V. PROJETS DE RÉFORBIES DU CADASTRE

Nous avons vu les nombreuses demandes de réforme du cadastre produites constam-

ment ; nous n'avons pas parlé des projets relatifs à la péréciuation de l'impôt foncier, résultant des inégalités établies et consolidées par b' cadastre, pour ne pas grossir cet article. Mais depuis une vingtaine d'années, les réclamations n'ont pas cessé de s'accentuer et de se préciser.

Le 23 mai 1870, M. Léon Say, ministre des finances, déposa un projet de loi, comprenant à la fois le renouvellement et la conservation du cadastre, la distinction des propriétés bâties et non bâties. Ilenvoyé au conseil d'Ktat, il en revint modifié sur quelques points et fut déposé de nouveau, le 1 1 janvier 1877. Il devint caduc. M. Léon Say ministre des finances, le déposa une seconde fois le 19 mai 1879. Il rappelait que la loi votée le 3 août 1871 par l'Assemblée nationale, prescrivant au gouvernement de préparer un projet de nouvelle répartition de la contribution foncière, rendait indispensable la solution de la question du cadastre. Il disait que la répartition individuelle ne saurait être régulièrement elTectuée que par le cadastre, en exprimant l'idée qu'il fallait satisfaire aux vœux de la propriété foncière, quidemandaiténergiquement que le cadastre lui donnât satisfaction au point de vue de l'identité des parcelles et de la fixation de leurs limites. Il affirmait qu'il importait de séparer les propriétés bâties et non bâties.

D'après l'article 1, le conseil général désignait les communes à cadastrer et décidait si les plans devaient être renouvelés en tout ou en partie, ou revisés.

Les articles 2 à 9 donnaient la marche à suivre pour les opérations, notamment aux propriétaires toutes facilités pour qu'ils pussent faire servir le cadastre à l'assiette de la propriété, en trouvant dans les extraits certifiés un acte véritable de bornage et des documents précieux pour faire valoir leurs droits. Ils ne donnaient pas cependant, aux titres de propriété ainsi établis, la force probante.

L'article 11 permettait aux propriétaires de faire rectifier les erreurs ; les articles 12, 13, 14, aux conseils généraux d'assurer la conservation du cadastre, selon les procédés employés en Belgique, en Hollande et dans certaines parties de l'Allemagne.

L'article! 15 autorisait les conseils généraux à voter les fonds nécessaires au renouvellement, à la conservation et à la péréquation du cadastre.

Bien que les trois projets de M. Léon Say, qui, en réalité, n'en formaient qu'un seul, n'aient jamais été discutés dans leur ensemble au Parlement, ils ont eu pour résultat de déterminer le vote par la Chambre et l'exé-

CADASTRE

CADASTRE

•cution par l'administration des contrijjntions ■directes de deux sortes d'opérations, l'évaluation des propriétés non bâties, efTectuée de 1819 à 188+ et l'évaluation des propriétés bâties exécutée de 1887 à 1889.

Ces travaux ont eu pour conséquences : l°la loi du 29 juillet 1889, article 2, séparant les contingents afférents aux deux natures de propriétés bâties et non bâties ; 2° la loi du •8 août 1890 (art. 4 et 6), substituant le système de la quotité à celle de la répartition pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties.

La question de la revision du cadastre fut l'objet de diverses propositions et de divers rapports: en 1880, de MM. Papou et Malhé ; en 1881, de M.Peulevey;en 1886, de MM. Belle et Blandin ; de M. Viette ; de M. Poincaré députés et de M. Boulanger, sénateur. Le gouvernement proposa, dans le projet de loi de 1S91, un premier crédit pour les études et les expériences qui doivent servir de base à l'élaboration des projets de loi concernant le cadastre et la réforme du régime de la propriété foncière. Je puis ajouter que, depuis 1881, j'avais montré la nécessité pour la France, de procéder à la constitution de la propriété foncière sur les principes du système, connu en Australie, sous le nom d'Act Torrens, dunom de son inventeur; j'avais été assez heureux, en 1883, pour trouver en M. Cambon un administrateur d'initiative et de décision qui le fit appliquer en Tunisie *.

Un congrès, tenu en 1889, présidé par M. Duverger, l'éminent professeur honoraire de la Faculté de droit, avait abouti aux résolutions suivantes :

'( Établissement d'un livre foncier, réel et non personnel, avec le principe de la force probante ou principe de la légalité;

(> Inscription au titre foncier constituant le titre irrévocable du droit manifesté par l'inscription, à l'égard de toute personne intéressée ;

<c Publicité et spécialité de toutes les hypothèques et privilèges ;

1. Le 14 décembre 1884, JI. Cambon m'écrivait : Il Depuis que j'ai eu le plaisir de vous voir à Tunis et de correspondre avec vous au sujet de l'Act Torrens, j'ai étudié ce document dont je ne connaissais l'économie que par vos articles du Globe et du Petit Color,. Vous en donnez, du reste, une analyse très complète et très suffisante. Il m'a paru qu'en nous inspirant des idées de M, Torrens, nous pouvions résoudre facilement tous les problèmes qui se posent en Tunisie pour l'établissement de la propriété... Je suis convaincu du succès de noire loi immobilière. D'ici, elle passera en Algérie, et vous la verrez passer en France. Je ne désespère pas de voir, dans quelques années, les principes de l'Act Torrens s'infiltrer dans notre législation française. Vous avez, je crois, le premier signalé les avantages de cette façon de procéder; vous suivrez donc notre tentative avec intérêt et je vous tiendrai au courant de nos «xpériences. «

« Publicité étendue aux actes déclaratifs et aux mutations par décès ;

« Constatation de l'immatriculation par un certificat de titre remis au propriétaire, et de la cession de sa propriété à un tiers par un acte authentique de transfert ;

« Toutes les inscriptions du registre foncier portées sur le certificat du titre. »