Propositions et lois pour la réforme de la sueoession

Un certain nombre de propositions et de lois ont essayé de remédier à ces maux.

Aucun homme d'influence ne songe, en Angleterre, à abolir le pouvoir illimité de tester. Mais, en premier lieu, on désire abroger le droit de primogéniture en cas de succession ab intestat. Cette abrogation sera sans influence directe sur la masse des grandes propriétés pour lesquels on a fait les dispositions de Tentât/ et settlementy et qui continueront, en tout cas, à être léguées par testament ; mais on avance justement, comme une des raisons de l'abrogation, que cette règle s'applique maintenant dans mille cas où des propriétaires de petites pièces de terre n'ont guère pensé à prendre des mesures particulières par testament ou d'autre manière; ce ne sera que le rétablissement, pour la propriété foncière aussi, de la règle ordinaire de succession. On espère en outre qu'une telle loi pourra avoir des conséquences indirectes sur les usages en vigueur, et, par suite, sur la distribution de la propriété. Un certain nombre de propositions ont été faites, depuis 1836, spécialement par Locke King, en 1859-1873; par M. T. B.

Potter en 1870 (l'une de ses propositions a été reprise, en 1876, par le gouvernement), et par lord Halsbury, comme ministre, en 1887. Une telle législation a été recommandée dernièrement d'une manière énergique par M. Leadam. C'est une proposition qui ne rencontre à présent que peu d'opposition. On ne veut pas pousser à la division de la terre en nature ; au contraire, on a voulu laisser le plus grand pouvoir à ceux qui exécuteront les arrangements après le décès.

Plus difficiles sont les questions de réforme de Vcntail et des règles de family settlements. On ne veut pas toucher au seulement en cas de mariage et on reconnaît que les arrangements ordinaires, quant à la fortune, amèneront, en effet, aussi, des dispositions sur les terres. Une série d!acts, 1856, 1858, 1864, 1882, ont augmenté le pouvoir du possesseur temporaire, life tenant. Jusqu'à 1856, il ne pouvait faire de contrats de fermage pour plusieurs années. Spécialement, la loi de 1864, Land improvement Act, a permis de grever la propriété ou les successeurs pour le drainage, la construction de bâtiments de fermes, les routes, la culture forestière, avec la sanction de la commission des clôtures (plus tard changée en Department ofAgricul-

ture). On s'est plaint des dépenses de la procédure et de l'insuffisance sous plusieurs rapports des moyens accordés (Select Committeeofthe Lords, 1873 : seulement 3 millions d'acres sur 20 millions sont drainés). Le Settled Lands Act de lord Cairns, de 1882, a permis de vendre, moyennant remploi, sauf en ce qui concerne la principale maison de famille, the principal mansion^ avec la terre qui en dépend. Celles-ci ne pourront être aliénées que moyennant permission donnée par des gardiens, trustées, ou par la Haute Cour. On regarde encore comme nécessaires des dispositions législatives relatives aux entails et aux settlements sinon l'abolition totale des entails. En Ecosse, la libération complète de ceux-ci, autrefois encore plus développés qu'en Angleterre au point de vue de la perpétuité, est maintenant bien organisée.