VI. LA VALEUR ACTUELLE DU CADASTRE ET LA DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS
Deux enquêtes sur la valeur des plans cadastraux, ont été faites en IS'.M, l'une administrative, l'autre expérimentale ; l'enquête administrative a conclu au renouvellement intégral du cadastre dans 28 H'.'yO communes, soit 80 p. 100; à la simple revision, dans 7 294 soit 20 p. 100 : l'enquête expérimentale a porté la première proportion à 84 p. 100 et réduit la seconde à 10 p. 100'.
Il existe en France 61 746 120 ilôts de propriété, ayant une contenance moyenne de 85 ares, tandis que le nombre des parcelles est de 151091092; l'enquête faite par la sous-commission technique du cadastre a donné les résultats suivants :
ÎLOTS DE PROPRIÉTIi.
Piop. Superficie Prop.
Modes de bornage. Nombre. p. 100. hecUies. p. 100.
Terrains délimités par
des boroes (bornage
discontinu» 19.369.071 31 16.344.547 .'Ji
Terrains ontuurés par
des murs, talus, fossés
(bornage continu)... 15.433.434 S-j 17.065,713 3î Terrains dépourvus de
tout borna^'e 26,943.615 44 19.388.076 37
Totauv 61.740.120 100 52.798.336 100
Nous devons ajouter que si on répartitla situation du bornage entre les diverses natures de propriétés, on trouve que les terrains de qualité supérieure sont bornés dans la proportion de 87,3 p. 100; mais ils ne représentent que 1,3 p. 100 de la superficie ; que les terres labourables sont bornées dans la proportion de 60, 2 p. 100, tandis qu'elles représentent 49,9 p. 100 de la superficie; que les prés et herbages sont bornés, dans la proportion de 80,2 p. 100, mais ne représentent que 9,5 de la superficie. Les landes et pâtis, qui représentent 13,3 p. 100 de la superficie, ne sont bornés que dans la proportion de 40 p. 400.
En cinq ans, le nombre des procès en bornages a atteint 28 337 : et les contestations, tranchées par l'intervention de géomètres ou d'experts sont trois ou quatre fois plus nombreuses. La commission d'enquête éva-
1. Sur l'état actuel du cadastre, tous les documeats se trouvent dans trois travaux de premier ordre présentés à la commission extraparlemeutaire du cadastre par MM. Cheysson, Debrav et Lallemini
CADASTRE
CADASTRE
lue à un million et demi les frais qui en résultent. Nous ne parlons pas des haines de voisins à voisins qu"ils provoquent, du trouble apporté dans la culture par l'incertitude de la propriété. Les magistrats, à tous les degrés, ont considéré que la création de titres de propriété par le cadastre serait du plus grand secours pour les habitants des campagnes.
Le bornage matériel ne présente aucune garantie de précision ni de durée : dans le Morbihan, des pierres qu'un pâtre peut déplacer ; dans la Corrèze, un feuillet de micachists, liché en terre entre deux cailloux gros comme le poing ; ailleurs des pierres sur des terrains en pente qu'entraînent les eaux tombées dans un orage.
Le bornage continu ne présente pas plus de garanties. « Les haies marchent », dit un dicton rural. Par la façon dont elles sont élaguées, elles peuvent produire des empiétements importants ; par la manière dont les fossés sont curés, le fossé peut se déplacer aussi.
11 n'y a qu'un bornage positif: c'est la délimitation géométrique, fixée sur un plan authentique et soigneusement tenu à jour; et c'est cette délimitation que doit effectuer le cadastre.
D'après les réponses des comités départementaux, la délimitation obligatoire ne soulèverait pas trop d'opposition, mais il n'en serait pas de même du bornage obligatoire. La sous-commission juridique a cru que la délimitation était la chose importante et que le bornage, acte matériel, n'était que secondaire.
Mais il faut établir une distinction entre la délimitation géométrique et la délimitation juridique.
La première est établie d'après la jouissance : c'est ainsi qu'ont procédé les auteurs du cadastre actuel.
La seconde doit être établie j uridiquement. Déjà l'article G46 du Code civil spécifie « que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés continues ». Le bornage se fait « à frais communs », et le conseil d'État a reconnu que la loi sur les associations syndicales du 22 décembre 1888 pouvait s'étendre au bornage collectif.
Làréforme du cadastre doit avoir un double objet:
1° Déterminer la propriété;
2» Conserver les effets de cette détermination.
La détermination physique résultera de la reconnaissance des limites de l'immeuble, de sa contenance, et de son rattachement exact àun plan d'ensemble. Voilà le premier point qui constitue la partie d'art du cadastre.
Vient ensuite le second point, celui de ses effets au point de vue juridique.
La conservation du titre de propriété et du livre foncier se lie intimement à la conservation du cadastre, tout changement de formes, tout démembrement ou remembrement devant être constaté sur place par les agents du cadastre, et figuré sur un plan qui forme partie intégrante du titre. De même toute modification du droit de propriété, soit à l'égard du titulaire, soit en ce qui concerne l'étendue du droit lui-même, parait devoir être notée à la fois sur le titre de propriété et sur le livre foncier.
Le rôle du cadastre doit être interverti. Il doit d'abord servir d'assiette à la propriété; il ne doit être un instrument fiscal que parce que chaque propriété doit supporter unepart des charges publiques, proportionnelle à son revenu ou mieux à sa valeur.
Vn. CADASTRES ETRANGERS.
