TBRMB DB LA GUERRE, BFFBT8 DU TRAITÉ DE PAIX

1693. L'unique moyen véritable et légal de terminer la guerre est la stipulation dun traité de paix , — 1694. Con^ ditions pour la validité du traité de paix. — 1695. La cession dune partie du territoire peut être imposée comme condition de la paix. — 1696. Cette cession peut être parfois justifiable, parfois injustifiable. — 1697. Des autres conditions imposées dans le traité de paix. — i698. Le traité de paix doit être considéré comme efficace. — 1699. Contrôle collectif des Puissances tierces. — 1700. Régies générales. — 1701. Effets du traité de paix. — 1702. L amnistie. — 1703. Les traités remis envigueur. — 1704. Depuis quelle époque le traité est-il obligatoire. — 1705. De quelle manière doit-il être exécuté. — 1706. Du postliminium. — 1707. Conception romaine et conception mo^ deme de ce droit. — 1708. Règles d après le droit moderne. 1709. Application du postliminium en cas de restauration dun Souverain. — 1710. Restitution des choses pos* sédées durant l'occupation. — 1711. Territoire repris par une Puissance tierce. — 1712. Postliminium dans les rapports du droit privé. — 1713. Interprétation des irai* tés de paix.

«••S. — Les publicistes admettent généralement

que la guerre se termine par la coaclusion du traité de paix ; par la simple cessation des hostilités ; par la soumission absolue d'un des Etats belligérants à Tautre à la suite de la conquête ^

Il nous semble en vérité qu'il est nécessaire d'établir sans équivoque le terme légal de la guerre, pour déterminer quand elle cesse légalement par application da droit de guerre, et quand dès lors commence rapplication du droit de paix^ et nous pensons que le seul moyen légal de terminer la guerre est de rét€d)lir formellement les relations pacifiques entre les belligérants, ce qui ne peut avoir lieu que par la stipulation formelle d'un traité de paix. La cessation des hostilités ne peat pas suffire, d'après nous, à terminer la guerre, pas même lorsqu'elle est la conséquence d'un armistice général, arrêté pour conclure la paix. En effet, comme nous l'avons déjà dit, l'armistice suspend seulement les opérations de guerre, mais ne termine pas la

guerre ■.

La conquête du territoire ou d'une partie du territoire d'un des deux Etats belligérants opérée par l'autre ne nous paraît pas non plus, comme le pense Hall, constituer par elle-même un des moyens de terminer légalement la guerre. Même lorsque le belligérant aurait soumis les habitants d'une partie du territoire à son pouvoir, et que l'autre, par suite de son impuissance à reconquérir le territoire perdu, suspendrait les actes d'hostilité, cela ne suffirait pas pour faire considérer la guerre comme également terminée. On devrait, au contraire, considérer ce fait comme une occupation militaire, et dès lors comme un acte en lui-même transitoire, tant que la cession du territoire n'aurait pas été reconnue, soit par un traité formel de cession, soit par

* Calvo, Dr. inUmat. § 2928, t. IV ; — Hall, Internai. Um, 1 197; — Heffter, § 176.

« Voir 5ttprà, § 14-88 et suîv.

d'autres actes non équivoques, équivalents à un traité, tels que notamment une reconnaissance formelle du nouvel Etat créé par suite de Tincorporation d'un territoire, actes dont nous avons parlé, du reste, au premier volume *.

Cependant, dans ces cas ce ne serait pas la conquête, qui terminerait légalement la guerre, mais ce serait la reconnaissance de l'incorporation, qui équivaudrait au traité de cession. En l'absence de l'une ou l'autre de ces conditions, les hostilités seraient suspendues, mais il n'y aurait pas de paix définitive, parce que l'occupation demeurerait toujours un fait transitoire.

On a dit que la guerre peut se terminer par la soumission absolue et inconditionnelle d'un belligérant à l'autre ; mais cette conception ne nous paraît complètement exacte, que dans le cas d'une guerre civile. En effet, si le parti qui combat pour renverser le Gouvernemeut et pour en constituer un autre, ou pour se séparer de l'Etat et former un Etat à part, était soumis, l'état de guerre cesserait par là même, parce que la personnalité juridique d'un des belligérants venant ainsi à disparaître, il ne pourrait plus y avoir de guerre puisqu'il n'y aurait plus d'ennemi. Mais dans la guerre proprement dite d'Etat à Etat, nous ne pouvons pas nous figurer comment cette règle pourrait devenir applicable.

A part que la guerre ne saurait servir à la conquête, il est certain que l'incorporation d'un Etat à un autre ne pourrait jamais être admise qu'en conformité des principes du droit international, et quand même cela serait admissible, la guerre ne se terminerait pas par la soumission absolue et inconditionnelle» mais en vertu des faits, qui emporteraient la reconnaissance du nouvel ordre de choses et le rétablissement de la paix.

» Voir t. I, § 310 et suiv.

D'après le droit moderne, on n'admet plus la deditio du vaincu au vainqueur, ainsi qu'on l'admettait à d'aatres époques. Par conséquent, on ne saurait se prévaloir des exemples que fournit l'histoire, pour ériger en principe qu'une guerre peut être terminée parla soumission absolue d'un belligérant à l'autre. Même dans l'hypothèse où le vainqueur aurait acquis la Souveraineté da pays vaincu, la cessation des hostilités^ par suite de l'impuissance à soutenir la lutte, et la soumission de fait au vainqueur ne seraient pas par elles-mêmes des faits suffisants pour établir le terme légal de la guerre. A ce propos, il y aura lieu de rappeler ce qu'écrivait Burlamaqui en parlant de la Souveraineté territoriale acquise à la suite d'une guerre : « Il faut bien prendre garde, « disait-il, que la guerre ou la conquête, considérée en « elle-même n'est pas proprement la cause de cette ac- « quisition ; elle n'est pas la source ou l'origine immé- <c diate de la Souveraineté ; c'est toujours le consente- « ment du peuple exprès ou tacite ; sans ce consente- « ment, Tétatde guerre subsiste toujours; la guerre n'est « donc à proprement parler que l'occasion de Tacquisi- « tion de la Souveraineté ^ »

Il faut dire de plus que tous les Etats, étant solidairement intéressés à maintenir le vainqueur dans les justes limites fixées par le droit et par la justice, dans l'hypothèse de l'incorporation d'un Etat à un autre à la suite de la guerre, on ne pourrait pas admettre que les Puissances tierces pussent rester complètement indifférentes

^ BuRLAMAQUi, Principes de Droit des gens.

^ {bis) Pour notre compte, nous avouons que noas ne saorioiis comprendre cette distinction, tellement elle est subtile. Qu^împortent, en effet, toutes les arguties de la casuistique internationale en matière de droit de guerre, la raison dernière est la force, et qaand l'une des deux parties est réduite à l'impuissance, elle subit la loi du vainqueur et Ton ne peut pas, sans ironie cruelle, venir parler de son consentement volontaire, exprès on tacite, car la contrainte exclut complètement la liberté. {Note du traducteur^ C. À.)

et étrangères à la reconnaissance par un traité des conditions de la paix>.

De là il résulte que Tunique et véritable moyen légal de finir la guerre est la stipulation d'un traité formel de paix. Il ne nous paraît dès lors pas que, d'après le droit international moderne, il puisse exister un autre moyen légitime et légal de terminer la guerre.

Nous avons déjà dit plusieurs fois, qu'il est important d'établir sans équivoque le moment juridique à partir duquel le droit de guerre cesse d'être applicable, et àpartir duquel le droit de paix est remis en vigueur. De même, il est nécessaire d'établir le moment où le droit de guerre commence à être juridiquement applicable >.

Dès lors, il ne nous semble pas utile d'ériger en principe de droit international la règle posée par Bluntschli, que « la guerre peut finir sans traité à la suite de la ces- « sation des hostilités et de la reprise des rapports paci- (( fiques entre les belligérants. » Cet auteur lui-même note que le moment où la guerre cesse, pour faire place à la paix, est incertain dans le cas qu'il indique ; or cette incertitude nous parait être un grand inconvénient*. Si l'application des droit exceptionnels de la guerre est lé-

* Cette iDtervention providentielle des États, si elle se manifeste parfois, n'intervient, il est vrai, que lorsque le vainqueur n'est pas un État de premier ordre, ou que lorsqu'il y consent formellement, en raison de son intérêt. Mais quand une Puissance, qui dispose d'une force militaire sérieuse, a réduit à merci son ennemi, et qu'elle manifeste hautement son intention de ne reconnaître d'autre juge entre elle et le vaincu qu'elle-même, tous les autres États s'inclinent; si même, hélas, par surcroît de malheur pour le vaincu, ils ne témoignent pas, que la force, quel qu'abus qu'il en soit fait, est la sanction du droit, parce que la raison du plus fort, ainsi que l'a dit avec un sens profond de la réalité, le fabuliste, est toujours la meilleure. {Note du traducteur , C. A.)

* Voir ce que nous avons dit précédemment sur la nécessité de la déclaration de guerre.

> Il nous semble cependant qu'au point de vue positif, Bluntsohli

FioRB» Dr. int. T. III« 42

gitime seulement lorsqu'elle existe légalement, il faut exclure toute équivoque possible, et il est par consé> quent nécessaire d'établir exactement le moment à partir duquel l'état de guerre doit être considéré comme ayant juridiquement cessé. L'acte international indispensable pour établir ce moment est le traité de paix. Dès lors, nous poserons la règle suivante:

a) Le seul moyen de terminer légalement la guerre est la stipulation d'un traité de paix.

b) Dans le cas de cessation des hostilités, pour conclure un traité de paix, on devra appliquer les règles exposées précédemment en ce qui concerne l'armistice.

1094. — Nous allons maintenant indiquer quelles sont les conditions du traité de paix, et quelles sont celles de la paix qui en résulte.

Nous n'avons pas à dire quel est le pouvoir nécessaire pour conclure la paix et quelle est la capacité requise pour signer un traité de paix. Les principes pour résoudre ces questions diffèrent suivant les lois constitutionnelles des divers pays, et il faut se référer à la constitation de l'Etat, pour décider quel est celui des pouvoirs constitués qui est compétent pour conclure la paix et pour en établir les conditions, et quelles sont les formalités indispensables pour donner naissance à Tobligation internationale résultant pour l'Etat de la paix. Noas rappellerons à ce sujet les règles que nous avons exposées précédemment s et en conformité de ces règles, nous formulerons les suivantes :

a) Le pouvoir de conclure le traité de paix appartient à ceux qui, d'après la constitution nationale, sont compétents pour stipuler les autres traités avec les Etats étrangers, sauf le cas où la constitution elle-même 11-

a raison. Autre chose est, en effet, ce qui est et ce qui devrait être. Force est toujours de constater ce qui existe en fait, sauf à en indiquer les inconvénients. {Note du traducteur ^ C, A.) > § 086 et Huiv.

mite le pouvoir général de conclure les traités de paix, ou celui de fixer les conditions de la paix ;

b) En l'absence dans la constitution d'une disposition expresse, on doit présumer compétent pour conclure ce traité, celui qui exerce en fait les hautes fonctions de la Souveraineté et qui représente T Etat ;

c) On doit considérer comme en possession non contestée de l'autorité suprême la personne ou les personnes, qui exercent ce pouvoir avec l'assentiment exprès ou tacite du peuple, même lorsque le parti national a établi un Gouvernement intérimaire, pour remplacer le Souverain légitime vaincu, fait prisonnier ou ayant abdiqué^ ou étant pour une raison quelconque actuellement empêché d'exercer les pouvoirs souverains * ;

d) Sauf une disposition contraire expresse de la loi constitutionnelle, on doit admettre que le pouvoir de faire des traités de paix implique celui de stipuler les conditions de la paix.

1696. — Une des matières controversées, c'est celle de savoir si la cession d'une partie du territoire de l'Etat ou de la propriété publique peut être imposée par le vainqueur au vaincu, comme condition de la paix.

La cession d'une partie du territoire peut être une des éventualités de la guerre, et peut être une condition légitime de la paix^ soit qu'elle soit imposée par le vainqueur au vaincu, pour le dédommager des sacrifices

*■ Les conditions préliminaires de la paix entre la France et l'Allemagne furent signées à Versailles, le 28 janvier 1871, par le Gouvernement de la Défense Nationale. Ce fut 1& une véritable convention d'armistice, pour arriver à la conclusion définitive de la paix. Les conditions de la paix proprement dite furent discutées et autorisées par TAssemblée Nationale élue par les Français, pour décider si l'on devait on non continuer la guerre, ou à quelles conditions on pouvait faire la paix. Les actes accomplis par le Gouvernement de la Défense Nationale furent avec raison considérés comme obligatoires pour la France, ce Gouvernement ayant, en fait, concentré entre ses mains l'ensemble des pouvoirs et l'exercice de la Souveraineté.

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conquête n'existe pas. Néanmoins on ne pourrait pas dans tous les cas blâmer absolument le vainqueur, qui, pour servir ses intérêts.pose comme condition de la paix la cession d'une partie du territoire, quand on peut induire les circonstances, que c'est là un moyen nécessaire pour consolider la paix.

Notre compatriote Albéric Qentile, en parlant du droit du vainqueur, lui attribuait le pouvoir de punir les injures passées et futures. Il observait que la peine habituellement comporte deux choses, Vuûio, la satisfaction à raison de l'injure, et la sécurité pour l'avenir, d'où Mars était appelé vengeur, pour empêcher les injures futures et exécuter la vengeance >. Nous ne saurions partager l'avis de cet auteur, pour admettre la cession à titre de peine ; mais noua l'admettons, quand elle est nécessaire pour la sécurité de l'avenir.

1096. — Il peut, en enet, exister des circonstances, dans lesquelles la cession territoriale est rendue indispensable pour prévenir de nouvelles causes de guerre dans l'avenir. C'est ce qui aurait lieu dans l'hypothèse d'une guerre faite pour délivrer du joug ennemi les habitants de certaines provinces soumises à la domination étrangère, et portées par leurs tendances naturelles et

* Albebico Gemtelc, Del diriUo di guerra, (tradnct. italienne d« Fiortai, Livoume 1877.)

par les rapports historiques, ethnographiques et nationaux à se réunir à d'autres provinces ayant les mêmes caractères nationaux. Si la guerre avait été entreprise pour vaincre les obstacles s'opposant à cette réunion, lorsque ces habitants seraient par eux-mêmes impuissants à réaliser leurs vœux, faire de la cession de ces provinces une condition de la paix, ce serait une nécessité pour rendre celle-ci durable, ce serait également un hommage légitime rendu au principe de nationalité, qui devrait être le principal facteur des associations légitimes dans les temps modernes.

Si, au contraire, la cession d'un territoire était imposée comme condition de la paix, pour satisfaire certains prétendus intérêts dynastiques ou pour obéir à la prétendue loi de l'équilibre, ou pour s'indemniser des frais de la guerre^ sans tenir aucun compte des intérêts des habitants du territoire, une telle cession serait incontestablement illégitime et contraire à tout droit. Elle ne pourrait jamais être justifiée, en prétendant que le belligérant peut, à la suite d'une guerre victorieuse, exiger du vaincu certains sacrifices pour s'indemniser des frais de la guerre. La victoire ne donne pas le droit de donner un libre cours à son ambition, et ne suffit pas pour légitimer l'usurpation et la conquête ; et l'indemnité, qui peut être due au vainqueur, ne peut lui être payée par le sacrifice à son profit des droits des peuples. Le droit de conquête, comme tel, n'existe pas.

De là il résulte que, d'après le droit international moderne, la cession peut être en elle-même juste ou injuste, suivant qu'elle est conforme ou contraire aux aspirations et aux tendances des habitants. Il peut dès lors en certains cas être licite de faire de la cession une condition de la paix, tandis que dans d'autres ce peut être un crime d'après le droit international, en même temps qu'une très grave imprudence de la part du vainqueur, qui impose cette condition au vaincu.

Par conséquent, nous poserons la règle suivante : a) La conquête d'un territoire ne peut pas être par elle-même une condition suffisante pour exiger la cession du territoire conquis, quand le droit du vainqueur n'existe pas. Le vainqueur pourra imposer cette cession, quand elle sera justifiée par des conditions évidentes de moralité et par un intérêt général d'assurer la paix. Relativement à Tapplication de cette règle, il convient de rappeler ce que nous avons dit à propos des sujets ou des personnes du droit international * et des traitée de cession territoriale '. Certainement, lorsque la cession du territoire est faite conformément au consentement tacite et exprès de la population du territoire cédé ; on ne pourra pas en contester la légitimité. Toutefois, sur le point de savoir si l'absence de ce consentement est par elle-même suffisante pour invalider la cession imposée comme condition de la paix, nous renvoyons aux règles, que nous avons posées précédemment relativement aux effets du traité de cession et au changement de nationalité des habitants du territoire cédé '.

' Voir, t. I, Itv. ITI, 3eot. i, ch. i, § 275 et suiv.

• Voir t. II, lîv. V, secl. ii. ch. ix, g 1086-1092.

* Durant l'occupation militaire de l'Alsace et de la Lorraine par l'armée prussienne, les citoyens de ces provinces prirent part aux élections des Députés à l'Assemblée Nationale, qui se réunirent à Bordeaux, pour délibérer sur la conclusion de la paix. Ils participèrent à ces élections conformément à un décret du («banceliw fédéral du 2 février 1871, qui disposait que les élections devaient avoir lieu dans les provinces occupées militairement, en dehors do toute influence des autorités allemandes. Cette manière d*agîr lut, à tous les points de vue, correcte. L'Alsace et le Lorraine, qui étaient des provinces françaises, continuèrent h avoir cette qualité durant l'occupation allemande, jusqu'à ce qu'elles furent annexées à l'Empire d'Allemagne par le traité de paix du 11 mai 1871. Il était naturel que ces provinces fussent représentées par leurs Députés dans une Assemblée appelée à discuter une question qui intéressait tonte la France, celle de savoir si la guerre devait ou non être oontinnéa et à quelles conditions devait être conclue la paix. La conclusion àe»

1097. — Relativement à toutes les autres conditions^ que le vainqueur peut imposer au vaincu comme conditions de la paix, il faut admettre la règle générale que le vainqueur n'a pas un droit illimité de faire la loi au vaincu, qui n'est plus en mesure de rejeter les conditions qu'on lui dicte^ parce que la force ne peut pas être le principe de tout droit. Nous admettons comme règle que les obligations contractées par un Etat sous Tempire delà force prépondérante, de la destruction de ses forces militaires, de la ruine des intérêts de ses citoyens et de Toccupation par Tennemi de son territoire, doivent être considérées comme valides et efficaces, même quand elles impliquent la renonciation à des droits acquis et incontestables.

La conservation de la société et le rétablissement de la paix exigent que les guerres soient terminées avant la ruine totale et définitive du vaincu et sa soumission inconditionnelle et absolue. D'autre part^ il résulte de la nature des choses, que les conditions de la paix doivent toujours comporter un sacrifice de la part du vaincu. Dès lors, les conditions qui lui sont imposées devant toujours être exécutées^ il ne suffirait pas de la lésion de ses intérêts et de ceux de son pays, qui sont la conséquence inévitable d'un traité onéreux, ni d'une

préliminaires de la paix sur la base de la cession de ces mêmes provinces, que la Prusse imposait comme condition du traité déûnitif, ne pouvait pas être considérée comme suffisante pour consommer le changement de nationalité des habitants de ces provinces et pour leur faire perdre leur droit, comme citoyens français d*être représentés à TAssemblée Nationale.

' (bis) Pour nous, nous ne saurions voir dans la manière d'agir du Gouvernement Prussien en cette circonstance, qu'un surcroît de mépris du vœu des populations. Étant, en efTet, résolu à n'en tenir aucun compte, il aurait été bien plus franc de sa part, de refuser d'une façon brutale, à nos malheureux compatriotes la faculté de nommer des représentants, et d'affirmer sans ambages son droil de conquête basé uniquement sur la force. (Note du traducteur^ C. A,)

inégalité choquante dans les conditions de la paix, poDr invalider un traité de paix, ou pour motiver le refus de l'exécuter loyalement*.

lees. — On ne peut pas exiger dans les traités de paix cette liberté du consentement, qui doit exister dans les autres traités ; mais on doit considérer comme suffisant que de tels traités ne soient pas le résultat de violences personnelles pratiquées à rencontre des Soaverains étrangers ou de leurs représentants. Nous soutenons cependant que la faculté pour le vainqueur de dicter ses conditions au vaincu ne doit pas être considérée comme absolument sans limite. Pour civiliser la guerre, il faut qu'elle ne serve pas de prétexte pour légitimer la spoliation au détriment du vaincu, ni pour motiver des avantages pécuniaires d'une exagération injustifiable imposés à titre d'indemnités de guerre. Dès lors, en principe, le vainqueur doit user de la victoire avec modération. Quant à la renonciation à des droits, que le traité de paix pourrait avoir pour objet, nous dirons que lorsque les conditions imposées intéresseraient directement les tiers ou se rapporteraient à certains intérêts généraux de l'humanité et de la sécuriié commune, il ne pourrait suffire que les parties eussent signé la convention, pour rendre par ce seul fait obligatoires les engagements contractés : il faudrait de plus que les autres Etats collectivement intéressés fussent appelés, pour mettre en harmonie les conditions de la paix avec leurs droits, leurs intérêts collectifs et les exigences de la civilisation.

^ En dépit de toutes les distinclioDS et de toutes les réserves des auteurs, en fait, un traité de paix est toujours un contrat extorqué par la violence et qui ne subsiste que, grâce à la crainte inspirée par la force du vainqueur, ou que gra.ce au défaut d'intérêt, en rapport avec les chances d'une nouvelle guerre, de la part du vaincu. Dès lors, rien n'est plus propre à rendre la paix précaire, que les exigences exagérées du vainqueur à rencontre d'un ennemi puissant* {Note du traducteur, C. A.)

Nous n'entendons pas dire par là que la guerre ne puisse pas être considérée comme terminée, tant que les conditions de la paix n'ont pas été reconnues en harmonie avec les principes du droit international et avec les intérêts collectifs ou individuels des Puissances tierces. Dès lors, en ce qui concerne les belligérants, une fois le traité conclu, la paix doit être regardée comme formellement rétablie, parce que Ton doit toujours, à leur égard, regarder l'acte comme parfait pour terminer la guerre, sous les conditions qui y sont formulées. Toutefois, comme cet acte ne pourrait pas devenir définitif à l'égard des tiers, qui seraient intéressés dans les conditions de la paix, on ne pourrait refuser à ces derniers le droit d'examiner et de modifier les conditions arrêtées, dans leurs conséquences relatives aux intérêts généraux de l'humanité, de la paix et de la civilisation, et aux intérêts particuliers de ces Puissances tierces. Ce droit devrait toujours être présumé réservé^ même lorsqu'il ne l'aurait pas été expressément dans le traité de paix, en ce sens cependant que cette réserve ne pourrait jamais modifier les rapports entre les belligérants, qui auraient conclu la paix.

1699. — Les conditions de la paix pourraient aussi être soumises au contrôle collectif des Etats, sur l'initiative de la partie, qui tout en ayant admis de telles conditions, les considérerait cependant comme portant une atteinte exorbitante à ses droits légitimes. Gomme nous l'avons déjà dit, les principes supérieurs de la justice et du droit sont sous la protection collective des Etats qui vivent en société de fait, et qui doivent être considérés comme solidairement intéressés à maintenir le vainqueur dans de justes limites indiquées par la raison et le droit. La partie qui aurait signé un traité de paix, et qui y verrait une atteinte exorbitante à ses droits légitimes et imprescriptibles ne pourrait pas par elle-même trouver dans ce fait une raison suffisante pour

déclarer le traité non obligatoire et pour refuser de Texécuter. Autrement, Tétat de guerre devrait être considéré comme normal, la paix armée comme nécessaire, et les traités de paix deviendraient des trêves pour reprendre des forces et pour recommencer la lutte ^ Personne ne peut par soi-même s'exonérer de Texécution d'un traité, pas même de celle d'un traité de paix qu'on considérerait comme désastreux ; mais il peut toujours être permis de soumettre les conditions de la paix à un arbitre pour faire décider par celui-ci si quelques-unes des conditions doivent être considérées comme non obligatoires, ou défaire appela une Conférence. On ne peut, en effet, jamais exclure le droit collectif des Etats, qni vivent en société de fait, de revoir les conditions de la paix et de les modifier suivant Téquité et la justice, afin d'assurer ainsi la tranquillité commune et de protéger les intérêts généraux de l'humanité et de la civilisation. 1700. — Nous poserons dès lors les règles suivantes:

a) Le traité de paix est obligatoire pour TEtat qui l'a conclu, même s'il a renoncé à des droits historiques et acquis : il devra être exécuté loyalement dans toutes ses parties et en toutes circonstances, même lorsqu'il a été imposé par la force prépondérante du vainqueur, pourvu qu'il n'ait pas été pratiqué de violences personnelles à l*encontre de ceux qui l'ont signé ;

b) On ne peut jamais refuser à la partie intéressée le droit de soumettre les conditions de la paix à un arbitre ou à une Conférence.

^ G*est bien, malheureusement, ainsi que nous Tavona déjà dit It réalité, à moins qu'il ne s'agisse d'un État secondaire qui, saufdes circonstances exceptionnelles, loin de pouvoir aspirer à une revunche, est exposé en cas de violation du traité de paix, à un anéantissement complet. Qui du reste, pourrait douter à notre époque delà vérité encore toute actuelle de la maxime antique: Si vis pacem para bellum ? en présence des armements formidables de tous les grands Étals. (Sole du traducteur, C, A,)

i 901 . — Disons maintenant quels sont les effets généraux du traité de paix.

L'effet général d'un tel traité est d'établir le terme légal de la guerre. Il met dès lors fin aux hostilités et rend illégaux tous les actes, qui, durant la guerre, sont permis, soit à l'encontre des personnes, soit à rencontre des propriétés ennemies. On doit, par conséquent, considérer comme nulle de plein droit la saisie des navires et des propriétés de Tennemi opérée depuis la conclusion de la paix. A d'autres époques, quand on cherchait tous les prétextes pour étendre le droit de capture, on était dans l'usage d'indiquer dans les traités de paix un délai calculé suivant la distance des lieux, pour déclarer ou non nulles les prises faites par l'un et l'autre belligérant. Cet usage a été observé jusqu'au commencement de ce siècle, mais il est injustifiable. 11 était seulement admissible que si un corsaire avait saisi un navire ennemi^ alors qu'il ignorait que la paix était conclue, il ne pût être condamné à aucune réparation, quand il avait fourni la preuve qu'il avait opéré la saisie alors qu'il ignorait l'existence de la paix.

Dans les temps modernes, Tusage a prévalu de formuler parmi les conditions de la paix, que tous les navires et toutes les marchandises, dont la confiscation n'aurait pas été prononcée jusqu'au moment de la conclusion du traité, devraient être rendus à leurs légitimes propriétaires. Il n'y a aucune observation à faire à ce sujet. Chaque Gouvernement peut renoncer expressément à tous ses droits de confiscation, comme il peut restituer les choses confisquées ou saisies, relativement auxquellQs aucune décision judiciaire n'est intervenue lors de la conclusion de la paix. Mais en l'absence de toute stipulation à ce sujet, il faudrait admettre en principe que les tribunaux spéciaux étant compétents pour apprécier les faits qui se sont produits durant les hostilités, en appliquant les lois de la guerre, rien

ne s'oppos' de prises c sies faites plication guerre et ( pas un ac

la paix, c porte la d' rer toute i minés, et matière, c ment dan

renonciation générale à toute prétention relative à la chose controversée, et d'exclure ainsi tout droit de réclamation. Mais, même lorsque cette renonciation générale n'est pas exprimée, on doit la considérer comme sous-entendue et comme s'étendant de la part des deux Etats à toute action relative aux faits de guerre et aux événements politiques et militaires accomplis durant les hostilités.

Cependant, on ne doit pas décider de même au sujet des actions entre particuliers, qui peuvent être la conséquence des faits de guerre. Dans cette catégorie, on doit comprendre toutes les actions civiles, qui peuvent dériver de contrats conclus durant la guerre. On ne doit pas non plus admettre la même décision relativement aux actions pénales ayant pour.causes des faits accomplis durant la guerre, mais qui ne sont pas connexes avec lesopérations militaires etavec les actes d'hostilité, et qui dès lors doivent être considérées comme résultant de causes indépendantes de la guerre.

L'amnistie doit être considérée comme une mesure nécessaire pour consolider la paix et pour suspendre l'application du droit exceptionnel de la guerre à certains faits politiques ou militaires connexes à la guerre. Mais

il n'y a pas lieu d'étendre la portée de l'amnistie, au point de suspendre l'application du droit commun aux infractions criminelles commises durant la guerre, comme si les violations des droits personnels et de la propriété de l'ennemi ne devaient pas être réprimées, ou seraient excusables par cela seul qu'elles auraient été commises durant les hostilités, alors qu'elles n'auraient eu aucune connexité avec la guerre.

17 OS. — En ce qui concerne les traités, on doit considérer comme remises en vigueur toutes les conventions déjà existantes, qui n'ont pas été expressément abrogées dans le traité de paix. Nous avons déjà dit, que les traités eh général sont seulement suspendus pendant la guerre : il est dès lors naturel qu'ils rentrent en vigueur de plein droit à la conclusion de la paix.

1904. — Le traité de paix oblige les parties contractantes à partir du moment où il a été signé. Aucun acte d'hostilité ne peut dès lors être permis de la part d'un des deux Gouvernements après la signature du traité : ils cessent de se considérer comme belligérants, et ne peuvent plus invoquer entre eux l'application du droit de la guerre.

En ce qui concerne les particuliers, il est nécessaire que le traité soit dûment promulgué, pour avoir ainsi la même autorité que la loi. Par conséquent, les particuliers doivent s'abstenir des hostilités, si la cessation en a été stipulée et publiée dans les préliminaires de la paix ; mais si, malgré cela, ils avaient commis des actes d'hostilité avant la promulgation régulière de la conclusion de la paix, ils pourraient être punis à raison de ces faits, conformément aux droits de la guerre. On ne peut en effet considérer le droit de guerre comme ayant cessé de leur être applicable qu'après la promulgation du traité de paix avec les formalités requises pour les autres lois de l'Etat.

Dans le cas où l'on aurait stipulé dans le traité

la cession d'une partie du territoire, et où d'après la loi constitutionnelle de l'Etat vaincu, la ratification d« Chambres serait nécessaire pour stipuler valablement des modifications territoriales ou les conditions d'un traité de paix, l'exécution et la validité de ce traité devraient être considérées comme soumises à la coDdî> tion suspensive de la ratification, laquelle une Fois régulièrement donnée, rétroagirait jusqu'au moment de la signature du traité, de façon que les droits acquis en vertu de cet acte devraient être considérés comme acquis depuis le jour de la signature du traité, et noni partir de celui de l'échange des ratifications. Cette règle peut s'appliquer relativement à l'acquisition de plein droit de la Souveraineté territoriale des provinces cédées, acquisition qui doit être considérée comme ayant eu lieu le jour de la signature du traité et non le jour de la ratification- Par conséquent, à partir du jour de la signature du traité, l'exercice des droits de Souveraineté sur le territoire cédé n'aurait plus pour fondement l'occupation militaire, mais la Souveraineté territoriale légitimement acquise en vertu du traité de cession *.

En l'absence de dispositions contraires, le statu quo résultant des événements de guerre doit servir de base pour la conclusion de la paix. Notons toutefois qoe le principe de lutt possidetis peut valoir en ce qui concerne la possession des choses appartenant aux deux belligérants. Mais il ne pourrait pas valoir pour l'acquisition des droits de Souveraineté territoriale, pour lesquels tout devrait dépendre des stipulations de la ces-

' La Cour de Cassation française dans aon arrêt du 12 août 1871 (SiitEY, 1, 168), admit que la oession de l'Alsace et de la Lomioe, eoQsentie par le traité de paix du 10 mai 1S7I, ce pouvait £tre regardée comme consommée que le 20 mai, date de la ratiflcatioD de cet acte. Cela devrait être considéré comme exact, relatiTcmeat k l'efQcacité et à la perfection de la cessioa.

sion, en tenant compte des règles que nous avons posées précédemment.

170$. — Le traité de paix doit être exécuté immédiatement, aussitôt que les circonstances le permettent, avec loyauté et bonne foi. Un acte quelconque d'exécution doit toujours être considéré comme nécessaire pour rendre son autorité au droit de paix. Si, avant tout acte d'exécution le traité était violé, la paix pourrait être considérée comme non avenue et les actes d'hostilité pourraient être recommencés immédiatement. Quand, au contraire, le traité aurait reçu un commencement d'exécution, le droit de paix rentrerait en vigueur, et si l'on violait ensuite une des stipulations de cet acte, cette violation n'emporterait pas ipso facto le renouvellement de la guerre, mais elle pourrait donner lieu à de graves complications. Quand la violation suivrait immédiatement la signature du traité, et que la partie coupable persisterait dans son refus de l'accomplir, ou qu'il résulterait des circonstances de la mauvaise foi de sa part à l'exécuter, l'autre partie pourrait considérer par cela seul, la paix comme non avenue, et recommencer la guerre, et la continuer jusqu'à ce qu'elle eût obtenu des garanties sérieuses pour réservation d'un traité de paix définitif. Lorsqu'au contraire, le traité de paix aurait été exécuté, et qu'ultérieurement se produirait la violation d'une des dispositions de cet acte, il faudrait alors s'en référer aux principes généraux relatifs au défaut d'exécution ou à la violation des traités, et décider d'après ces principes, quels moyens devraient être employés pour obtenir l'observation loyale de la convention. Une semblable difficulté pourrait, suivant les circonstances, donner aussi lieu à la guerre. Toutefois, ce ne serait pas la même guerre, mais une guerre nouvelle, et ondevrait appliquer les principes généraux relatifs à la légalité et à la légitimité de la guerre. fir^e. — Une des conséquences du traité de pctix,

c'est souvent de remettre les choses dans l'état primitiT stalu quo ante bellum. C'est ce que l'on désigne commnnément sous la dénonciation de droit de postliminium. dérivée du droit romain, mais qui a chez nous un sens tout différent.

Les Romains, ayant admis que le vainqueur avait dd droit illimité sur les choses et sur les personnes ennemies, considéraient comme la propriété du vainqueur, d'après \ejus gentium, io\xi& chose de l'ennemi qui tombait en son pouvoir, quse ex hostibus capiutUur, jure gentium capientium fiunt. Le principe fut ensuite appliqué aux personnes, et Gains disait: « Même les hommes m qui tombent en notre pouvoir sont esclaves ». Mais ensuite, pour tempérer ce principe, la loi admit qu'un citoyen romain, qui aurait perdu la liberté pour être tombeau pouvoir de l'ennemi, et qui aurait ensuite pm la fuite et franchi la frontière romaine, rentrerait de plein droit dans la jouissance de tous ses droits, en considérant par une fiction juridique, qu'il n'avait pas été privé de la liberté. Les Romains appelèrent ce droit, jus postliminii, ex rediiu in limen, id est fines pubticot- Par suite de la même fiction juridique, ils considérèrent les choses reprises à l'ennemi par le légitime propriétaire, comme n'ayant pas cessé d'appartenir au propriétaire légitime.

f 397. — Les publicistes modernes ont voulu appliquer la conception du droit romain, aux rapports, qui retournent dans leur état primitif à la suite de la paix. Nous devons toutefois noter que, si dans certain cas, les droits existant avant la guerre, et dont l'exercice a été interrompu pendant les hostilités, retournent dans lenr état primitif à la conclusion de la paix, on ne peut pas dire que cela se produise par l'effet d'une simple Gction, comme en droit romain. On ne saurait certainement pas admettre que te simple fait de la possession fût dans tous les cas un titre légitime pour acquérir durant la

guerre Id propriété de la chose, en en excluant le légi* time propriétaire.

Le droit de propriété est sacré et inviolable durant la guerre comme durant la paix, et si la possession, en ce qui concerne le propriétaire légitime,était interrompue par un fait de guerre, et si la chose retournait ensuite au propriétaire primitif, avant que le belligérant ne Teût confisquée légalement, ce propriétaire rentrerait dans la jouissance de ses droits, non par suite d'une fiction juridique, mais en vertu du droit réel indestructible qui lui appartient sur sa chose^ tant qu'il n'y a pas volontairement renoncé, ou n'en a pas été légalement exproprié, dans les cas et dans les formes établis par la loi.

En appliquant ce principe à la reprise d'un navire saisi par le belligérant, il est clair que le simple fait de la saisie n'étant pas par lui-même suffisant pour opérer l'expropriation du navire marchand à l'encontre du propriétaire et pour en adjuger la propriété au capturant, le propriétaire qui reprendrait son navire rentrerait en possession de sa chose, comme s'il ne l'avait jamais perdue, non en vertu d'une fiction juridique^ mais en vertu de son droit réel de propriétaire. Au contraire, d'après le droit romain, Voccupatio bellica était un titre suffisant pour acquérir la propriété et pour attribuer à celui qui se mettait en possession des choses de l'ennemi un droit réel sur ces choses à l'encontre du propriétaire véritable, de sorte que si ce propriétaire était ensuite réintégré dans la propriété de sa chose, il était considéré comme n'ayant jamais été privé de son droit, par l'effet d'une fiction juridique.

f90S. — Pour comprendre la ihèon^ àxx postliminium d'après le droit moderne, il faut faire abstraction des principes admis en droit romain, et envisager les choses à un point de vue complètement distinct, en tenant compte des règles suivantes :

FiORB. Dr. int. T. III. 43

a) Les faits et les opérations de guerre ne sont pas par eux-mêmes efficaces pour réduire à néant les droits légitimes de la Souveraineté territoriale, ni les droits des personnes et ceux qui leur appartiennent sur leurs biens; mais ils peuvent seulement empêcher temporairement la jouissance et Texercice de ces droits, et interrompre la possession jusqu'à la cession définitive de ces mêmes droits, ou Texpropriation prononcée dans les formes légales fixées par le droit international;

b) La possession, bien que temporaire, et la jouissance de la part de l'ennemi produisent certaines codséquences juridiques, et dès lors, de quelque manière que le Souverain ou les particuliers parviennent à être réintégrés dans la pleine jouissance de leurs droits légitimes, ils doivent tenir compte des conséquences légales dérivant de la possession, durant le temps où ils ont été privés de leurs droits ;

c) De quelque manière que, durant la guerre ou à la conclusion de la paix, soit rétabli Tancien ordre de choses, on doit admettre la restitutio in integrum de plein droit relativement aux droits et aux obligations antérieurs, sauf toujours l'obligation de la part de ceux auxquels les choses ont été restituées, de respecter les conséquences légales dérivant de la possession et les droits parfaits acquis pendant cette possession.

Il est clair pour nous, qu'en appliquant ces principes, vouloir recourir à la théorie romaine du postliminium pour décider sur les conséquences qui peuvent dériver de la réintégration dans l'état de choses antérieur modifié durant la guerre, c'est faire un effor,t inutile et périlleux: inutile,parceque les rapports juridiques d'après la donnée romaine et le droit romain sont essentiellement différents, et périlleux, parce que l'on est ainsi conduit à confondre ce qui se produit de plein droit, avec une fiction juridique.

Si Ton voulait emprunter au droit civil les principes

applicables par analogie aux rapports de droit privé et de droit public qui, durant la guerre ou lors de la conclusion de la paix, reviennent dans leur condition antérieure à la guerre, il vaudrait mieux emprunter ceux qui règlent la réintégration et la restitutio in integrunij sauf les modifications qui dérivent de la nature distincte des rapports ^

1900. — En effet, pour ce qui se rapporte aux droits de Souveraineté, il est indubitable que si Tancien Souverain reprend d'une façon quelconque son territoire occupé en tout ou en partie par Tennemi, il rentre dans la pleine jouissance de tous les droits qui lui appartiennent sur ce territoire, ipso jure ipsoque facto. Le retour de ce territoire à la condition antérieure relativement au Souverain, ne s'opérerait certainement pas en vertu du droit de postliminium, mais de plein droit. Le Souverain était, en effet, empêché dans Texercice de ses droits souverains, par le fait de l'occupation militaire de l'ennemi. Lorsque cette occupation cesse et que l'obstacle disparaît, rien ne peut plus l'empêcher d'exercer librement tous ses droits.

Le Souverain réintégré dans la possession de son territoire, peut par là même rétablir l'administration publique, révoquer les actes administratifs faits durant l'occupation et remettre tout dans la situation antérieure. Il serait seulement tenu de respecter les conséquences légales de la possession intermédiaire de la part du belligérant et tous les droits acquis durant l'occupation, soit qu'ils dérivent de contrats légalement faits, soit de sentences rendues durcuit l'occupation et passées en force de chose jugée, pourvu toutefois que

' A notre sens, mieux vaut encore indiquer les principes propres à la question, sans emprunter aucune expression archaïque au droit romain, puisqu'aucune assimilation complète n'est possible, et qu'on ne peut ainsi arriver qu'à embrouiller inutilement la matière et à dépenser de l'érudition en pure perte. (iVi^^e du traducteur ^ C. A.)

t": - ces droits soient conciliables avec la loi constitution-

L^ nelle et Tordre public.

C'est aussi par suite des mêmes principes que le Souverain ne pourrait pas exercer ses droits de Souveraineté rétroactivement, c*est-à-dire en revenant sur les faits accomplis durant Toccupation ennemie. Ainsi, il ne pourrait pas recouvrer les impôts d'après les lois

'■-* antérieurement en vigueur, et sans tenir compte des

lois et des règlements promulgués par rautorité enne-

:« mie; il pourrait seulement recouvrer les impôts non

encore payés et exiger l'exécution des contrats conclus durant Toccupation.

V ' En ce qui concerne la constitution politique, l'on

doit admettre la règle, que tous les changements faits à cette loi durant l'occupation militaire cessent de plein droit, et que l'ancienne constitution rentre en vigueur, aussitôt que le Souverain reprend possession des provinces envahies par l'ennemi.

Les aliénations de la propriété publique n'étant pas permises durant l'occupation, le Souverain légitime pourrait invalider les aliénations faites durant cette occupation ' et revendiquer les immeubles aliénés,en payant i toutefois aux acquéreurs la somme par eux déboursée pour l'acquisition. On ne peut pas dire la même chose de l'aliénation des revenus, du produit des forêts, des mines et d'autres choses analogues. Cette aliénation, pouvant être valablement faite durant l'occupation, de même que tout autre acte de pure administration, devra pour tous ses effets, être considérée comme valable par le Gouvernement de l'Etat restauré. Disons, en outre, que même la vente des immeubles appartenant au domaine public pourrait aussi, dans certains cas, êtrecon-

* Cette règle fut admise par la Cour de Nancy daus son arrêt di 3 août 1872, confirmé par la Cour de Cassation française, le i6 ivni 1873, dans l'affaire Mohr et Hass c. Hatzfeld. Voir Clunet, iwrn. «à hr, internat, privée 1874, p. 181.

sidérée, pour tous ses efTets, comme valable sans aucun droit de revendication de la part de l'ancien Souverain.

Il pourrait en être ainsi, quand Toccupation se serait prolongée suffisamment pour attribuer à Toccupant le droit d'aliéner une partie des biens domaniaux pour pourvoir aux nécessités publiques, comme l'aurait pu faire le Souverain légitime, en observant les formalités prescrites par la loi constitutionnelle.

Nous poserons dès lors la règle que la restitutio in integrum s'applique à tous les actes politiques et à ceux accomplis pour modifier la loi constitutionnelle du pays, actes dont l'autorité cesse de plein droit par le fait de la restauration.

Relativement aux actes administratifs, le Souverain restauré a la pleine faculté de les abroger, sauf l'obligation de respecter les droits acquis qui sont parfaits.

1710. — Quand il y a lieu de restituer les choses possédées durant l'occupation^on doit admettre la règle que l'ancien Souverain a le droit de les reprendre dans l'état où elles se trouvaient, lorsqu'elles avaient été appréhendées. La restitution des choses comporte aussi le droit d'être réintégré dans la jouissance de tous les droits inhérents à ces mêmes choses. On ne saurait cependant pas se dispenser de respecter les changements qui ont eu lieu, et les détériorations qui ont été la conséquence naturelle des faits et des opérations de guerre.

En appliquant ces principes, on peut en conclure qu'une place forte doit être rendue dans les conditions où elle était au moment où elle a été prise^ si elle se trouve encore dans le même état à la conclusion de la paix. Il ne serait pas permis de la détériorer après la conclusion de la paix. Mais si durant la guerre, elle avait été désarmée, et si les fortifications avaient été abattues, et qu'aucune clause à ce sujet n'eût été insérée dans le traité de paix, elle devrait être remise dans l'état où elle se trouverait. Si, au contraire, le belligé-

rant avait fait des travaux de fortifl cation durant Toccupation, il pourrait détruire ces travaux, avant de rendre la forteresse.

itlt — Tout ce que nous venons de dire est applicable dans rhypothèse, où Tennemi a librement abandonné le territoire de son adversaire, ou bien a été contraint de le lui céder par la force. Si, au contraire, le territoire avait été repris par une Puissance tierce non alliée du Souverain légitime dans la même guerre, l'Etat libérateur pourrait, en restituant les provinces à Tancien Souverain, lui imposer certaines conditions relativement aux changements à apporter à la constitution politique ou à la législation, ou à la condition des habitants, lesquelles choses formeraient l'objet de conventions particulières entre les deux Etats.

Notons, en outre, que la restitutio in integrum s'applique à la réintégration qui se produit durant ou après la même guerre, et non à celle, qui pourrait être la conséquence d'une guerre postérieure.

111». — Dans le domaine du droit privé, la restitutio in integrum ne s'applique pas, d'après le droit m oderne comme d'après le droit romain aux prisonniers, en ce qui concerne la liberté personnelle. En effet, la captivité de nos jours n'est que la simple suspension matérielle de la liberté individuelle. Toutefois, comme elle suspend l'exercice des droits civils, pour lesquels la présence est nécessaire, on peut admettre la restitutio in integrum relativement aux prisonniers de guerre, en la limitant aux rapports juridiques suspendus par suite de la détention temporaire. Cette application ne devrait dès lors avoir d'autre signification que la suivante: la captivité ayant cessé à la conclusion de la paix, les citoyens rentrent dans l'exercice de leurs droits personnels , dont la détention a empêché temporairement l'exercice. Ce n'est certes pas là le postliminium d'après la conception romaine, mais l'application d'une règle

générale de droif;^ que lorsque la cause de Tempêchement cesse, rempêchement cesse aussi. Une nous semble pas dès lors exact de dire, que lorsque la captivité a cessé, le prisonnier recouvre son état primitif pour ce qui concerne ses droits politiques et personnels, parce qu'en réalité il n'a jamais perdu ces droits, mais qu'il a seulement été dans l'impossibilité de les exercer, parce que sa détention temporaire en rendait l'exercice impossible. La détention ayant cessé, rien ne s'oppose plus à l'exercice de ses droits ^

171S. — En ce qui concerne l'interprétation des traités de paix, on doit appliquer les règles générales que nous avons exposées. Ajoutons seulement que, lorsqu'il se présente quelque doute sur l'étendue et la nature des obligations contractées, l'interprétation doit en avoir lieu contre celui qui a imposé le traité, parce que Ton doit présumer qu'il était plus intéressé à employer les termes qui avaient un sens plus favorable pour lui, et que ce serait toujours sa faute s'il ne s'était pas exprimé plus clairement. Si on admettait une règle contraire, il en résulterait que le vainqueur, non-seulement dicterait des lois au plus faible, mais encore pourrait au moyen de termes vagues et ambigus dresser des embûches à l'autre contractant*.

Les droits privés ne peuvent pas former la matière li« cite du traité de paix,parce que les Souverains ne peuvent en disposer que dans les cas et dans les modes déterminés par la loi. On doit, dès lors, admettre en principe que les parties contractantes ont voulu seulement,

* Dans ces conditions, il nous semble qu'il est complètement inutile de poser des règles à ce sujet, puisque la captivité de nos Jours D'apporté pan plus d'obstacle à la jouissance des droits, que toute autre absence qui a lieu en temps de paix et qui est motivée par une raison quelconque. {Note du traducteur^ C. A.)

* C'est cependant ce qui a souvent lieu, quand le vainqueur est suffisamment fort pour continuer à imposer sa volonté au vaincu. (Hôte dû traducteur, C. .4.)

par le traité, régler Tacquisition et Texercice des droiU publics sur le territoire cédé.

Le traité de paix met fin à la guerre, même à Tégard des alliés. Il ne faut pas, cependant, croire que la partie principale puisse, au moyen du traité, obliger lesalliés, si ceux-ci ne lui avaient pas donné le pouvoir de traiter en leur nom, ou s'ils ne voulaient pas accepter les conditions de la paix. Ils sont compris dans le traité de paix, parce qu'ils acquièrent le droit d'en profiter et de faire cesser la guerre; comme d'autre part l'adversaire ne pourrait pas attaquer les alliés pour avoir fourni des secours, ni les molester en aucune façon. La paix doit, dès lors, être aussi considérée comme établie à leur égard, à moins qu'ils ne déclarent formellement qu'ils refusent d'acciepter les conditions du traité.