LOI SUR LE CODE RURAL

Vices rédhibitoires dans les ventes et échanges dt animaux domestiques.

Loi du 2 août 1884, promulguée à XOffidel le 6 août.

Art — L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Gode civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges aurontlieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :

Pour le cheval.^ Vâne et le mulet.

La morve,

Lefarcin,

L’immobilité,

VICES RÉDHIBITOIRES

L’emphysème pulmonaire,

Le cornage chronique.

Le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents,

Les boiteries anciennes intermittentes,

La fluxion périodique des yeux.

Pour Vespèce ovine.

La clavelée ; cette maladie, reconnue chez un seul animal, entraînera la rédhibition de tout le troupeau, s’il porte la marque d.u vendeur.

Pour Ces{pèce porcine.

La ladrerie.

Art, 3. — L’action en réduction de prix, autorisée par l’article 1644 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d’animaux énoncés à l’article précédent, lorsque le vendeur offrira de reprendre l’animal vendu, en restituant le prix et en remboursant à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 4. ‘ — Aucune action en garantie, même en réduction de prix, ne sera admise pour les ventes et échanges d’animaux domestiques, si le prix, en cas de vente, ou la valeur en cas d’échange, ne dépasse pas 100 francs.

Art. 5. — Le délai pour intenter l’action rédhibitoiie sera de neuf jours francs, non compris le jour fixé pour la livraison, excepté pour la fluxion périodique, pour laquelle ce délai sera de trente jours francs, non compris le jour fixé pour la livraison.

Art. 6. — Si la livraison de l’animal a été effectuée hors du lieu du domicile du vendeur ou si, après la livraison et dans le délai ci-dessus, l’animal a été conduit hors du domicile du vendeur, le délai, pour intenter l’action, sera augmenté à raison de la distance, suivant les règles de la procédure civile.

Art. 7. — Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, devra provoquer, dans les délais de l’article 5, la nomination d’experts, chargés de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée verbalement ou par écrit, au juge de paix du lieu où se trouve l’animal; ce juge constatera dans son ordonnance la date de la requête et nommera immédiatement un ou trois experts qui devront opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifieront l’état de l’animal, recueilleront tous les renseignements utiles, donneront leur avis, et, à la fin de

VrCES RÉDHIBITOIRES ©1^

leur procès-verbal, afarmeront par serment la sincérité de leurs opérations.

Art. 8. — Le vendeur sera appelé à l’expertise, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le juge de paix, à.raisou de l’urgence ou de l’ éloignement.?

La citation à l’expertise devra être donnée au vendeur dans les délais déterminés par les articles 5 et 6 ; elle énoncera qu’il y sera procédé même en son absence.

Si le vendeur a été appelé à l’expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours, à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie sera signifiée en tête de Fexploît.

Si le vendeur n’a pas été appelé à l’expertise, la demande devra être faite dans les délais fixés par les articles 5 et fi.

Art. 9. — La demande est portée devant les tribunaux compétents, suivant les règles ordinaires du droit.

Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation, et, devant les tribunaux civils, elle est instruite et jugéecomme affaire sommaire.

Art. 10. — Si l’animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, a moins que l’acheteur n’ait intenté une action régulière dans le délai légal, et ne prouve que la perte de l’animal provient de l’une des maladies spécifiées dans l’article 2.

Art. 11. — Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve et du farcin pour le cheval, l’âne et le mulet, et de la clavelée pour l’espèce ovine, s’il prouve que ranimai, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies.

Art. 12. — Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d’animaux destinés àla boucherie.

Sont également abrogées la loi du 20 mai 1838 et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Pour étudier d’une façon simple et sommaire la loi du 2 août 1884, nous diviserons notre travail en plusieurs chapitres qui sont les suivants : '

1° Quels sont les vices qui peuvent donner lieu à garantie dans les ventes et échanges des animaux domestiques ?

2° Dans quels cas le droit commun est-il applicable ?

3° Procédure des actions rédhibitoire et en réduction de prix. Délais à observer par l’acheteur.

■ 620 VICES RÉDHIBITOIRES

4o De l’action récursoire.

5“ De la compétence.

6® Pins de non recevoir contre l’action de garantie.

7® De la résolution de la vente et de ses effets.

1® Quels sont les vices qui peuvent donner lieu à garantie dans les ventes et échanges des animaux domestiques f

La loi du 2 août 1884 a reproduit avec d’importantes modifications la nomenclature des vices rédhibitoires contenue dans l’article 1" de la loi du 20 mai 1838 et dans l’article 1" du projet de loi de 1868 (art, 83 du Gode rural).

Quelques-uns sont retranchés, d’autres sont ajoutés, deux sont caractérisés d’une manière nouvelle.

Pour l’espèce chevaline, la loi du 2 août fait disparaître l’épilepsie ou mal caduc, les anciennes maladies de poitrine ou vieilles courbatures et les hernies inguinales intermittentes.

Elle ne classe pas parmi les vices rédhibitoires la méchanceté et la rétivité caractérisée par le refus de l’animal de se laisser utiliser au service auquel il est destiné, défauts introduits dans le projet de 1868.

Elle dénomme d’une façon nouvelle la pousse qui désormais sera remplacée par V emphysème pulmonaire et le tïc^ qui deviendra rédhibitoire qvüil y ait ou non 'usure des dents.

Pour l’espèce bovine elle supprime toute cause d’action rédhibitoire.

Pour l’espèce ovine, elle supprime le sang de rate en maintenant la clavelée.

Enfin pour l’espèce porcine, non mentionnée dans la loi de 1838, elle admet la ladrerie.

Le tableau suivant fera mieux comprendre les modifications apportées à la loi de 1838 et au projet de 1868.

rigUments d’administration puUiqwt

622 MCES RÉDHIBITOIRES

Il nous est impossible, vu l’espace restreint qui nous est accordé, d’indiquer, même d’une façon sommaire, les caractères et les symptômes des vices énumérés dans la loi du 2 août. Il nous est également impossible de tracer la co nduite des experts en présence de chiacun de ces vices. Nous ne pouvons, à ce sujet, que renvoyer aux articles du Dictionnaire et aux ouvrages spéciaux sur la matière (I).

Caractère doublement limitatif de la womenelature, — La nomenclature est limitative quant aux vices qu’elle indique pour chacune des trois catégories d!animaux\ désignés dâng . l’article 2.

Non seulement le texte de l’article 2 de la loi du 2 août (art. 1®” de la loi du 20 mai) est formel et impératif, mais la discussion de la loi de 1838, comme celle de 1884, ne laisse aucun doute à cet égard. La jurisprudence, d’ailleurs, a été unanime sur ce point, et il a été constamment jugé que la garantie légale ne peut être réclamée, dans une vente concernant un animal de l’une des catégories dénommées dans la loi de l‘838 et de 1884, à raison d’un vice non compris dans la nomenclature (2).

Limitative quant aux vices, la loi i’esl^elle quant aux espèces d’animaux qu’elle indique?

Le principe de la limitation consacré par un arrêt de cassation du 17 avril 1855, sous l’empire de la loi du 20 mai 1838, ne peut plus aujourd’hui être remis en question. Il suffît, pour s’en convaincre, de lire l’exposé des, motifs présenté au Sénat par M. Labiche, le 13 juillet 1876. Indiquant le système de la loi du 2J mai, « loi qnon vivst maintenir dans son ensemble », le rapporteur ajoute : « Mais en même temps elle est

(1) V. Gailier. Traité des vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'ardmaux domestiques, l*'® édition.

(2) Sic sotis|rempire de la loi de 1838 : Trib. corn, de la Seine, 6 nov. 1857 (D. A. Viees rédh., p. 98) ; Trib.. de paix de Vouziers, 20 juillet 1854 (D. A. Vices rédh.jp. 101) ; Trih. corn, de Marseille, 21 juillst 1862 (D. A. Vices rédh., p. 97) ; Bourges, 11 janvier 1842 (S. 43. 2. 1) ; Paris, 11 mars 1867 (D. P. 68 2., 165) ; Paris, 23 juin 1873 (;D. P. 74. 2. 15Q) Caen 21 juin 1881 {Recueil de. Gaen-Rauen^ 81. C. 205) ; Douai, 12 décembre 1873; Trib-. de Montfort, 13 juillet 1877 ; Cass. 7 avril 1848 (D. P. 46. L 212.) Cass. 17 avril 1855 (D. P. 56. 1. 176); Cass. 6 déc. 65 (D. P. 66 1. 167). — Et sous l’empire de la loi du 2 août 1884 ; Cass. 10 novembre 1885 (D. P. 85. 1. 396); Trib. de Lo:udun, 3 déc. 1887 (D.P. 88. 5. 279) ; Trib. de là Seine, 28 fév. 1^8 (D., P. 88. 5. 273) ; Caen, 22 fév. 1888 tRecueil de Caen-Boum 88. C. p. 61).

VICES RÉDHIBITOIRES 623

limitative et l’action, à moins de stipulations contraires, ne peut être engagée ni pour d'autres maladies, ni pour d'autres animaux que ceux qui sont énumères dans la loi, Ce sont là ses dispositions fondamentales. »

D’ailleurs, l’article 1®” de la loi du 2 août 1884 dispose, dans les termes les plus généraux, que l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques, sera régie..... p^ les dispositions suivantes, ce qui implique nécessairement qu’en matière de rédhibition, la loi du 2 août, seule, est applicable. C’est la solution consacrée parla jurisprudence (1).

Caractère législatif de là nomenclature. — La nomenclature des vices rédhibitoires peut-eUe être modifiée par un règlement d’administration publique? Cette question, soulevée par le baron Mounier, lors de la discussion de la loi de 1838, et résolue par la négative, à la suite de l’intervention du rapporteur de la loi, M, le marquis de la Place, et de M. Martin, ministre des Travaux publics, a, de nouveau, lorsque le projet de 1868 a été repris en 1881, été l’objet de l’attention des législateurs.

Dans le but de faciliter les . changements reconnus nécessaires par la science vétérinaire, dans le but de sauvegarder les intérêts des acheteurs et des vendeurs, le projet de 1868 permettait au Gouvernement de modifier la nomenclature par des règlements d’administration publique.

En 1884, le Sénat et la Chambre des députés ont été d’accord pour supprimer cette disposition, et il faut le regretter, car l’intervention du pouvoir législatif de pure forme, en semblable occurrence, a l’inconvénient, lorsqu’elle est provoquée, de ne se produire qu’avec une trop sage lenteur.

2® Dans quels cas le droit commun est-il applicable ? — La loi du 2 août, nous venons de le démontrer, est doublement limitative : au point de vue des trois catégories d’animaux

(1) Sic : Cass. 10 nov. 1885 (D. P. 85 1. 396) ; Trib. de commerce de Lille 9 déc. 1884 (Recueil de médecine vétérinaire, 85, p. 30j ; Trib. ci.v. de Moulins, 9 juillet 1890, (Bulletin de la Société d'agriculture de V Allier, juillet 1890, p. 219); Trib. civ. de Nevers, 31 déc. 1890 (Bulletin de la Société â: agriculture de la Nièvre, ISÿL n» 2,p.97); Trib.civ. de Verdun,! nov. 1890 (Annales des Justices de pcdx, 1891, p-lOl); Orléans 2janv. 1889 ; Trib. de Die, 6 déc. 1889); Trib.de corn, de Verdun, 15 janv.1891 {Sirey,1891. 2. 241) ; Cass.23 mars 1887 (D.P. 1888, 1. 28) ; Trib. de corn, de Bordeaux,21 juin 1888 {Recueil de médecine üé<eVwaM-e, 1888, p. 265); Trib. de paix de Navarrenx, 30 janv. 1889 (Lot Roi, 2 août 1889).

024 VICES RÉDHIBITOIRES

dont elle s’occupe, au point de vue des vices qu’elle énumère dans la nomenclature.

Mais cette loi, qui est la règle, n’établit la garantie légale que dans le silence des parties. Celles-ci peuvent y déroger et stipuler une garantie plus ou moins étendue que la garantie légale.

Ce droit, déjà admis sous l’empire de la loi du 20 mai, est expressément reconnu par l’article i" de la loi du 2 août, qui dispose que, à défaut de conventions contraires, cette loi sera seule applicable.

« En faisant de la déclaration de liberté absolue des conventions, sauf le cas de dol, un article spécial qui domine et commande toute la loi, la Commission a voulu mieux indiquer que la faculté laissée aux parties s’applique non seulement aux dispositions concernant la détermination des vices rédhibitoires, mais encore à toutes les autres dispositions de la loi, sans aucune exception. Le législateur ne stipule donc que pour suppléer au silence des parties ; quant elles ont parlé, leur volonté fait loi, sauf le cas de dol. »

Les parties peuvent donc étendre la garantie, l’appliquer à des défauts auxquels la loi ne reconnaît pas ce caractère rédhibitoire, ou même augmenter le délai pour réclamer. Elles peuvent stipuler que le vendeur garantira tel vice déterminé, telle qualité précise.

De même, le vendeur peut s’exonérer de la garantie, en tout ou en partie, à la condition, toutefois, d’être de bonne foi.

Dans ces conditions, les clauses conventionnelles demeurant sous l’empire du droit commun, sont régies par les articles 1641 et suivants du Gode civil, d’où cette conséquence, comme nous le verrons plus loin, que les formalités et les délais prescrits par la loi du 2 août 1884, ne sont plus applicables et que la présomption légale d’antériorité du vice n’existe plus.

Les conventions doivent toujours être écrites, et, si on se contente d’une garantie verbale, il faut constamment se rappeler que, en matière civile, la preuve testimoniale n’est pas admise quand le prix de l’objet vendu dépasse la somme de 150 francs.

Non seulement les conventions doivent être écrites, mais si les parties veulent éviter une amende qui, d’après la loi du 2 juillet 1862, art. 22, s’élève à 50 francs (62 fr. 50, y compris

VICES RÉDHIBITOIRES 625

les décimes), elles sont tenues d’employer du papier timbré. Mais les conventions peuvent ne pas être expresses et être seulement tacites. 11 en est ainsi quand, des circonstances de la cause, il résulte nécessairement que les parties ont entendu étendre la garantie légale.

La loi du 2 août 1884, on Ta vu, a supprimé tout vice rédhibitoire pour l’espèce bovine.

L’application de la loi est donc la règle ; mais les conventions, même tacites, peuvent y déroger selon les besoins et les volontés des parties.

Ainsi un bœuf est vendu sur le marché. La règle, c’est qu’il n’y a . pas pour lui de vice rédhibitoire, et il en sera ainsi, quoi qu’on puisse dire au point de vue de l’équité.

L’exception, c’est que, par suite d’une convention, même tacite, le bœuf est destiné à être abattu immédiatement et livré à la boucherie. Dans ce cas, le droit commun lui étant applicable, il sera réputé atteint d’un vice rédhibitoire, si la viande saisie à l’inspection est reconnue impropre à l’usage auquel on la destine, c’est-à-dire à l’alimentation (1).

Le droit commun est encore applicable quand le vendeur a usé de manœuvres dolosives pour tromper l’acheteur.

L’article l®' de la loi du 2 août, en effet, réserve formellement à l’acheteur lésé une action en dommages-intérêts pour cause de dol. Mais c’est à lui d’établir par des faits graves., précis et concluants., les manœuvres dolosives, positives ou négatives qu’il reproche au vendeur.

Le délai pour intenter l’action est de trois ans, lorsque le dol constitue un délit au point de vue pénal. Il est de dix ans lorsqu’il y a dol sans délit, hypothèse assez difficile à concevoir, le dol constituant l’escroquerie.

Le projet de loi de 1868 déclarait la loi inapplicable à l’action en dommages-intérêts pour dol et délit. Le mot délit a été supprimé de la rédactiou définitive. Faut-il conclure de cette suppression que, désormais, il ne peut y avoir de demandes en dommages-intérêts en dehors des formes, des règles et des délais de la loi du 2 août 1884, dans les ventes d’animaux

(1) Sic ; Trib. -de corn, de Lyon, 20 nov. 1884 ; Cass. 10 nov. 1885 (D. P. 85. 1. 396) ; Cass., 23 mars 1887 (D. P. 88. 1. 28) ; Trib. de Saint-Calais, 24 déc. 1886 {Annales des Justices de paix 87, p. 243) ; Trib. de com. de Bordeaux, 21 juin 1888 {Recueil de mécfecine vétérinaire 88, p. 625) ; Trib. do paix de Navarrenx, 30 janv. 1889 (joaraal La Loi du 2 août 1889) Orléans, 2 janv. 1889 (S. 91. 2. 241) ; Verdun, 15 janv. 1891 (S. 91, 2. 241).

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domestiques, contenant une contravention aux lois sur la police sanitaire et ayant causé préjudice à l’acheteur ? Evidemment non ! Cette action en dommages-intérêts est régie par le droit commun et par conséquent n’est pas soumise aux règles strictes et aux délais brefs de la loi sur les vices rédhibitoires.

D’ailleurs, l’article 13 de la loi du 21 juillet 1881, en interdisant la vente ou la mise en vente d’animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladies contagieuses, met ces animaux hors du commerce. Si le vendeur est de bonne foi, il échappe à la répression pénale ; mais il n’en a pas moins fait une chose interdite par la loi, et la conséquence, c’est que la vente est entachée de nullité (1).

3° Procédure des actions rédhibitoire et en réduction DE prix. — Délais a observer par l’acheteur. — La mise en règle comporte deux formalités indispensables, prescrites rigoureusement par la loi du 2 août 1884. La première, celle qui consiste à provoquer la -nomination des experts et à faire constater le vice rédhibitoire allégué par l’acheteur, est régie par les articles 7 et 8 de la loi ; la deuxième, celle qui est relative à la procédure proprement dite, à l’action introductive d-’instance, est régie par les articles 5, 6 et 9 de la même loi.

Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur doit aux termes de l’article 7 et à 'peine <dêlre non recevable, provoquer la nomination d’experts dans les délais ds l’article 5, c’est-à-dire dans le délai de neuf jours francs, non compris le jour de la livraison, sauf dans le cas de fluxion périodique, où le délai est de trente jours.

Il est donc clairement expliqué que l’augmentation du délai, relativement à la distance, ne concerne nullement l’expertise qui doit, dans tous les cas, et à peine de déchéance, être provoquée dans les neuf ou trente jours (2).

Ces délais étant francs d’après l’article 5, il s’ensuit que la requête peut être utilement présentée au juge de paix le lendemain du neuvième ou du trentième jour, non compris le jour fixé pour la livraison, et le lendemain du dixième ou du

(1) Sic :Cass. 20 juillet 1892 (Iteeueil de médecine vétérinaire 15 septembre 1892).

(2) Sic : Trib. de Mortain,30 janvier 1885; Caen 6 juin 1885 (D. P. “86.2. , 234).

VICES RÉDHIBITOIRES 627

trente et unième jour, si ce dixième ou ce trente et unième jour tombent un jour férié.

Par cela seul qu’il est constaté que l’acheteur a fait procéder à la nomination des experts en temps utile, il est établi que le vice rédhibitoire qui s’est manifesté dans le délai de la garantie existait au moment de la vente; il y a présomption légale, sauf preuve contraire, que ce vice est antérieur à la vente.

Mais il ne suffit pas à l’acheteur de provoquer l’expertise pour être en règle contre son vendeur; il lui faut, en même temps, dans les délais impartis pour l’exercice de Taction, soit citer le vendeur à l’expertise, soit introduire la demande devant le tribunal compétent (1).

C’est au moyen d’une requête adressée au juge de paix que l’acheteur provoque la nomination des experts . C’est l’ordonnance rendue par le juge à la suite de la requête qui commet ces experts.

La requête est présentée verbalement ou par écrit au juge de paix du canton où se trouve ranimai. Adressée à un juge de paix incompétent, elle ne serait pas valable.

Il est toujours bon d’indiquer dans la requête le vice rédhibitoire soupçonné, mais l’inobservation de cette règle n’est pas une cause de nullité (2).

Aussitôt que la requête lui est présentée, le juge de paix doit y répondre immédiatement et rendre une ordonnance expliquant clairement la mission de l’expert ou des experts, puisque cette mission est circonscrite par les termes mêmes de l’ordonnance.

Le juge de paix doit, dans son ordonnance, constater la date de la requête, constatation qui sert à bien établir que la nomination des experts a été provoquée dans les délais prescrits,; mais cette ordonnance n’est pas nulle si elle ne contient pas mention de la date de la requête, quand il est établi par la

(1) Sic : sous l’empire de la loi du^O mai : Cass., ID juillet 1839 (D.A Vices rédh., p. in);€ass. 2.S mars 1840 :{D. A.tTces rédh., p. 112 ); Cass. 5 mai 1846 (D. P. 46.1.209) ; Cass., 17 mai 1847 (D. P. 47.1. 183) ; Cass 15 mai 1854 (P. P.54.1.241); Cass., 10 décembre 1855 (D. P. 56.1.59); Cass., 19 décembre 1860 (D. P. 61.1.24); Cass., 3 mai 1882 {D. P. 83.1.250); et sous l’empire de la loi du 2 août î Trib. de mefranehe 2 avrü 1887 (D. P. 88.5.271).

(2) Trib. de Chartres, 23 mai 1860 {Bemeil de médecine vétérinai re 1860 p. 961).

628 VICES RÉDHIBITOIRES

date même de l’ordonnance que la requête a été présentée en temps utile (1).

Le juge de paix doit nommer immédiatement un ou trois experts et, pour se conformer à l’esprit de la loi, prendre ces experts parmi les vétérinaires munis du diplôme décerné par les écoles vétérinaires de France.

Les experts sont tenus d’opérer dans le plus bref délcd, injonction qui ne signifie pas qu’ils doivent achever, ni même commencer leurs opérations avant l’expiration du délai de garantie. Cette solution, admise sous l’empire de la loi du 20 mai (2), est vraie, à fortiori, sous l’empire de la loi nouvelle, le vendeur devant, d’une manière générale, être appelé à iWpertise.

Les experts procèdent à leur examen suivant les règles de l’art et en se conformant à celles de la procédure.

D’après la loi nouvelle, leur rôle se trouve considérablement agrandi, puisque, dans tous les cas, ils doivent s’entourer de tous renseignements utiles, c’est-à-dire entendre les personnes qui peuvent déposer devant eux de faits utiles à la découverte de la vérité.

L’expertise terminée, les experts doivent rendre compte de leur mission, c’est-à-dire procéder à la rédaction du procèsverbal. Ils ne dressent qu’un seul rapport, dans lequel ils indiquent leur avis, comme unanime, s’ils le partagent tous les trois. S’il y a un ou plusieurs avis dissidents, il doit en être fait mention.

A la fin de leur procès-verbal, les experts sont obligés, et ce a peine de nullité^ d’affirmer par serment la sincérité de leurs opérations (3).

Le serment préalable^ pas plus, d’ailleurs, que le serment postérieur, ne leur est donc plus imposé (4) .

La taxé des experts est faite par le juge de paix qui les a commis, au bas du procès-verbal dont la minute est déposée entre les mains du demandeur.

L’expertise étant un moyen légal de constatation du vice

(1) Trib. de Valence, 19 novembre 1884 {Gazette du Palais 27 nov. 84).

(2) Rouen, 24 avril 1842 (D.A.Vices rédh., p. 104); Rouen, 27 mar? 1858 (D. A. Vices rédh., p. 113);. Cass., 28 février 1860 (D. P. 60.1.114).

(3) Trib. de Semur, 2 juin 1887 (Journal La Loi 11-12 Juillet 87) ; Trib. de Caen, 2 août 1887 (Gallier loc. citato, p. 109).

(4) Trib. de commerce de Caen, 12 novembre 1890.

VICES RÉDHIBITOIRES 62d

rédliibitoire, jouit d’une autorité plus grande que tous les autres genres de preuve. Mais, si elle a été annulée pour vice de forme et n’a pu être ordonnée de nouveau qu’après l’expiration des délais prescrits par l’article 5, s’ensuit-il que le vendeur puisse opposer une fin de non recevoir? Évidemment non, puisqu’elle a été originairement demandée dans le délai par l’acheteur (1).

La loi de 1838 ne disait pas que le vendeur dût être appelé à l’expertise. L’article 8, paragraphe 1" de la loi du 2 août 1884, dispose, au contraire, « que le vendeur sera appelé à l’expertise, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le juge de paix, à raison de l’urgence ou de l’éloignement » .

En règle générale donc, la loi a voulu organiser l’expertise contradictoire et, sauf dispense, cette formalité constitue une formalité substantielle.

C’est par une citation que le vendeur est appelé à l’expertise. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 8, cette citation doit être donnée au vendeur dans les délais des articles 5 et 6, c’est-à-dire dans les délais de neuf ou trente jours, suivant les cas, augmentés, s’il y a lieu, à raison de la distance. Elle devra énoncer qu’il y sera procédé, « même en l’absence du vendeur ».

Mais, si l’acheteur doit se conformer, à peine d'être non recevable^ au délai imparti par les articles 5 et 6 pour provoquer la nomination des experts et intenter l’action rédhibitoire, doit-il nécessairement, et dans les mêmes limites, c’est-à-dire sous peine de déchéance, appeler le vendeur à l’expertise? Certes non ! mais il va de soi que, dans ce cas, la demande doit nécessairement être faite dans ces mêmes délais, sans quoi, seule, la formalité qui consiste à provoquer la nomination des experts serait remplie, d’où la nullité de l’action (2).

Quoi qu’il en soit, la citation à l’expertise doit toujours être donnée au vendeur de façon à lui permettre de pouvoir y assister (3).

Nous venons d’étudier la première partie de la mise en règle et nous avons vu que, la nomination des experts ayant été

(1) Rouen, 24 août 1842; Cass., 20 juillet 1843 (D. A. Vices rédh., p. 103).

(2) Trib. de Mortain, 30 janvier 1885; Caen, 6 juin 1885 (D. P. 86.2.234).

(3J Trib. de Mortain, 30 janvier 1885; Trib. de Valence, 19 novembre 1884

{Gazette du Palais), 2T nov.84) ; Trib.de Ddmfront, 14 décembre 1887 (Gallier, loc. citato, p. 493).

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provoquée dans les délais de l’article 5, l’action de l’acheteur est recevable.

Cette action, dans quel délai l’acheteur doit-il l’intenter?

A cette question, l’article 5 répond d’une façon formelle : ce Le délai sera de neuf jours francs, non compris le jour fixé pour la livraison, excepté pour la fluxion périodique dans laquelle ce délai sera de trente jours, non compris le jour de la livraison ».

Quel est le point du délai? En principe, et aux termes de Tarticle 5, le délai commence à courir du lendemain du jour fixé pour la livraison. Par conséquent, si la livraison ne peut avoir lieu par la faute de l’acheteur, le délai n’en court pas moins du jour fixé par les parties. Si, au contraire, c’est le vendeur qui est en faute, le délai ne courra que du jour où il aura, par une mise en demeure, sommé l’acheteur de se livrer de l’animal vendu.

Si la vente a été faite sans que les parties aient fixé un jour pour la livraison, c’est de la livraison effective que court le délai; le vendeur peut toujours, d’ailleurs, poiir faire courir les délais, faire des offres réelles, conformément à l’article 1264 du Gode civil.

Dans les ventes à V essai, le délai court seulement du jour où l’acheteur a déclaré agréer l’animal objet du marché.

Quand le délai finit- il ? L’article 5 de la loi du 2 août énonçant formellement que les délais sont francs, il va de soi que l’exploit introductif d’instance peut être utilement signifié le dixième jour ou le trente et unième, non compris le jour fixé pour la livraison. C’était, d’ailleurs, la solution admise sous l’empire de la loi de 1838 (1).

Dans le cas où l’expiration du délai, tel qu’il est calculé par cette jurisprudence, tombe un jour férié; Facheteur peut-il utilement donner l’assignation le lendemain ?

Aux termes de l’article 1033, in fine du Code de procédure civile (loi du 3 mai 1862), le délai est de plein droit prorogé au lendemain.

Par conséquent, il faut décider que, si le dixième ou le trentième jour est un dimanche du un jour de fête légale

(1) Cass., 24 janvier 1849 (D. P. 49 . 1.144) ; Cass., 3 mai 1859 (D. P. 59.1.227) ; Rouen, 27 mars 1858 (Sirey 59.2.337); Cass., 10 novembre 1862 (D. P. 62.1. 487); Cass. 6 mars 1867 (D. P. 67.1.114); Trib. de la Seine, 18 juiUet 1877; Trib. de Montfort, 27 mai 1879 (D. P. 79.3.63).

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(Ascension, Assomption, La Toussaint, Noël, janvier, lundis de Pâques et de la Pentecôte, Fête nationale du 14 juillet), la requête sera utilement présentée et l’assignation sera valable le onzième et le trente et unième jour.

Aux termes de l’article 6, « si la livraison de l’animal a été effectuée hors du lieu du domicile du vendeur ou si, après la livraison, et dans les délais de l’article 5, l’animal a été conduit hors du domicile du vendeur, le délai pour intenter l’action sera augmenté à raison de la distance, suivant les règles de la xjrocédure civile ».

Ce délai complémentaire, qui a reçu le nom de délai de distance, est actuellement déterminé par l’article 1033 du Gode de procédure civile, modifié par la loi du S mai 1862. L’augmentation est de un jour par cinq myriamètres de distance, mais lés fractions de moins de quatre myriamètres ne sont pas comptées.

La distance à considérer est celle qui existe entre le domicile du vendeur et le lieu où l’animal se trouve au moment où l’action est intentée (1).

Cette distance doit toujours être calculée en prenant pour hase, non une ligne droite tracée à vol d’oiseau, mais le parcours le plus direct entre les deux localités (2).

Les délais que nous venons d’examiner sont ceux dans lesquels, aux termes de l’article 8, paragraphe 4, doit être assigné le vendeur qui n’a pas été appelé à l’expertise.

Si, au contraire, le vendeur a été appelé à l’expertise, une disposition exceptionnelle de l’article 8, paragraphe 3, autorise l’acheteur à ne signifier la demande que dans les trois jours, à compter de la clôture du procès-verbal dont copie sera signifiée en tête de l’exploit.

Le procès-verbal est clos quand il est daté et signé par l’expert ; la date du procès-verbal est donc celle qui sert de point de départ dans la supputation du délai.

Le délai de trois jours donné à l’acheteur pour introduire la demande n^est pas franc; mais le jour de la clôture du procès-verbal n’est pas compris dans le délai; cela résulte de la formule employée qui est exclusive du dies a quo (3).

(1) Cass., 13 jauYier 1845 (D. P. 45.1.89); Rouen, 13 janvier W&Q{Recueil des arrêts de Caen et Rouen 84.R.217).

(2) Nîmes 4 février 1863 (Sirey 66.2.252).

(3) Cass., 20 janvier 1863 (D.. P. 63.1.12) ; Cass., 4 décembre 1865 (D. P, 6.1.106).

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La demande devra donc être signifiée dans les trois jours, non compris le jour de la clôture du procès-verbal, sans que cette signification puisse avoir lieu valablement le lendemain du troisième jour, à moins, toutefois, que ce troisième joui* ne tombe un jour férié, auquel cas la demande pourrait être signifiée utilement le lendemain.

Ce délai de trois jours est susceptible d’être augmenté à raison de la distance (1).

Il est prescrit à peine de nullité et la demande est rejetée comme tardive, si elle a lieu après son expiration (2).

Le paragraphe 3 de l’article 8 prescrit de signifier au vendeur la copie du procès-verbal en tête de l’assignation; mais le défaut de signification ne saurait, à lui seul, alors que cette omission a été réparée par une signification faite en cours d’instance, entraîner la nullité de la procédure (3).

4® De l’action récursoire.— Il arrive fréquemment qu’un animal est revendu une ou plusieurs fois pendant les délais fixés par l’article 5.

. Dans ce cas, s’il suffit que le dernier acheteur provoque, dans le délai de neuf ou trente jours, la nomination d’experts(4), il est indispensable que les recours successifs d’acheteur à vendeur soient exercés dans les délais impartis par les articles 5 et 6.

La loi, en effet, ne distinguant pas entre l’action principale et l’action récursoire, l’une comme l’autre doivent donc être intentées dans le délai de garantie (5).

Dans le cas de ventes successives, si la loi n’impose pas au premier acheteur l’obligation de reporter au premier vendeur la citation à l’expertise qui lui est donnée, à lui, premier acheteur, par le second acquéreur, et si cette omission, ne constitue pas une déchéance absolue de son recours en ga-

(1) Sic: Nancy, Bljanvier 1890 {LeDroit, 8 fév. 90; D.P. 90.2.214). Gontrà, Trib. de Caen, 4 décembre 1888 (Gallier, loc. citato, p. 508).

(2) Trib. de Soissons, 26 janvier 1887 (Presse vétérinaire, 87, p. 183).

(3) Trib. de Valence, 19 novembre 1884 [Gazette duPalaîs 21 nov. 84).

(4) Caen 1« juillet 1889 [La Loi, 20 juillet 89); Cass. 18 novembre 1891 [Gazette des Tribunaux, 19 nov. 91).

(5) Sic-. Trib. de la Seine, 21 février 1860 {D. A. Vices rédh., p. 107); Trib. de Montmédy,12 novembre 1868 (G allier, loc. ctt.p. 350); Contrà.Tvïh. de la Seine 27 juillet 1856 [Gazette des Tribunaux, 28 et 29 juillet 56) ; Trib. de Dunkerque 11 février 1881 [Presse vétérinaire, nov. 83, p. 64).

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rantie, il n’en est pas moins vrai qu’il y a là une question de fait à apprécier par les tribunaux (1),

5° De la. compétence. — La demande, aux termes de l’article 9, est portée devant les tribunaux compétents, suivant les règles ordinaires du droit.

Il en résulte les conséquences suivantes : si le vendeur est commerçant, la juridiction est déterminée conformément à l’article 420 du Gode de procédure civile, et le demandeur peut assigner, à son choix, le vendeur, soit devant le tribunal du domicile de ce dernier, soit devant celui dans l’arrondissement duquel la vente ou la livraison ont été faites, soit devant celui dans l’arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Si le vendeur n’est pas commerçant, la vente est purement civile et le vendeur doit être assigné, soit devant le juge de paix de son domicile, soit devant le tribunal civil de ce même domicile.

Mais, de même qu’un vendeur non commerçant, qui fait acte de commerce, en vendant le cheval qu’il avait acheté pour revendre, est justiciable du tribunal de commerce, de même, un commerçant n’est justiciable de ce même tribunal que lorsque l’acte à raison duquel il est poursuivi a pour objet direct le commerce.

Lorsque la vente, commerciale à l’égard du vendeur, est civile quant à l’acheteur, ce dernier peut actionner, à son choix, le défendeur devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.

Mais, dans le cas contraire, l’action ne peut être portée que devant la juridiction civile, du moment, bien entendu, que le vendeur n’a pas fait acte de commerce.

Si, d’une manière générale, la demande en garantie amène le vendeur primitif devant le tribunal où la demande originaire est pendante, le vendeur contre lequel est formée une action rédhibitoire ne peut, cependant, appeler son garant devant le tribunal saisi de la demande principale, si ce tribunal est d’une juridiction autre que celle à laquelle ce garant est soumis (2) .

(1) Sic: Paris, 5 mai 1837 (D. P. 38.2.109)-, Limoges 21 juin 1845 (D. P., 46.4.84); Paris, 12 décenibre 1857 (D. A. Vices rédh., p. 85); Paris, 9 novembre 1886 (La Loi, 2 mars 87).

(2) Trib. d’Aurillac, 6 février 1889 (Recueil de médecine vétérinaire 15 avril 89, p. 274).

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Si l’action récursoire ne peut changer l’ordre des juridictions, elle peut distraire le vendeur de ses juges naturels en l’obligeant à comparaître devant le tribunal du domicile de l’acheteur. De là ces fraudes si fréquentes dans le commerce des animaux; de là ventes simulées, auxquelles ont recours des acheteurs de mauvaise foi pour amener les vendeurs à composition, ventes simulées que tolère la loi, à moins « qu’il ne paraisse par écrit ou par l’évidence des faits que la demande originaire n’a été formée que pour les traduire (ceux qui sont assignés) hors de leur tribunal ». (Art. 181, C. proc. niv.)

6" Pins de non-recevoir contre l’action en garantie.

— Les fins de non-recevoir qui peuvent être opposées à l’action en garantie sont nombreuses.

L’acheteur ne peut exercer un recours contre son vendeur : 1" s’il a renoncé à ce recours par une convention de non garantie ou même si, au moment de la vente, il a eu connaissance des défauts de la chose vendue (1).

2“ Si le prix, en cas de vente, ou la valeur, en cas d’échange, ne dépasse pas 100 francs. (Art. 4 de la loi du 2 août.)

3“ Si l’animal a péri par cas fortuit sans mise en régie préalable.

4® Si, depuis la livraison, relativement à la morve, au farcin et à la clavelée, l’animal a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies .

5° Si, depuis la livraison, l’animal atteint d’un vice rédhibitoire a été détérioré gravement par la faute de l’acheteur ou modifié considérablement (2).

6“ Si l’expertise n’a pas été provoquée dans les délais de l’article 5 et l’action intentée dans les délais des articles 5 et 6.

7® Si le vendeur, apportant la preuve contraire, détruisait la présomption légale d’antériorité du vice.

8® Dans les ventes par autorité de justice.

7“ De la résolution de la vente et de ses effets.

— La résolution de la vente impose des obligations aux deux parties.

(1) Cass. Il novembre 1890 (Le Droit, 20 nov. 90).

(2) Trib.de paix de Bagnères, 18 mai 1867 (D. P. 68.3.63); Trib. deDomfront 11 novembre 1891 ; Paris, 26 mars 1891 {Répertoire de police sanitaire 91, p. 313).