VI. LA GOMMI88ION EXTRAPARLEMENTAIRE DU CADASTRE

Enfin, M. Bouvier, ministre des finances, institua, par décret du 30 avril 1891, une commission extraparlementaire du cadastre.

Dans le rapport qui précéda le décret instituant cette commission, il fut bien spécifié qu*elle n'aurait pas seulement en vue un intérêt fiscal, mais qu'elle aurait encore pour objet d'étudier les différents modes de transmission de la propriété immobilière et La constatation des droits réels. « Les études doivent comprendre, indépendamment de la réforme de notre système hypothécaire, l'ensemble des questions ayant trait éi la propriété. Il s'agit de déterminer les propriétés, de conserver les effets de cette détermination ; — et effets et déterminations ûscales et juridiques doivent être constatés dans un document public et authentique. »

Quelle sera la valeur de ce document ?

Sera-ce un acte ordinaire, susceptible d'être annulé, ou, au contraire, sera-t-il inattaquable? Conférera-t-il au détenteur un droit à l'abri de toute contestation ?

Dans l'exposé des motifs du budget de 1891, M. Rouvier disait: « Le cadastre, perpétué à l'aide d'un système permanent de conservation, ne doit pas être simplement un instrument fiscal et administratif, mais il doit constituer la base de la propriété foncière, assurer la sécurité des hypothèques et la régularité des transactions immobilières ; fournir enfin éi l'agriculture par le développement des institutions de crédit, les moyens d'action qui lui font défaut aujourd'hui; en un mot, devenir le grand livreterrier de la France. »

Dans le projet arrêté en première lecture, au mois d'avril 1894, après trois ans d'études, la sous-commission juridique du cadastre a admis la publicité et la spécialité des hypothèques; l'abrogation de l'hypothèque judiciaire ; l'indication que l'hypothèque conventionnelle n'aurait d'effet que par inscription ; le principe des livres fonciers établis par nature de propriétés, et non par noms de propriétaires, et enfin la force probante du titre de propriété.

Une question se posait : la réfection du