Conclusion

Bibliographie.

1. Différence entre le homestead fédéral et le homestead d'un État particulier.

Le terme Homestead a deux siffnifications tout à fait distinctes l'une de l'autre. Par homestead on comprend dans les États-Unis et au Canada, a) le domicile d'un citoyen exempt de l'exécution civile. En vertu de cotte exemption, un propriétaire peut soustraire la maison qu'il occupe et le terrain sur lequel elle est bâtie à toute vente forcée en exécution de jugements rendus contre lui.

6) Une partie du domaine public donnée à certaines personnes par le gouvernement fédéral des États-Unis à titre gratuit.

Entre le « Homestead » accordé par le gouvernement fédéral, et celui donné par un État particuli(;r, il y a une différence bien grande. Le « Homestead » fédéral n'est pas nécessairement la résidence d'une famille; il ne dépend point de la condition d'y rester pour toujours; il n'est assujetti à aucune limitation en fait de vente et de dispositions testamentaires après l'avoir acquis, comme sont les « homesteads » des Etats particuliers. Les deux différences les plus impor tan tes touchcn t la propriété et l'exemption. Le « homestead»

d'un Etat particulier est taillé sur les propriétés qui sont déjà en possession de la personne qui va jouir du « homestead » ; le homestead fédéral est un pur don de la part du gouvernement, quoique sous certaines conditions. Le ahomestead » de l'État est exempt des dettes ordinaires du propriétaire, contractées après notification ; mais il n'est nullementexemptdes dettes contractées antérieurement à la notification.

Le « homestead » fédéral, par contre, est exempt des dettes antérieures à l'acquisition du titre, mais non pas des dettes postérieures.

Le « homestead » propre est donc une partie du domaine public (public lands) de l'Union, dont le gouvernement fédéral a fait cadeau à une personne selon les k statules »

(lois) des États-Unis. Les conditions principales sont : a) l'occupation du terrain qui formera le « homestead » ; et b) la culture du terrain ainsi occupé.

Les États-Unis poursuivent la politique de multiplier les résidences de famille plutôt que de les conserver.