui dure deux années consécutives, toute introduction en France d'objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet, exposent le titulaire à la déchéance [art. 32 de la loi du ;j juillet i84ij '.

Sauf l'application possible des dispositions du décret du 28 mars 1832, voici quel est, à

résultant du dépôt celui qui u'exploife pas dans le pays le dessin ou le modèle dans une mesure convenable alors que des produits munis dudit dessin ou modèle sont fa!)riques à l'étranger et introduits en Suisse (loi du iil décembre 1888, art. 6, 2"). Eu Angleterre, pour qu'il y ait protection, il faut qu'il y ait exploitation dans le pays (loi du 25 août 1883, art. .i4) ; il en est de même en Italie (décret de 1860, art. ti) et en Belgique, d'après la jurisprudence; en Allemagne, on exige que le requérant au moment de la demande, possède dans l'empire un établissement industriel (loi de 1876, art. 16). La plupart de ces États ont signé avec la France des traités de réciprocité ; parmi ceux-ci un certain nombre contiennent en faveur des Français la dispense de Tibrication sur le territoire de l'autre nation ; mais d'autres renferment uniqneiiient une assimilation entre les Français et les cito\ens du pays ; uous apercevons difficilement l'avautage que nos industriels peuvent retirer de pareils accords. Celle assimilation existait déjà à leur profit en vertu des lois internes.

1. Dans tous les pays dont uous connaissons la législation, les étrangers peuvent obtenir la délivrance île brevets d invention, mais cette apparence de générosité est parfois trompeuse. On impose le plus souvent la mise en œuvre dans lepays (Allemagne, loi du 7 avril 1801, art. I^^ ^ II, 1"; Luxembourg, l<ii de 1880, art. IS; Espagne, loi du 30 )uillot 1878, art. 38; Italie, règlement du 31 janvier 186'., art. 81, etc.). En Belgique (loi du 21 mai 185-i, art. 3i, le possesseur d'un brevet doit y exploiter ou y faire exploiter son invention dans l'année à partir de la mise en œuvre à l'étranger. Enfin, en .\ngleterre et aux Etats-rnis, pays essentiellement industriels, il n'est point uéceSBaire d'exploiter l'invention dans un cei-fain délai ; rappelons toutefois qu'en .Angleterre est pratir|ué le système des licences obligatoires. On remarquera que d.ms aucun de ces Etats le breveté n'est frappé de décliéance au cas d'introduction dans le pays d'objets semblables ;'i celui breveté ; il n'y a que la loi tunisienne du26 décembre 1888 qui. presque entièrement calquée sur la loi trançaise, reproduit cette cause de iléchéanee (art. 2â). .\u surplus, le traité d'Union du 23 mars 1883. dispose que si, d'une part, les brevetés restent soumis à l'obligation d'exploiter leur brevet conformément aux lois du pays où ils introduisent les objets brevetés, d'auti-e part l'introduction par les brevetés, d.nis le pays oii les brevets uni été délivrés, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'eutraine pas la déchéance (art. .'il. L'insertion de cette clause dans le traité a fait en France l'objet de critiques très vives ; elles ne nous paraissent pas justifiées ; ce que nous regrettons, au contraire, c'est que celte cause de déchéance subsiste encore an cas de fabrication en dehors des limites de l'Union (V. Infra).

l'IîUrUUyrÉ IXTliLLECTUELLI']

l'égard des marques, l'état de notre législation. Si rétablissement qui emploie la inarqui? est situé en France, celle-ci est placée sous la protection de la loi du 2^t juin 18o7 ; mais, au contraire, les marques étrangères ne sont pas garanties en principe. Toutefois la loi de IS,')" (art. 6) contenait une exception pour le cas de réciprocité diplomatique; la loi du 2t) novembre IH'i (art, 9) a assimilé la réprocité légale à la réprocitô diploniatiqur. La jurisprudencefraneaise exige, à tort selon nous, pour qu'il y ait protection en France, que la marque des établissements étrangers soit préalablement garantie dans le jiays d'origine. Cette condition n'est cependant point requise dans les textes ci-dessus rappelés ; on doit regretter que nos magistrats aient cru Ijon de subordonner à son accomplissement la garantie des lois spéciales. On comprend assez aisément qu'un industriel, établi à l'étranger, cherche à faire respecter sa marque exclusivement en France : il eu est ainsi des négociants qui ne se livrent qu'au commerce d'exportation. Au surplus, a défaut de la loi de 18o7, l'industriel ou commerçant semblerait pouvoir invoquei' les dispositions de l'art. io82 du code civil; li'lle est l'opinion de la doctrine, mais telle n'est point celle de la jurisprudence'.

D'a])rèsune jurisprudence très critiquable, les étrangers, même établis en France, ne peuvent en principe invoquer la protection de la loi du 28 juillet 1824; nos triluinaux ne font d'exception qu'au profit des étrangers admis à domicile et de ceux dont le pays respecte le nom commercial des Français. Jus(]u'à la loi du 26 novembre 1873 (art. 9), ils subordonnaient même la protection des étrangers au fait d'une réciprocité diplomati-

1. Les lois anglaises protègent, saus aucune distiuflion, toutes les marques de fabi'ique ou de commerce (loi du 7 août I8r>2, art. I, loi du 2i août HS.i, art. 6i). Les exii^eiices de la le-j'i^lation au sujet des indications de provenance rendent parfois cette protection inutile (Cf. Italie, loi du 30 août 18G3, art. 1"'; Pays-Bas, loi du 25 mai insu, art. 1''). Ans États-Unis, les étrangers, quel que soit le lieu de leur étahlissemeut, sont pi-otêgés en vertu des principes du Corniiioii taw ; quant à la loi ilu ii mars ls8i, loi tfordre purement international, les titulaiies des marques peuvent en invo(|uer les dispositious par cela seul qu'iN .,oiit domiciliés dans le pays, ou, ilaus le cas contraire, qu'ils résiilent dans inl Etat qui protège les marques américaines, eu \eitu dos principes île la réciprocité diploUKitique ou légale. L'Allemagne (loi du 30 novemlire 1S71, art. 1.1) protège les négociants établis d.ins le pays, et au^sl ceux lixés à l'étranger lorsqu'il resuite ti'iin avis inséré au Bulletin fle.s lois que, dans le lieu de leur établissement, les marque> allemandes sOEit [irolégées. La Belgique {loi du l^' avril 187'.", art. 6) protège les industriels dont les établissements sojit situés dans le pays; à legard des anti-i-s. une réciprocité légale n'est pas .jugée sul'Iisante, il faut pour qu'ils soient garantis que leur nation soit unie à la llelgiquc par un traité de réciprocité (."îit', Luxembourg, loi du -8 mars ISS.t. art. 9j.

(ifiO — l'ItOPRIÉTÉ INTliLLI::CTUELLl!;

(jue; une réciprocité légale était insuffisante. \ défaut de cette garantie des lois spéciales, notre jurisprudence refuse aux élrangers le secours des principes généraux du droit de l'article 1382 du code civil'. Somme toute, la France qui, en matière d'œuvres littéraires et artistiques, se montre très large dans la protection à l'égard des élrangers, occupe le dernier rang pour ce qui est du nom commercial.

Ce n'est pas seulement dans les lois de la Franco qu'il est possible de relever ces dissemblances dans la législation; quels prétextes ont donc été mis en avant pour juslilier les différentes solutions intervenues? 11 est inutile d'insister sur l'inanité des ])rélendus motifs tirés des principes juridiques; ils ne servent qu'à cacher la pensée des législateurs qui veulent, spolier légalement les étrangers. Si des restrictions ont été apportées aux droits des étrangers, c'est véritablement que l'on voulait favoriser l'industrie nationale. Les moyens employés, à supposer que le but proposé puisse être .itteint, vont contre l'intérêt bien entendu des Etats qui spolient les étrangers. Prenons, par exemple, le cas d'œuvres littéraires et artistiques : dans les pays de contrefaçon, une littérature nationale ne preml jamais naissance; c'est qu'en effet les libraires se gardent bien d'acheter un manuscrit à leurs compatriotes, tant qu'ils peuvent puiser sans avoir rien à débourser dans les trésors accumulés par le travail des étrangers. De ce fait se déduit une conséquence également fâcheuse; c'est que les livres mis à la portée des citoyens ne sont pas conformes à leurs goûts et à leurs aspirations. Dans de récentes discussions à la Chambre des représentants de Washington (1" et 2 mai 1890) soulevées à l'occasion d'un bill qui, après diverses vicissitudes, a enfin abouti, les partisans de la protection ont insisté beaucoup sur le danger qu'il y avait au point de vue politique de mettre presque exclusivement entre les mains des lecteurs américains des livres composés par des sujets de la reine d'Angleterre, .loignez ù cela que la grande majorité des éditeurs eux-mêmes ne gagne pas à la spoliation des étrangers. Ce qui le prouve, c'est qu'aux États-Unis notamment la campagne en faveur des étrangers a été menée surtout liar les éditeurs) et vous comprendrez qu'ici

1. En Belgique, au conlraii-e, le nom commercial des l'trangers est respecté, saus condition de réciprocité ou ti'établissement dans le pays (Bruxelles, 7 février 181)0). Il en est de même en .\ugleterre, aux États-Unis, en Italie. Ea .Vlleniague, les étrangers peuvent, sans aucune condition, se prévaloir des principes généraux du droit, mais ils ne pou- >ent invoquer le bénélice de la loi spéciale que dans les cas où leurs marques seraient protégées.

PROPIUfiTE INTELLECTUELLE — fift"

PliOIMUiri'É INTELLECTUELLE

encore l'ulilo inart-ho Je pnir avec le juste. Un ex('iii|ilc pratiqni', qui nous pcrmelira lie fournil- ([uolquos rcnseignomculs sur la contrefaçon ln'lgc, va nousnionlrcr l'apj)liration de ces iirincipes. Au commencement do ce siècle, la Belgique ôUùl un vorital)lc foyer de contrefaçon pour les n'uvros françaises. En 1840, le catalogue Méline comprenait 1200 articles; les sept huitièmes étaient des reproductions illicites d'ouvrages français; même proportion pour la librairie llaumann (1066 articles). Sur huit cents livres édités par la maison Wahlen, sept cent trente-cinq étaient d'origine française (V. D\i(r.\s, n° 98 et suiv.). De 1834 à 1838 des sociétés puissantes furent fondées dans ce pays en vue de la contrefaçon ; le capital souscrit fut de 14 millions de francs, chiffre considérable pour l'époque. Voici quel fut, pour ce temps la, le total des exportations de la librairie belge.

Livres imprimés sur papier indigène'.

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