Historique

On pourrait, si l'on voulait se livrer à des recherches historiques, faire remonter l'institution des prud'hommes à une époque fort ancienne. Une délibération prise en 128a, sous le règne de Philippe le Bel par le conseil de la ville de Paris, servirait en ce cas de point de départ, car elle porte en effet « qu'on élira vingt-quatre prud'hommes qui seront tenus de venir au parloir aux bourgeois, au mandement du prévôt et des échevins, chez les mestres, le roi ou ailleurs, à à Paris, au dehors, pour le prolitdelaville ». L'institution des prud'hommes pécheurs qui existe à Marseille et dans plusieurs ports de mer, dont l'établissement remonte à 14o2; les lettres patentes d'un grand nombre de rois de France qui confirmèrent cotte institution; l'édit de Louis XI donné à Nogentle-Roi le 29 avril 1464, qui octroyé « pouvoir aux conseillers bourgeois, manants et habitants de la ville de Lyon, de commettre un ]uud'homme suffisant et idoine, pour régler les contestations qui pourraient arriver entre les marchands fréquentant les foires de Lyon », sont autant de jalons qui se trouvent échelonnés sur la route et autant d'origines nouvelles qu'on pourrait invoquer.

Mais, en réalité, l'origine de cette institution date de 180G, époque de sa création par une loi du 18 mars. Le gouvernement du premier consul avait précédemment, par une loi du 22 germinal an XI il2 avril 1803J autorisé l'établissement de « chambres consultatives » (V. Chambrks uk coumerceI qui, en s'occupant de faire connaître les besoins et les améliorations des manufactures, des fabricants et métiers, devaient traiter de la

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police des ateliers, des obligations entre les ouvriers et ceux qui les emploient, de la contrefaçon, des marques particulières ; elle soumettait à la juridiction du préfet de ]jolice à Paris, des commissaires généraux dans les villes, des maires et adjoints dans les communes, les affaires de police entre ouvriers et apprentis, manufacturiers et artisans. Lorsque Napoléon I"' passa à Lyon l'année précitée, la chambre de commerce lui fit connaître les différents abus qui s'étaient introduits dans les fabriques ; elle chercha à lui démontrer l'insuffisance de la loi de l'an XI et lui demanda de créer une institution sur des bases plus larges, en rapport avec les principes nouveaux et la situation progressive de l'industrie. Napoléon comprit toute l'importance et l'étendue de cette idée et ce fut alors que, sur son initiative, le Corps législatif vota la loi sur les prud'hommes, limitée tout d'abord à la seule ville de Lyon.

Le premier conseil lyonnais fut composé de neuf membres, cinq négociants fabricants et quatre chefs d'atelier patentés; il fut institué « pour terminer par voie de conciliation les petits différends qui s'élèvent journellement soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis ». La loi exigea (jue les fabricants ou chefs d'atelier membres de ce conseil exerçassent leur profession depuis six ans au moins. Les parties devaient se présenter en personne, sans pouvoir se faire assister, ni i>ar un avocat, ni même par des individus appartenant à la fabrique.

La loi de 18UG avait été faite dans l'intérêt de la fabrique de Lyon ; mais le gouvernement avait pressenti que l'institution des prud'hommes était susceptible d'une grande extension. Aussi se réserva-t-il la faculté d'établir, par un règlement d'administration ])ublique, un conseil de prud'hommes dans les villes de fabrique où il le jugerait convenable et d'en varier la composition selon les lieux. Quelques mois après, Clermont, puis Itouen et Nîmes furent dotés de cette institution, et en l'espace de quatre ans on compta bientôt vingt conseils de prud'honmies en Krance. Les lois du 11 juin 1809 et du 20 février 1810 vinrent compléter la législation originaire et la généraliser : les dispositions particulières à la ville de Lyon furent regardées comme devant s'appliquer aux autres villes; en se combinant avec les règles du droit commun, elles devinrent les éléments d'une jurisprudence constante, qui fut consacrée par les usages et la pratique et qui resta sans modification jusqu'à 1848.

D'après ces diverses lois, les conseils de

prud'hommes eurent pouvoir de juger toutes contestations entre marchands, fabricants, chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers, compagnons, apprentis, quelle que fût la quotité de la somme dont elles étaient l'objet. Leurs jugements étaient définitifs et sans appel jusqu'à 100 francs (le décret de 1806 avait fixé cette somme à 60 francs). Une liste nominale, composée de marcluuids, fabricants, chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers, tous patentés, représentait le corps électoral. Le nombre des prud'hommes fabricants devait toujours être supérieur à celui des prud'hommes chefs d'atelier ou ouvriers. Le conseil nommait lui-même et pour un an son président et son' vice-président, et se renouvelait par tiers chaque année. L'âge de l'électeur était fixé à vingt-cinq ans et celui de l'éligible à trente anfe.

En 1848, on songea à faire subir d'importantes modifications aux institutions qui touchent à la classe ouvrière et à l'organisation du travail % les conseils de prud'hommes se trouvèrent en première ligne. On ne perdit pas de temps pour transformer l'institution : trois mois environ après la proclamation de la République, le ministre du commerce Flocon présenta un projet de loi qui le même jour fut renvoyé au comité du travail; le 7 mai, Leblond en fit un Rapport d'urgence qu'on vit discuter le 26 et adopter par l'Assemblée nationale le 27. D'après cette loi, le corps électoral fut augmenté et les prud'hommes ouvriers eurent la même importance, comme nombre et attributions, que les prud'hommes patrons ; l'âge de l'électeur fut abaissé à vingt et un ans et celui de l'éligible à vingt-cinq ans; on supprima, du côté ouvrier, le certificat d'un droit de patente ; de la part de l'électeur et de l'éligible et pour le patron, le droit de patente d'une année fut déclaré suffisant. Mais ce qui caractérisa surtout la nouvelle législation, ce fut le mode qu'on donna à l'élection. Dans le but do concilier les deux intérêts opposés, on la fit à deux degrés. Par une première élection on choisit, dans chaque catégorie, patrons et ouvriers, un nombre de candidats triple de celui des membres à nommer : les patrons, d'une part, présentaient un nombre triple de candidats et les ouvriers, de l'autre, en faisaient autant. Par une seconde élection, qui avait lieu sur les listes ainsi arrêtées, les électeurs patrons iiomniaient les prud'hommes ouvriers et les électeurs ouvriers les prud'hommes patrons. La présidence, dont la durée, fut fixée à trois mois seulement, fut déférée par voie d'élection alternativement à un patron et à un ouvrier; mais le titulaire de la vice-prési-

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dence dut toujours cire un prud'homme appartenant à l'élément opposé à celui qui occupait la présidence.

Au lieu de faire disparaître tout esprit d'antagonisme dans le sein des conseils, colto loi ne fit, on le conçoit, que le consacrer. Le nombre des causes augmenta d'une manière considérable, et c'est ù. partir de cette époque que, dans un grand nombre de conseils, on vit les prud'hommes ouvriers commencer à remplir l'oflice d'avocats consultants du parti ouvrier et dans beaucoup de causes devenir ainsi juges et parties : bref,laconciliation ne s'opéra plus que diflicilemeut et l'on vit les patrons en appeler presque chaque fois des jugements des prud'hommes au tribunal de commerce.

Cet état de choses ne pouvait durer. Après une expérience de quatre ans, le gouvernement replaça provisoirement, par un décret de mars 18o2, les conseils de prud'hommes ~ous le régime antérieur des lois de 1800 et de 1810, afin de se donner le temps nécessaire pour étudier sur quelles bases il pourrait réorganiser l'institution. Le l"juin lSo3, Napoléon III fit voter une nouvelle loi.

Tout en maintenant la majeure partie des dispositions de la législation antérieure qu'il jugea justes et équitables, le nouveau régime inaugura des modifications sensibles. La nomination du président et du vice-président furent cette fois réservées au chef de l'État et le choix de ceux-ci put être fait en dehors du conseil. Malgré ces dispositions absolument illibérales, la loi de 1853 eut quelques bons côtés, c'est ainsi qu'elle fixa à trois ans la durée des fonctions de président et de vice-président, et mit fin à la mobilité perpétuelle qui résultait de la loi de 1848 et détruisait l'unité et l'esprit de suite qu'il est important de fixer dans le sein des conseils. L'âge de l'électeur fut avec raison ramené à vingt-cinq ans et celui de l'éligible à trente ans. Les électeurs patrons durent, en outre, être patentés depuis cinq ans au moins et résider depuis trois ans dans la circonscription du conseil. Les chefs d'atelier, contremaitrcs, ouvriers, devaient exercer leur industrie depuis cinq ans dans la circonscription du conseil et savoir lire et écrire; pour ceux-ci, la patente ne fut pas exigée. Le système de l'élection à deux degrés fut supprimé : les chefs d'ateliers, contremaîtres et ouvriers ne formèrent plus qu'une classe, celle des ouvriers; les prud'hommes patrons furent nommés directement parles électeurs patrons et les prud'hommes ouvriers par les électeurs ouvriers. En outre, la loi du 1^'' juin 18a3 stipula que le renouvellement des con-

seils se ferait par moitié, tous les trois ans.

Les conseils continuèrent à fonctionner sous l'emjiire de la loi de 18o3 jusqu'au 7 mai 1880. Le 7 février de la môme année, les Chambres votèrent une loi nouvelle : celle-ci, présentée à l'instigation des prud'hommes ouvriers de la ville de Lyon par les députés du Hhûne, avait été rejetée une première fois par le Sénat en 1878. Représentée à nouveau en 187!1, elle fut définitivement acceptée par les deux Chambres et pi'omulguée le 7 février 1880 ; c'est encore celle qui nous régit aujourd'hui.

Cette loi, composée de huit articles, vise surtout la formation du bureau qui, depuis la loi de 18b3, était laissée au gouvernement. « Les membres des conseils des prud'hommes, est-il dit dans le premier article, réunis en assemblée générale, éliront parmi eux, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président ; on cas de partage des voix, le conseiller en fonctions le plus ancien sera élu ». Puis, d'après l'article 2, « lorsque le président sera élu parmi les prud'hommes patrons, le viceprésident ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ouvriers, et réciproquement».

La durée des fonctions du président et du vice-président a été fixée à une année; ils sont rééligibles. Il est à remarquer que la loi de fS80 n'établit pas l'alternance dans la présidence et la vice-présidence des conseils : le législateur de 1848 s'était montré en cela plus prudent et plus sage ; car, abstraction faite des compétitions de personnes, le nombre des prud'hommes patrons étant égal à celui des prud'hommes ouvriers, la faveur de la présidence pour l'un des éléments n'est due qu'à une absence, le plus souvent forcée, d'un ou plusieurs membres de l'élément opposé. Le secrétaire, nommé autrefois par l'administration, l'est aujourd'hui par le conseil. Cette loi abroge en même temps les articles de l'ancienne législation de 1810 qui déclaraient gratuites les fonctions de prud'hommes et autorisait patrons et ouvriers à toucher une indemnité fixée par le conseil municipal de la ville où siège le conseil. Elle décide enfin que les bureaux de conciliation, qui autrefois étaient toujours présidés par les prud'hommes patrons, le seront alternativement par un conseiller patron et par un prud'homme ouvrier.

Depuis ce temps, nous n'avons eu sur la question des prud'hommes qu'une nouvelle loi composée de deux articles, votée et promulguée le M décembre 1884. Cette loi a pour but de parer à l'éventualité d'une démission collective de tout un côté du conseil, soit patron, soit ouvrier, qui en empêcherait le

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fonctionnement. Elle édicta qu'après deux élections successives qui auraient eu lieu pour remplacer les membres démissionnaires, si les membres nouvellement nommés refusaient ou s'abstenaient systématiijuiment de siéger, les membres prud'hommes régulièrement élus, acceptant le mandat et se rendant aux convocations, constitueraient le conseil, à quelque élément qu'ils appartinssent, pourvu que leur nombre fût égal à la moitié du nombre total des membres dont le conseil est composé. Le vote de cette loi fut dû à la démission collective des membres pations des conseils de Lille et de Lyon en 1884. Les premiers avaient refusé de siéger avec leurs collègues ouvriers qui avaient accepté, dans leurs affiches électorales, le mandat impératif, dont l'une des clauses leur enjoignait de toujours émettre un vote en faveur de l'ouvrier toutes les fois que celui-ci serait à la barre du conseil en présence d'un patron. Les seconds, faisant partie du conseil de la soierie, n'avaient pas consenti à accorder à une cessation de travail produite pas une grève le bénéfice des usages locaux qui étaient appliqués aux causes similaires : ils avaient été tous d'avis de faire rentrer sous le régime de la loi pure et simple les ouvriers grévistes appelés à la barre du conseil pour cessation de travail. Depuis leur institution, les conseils de prud'hommes ont, contrairement à la nature de leurs fonctions, relevé du ministre de l'agriculture et du commerce; aussi sont-ils considérés comme appartenant à l'ordre administratif et non à l'ordre judiciaire. .Mais ils sont, comme juges, assujettis aux conséquences légales qu'entraîne cette qualité, comme les juges ordinaires. Le serment politique leur fut imposé jusqu'à 1870; à cette époque, on les en dispensa par un décret du gouvernement de la Défense nationale; ils sont néanmoins tenus au serment professionnel le jour de leur installation.

2. Caractère économique des conseils de prud'hommes. — Leur organisation en France.

La pensée de l'institution des prud'hommes est la même que celle qui a donné naissance aux tribunaux de commerce. 11 s'agit toujours de faire nommer par leurs pairs des hommes qui ont à débattre des intérêts relatifs à la profession qu'ils exercent, mais avec cette dill'érence que le principal caractère des prud'hommes est plutôt celui de conciliateurs que déjuges — la loi n'admettant ni avocats ni plaidoyers — et qu'ils ont, en outre, diverses attributions distinctes de la judicalure. Beaucoup de justiciables de ces tribunaux atTcctcnt cependant de voir

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dans un conseiller prud'homme un défenseur plutôt qu'un arbitre paternel des difTércnds : c'est là une idée fausse qui non seulement diminue la déférence que mériteraient des fonctions dont le rôle devrait être synonyme d'équité et de dévouement, mais qui encore est en opposition formelle avec la pensée des promoteurs de l'institution elle-même, ainsi que nous l'avons vu.

Actuellement, les conseils de prud'hommes sont établis dans les villes par décTX'ts rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures : ces décrets déterminent le nombre des membres, qui doit toujours être de six au moins, non compris le président ou le vice-président.

Lorsque des électiong doivent avoir lieu, la date en est fixée par un arrêté du préfet. Dans l'intervalle, les patrons et associés, chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers, remplissant les conditions nécessaires pour y concourir, sont invités à se présenter à la mairie pour justifier de leurs droits à être inscrits sur les listes électorales. Le maire statue, avec le concours de deux assesseurs, sur le mérite des demandes d'inscription, il inscrit d'office les électeurs qui satisfont notoirement aux conditions déterminées par la loi.

Une fois nommés, leurs jugements sont définitifs et sans appel, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 200 francs en capital et accessoires : au-dessus de ce taux, ils sont sujets à l'appel devant le tribunal de commerce de l'arz'ondissement et, à défaut, devant le tribunal civil de première instance.

Les conseils doivent consacrer aux conciliations au moins une audience par semaine, tenue par doux prud'hommes, l'un patron, l'autre ouvrier. Ils se réunissent ensuite au moins deux fois par mois pour juger les contestations qui n'ont pu être terminées par voie de conciliation, et doivent en ce cas être composés de quatre prud'hommes patrons et de quatre prud'hommes ouvriers.

Chaque conseil tient un bureau particulier et un bureau général. Les fonctions du premier, composé de deux membres, l'un patron, l'autre ouvrier, sont de concilier les parties ; s'il ne le peut, de les renvoyer devant le second. Celui-ci composé, indépendamment du président ou du vice-président, au moins de deux prud'hommes patrons et de deux prud'hommes ouvriers, juge définitivement.

Les procédures sont fort simples et si peu coûteuses, surtout en cas de conciliation, qu'elles se rapprochent de la gratuité : les taxes concernant la lettre d'invitation pour

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provoquer la comparution d'un justiciable à l'audience, les rôles d'expédition, les minutes de proccs-verbaux, les émoluments des huissiers pour chaque citation, etc., sont nettement déterminées par la loi, et tout fonctionnaire convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée, est puni comme concussionnaire. Le local nécessaire à la tenue des séances est fourni par la ville où siège chaque conseil ; et c'est également la municipalité qui acquitte les frais de premier établissement ainsi que ceux ayant pour objet le chauffage, l'éclairage et les autres menus frais.

trois villes ont actuellement en France plusieurs conseils de prud'hommes; Saint- Ëtienne en a deux (industries diverses, et tissus), Lyon deux (bâtiment et fer, soieries), Paris quatre (métaux, tissus, produits chimiques, industries diverses).

Les conseils de prud'hommes existent dans nos colonies et fonctionnent sur les mêmes bases que dans la métropole. La loi stipule spécialement pour l'Algérie que, dans les circonscriptions où l'importance de la population musulmane le comporte, les conseils comprendront des assesseurs musulmans non naturalisés, mais qui doivent avant tout savoir parler le français et lire et écrire leur langue maternelle.