Le homestead fédéral

Le «homestead » est un terrain de 160 « acres » américains du domaine public des États-Unis, donné au réclamant sans paiement aucun. Ces donations ont été introduites, non sans beaucoup de difficultés, par la loi du 20 mai 1862, approuvée par le

Président Lincoln. Antérieurement à cette loi, le gouvernement fédéral vendait des parties considérables du domaine public à ceux qui avaient un droit de « préemption » ; c'est-à-dire, qui, après avoir défriché ou bien « amélioré » (improved) un terrain du domaine public, ont déclaré leur intention de l'acquérir moyennant un prix de ;)( 1. 25 (6 fr. 25), au minimum par « acre ». Celui qui a déjà 320 << acres » du sol dans les États-Unis, ne pouvait, et ne peut pas acquérir davantage par le moyen de la préemption. Et c'est, en général, un des traits les plus saillants de la politique agraire des États- Unis, que d'empêcher l'accumulation des latifundia ou grands domaines dans les mains d'un individu. Il faut toutefois faii*e remarquer que des terrains immenses ont été donnés aux compagnies des chemins de fer.

Le but de la loi de Homestead est de créer un grand nombre de « homes », ou maisons de famille; et par conséquent, l'intention du donataire doit toujours être celle de cultiver le terrain donné et d'y demeurer. Les détails de la loi, rendant plus ou moins impossible l'élusion de ce but sont nombreux.

La personne réclamant un homestead dans n'importe quelle partie du terrain public disponible à l'établissement des homesteads, doit s'informer d'abord, si personne n'a déjà obtenu un droit de préemption sur le terrain réclamé. C'est d'autant plus important, que le droit de préemption date du temps des premières améliorations faites sur le terrain. S'il n'y a aucun droit antérieur, le réclamant se présente au bureau du *< landoffice » (bureau des terres) du district, et fait son « affidavit » ou affirmation solennelle quant à son âge et son droit de cité. Il y a toutefois quelques frais, variant entre ^ i et 12. Contre paiement de ces frais, le réclamant reçoit un document constatant son droit temporaire quoique exclusif au homestead décrit selon la » section », « town-ship » et « range », c'est-à-dire selon les sous-divisions du cadastre. Afin d'obtenir la propriété complète, ou le u patent » du homestead, le réclamant doit s'établir sur le terrain dans les six mois à partir du jour du reçu de son premier document, et doit y demeurer et le cultiver pendant cinq ans. Pendant ce temps il ne doit pas avoir d'autre domicile. S'il est dans le service militaire ou maritime des États-Unis, il suffit que sa famille habite le terrain en question. A ceux d'entre les soldats qui ont servi dans 1^ guerre civile de 4861-1865, on déduit Jeu^ tPjBp^ ^^ service militaire du nombre de ç.. ^ns, jusqu'au chiffre de quatre ans. ^. ^^^^jjats qui ont

reçu un congé honorable par suite de blessures ou d'incapacité contractée dans le service militaire, on compte chaque année de service pour une des cinq années requises pour les homestead, sans s'arrêter à la quatrième année.

Quant aux qualités de la personne qui veut acquérir un « homestead » fédéral, elle doit être majeure (21 ans) ou chef de famille, et en plus, citoyen des États-Unis, ou au moins jouissant du droit de cité.

Deux personnes mariées ne peuvent pas prendre deux « homesteads », quoiqu'elles ne perdent pas leurs droits à des homesteads que chacune d'elles avait réclamés avant le mariage. La veuve d'un colon de « homestead » a droit de compléter le titre que son mari avait laissé inachevé. Un étranger peut acquérir un homestead fédéral, pour peu qu'il ait déclaré antérieurement l'intention de devenir citoyen des États-Unis. Mais une personne qui par suite d'une maladie est incapable de manifester sa volonté, comme par exemple celui qui est affligé d'une dégénérescence du cerveau, ne peut pas réclamer le privilège du homestead, ni môme par son tuteur. L'épouse abandonnée devient par cela môme chef de famille, et il lui est permis de compléter les années requises par la loi pour l'acquisition du homestead. La veuve a le môme droit. Les héritiers mineurs en jouissent aussi.

Quant à la qualité du terrain, ceux qui contiennent des minéraux ou salines sont exclus de l'acquisition comme homestead.

Si toutefois l'agriculture d'un tel terrain était plus profitable que l'exploitation comme mine, il reste accessible aux homesteads. Dans le far tvest des États-Unis, des quantités considérables de terrains ont été occupées, c'est-à-dire appropriées par des colons qui ne se sont jamais préoccupés d'avoir un titre officiel de « propriété ». Au point de vue de la loi stricte, ces terrains seraient toujours exposés aux réclamations conformes aux dispositions de la loi de homestead. Mais les tribunaux du gouvernement fédéral ont toujours reconnu la propriété « équitable » de tels occupants envers des réclamants privés. Envers les États-Unis ils n'ont pas de droits.

L'exploration du homestead doit se faire personnellement, et nul autre ne peut agir comme représentant du réclamant. On ne peut non plus avoir un compagnon qui partagerait le droit du homestead ; et par conséquent une maison de commerce à plusieurs associés ne peut pas acquérir un homestead. En effet, le droit du homestead est non pas seulement personnel, mais individuel. La seule excep-

lion à cette règle est le cas des cohéritiers.

Si le réclamant, après avoir fait Vaffidavity et après l'enregistrement de son titre provisoire, abandonne le terrain durant six mois, le terrain est perdu pour lui.

Jusqu'à ce que le réclamant ait obtenu le patent lui donnant un droit complet sur son terrain, il lui est strictement défendu de vendre son homestead, et tout contrat préalable fait pour transférer la propriété du homestead avant l'acquisition du patent, est nul. La raison juridique de cette règle relève du serment que le réclamant doit faire en recevant le patent. Dans ce serment il

affirme solennellement que nulle partie du terrain en question n'a été aliénée par lui.

Cette question si simple en théorie a toutefois donné lieu à beaucoup de difficultés en pratique. Les cours des États-Unis sont enfin arrivées à une doctrine presque généralement adoptée, et selon laquelle on doit distinguer trois phases du droit du « homesteader » à la vente de son homestead : a) avant d'avoir versé la somme due au gouvernement fédéral; 6) après lavoir versée, sans encore avoir obtenu le « patent » ; c) après avoir reçu le « patent ». Dans les cas 6) et c) seuls la vente du homestead est admissible.

3. Tableau général de la loi sur les Homesteads fédéraux dans les États-Unis.

/ le mari.

/ C>.f.,ef.n.me ] [fZT.Z'X^.t.ni..

C0!IDITI0!(6 .

Limitations .

RBSTMICTlONt . .

hommes do ménage, qui soutienuent d'autres personnes.

par >< leatehoid » (lon^ Imil).

'm/ile ».

ues années.

V f^^L^ij i « »" A'*? simple ».

Dédication (acquisition).

par titre dit « équitable >

[ par déclaration.

^ par enregistrement du titre (de l'acte) en écrivant le « Homestead » sur la

( marge de l'acte.

actuelle.

Poitession ^ iutentionnelle, avec préparation, dans quelques États.

avec absence temporaire.

durai I varie de 40 jusqu'à 200 acres ; la plupart : 160.

Étendue.

Urbain..

varie d'un lot à un acre^ ou une Traction d'un acre.

aleur J varie de 500 dollars i 5000 dollars.

, ,1^4 { par l'époux seul sans consentement de sa femme

d Valiènation ^Ztl'Jatht.J P^"**»^"* le veuvage de la >euvc et la miuoritc^

I a Hypothèques ( des enfants.

par défense expresse.

aux dispoftilio»^ testa- y mentfiires.

It&T défense indirecte. . .

i en vertu de la constitution de l'État.

( ou vertu d'une loi particulière de l'Etat.

en vertu de stipulations donnant le « honieslea.l » k à l'un des époux survivant.

y co vertu de stipulations dounant le « bomes- 1 tead >• aux eufant^ mineur*.

' en vertu d'une disposition absolue de la loi du \ I homestead ■ .

le prix d'achat. .

1 le vendeur a^ant un gage.

) le vendeur n^aytint pas do gage.

( l'acheteur ayaiil empruute l'argent; dans quelques Etats.

améliorations .

aux mécaniciens.

l dans plusieurs États, sans que le gage soit en-

) registre.

( dans d'autres, après enregistrement.

LlHoMISrrADEfT PODBTAJtT 8AI- SISSABLE POL'R.

aux ouvriers.

I>our le matériel.

à la loi du homestead de l'État.

^ ù une date déterminée.

dettes préalables à l'achat.

^ ù la déclaration (enregistrement).

ù la possession.

f/ayes (hypothèques)..

conventionnels (par contrat)

fait et signé par les deux époux.

fait par le propriétaire seul, pour certaines

dettes, par on piopriétaire célibataire.

légitimes (suite d'une loi), réalisables dans certains cas.

i employé d'État ou municipal, etc.

u trustée ».

avocat.

w... I commis par le propriétaire, et, dans quelques États, pour délits commis par j sa femme.

( de rÉUt

l'impôt ] du comté {county) ou de la rille.

(des fonds d'écoles.

( par M attachment * (8ai&ie-arrét]|.

/' de l'exécution judiciaire. < par « exécution» (saisie-exécution). L. HOMMT.AD EST S ( ««'^ ^**»*^^" procédurcs.

""" ( ''^'cédSe^ïewrusiôn/^'^^ { **°* ^"® d'autres biens hypothéqués simultauément ne sont point épuises.

4. Le homeetead des États particuliers. Cette déclaration est insérée dans le journal

officiel des actes publics ; elle est en outre

Les lois américaines de homestead des habituellement reproduite dans des feuilles

Etats particuliers sont peu connues. Elles quotidiennes d'annonces que reçoivent les

méritent pourtant d'attirer toute l'attention banquiers et les gens d'affaires, des économistes et des législateurs. Elles L'exemption du homestead n'a aucun effet

sont remarquables à trois points de vue : rétroactif ; elle ne peut servir à frauder les

1« elles assurent la permanence du foyer créanciers, à les priver d'un gage qui leur

domestique et la conservation de l'épargne aurait été expressément ou tacitement pro-

qui a permis de le constituer; 2» elles édic- ^ig. C'est ainsi que le domicile peut être

tent des règles successorales qui sauvegar- vendu, si des jugements antérieurs à l'enre-

dent, à la mort d'un des époux, l'indépen- gistrement do la déclaration ont été rendus

dance de la famille ; 3» elles n'ont pas surgi ^^^^^0 le propriétaire, ou si des hypothèques

tout d'un coup dans l'ensemble des Etats- o^. ^té prises sur ses biens ; si le vendeur

Unis ; elles se sont propagées d'un Etat à ^e l'immeuble, les entrepreneurs, artisans

l'autre, successivement adoptées et anié- ^^ ouvriers qui ont travaillé n'ont point été

liorées d'après la méthode expérimentale. p^yés. L'exemption ne s'applique pas non

Nous allons les examiner à ces trois points ^i^^ ^ux taxes publiques, ni aux responsa-

"^ ^^®* bilités encourues par les officiers publics,

Les nations modernes ont peu à peu adou- magistrats, fidéicommissaires, avoués, etc., Cl les rigueurs exercées autrefois contre le ^ raison do deniers touchés par eux et dont débiteur insolvable ; c'est ainsi que ce der- ^g seraient comptables, nier n'est plus contraint à payer de sa liber- L'expression homestead ne s'entend que té lorsqu il ne peut payer de son argent. Les ^e l'immeuble habité par la famille. Nul ne créanciers doivent se contenter des biens du pourrait faire placer sous ce régime une failli, mais la loi leur permet de s'emparer propriété qui ne serait pas sa résidence ou de tous. Une réserve existe en France quant g^ maison de travail (business house). à la couchette du débiteur et aux vêtements E^fm, le homestead ne constitue jamais qu'il porte ; mais la demeure est vendue, ^^ droit illimité. Un riche propriétaire ne avec les meubles qu elle renferme, au profit pourrait, à la faveur du privilège qu'il coudes ayants droit. La famille est ainsi frappée f^re, posséder de vastes domaines et y vivre tout entière dans son existence; les divers ^ans l'opulence en narguant ses créanciers, membres en sont jetés sur le pavé; jeunes Le législateur a voulu protéger le foyer doet vieux se trouvent, par la déconfiture de mestique et non créer de scandaleux abus, leur chef, non seulement sans ressources, ^ ^ donc déterminé la valeur maxima de mais encore sans abn; le foyer est quelque- l'immeuble pour lequel l'exemption légale fois détruit à jamais. Les choses se passent ^ ^^^g invoquée.

autrement en Amérique, où le législateur a La qualification du homestead est très

su allier, dans une juste mesure, dont 1 équi- variable. Tantôt elle s'applique à une cer-

té n est contestée par personne, les droits ^^^^^ valeur maxima de la propriété urbaine

des créanciers avec les intérêts de la famille. ^^ ^^^^le : ainsi cette propriété est exempte

Le citoyen qui veut pj^cer sa propriété ^^gqu'k concurrence de 1000 dollars pour

sous le régime de homestead n'a qu'à faire vuunois et le Tennessee, de 5000 pour la

une déclaration devant l>^utorité compé- Californie et le Nevada. Tantôt elle repré-

tente, par exemple le Pe^^^^ef ' ^" ^^Xîx[é. sente une étendue déterminée pour la proi. Fonctionnaire char^ (/w ^^^ actes t priélé Urbaine : dansl'Alabama, l'exemption

-rentes, hypoiiJéques,;u^eiDefl/*,K ^A..#i^^^/55ancesef '/"^ porle sur une résidence valant 2000 dollars

dans une cité, ville ou village, et, en dehors, sur un domaine avec ses dépendances de 80 acres de superficie. Tantôt enfin, par une extension du principe môme du homestead, Fexemption porte à la fois sur la propriété mobilière et sur la propriété immobilière : ainsi, dans la Géorgie, la première est protégée jusqu'à 1000 dollars, la seconde jusqu'à 1600; en Virginie, l'exemption s'applique à une valeur de 2000 dollars de propriété mobilière ou immobilière, au choix du débiteur.

Dans tous les États, le homestead une fois créé ne peut être aliéné ou hypothéqué par le mari, sans le consentement de la femme, et réciproquement, si le homestead a été créé par celle-ci.

4a. Ce que devient le homestead après dèoès du titulaire.

Les législateurs américains ont pensé qu'il ne suffisait pas de soustraire le homeii toute éventualité pendant la vie du père de famille. Celui-ci peut être frappé de mort juste au moment où il vient d'affermir son domicile grâce au succès de ses entreprises, ou par suite d'un héritage, ou encore à l'aide d'épargnes péniblement accumulées.

Si le homestead disparaissait alors, laissant sans abri une veuve et des enfants mineurs, la sollicitude de la loi demeurerait sans effet. C'est au moment où, le ménage étant privé de son chef, l'exemption légale deviendrait plus bienfaisante, que cette exemption s'évanouirait tout à coup. Le stimulant qui porte un citoyen au travail et à la prévoyance ne réside pas seulement dans l'ambition d'acquérir ; il a aussi sa source dans le désir de conserver et de transmettre. Un créateur de homestead ne vise pas uniquement à posséder de son vivant un foyer insaisissable ; la pensée de le léguer un jour aux siens dans les conditions où il en jouit lui-môme est de nature à accroître l'effort qu'il fait pour le constituer.

C'est pourquoi les lois américaines contiennent toutes des clauses successorales en ce qui concerne le homestead. Ces clauses varient entre les différents États. D'une façon assez générale, elles peuvent être résumées comme il suit :

Le homestead ne peut être l'objet d'une disposition testamentaire de la part du mari qu'avec le consentement de la femme, exprimé d'une façon formelle et authentique. La transmission s'en fait le plus souvent ab intestat. 11 passe à la veuve et aux enfants mineurs, non seulement comme propriété, mais avec les privilèges qui lui sont attachés ; il

demeure insaisissable pour toutes lesdettes^ personnelles contractées par les héritiers du défunt.

Si la veuve vient à mourir, les enfants en jouissent jusqu'à leur majorité, aussi longtemps que leur tuteur l'occupe avec l'autorisation des tribunaux.

Les revenus ou profits dont le homestead peut être productif sont partagés habituellement entre la veuve et les enfants dans^ des proportions déterminées. Ainsi, dans l'Arkansas, ce partage a lieu par moitié ; dès que l'un des enfants a atteint l'âge de vingt et un ans, sa part profite aux puînés ; lorsque tous sont devenus majeurs, la veuve a la jouissance intégrale.

46. Comment les lois de homestead ▼arient d'un £tat à l'autre.

Le homestead peut être cité comme un des meilleurs exemples d'expérimentation politique ^ Les imitations se sont faite»

d'État à État; elles se sont tellement propagées que l'exemption légale du domicile peut être considérée comme une des bases de la constitution américaine. Quarantequatre États en ont fait à l'envi l'expérience ; nous en connaissons dix-neuf qui l'ont inscrit dans leur constitution politique*.

Ces lois locales diffèrent entre elles par bien des détails. On voit varier, de l'une à l'autre, la valeur du homestead, la nature de ses éléments, les règles relatives à l'aliénation et à la transmission, les provisions qui concernent la femme. Les législations séparées ont permis de mettre plusieurs systèmes à l'épreuve, de les améliorer par l'observation des résultats produits, de se rapprocher ainsi, malgré les dissemblances que présentent les diverses régions du territoire, d'un type idéal aussi bon que possible. Grâce à leur organisation politique, les États- Unis sont arrivés en cette matière à l'unité sans uniformité, sans une uniformité qui n'était ni nécessaire ni désirable. A un moment donné des formules, non pas identiques, mais fort analogues seront adoptées partout. L'Union américaine se trouvera ainsi dotée d'une loi bien meilleure que si des essais concurrents n'avaient pas été tentés dans les divers États, et elle atteindra ce résultat plus vite que si elle avait été placée

1 . Voir Léon Donnât, PoUliqwg expérimentale, Reinwald, éditeur.

2. Alabama, Arkanstas, Calirornia, Colorado, Plorida, Georfçia, Illinois, Icdiana, Kansas, Micbigan, Nevada, North Carolina, South Carolina, Tennessee, (Jtah, Texas, Vermont, West-Virginia, Wisconsin.

HOMESTEAD ET EXEMPTlOiN — j85 — HOMESTEAD ET EXEMPTION

sous le coup d'une législation d'ensemble.

Nous avons relevé dans le tableau suivant,

les diverses délimitations du homestead d'un chef de famille aux États-Unis.