Législations étrangères

Tous les pays de consommateurs retirent un revenu quelconque du tabac : sous forme de droit de douane, de payement d'une licence, d'une taxe de culture, lorsque le régime est celui de la liberté ; sous forme d'un bénéfice sur la vente ou l'affermage, lorsque la fabrication est à l'état de monopole.

L'Angleterre est le seul État où la culture du tabac soit défendue, mais où en même temps la vente soit libre. La prohibition coloniale date de 1052, elle fut confirmée par Charles II et ses successeurs pour l'Angleterre proprement dite, étendue à l'Ecosse en 1783 et à l'Irlande en 1830. Le revenu qu'elle en tire est produit par le droit de douane et par les licences accordées aux fabricants et aux détaillants, mais surtout par le droit de douane. Celui-ci est réglé par la loi du 27 mars 1863 : les cigares paient 5 shillings la livre de 453 grammes; le tabac à fumer (cavendish ou negrohead) 4 shillings 1/2; le tabac à priser 3 shillings 9 deniers à 4 shillings 6 pence selon qu'il renferme plusou moins de 13 p. 100 d'eau; les tabacs en feuilles ou en cotes 3 shillings a 3 shillings 1/2, selon qu'ils en renferment plus ou moins de 10 p. 100. Le tabac à fumer fabriqué en Angleterre »! bond, c'est-à-dire en entrepôt (avant le payement des droits) paye moins que le tabac qu'on importe tout fabriqué, ce qui constitue un élément de protection. Il y a sur cette fabrication toute une réglementation que l'administration des douanes est autorisée à édictcr suivant les nécessités de la surveillance et dans l'intérêt du Trésor : le moyen employé consiste dans la défense de vendre le tabac autrement qu'en paquets d'un certain jioids entouré de bandes fournies par l'administration.

Dans d'autres pays, comme la Uussie, l'.\lleniagne, la Suisse, la llelgique et les Pavsfias, la culture, la fabrication et la vente sont libres, mais les revenus qu'en retirent ces divers gouvernements sont fort variables. — En Hiissie, ce revenu vient du droit de douane d'abord, puis de la nécessité de prendre une licence particulière pour la vente : les produits, tant indigènes qu'étrangers, ne peuvent circuler qu'entourés de banderoles ven-

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dues par le gouvernement, dont le remploi est défendu. — En Allemagne régnait jusqu'en 1868 une grande diversité de régime, l'absence complète de taxe, un impôt proportionnel au produit, une taxe variant avec la superficie cultivée, tantôt la même pour les terres de toute classe, tantôt graduée selon la qualité du sol. Une loi fédérale du 26 mai 1868, tout en maintenant ces principes, a généralisé les taxes. Le tabac étranger paye aujourd'hui un droit d'importation, et le tabac indigène supporte un impôt de 6 groschen par six perches carrées, pourvu qu'il soit cultivé sur plus de 24 mètres carrés. Le cultivateur doit déclarer en juillet l'étendue de sa culture à l'administration des contributions, qui délivre un bulletin constatant sa déclaration et la contrôle ensuite : le montant de l'impôt doit être acquitté après la récolte, la moitié en décembre, l'autre moitié en avril. Remise est faite de l'impôt : totale si des intempéries ou un sinistre ont détruit la récolte, partielle si cette récolte n'a été que réduite ; remise totale est faite également pour toute quantité exportée au delà de 23 kilos. En 1881, M. de Bismarck a présenté au Reichstag un projet de loi tendant à établir le monopole, mais il a dû le retirer devant l'impopularité du système auprès des électeurs. — En Suisse, le revenu que l'État retire du tabac est insignihant, le droit de douane étant des plus minimes: aux lOOkilos, 2;; francs pour le tabac en feuilles ou en cotes, IbO fr. pour les cigares et en cigarettes, 7o et 33 francs pour les tabacs à priser et fumer. — Même observation pour la Belgique, où le droit est un peu plus élevé : aux 100 kilos 20 francs pour les feuilles, 15 francs les cotes, 238 francs les cigares, et 42 francs le reste ; et la Hollande où il est encore plus bas : 1 fr. 48 pour les feuilles, 3 fr. 18 les cotes, 84 fr. 80 les cigares, et 23 fr. 44 le reste. Une grande partie du tabac consommé dans ce dernier pays vient de Java et de Sumatra ; il est vendu à Amsterdam et à Rotterdam par des maisons hollandaises qui, avec l'aide de banquiers, exploitent et ilirigent dans la colonie des plantations dont elles sont en quelque sorte propriétaires par suite des avances deca|)ilaux aux planteurs, garantis par des contrats ou par la consignation de balles de tabac. Les ventes en Hollande se font par adjudication publique, non pas à la criée, mais sur olfres par écrit remises cachetées aux importateurs le jour de la vente après examen de la marchandise cataloguée par avance; elles se font en entrepôt, on cents des Pays-Bas, par demi-kilogrammes, avec une tare de 2 kilos par balle et sans déduction des avaries : il doit être

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pris livraison du tabac dans un délai de quinze jours. Comme les acheteurs ne sont le plus souvent que des négociants spéculateurs, ceux-ci les offrent en détail à la consommation sur notices imprimées quelques jours après la vente publique : tout ce qui n'a pas été vendu en entrepôt est emmagasiné et écoulé en seconde main à des prix naturellement plus élevés, comprenant les frais de magasinage, commission, intérêt du capital, etc.

Parmi les États où le monopole existe, il faut distinguer ceux où il est exploité par lÉtat, comme l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, l'Italie, la Roumanie, etc, et ceux où il est affermé, comme la Tunisie.

La culture et la fabrication ont cessé d'être libres en Autriche à partir de 1670. On eu fit d'abord un monopole pour subvenir aux besoins delà chasse impéi'iale, puis, à partir de 1784,1a production et la vente ont été administrées par une régie, l'une spéciale à l'Autriche, l'autre à la Hongrie, où la culture a une étendue -autrement considérable. Aujourd'hui la régie hongroise cède à la régie autrichienne plus de la moitié de sa récolte et vend l'excédent de ses besoins à des négociants exportateurs. Les livraisons des planteurs sont reçues et entreposées dans des magasins spéciaux ou dans des centres de réception qui les expédient à ces magasins.

En Espagne, le monopole date de 1730 et a été exploité directement par une régie jusqu'en 1826. Depuis cette époque, on a successivement essayé de la ferme à des compagnies et de la régie qui existe en ce moment.

En Italie, le système de la régie existe depuis l'unilication du royaume. Auparavant, suivant les États, la régie (Sardaigne, États de l'Église, etc.), ou la ferme (Toscane, Deux- Siciles, etc.), se partageaient la péninsule.

En Roumanie, l'État donne des autorisations de culture, achète aux planteurs leurs récoltes suivant des tarifs déterminés et revend à l'exportation les quantités qui excèdent les liesoins de sa fabrication. L'organisation de la surveillance des cultures y est assez rudimentaire, les charges sont estimées d'après la superficie plantée.

Le monopole du tabac en Tunisie existe depuis le ("juillet 1870: il a été mis en régie jusqu'au 30 juin 1876; puis, à partir de cette é|)oque, il a été affermé par adjudications triennales : la nouvelle organisation a fonctionné depuis le 1'^'' janvier 1877. Les recettes du pusage public et la vente du takrouri ou ou kif(chanvre destiné à la fabrication du hatschich qu'on mélange avec du tabac a fumer) sont données comme prolit au fermier. Celuici exploite directement la ville et la province

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de Tunis ; partout ailleurs il a des sous-contraclants. Il n'a à payer aucun droit d'importation ni d'exportation, mais comme l'importation des cigares est autorisée pour les particuliers, il perçoit à l'entrée pour toutes les qualités une taxe de 2 piastres i /2 ou 1 fr. 50 par livre réelle. La cuture n'est autorisée que dans certaines circonscriptions et c'est au fermier du monopole qu'incombe la surveillance. Il n'y a pas d'intermédiaires ni d'entrepôts entre l'unique fabrique qui se trouve à Tunis et les débits. Chacun peut être débitant à, la condition de payer un droit de patente de quelques piastres. La remise faite aux débitants leur est donnée en nature. La manufacture vend directement en détail a qui s'adresse à elle.

En Turquie, où la consommation est fort étendue, la production du tabac en feuilles paye à FÉlat, comme toutes les autres cultures, la dime sur la récolle, sans autre impôt spécial. Cette dime ou dixième de la valeur de la production, perçue d'abord en nature, l'est aujourd'hui en argent, par l'intermédiaire de la régie coïntéressée qui, aux termes de son cahier des charges, doit entreposer dans ses magasins uon seulement la partie de la récolte qu'elle achète, mais encore celle qui est vendue au commerce libre. Tout le tabac produit devant être ainsi déposé dans ses magasins, c'est elle qui est tenue de payer la dime à l'État. Certaines maisons obtiennent, à titre d'agents de gouvernements étrangers, de conserver leurs tabacs dans leurs propres magasins. Dans ce pays, la vente et la fabrication clandestines sont énormes : la régie a bien le droit de faire des recensements a domicile, mais comme les cultivateurs sont musulmans et que l'appartement des femmes est interdit aux recenseurs, ils y déposent la partie de leur récolte qu'ils veulent dissimuler; il y a donc là imi)ossibilité matérielle d'éviter la fraude. Il y a des droits de sortie de 10 piastres par ocque ou l fr. 80 par kilo lorsque le tabac est à destination d'Egypte, et de 4 piastres par ocque ou 70 centimes par kilo lorqu'il est à destination des anciens Etats vassaux de la Porte : ces droits appartiennent à la régie.

En (Irèce, la culture n'est soumise à aucun impôt d'Etat spécial, mais le tabac en feuilles paye au Trésor, quand il est exporté à l'étranger ou quand il est transporté par voie de terre ou de mer d'une province a l'autre, un droit fixé à 7 centimes l'ocque pour les éparchies de Nauplie et d'Argos, et \i centimes pour les autres provinces : ce droit représente suivant le cas .'J fr. 40 ou 0 fr. 30 les 100 kilos. En outre, il est assujetti à des

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droits locaux. Un impôtcommunal de 1 fr. 40 pour 100 ocqucs existe dans la province de Nauplie, par exemple, et tout tabac qui séjourne en transit à Syra pendant plus de trois mois paie 9 centimes par ocque s'il provient d'Argos ou de Nauplie et 18 centimes pour les autres provenances, comme droit de port et d'octroi.

Le commerce entretient des courtiers qui vont acheter pour son compte les récoltes des planteurs.