VI. LA COMMISSION EXTRAPARLEMENTAIRE DU CADASTRE

Enfin, M. Rouvier, ministre des finances, institua, par décret du 30 avril 1891, une commission extraparlementaire du cadastre. Dans le rapport qui précéda le décret instituant cette commission, il fut bien spécifié qu'elle n'aurait pas seulement en vue un intérêt fiscal, mais qu'elle aurait encore pour objet d'étudier les différents modes de transmission de la propriété immobilière et la constatation des droits réels. « Les études doivent comprendre, indépendamment de la réforme de notre système hypothécaire, l'ensemble des questions ayant trait à la propriété. Il s'agit de déterminer les propriétés, de conserver les effets de cette détermination ; — et effets et déterminations fiscales et juridiques doivent être constatés dans un document public et authentique. »

Quelle sera la valeur de ce document "? Sera-ce un acte ordinaire, susceptible d'être annulé, ou, au contraire, sera-t-il inattaquable'? Conférera-t-il au détenteur un droit à l'abri de toute contestation"?

Dans l'exposé des motifs du budget de 1891, M. Rouvier disait: « Le cadastre, perpétué à l'aide d'un système permanent de conservation, ne doit pas être simplement un instrument fiscal et administratif, mais il doit constituer la base de la propriété foncière, assurer la sécurité des hypothèques et la régularité des transactions immobilières ; fournir enfin à l'agriculture par le développement des institutions de crédit, les moyens d'action qui lui font défaut aujourd'hui ; en un mot, devenir le grand livreterrier de la France. »

Dans le projet arrêté en première lecture, au mois d'avril 1894, après trois ans d'études, la sous-commission juridique du cadastre a admis la publicité et la spécialité des hypothèques ; l'abrogation de l'hypothèque judiciaire ; l'indication que l'hypothèque conventionnelle n'aurait d'effet que par inscription ; le principe des livres fonciers établis par nature de propriétés, et non par noms de propriétaires, et enfin la force probante du titre de propriété.

Une question se posait : la réfection du

CADASTRE

CADASTUI-:

cadastre tluit-elli; précrdor l'adoption du titre de iJi-opriétt} ayant une force probante?

M. Noid Pardon, iiour la Nouvelle-Calédonie, et M. Franck Chauveau, pour l'Algérie, ont essayé de la résoudre par la négative.

Ils disent que si la question du cadastre a des rapports avec celle du livre foncier, aucune n'est subordonnée à l'autre. Cliacune peut être résolue distinctement. Quand on aftirme le contraire, il faut le prouver. Or, de même que l'on peut faire le portrait moral d'une personne, sans avoir vu sa photographie, de même, on peut se passer du plan d'un immeuble pour le décrire, en raconter l'origine, en vérifier le titre pour en estimer la valeur, en déterminer le propriétaire.

Sans attendre que le cadastre soit refait, on peut trouver dans les études de notaires, dans les bureaux d'enregistrement, dans les greffes, dans les conservations d'iiypothèques, dans les mairies, etc., tous les renseignements nécessaires pour faire des livres fonciers suffisants pour rassurer les tiers, auxquels un plan sera presque toujours inutile avant de faire une acquisition ou un placement hypothécaire. Il n'y a donc pas de raison pour ne pas commencer par là l'établissement des livres fonciers.

Le jour où ces livres fonciers existeraient et où l'on pourrait substituer à la publicité personnelle, origine de tant de confusions, de complications et d'erreurs, la publicité réelle, ou combiner les deux publicités, les notaires seraient les premiers à reconnaître que leur responsabilité est déchargée d'un grand poids.

En Australie, la propriété s'est constituée sans cadastre général. 11 en est de même en Tunisie. On rattache aux bases de triangulation les propriétés à incorporer, sans s'occuper des autres.

M. Noël Pardon, dans son projet de décret pour l'application de l'Ac^ Torrens à la Nouvelle-Calédonie, a très bien montré cette manière de procéder.

La sous-commission juridique du cadastre a adopté un autre système. Pour mettre en œuvre les réformes juridiques et la constitution du livre foncier, elle n'attend pas les quinze années que nécessiteront les travaux de la réfection du cadastre : mais elle a déclaré que dans tous les arrondissements où la réfection du cadastre serait accomplie, le système des livres fonciers devrait être appliqué. La transformation du système de notre régime de la propriété foncière se ferait au fur et à mesure des progrès des travaux du cadastre, arrondissement par arrondissement. Cette transformation aurait

;un>i lii,-u sans aucune espf?ce de secousse, |>eu à peu, de proche en proche. Il y a lieu de remarquer que dans 1100 communes, notamment dans les communt-s urbaines, i^aris, par exemple, la loi pourrait être appliqué»; du jour au h-ndemain.