Analyse de la loi oalifomienne de homestead

Pour donner plus de clarté aux explications qui précèdent, nous croyons qu'il n'est pas inutile d'analyser une loi de homestead.

Nous prendrons pour exemple celle de la Californie ^

La constitution de cet État, dans son article 17, s'exprime en ces termes : '< La législa- « ture protégera par la loi contre toute vente « forcée une certaine portion du domicile « et de la propriété des chefs de famille. »

En vertu de cette disposition constitutionnelle, la loi reconnaît à tout citoyen le droit de faire une déclaration de homestead devant le recorder du comté. L*exemption ainsi constituée soufTre certaines exceptions : ainsi, le domicile peut être vendu si des jugements ont été rendus contre le propriétaire, ou si des hypothèques existent sur la propriété avant rcnrcgistrcment de la déclaration: si des hypothèques ont été prises ultérieurement avec le consentement commun du mari et de la femme; si les vendeurs, artisans ou ouvriers, n'ont pas été payés.

La loi restreint à 5 000 dollars pour un chef de famille, à 1 000 dollars pour tout autre citoyen, la valeur de l'immeuble exempt de la vente forcée.

Tout créancier ayant un jugement rendu en sa faveur a le droit de se pourvoir devant la cour du comté dans lo([uel est situé le homestead, s'il pense que la propriété a une valeur supérieure à 5 000 ou à 1 000 dollars suivant les cas. Le juge du comté nomme alors des experts, qui font sous serment une évaluation et adressent leur rapport au magistrat. Ressort-il de ce rapport que l'immeuble excède la valeur légale, deux cas peuvent se présenter: ou bien l'immeuble peut être divisé sans inconvénient, alors le juge ordonne que le défendeur restera en possession de la portion du terrain, comprenant le domicile, dont la valeur n'excède pas celle de l'exemption légale, et que le surplus sera vendu au proflt du demandeur; ou bien l'immeuble ne peut être divisé, et

1. Voir Léon Donnât, Lois et mœurs républicaines ^ Delàgrave, éditeur.

alors la licitation est ordonnée aussitôt ; sur le produit de la vente on paye au défendeur la valeur protégée par la loi ; le reste est attribué au créancier. La somme ainsi payée au titulaire du homestead jouit pendant une période de six mois de la môme protection que le homestead lui-môme : elle échappe aux poursuites judiciaires et le mari ne peut en disposer contre le gré de la communauté.

On a voulu laisser ainsi au chef de famille le temps d'acquérir un domicile nouveau.

La loi est très large dans le sens qu'elle attribue, en ce qui concerne la délimitation du homestead, à l'expression cliefde famille. Elle n'applique pas seulement ce terme à l'époux : elle l'applique également à toute personne qui garde à son foyer, à sa charge et sous sa protection : son enfant mineur ou l'enfant mineur de son conjoint défunt; un frère ou une sœur mineurs ; l'enfant mineur d'un frère ou d'une sœur décédés ; un père, un grand- père, une mère ou une grand'mère, les parents ou grands- parents du mari ou de la femme décédés ; enfin une sœur célibataire ou les enfants sus-mentionnés ayant atteint l'âge de la majorité, s'ils sont incapables de se suffire par eux-mêmes.

Le mari peut déclarer homestead un des biens de la propriété commune ou de sa propriété personnelle, ou encore de la propriété personnelle de sa femme, mais dans ce dernier cas, avec le consentement de celle-ci.

Le renoncement au privilège que le homestead confère ne peut avoir lieu que par la volonté simultanée des deux époux ; il peut toutefois être autorisé par la cour de prubate du comté où est situé le domicile, sur la demande d'un seul des conjoints, quand l'autre est atteint d'une folie incurable et dûment démontrée.

Telle est, dans ses dispositions générales, la protection dont la loi californienne couvre le domicile. Cette protection produit les plus favorables résultats. Le nombre des chefs de famille propriétaires est très grand en Californie. Les ouvriers qui, môme dans une grande ville comme San-Francisco, réussissent par le travail et l'épargne à acquérir le foyer domestique, savent qu'aucune éventualité fâcheuse ne le leur enlèvera contre leur gré. L'attrait naturel qui partout pousse les citoyens laborieux et honnêtes à posséder la maison qu'ils habitent, s'augmente ici de la sécurité dont cette possession jouit.