IL — ANGLETERRE

En Angleterre, dès 1855, la Chambre des Communes, justement préoccupée de l'extension de la falsification des aliments et des médicaments, chargea une commission parlementaire de faire une enquête sur l'état des choses et sur les moyens d'y mettre fin. Cette commission fonctionna pendant deux sessions du Parlement et constata que le commerce anglais était infesté par une fraude éhontée. A la suite de ses travaux, q;ii furent publiés dans les Parlementary Papers, S. M. la reine promulgua, le 6 août 1860, un acte pour prévenir la falsification des aliments et boissons, et, depuis, le 10 août 1872, un nouvel acte, qui est aujourd'hui appliqué dans toute l'étendue du Royaume-Uni.

acte pour amender la loi sur les falsifications des aliments, boissons et médicaments, du 10 aout 1872 (35 et 36 vict.)

Chap. 74.

Considérant que la falsification des aliments, boissons et médicaments au détriment de la santé et au danger de la vie des sujets de S. M. doit être réprimée par des lois plus efficaces que celles actuellement en vigueur :

Il a été ordonné par S. M. la Reine, avec l'avis et le consentement des

Lords spirituels et temporels et de la Chambre des Communes, réunis actuellement en session et par leur autorité, que :

Toute personne, qui opérera, ou fera opérer sciemment par une ou plusieurs, personnes, le mélange d'aucun aliment ou boisson avec quelque ingrédient Oix produit nuisible ou vénéneux.

Toute personne, qui opérera, ou fera opérer le mélange d'aucune substance médicamenteuse avec quelque ingrédient ou produit pour la falsifier,

Sera passible à la première infraction d'une amende qui ne dépassera pas 50 livres (1250 francs), plus les frais de la poursuite, et, en cas de récidive, sera déclarée coupable de félonie {misdemeanor) et condamnée à la prison avec travail forcé {hard labour) pour un temps qui ne dépassera pas six mois.

Toute personne qui vendra un aliment ou une boisson, sachant qu'il y a été mélangé aucun ingrédient ou produit nuisible pour la santé du consommateur, et toute personne qui vendra comme non sophistiqué aucun aliment, boisson ou médicament falsifié,

Sera passible, pour chaque contravention prouvée devant deux juges de paix aux petites sessions {petty sessions) en Angleterre, ou devant deux juges de paix en Cour de paix {Justice of peace Court), ou devant le substitut du shériff du comté, ou devant aucun magistrat agissant en vertu de l'acte de police générale et locale en Ecosse, ou devant les juges aux petites sessions {petty sessions) ou un juge divisionnaire {divisional justice) en Irlande, d'une amende qui ne dépassera pas 20 livres (500 fr.), plus les frais établis par les juges sus-indiqués.

En cas de récidive, les autorités judiciaires sus-mentionnées ordonneront la publication du nom du délinquant, son adresse et la nature de la contravention dans les journaux, ou de telle manière qu'elles jugeront convenable, le tout aux frais du déhnquant.

Toute personne, qui vendra aucun ahment, boisson ou médicament, sachant qu'il a été mélangé de quelque autre substance en vue d'en augmenter le poids ou le volume, et qui n'aura pas déclaré ce mélange à l'acheteur avant de lui délivrer ce produit, sera considéré comme ayant vendu un aliment, boisson ou médicament falsifié, et sera passible des peines édictées par le présent acte.

L'acte sur la pharmacie, de 1868, et les actes 23 et 24 Victoria, Chap. LXXXIV, contre la falsification des aliments et boissons, seront considérés comme faisant

partie du présent acte; en tenant compte cependant do ce que, pour l'Irlande, l'acte sur la pharmacie, de 1868, sera remplacé par l'acte pour réifulariser la vente des poisons en Irlande, promulgué pendant la session du Parlement, durant les trente-troisième et trente-quatrième années du règne de S. M. actuelle, Ghap. XXVI.

Dans la cité de Londres et ses libertés, les commissaires des égouts, et, dans le reste de la métropole, les chefs de paroisse et de districts;

En Angleterre, la cour des sessions trimestrielles de chaque comté, le conseil de ville de chaque bourg ayant une cour séparée de sessions trimestrielles, ou ayant un acte général ou local du Parlement, ou un établissement de police spécial ;

En Irlande le grand jury de chaque comté, comté de cité ou comté de ville, et le conseil de ville de chaque bourg ;

Et en Ecosse les commissaires conseils des approvisionnements {commis^ sioners of supplij), dans leurs réunions ordinaires des comtés, les commissaires ou conseils de police (boards), ou lorsqu'il n'existe ni commissaires ni conseils (boards), les conseils de ville pour les bourgs, dans leurs juridictions, pourront et devi'ont ou, s'ils en sont requis, en Angleterre par les conseils spéciaux pour la localité {local government board), ou par un des principaux secrétaires d'Etat de S. M. en Ecosse, ou par le lord-lieutenant ou autre gouverneur eu chef ou en Irlande, choisis et nommés dans leurs cités, districts, comtés ou bourgs, désigner une ou plusieurs personnes suffisamment instruites dans les sciences médicales, cliimiques et microscopiques, pour être chargées de l'analyse de tous aliments, boissons ou médicaments, achetés dans ces cités, districts métropolitains, comtés ou bourgs, et payeront à ces analystes (analysts) tel salaire ou indemnité qu'ils jugeront nécessaire ; mais ces appointements ou indemnités devront toujours être soumis, en Angleterre, à l'approbation du conseil spécial pour la localité {local government board), en Ecosse à celle d'un des principaux secrétaires d'État de S. M., et en Irlande à celle du lord-lieutenant ou de quelque autre gouverneur en chef.

L'inspecteur de la salubrité {nuisance), ou celui des poids et mesures, ou celui des marchés, un d'entre eux ou tous, suivant ce qu'aura décidé l'autorité qui les désigne dans chaque district, comté, cité ou bourg, devra procurer et soumettre aux experts nommés par cet acte des échantillons des aliments, boissons ou médicaments suspectés de falsification ; il devra, sur le reçu d'un certificat que ces aliments, boissons ou médicaments sont falsifiés, intenter devant le juge de paix une action de contravention au présent acte, contre la personne qui aura vendu ou falsifié ces aliments, boissons ou médicaments. Le juge devra citer à comparaître devant deux juges de paix aux petites sessions {Pettij sessions), ou deux juges en justice de paix (Countr. peace), ou devant tel

DlCT. UF.S FALSIF. ET ALTÉKATIONS. /|0

substitut du shéi'iff, ou devant un magistrat agissant d'après l'acte de police ocale ou générale en Ecosse, ou devant les juges des petites sessions ou les juges divisionnaires en Irlande, le vendeur ou falsificateur pour répondre à l'accusation portée ; la sommation se fera par le dépôt de la plainte ou d'une copie véritable, au lieu oîi les écliantillons ont été reçus ou achetés ; les frais de poursuite seront à la charge de la partie poursuivante en vertu du présent acte, s'il n'a pas été ordonné qu'ils soient payés par l'inculpé.

Les analystes (analysts) institués par le présent acte devront, tous les trois mois, faire connaître aux autorités qui les ont nommés le nombre des échantillons d'aliments, boissons ou médicaments qu'ils auront analysés, en vertu du présent acte, pendant le trimestre précédent, et spécifier la nature des falsifications qu'ils auront observées sur ces aliments, boissons ou médicaments ; ces rapports devront être lus aux séances des autorités (|ui les ont nonnués.

Aux débats devant les juges, substituts de shériff, magistrats ou juges divisionnaires, relatifs à toute affaire appelée en vertu du présent acte dans aucun district, comté, cité ou bourg où des experts auront été nonnnés en vertu du présent acte, l'acheteur ou l'inspecteur de la salubrité, ou l'inspecteur des poids et mesures, ou l'inspecteur des marchés, suivant le cas, devra prouver d'une manière satisfaisante à ces juges, substituts de shériff, etc., que l'échantillon d'aliment, boisson ou médicament, suspecté d'être falsifié, a été remis à l'expert dans l'état de pureté ou d'impureté où il avait été reçu du vendeur.

Toute personne qui aura acheté un aliment, boisson ou médicament dans les districts, comtés, etc., où il y a un expert nommé en verlu de cet acte pourra, en payant à l'inspecteur ou aux inspecteurs désignés par cet acte, une somme qui ne sera pas moindre de 2 shiihngs et 6 pence (3 francs 10 centimes), ni audessus de 10 shillings et 6 pence (13 francs 10 centimes), au profit de l'autorité locale ayant nommé ces inspecteurs, faire analyser cet article par l'expert du district, comté, etc., et recevra de cet expert un certificat du résultat de l'analyse, spécifiant si dans son opinion il y a falsification, et si c'est un aliment ou une boisson, s'il est falsifié de façon à être nuisible pour la santé du consommateur ; ce certificat, dûment signé par l'expert, devra, en l'absence de toute évidence contraire devant la cour, servir de preuve de l'exactitude de la fraude, et la sonnne ainsi dépensée pour l'obtention de ce certificat sera comprise dans les dépens.

Tout ahment, boisson ou médicament, qui devi'a être soumis à l'expert

LKGISLATION. 0^27

nommé on vortu ihi |)rôsent acle, devra être remis anx inspecli-nrs nommés à cet offert par les autorités locales, et une partie de l'écliantilloii, ajinienl, boisson on médicament, sera mise à part et scellée par les inspecteurs en présence de l'expert, pour être conservée jiar eux et représentée au cas oii les juges substituts de sliériff, etc., ordonneraient une nouvelle analyse.

Les dépenses occasionnées par l'exécution du présent acte seront imputées dans la cité de Londres et ses libertés sur les taxes consolidées recueillies par les commissaires des égouts de la cité de Londres et de ses libertés, et pour le reste de la )nétropole sur toutes taxes ou fonds applicables d'après l'acte du gouvernement local de la métropole, dans les comtés sur les taxes du comté, en Irlande sur les fonds du grand jury et sur les fonds des bourgs, et en Ecosse sur les fonds de police des comtés ou des bourgs.

Aucune des dispositions de cet acte ne pourra être appliquée contre la possibilité de poursuivre par acte d'accusation (indictment) ou pour dispenser d'aucune autre poursuite tout délinquant au présent acte.

Comme on peut le voir par la teneur de cet acte, la pénalité est assez sévère ; mais nous ferons remarquer qu'il serait bon d'imiter les dispositions qui instituent dans chaque comté, cité, ou bourg, des personnes (Analysts) chargées de vérifier la composition des produits qui leur sont remis, soit par les agents de la police sanitaire, soit par les particuliers qui désirent s'assurer de la pureté des produits qui leur ont été fournis. Cette possibilité facilite singulièrement l'application de la loi, et nous paraît devoir rendre les plus grands services pour la diminution, si ce n'est l'extinction de la fraude. Il est à regretter aussi qu'il ne soit pas possible à toutes personnes, en France, comme en Angleterre, de publier les noms des marchands chez lesquels on a trouvé des produits adultérés.

m. — BELGIQUE ET HOLLANDE

En Belgique, le Code pénal, révisé en 18G7, contient les disposition^ suivantes sur les falsifications des denrées.

Les articles 454 à 457 (liv. ÎI, tit. VIII, chap. vi. De quelques autres délits contre les personnes) prévoient les cas de falsifications au moyen de matières qui sont de nature 'à donner la mort ou à altérer

la santé. Ils considèrent donc la falsification, dans ce cas, comme une espèce d'empoisonnement sans intention de nuire à la santé des individus.

Les articles 500 à 503 (liv. III, tit. IX, chap. i. De V escroquerie et de la tromperie) prévoient les falsifications au moyen de substances qui ne sont pas rangées dans la classe des poisons, c'est-à-dire qui, au point de vue de la santé, sont inoffensives. C'est une espèce de fraude commerciale que la loi punit.

Ces dispositions abrogent la loi du 19 mai 1829 sur le mélange des substances vénéneuses aux denrées et celle du 17 mars 1856 sur les falsifications des denrées.

En outre, en vertu de l'autonomie communale, les conseils communaux peuvent promulguer des règlements sur la matière. C'est ainsi que la meunerie, le commerce du lait, la boucherie, les marchés, etc., sont soumis à des règlements parlicuUers dans chacune des principales villes, et qui ne sont pas identiques pour toutes ces villes. A Bruxelles, il existe en outre un bureau de vérification.

Art. -454 (Loi du 29 mai 1829, art. 1, 2). Celui qui aura mêlé ou fait mêler, soit à des comestibles ou des boissons, soit à des substances ou denrées alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, des matières qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 200 francs à 2000 francs.

Art. 455 (même loi, art. 3, i). Sera puni des peines portées à l'article précédent :

Celui qui vendra, débitera ou exposera en vente des comestibles, boissons, substances ou denrées alimentaires quelconques, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé ;

Celui qui aura vendu ou procuré ces matières, sachant qu'elles devaient servir à falsifier des substances ou denrées alimentaires.

Art'. 456. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 1000 francs, celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre heu, des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires, destinés à être vendus ou débités, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.

Art. 457 (môme loi, art. 1, 6, 7). Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires mélangés seront saisis, confisqués et mis hors d'usage

La patente du coupable lui sera retirée ; il ne pourra en obtenir une autre pendant la durée de son emprisonnement.

Il pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33.

Le tribunal ordonnera que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il dési-

gnera et inséré en entier ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais du condamné.

Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1000 francs, ou d'une de ces peines seulement :

Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des denrées ou boissons propres à l'alimentation, et destinées à être vendues ou débitées ;

Ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente ces objets, sachant qu'ils étaient falsifiés ;

Ceux qui, par affiches ou par avis, imprimés ou non, auront méchamment ou frauduleusement propagé ou révélé des procédés de falsification de ces mêmes objets.

Art. 501. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, celui chez lequel seront trouvées des denrées ou boissons propres à l'ahmentation et destinées à être vendues ou débitées, et qui sait qu'elles sont falsifiées.

Art. 502. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le tribunal pourra ordonner que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera et inséré, en entier ou par extrait, dans les journaux qu'il indiquera ; le tout aux frais du condamné.

Si le coupable est condamné à un emprisonnement d'au moins six mois, la patente lui sera retirée et il ne pourra en obtenir une autre pendant la durée de sa peine.

Art. 503. Les denrées alimentaires ou boissons falsifiées trouvées en la possession du coupable seront saisies et confisquées.

Si elles peuvent servir à un usage alimentaire, elles seront mises à la disposition de la commune oîi le délit aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance, selon les besoins de ces établissements ; dans le cas contraire, les objets saisis seront mis hors d'usage.

En Hollande, le Code pénal ne fait pas mention des falsifications des matières alimentaires. Probablement, comme cela avait lieu en Belgique avant 1867, cela est l'objet de lois spéciales que nous n'avons pu nous procurer. Si nous nous en rapportons à l'excellent recueil de police médicale de Ali Cohen, publié à Groningen en 1872, on doit croire qu'on suit encore dans ce cas la loi du 29 mai 1829, qui est la même que celle suivie en Belgique jusqu'en 1867. Les articles 454, 455 et 457 du Code pénal belge actuel constituent les articles 1,2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 29 mai 1829, dont Ali Cohen critique l'insuffisance dans son traité. D'autre part, le professeur Van Kerckhoff fait remarquer que la loi de 1820 n'est qu'une loi de répression et qu'elle ne s'occupe nullement des moyens de prévenir les empoisonnements ou autres actions nuisibles ; que, de plus, cette loi ne s'applique pas aux falsifications (des aliments ou boissons) qui ne sont pas précisément dues à des ma-

tières toxiques ou même nuisibles, mais qui n'en sont pas moins employées d'une manière frauduleuse au détriment de l'acheteur. La Hollande ne possède donc pas d'articles de loi analogues aux articles 500 à 503 du Code pénal belge, dont l'article 506 n'est également pas représenté dans la loi du 29 mai 1829.