MARQ

spécial des inscrits, de l'administration de ce service et des dispositions pénsles applicables aux inscrits. Ch. Y.

MARQUE. — Législ. Nous avons succinctement résumé au Dictionnaire (t. III, p. 770) la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Des instructions ministérielles ont été publiées pour l'application de cette loi. La dernière de ces instructions, annulant les précédentes, a été arrêtée le 4 mars 1887, de concert entre le ministre de la justice et le ministre du commerce et de l'industrie; el la plupart des disposiiions contenues dans ladite instruction ont été confirmées et reproduites par un décret du 27 fév. 1891, en tenant comple des modifications apportées à la loi de 1857 par celle du 3 mai 1890. Les fabricants, commerçants et agriculteurs qui veulent déposer leurs marques au greffe du tribunal de commerce, ou, à défaut au tribunal civil de leur domicile, doivent s'y présenter eux-mêmes ou se faire repré senter par un fondé de pouvoir spécial. La procuration peut être faite sous seing privé Si le déposant ne sait ou ne peut signer, il est néessaire qu'il donne pouvoir de le représentera un mandataire qui signera à sa place. Le déposant doit apporter au greffe : 1° trois exemplaires sur papier libre, du modèle de la. marque qu'il a adoptée; 2° le cliché typographique de cette marque. Le papier du modèle doit présenter la forme d'un carré de dix-huit centimètres de côté, et la marque doit être tracée au milieu, de manière à laisser les espaces nécessaires pour les mentions à inscrire à droite et à gauche de cette marque. Les dimensions des clichés ne doivent pas dépasser douze centimètres de côté. Le déposant ne doit inscrire aucune mention sur les trois exemplaires du modèle. Toutefois, s,i la marque est en creux ou en relief sur les produits, si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions prescrites, ou si elle présente quelque autre particularité, le déposant doit l'indiquer sur les exemplaires, soit par une ou plusieurs figures de détail, soit au moyen d'une légende explicative. Ces indications doivent occuper la gauche du papier ; la droite étant réservée aux mentions qui doivent y être ajoutées par le greffier. L'un des trois exemplaires déposés est rendu au déposant, après avoir été revêtu du visa du greffier, lequel indique le jour et l'heure du dépôt. Les clichés sont rendus aux déposants, après la publication officielle des marques par le ministère du commerce. En cas de dépôt de plusieurs marques appartenant à uue même personne, il n'est dressé qu'un procèsverbal, mais il doit être déposé autant de modèles en triple exemplaire et autant de clichés qu'il y a de marques distinctes. Dans le cas où le greffier refuse le dépôt d'une marque, le déposant peut se pourvoir devant le président du tribunal dont relève le greffier. Si les modèles présentés sont contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, ou si la croix de la Légion d'honneur s'y trouve indiquée, le greffier doit faire observer au déposant qu'il y a là un abus; mais si le déposant insiste, le greffier doit recevoir le modèle et le signaler immédiatement au procureur de la République. Les droits a percevoir pour le dépôt dune marque de fabrique sont ainsi fixés par les décrets du 26 juill. 1856 et du 18 juin 1880, savoir :

Timbre de la minute du procès-yerbal ....

Enregistrement de la minute ,..

Rédaction du procès-verbal et coût de L'expédition

Mention sur le répertoire timbré

Timbre de l'expédition

Total