DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA GUERRE

1714. Les dommages sont la conséquence inévitable de la guerre, — 1715. // est nécessaire d'établir les principes de la réparation des dommages causés par la guerre, — 1716. Règles générales pour résoudre les controverses relatives à cette matière . — 1717. Étrangers lésés. — 1718. Il n'est pas permis de substituer Faction diplomatique à Vaction judiciaire pour favoriser les nationaux lésés à Vétranger. — 1719. Répartition des dommages entre les deux Gouvernements belligérants. — 1720. Principes généraux. — 1721. Discussions entre les Gouvernements italien et autrichien. — 1722. Répartition des dommages à regard des neutres.

1714. — La guerre et Tinvasion produisent différents dommages qui sont la conséquence forcée des opérations militaires. Les dégradations des propriétés, la dévastation des campagnes et des récoltes, la destruction des maisons et des édiQces sont des faits inévitables, qui frappent les habitants du pays occupé par l'ennemi et du territoire de l'État envahisseur, bien que ces habitants demeurent étrangers à la lutte. Ces dommages peuvent être la conséquence de faits légaux, et

dériver de Texercice légitime du droit dé guerre; ils peuvent aussi être le résultat de faits arbitraires et illégaux, et constituer de véritables attentats aux droits des personnes et au droit de propriété ; ils peuvent finalement dériver du hasard et de la force majeure ou de la négligence et de l'imprudence coupable.

1715. — La guerre modiOe sans doute le principe général qui déclare le droit de propriété sacré et inviolable: elle déroge au droit commun, en raison de la nécessité de la conservation propre et des exigences de la défense ; elle subordonne le droit individuel aux droits et aux intérêts collectifs ; elle légitime certains faits qui ne pourraient pas être permis durant la paix; mais elle ne modifie pas absolument, et dans tous les cas, le principe général de droit et d'équité, qui veut que quiconque a souffert directement un préjudice ait le droit d'en obtenir la réparation. De là, la nécessité d'établir certaines règles générales, pour décider si les particuliers, qui ne prennent pas part à la guerre et qui souffrent néanmoins des dommages dans leurs personnes et dans leurs biens^ peuvent avoir droit à une indemnité. Cette matière est compliquée, parce qu'on peut l'étudier avant tout dans ses rapports avec la loi interne de chaque pays, pour décider quand les dommages-intérêts sont dus et comment l'action en réparation doit être exercée, quelle est Tautorité compétente pour statuer sur cette action, si, en d'autres termes, elle doit être soumise aux tribunaux ordinaires ou aux tribunaux administratifs, et si elle peut donner lieu à toutes les controverses qui résultent de l'application des lois qui protègent les droits civils des citoyens d'un État contre son propre Gouvernement, et qui déterminent comment ces mêmes droits qui dérivent de la loi doivent être exercés.

Ces questions font partie du droit interne de chaque État, et il ne nous appartient pas de les examiner.

Chaque Gouvernement a le devoir d'établir les règles de droit commun, d'après lesquelles doivent être jugées, entre TÉtât et ses citoyens, les contestations relatives aux dommages résultant des opérations militaires.

1716. — Deux principes dominent toute la matière, c'est que l'action en dommages-intérêts ne peut appartenir aux particuliers contre le Gouvernement, que lorsqu'elle trouve son fondement dans la loi civile du pays où le dommage a été causé, soit par un fait volontaire du Gouvernement, soit par une omission de ce qu'il était tenu de faire ; et que cette action doit être exclue, si le dommage a été le résultat d'un cas fortuit ou de la force majeure. De même que tout débiteur n'encourt pas l'obligation de réparer les dommages qu'il a causés, lorsqu'il a été contraint à faire une chose qu'il n'aurait pas faite de sa propre volonté et dont il ne pouvait s'exempter, de même le Gouvernement ne pourrait pas encourir l'obligation civile de réparer les dommages causés aux particuliers par suite d'une nécessité publique ou d'une force majeure, il pourrait seulement y être tenu par des considérations d'équité, par voie administrative * .

^ Pour nou8, la distinction faite par l'auteur, conformément du reste à la pratique, des dommages causés par la guerre en deux catégories est plus subtile que vraie. Si, en effet, au lieu de s'en tenir à la forme, on va au fond des choses, qu'il s'agisse de dommages résultant de travaux de défense antérieurs & Taction, ou de dommages résultant d'opérations militaires d'attaque ou de défense durant l'action, il y a toujours, dans un cas comme dans l'autre, des citoyens qui soulTrent un dommage dans l'intérêt collectif de la patrie.

Dès lors, la collectivité des citoyens, ou en d'autres termes le Gouvernement qui la représente, doit indemniser intégralement les particuliers des pertes qu'ils ont subies dans l'intérêt commun, soit avant,soit durant l'action. Du reste,le système contraire est tellement injuste, que ses partisans n'osent pas le pousser jusqu'à ses dernières conséquences logiques, mais le mitigent en disant que Péquité doit conseiller à PÉtat, même lorsqu'il s'agit de dommages causés durant

Toute la question se réduit, dès lors, à déterminer quelles sont les opérations de guerre qui constituent pa; elles-mêmes la force majeure. On devrait, à ce sujet, admettre comme une règle fondamentale, de ne pas étendre au-delà de ses justes limites la conception de h nécessité fatale et de la force majeure, qui sont inévitablement liées à la guerre, de façon à exclure l'obligation civile de TÉtat de réparer les dommages causés.

11 est incontestable que la guerre aie caractère de nécessité fatale et de force majeure ; mais tout ce qu'un Gouvernement peut faire et entreprendre pour satisfaire aux justes exigences de la défense, en prévision d'une guerre ou pendant la guerre^ n'a pas en lui-même le caractère de nécessité fatale. La guerre imminente ou déclarée peut sans doute nécessiter certains faits contre la propriété privée, et autoriser les détériorations de cette propriété dans l'intérêt public de la défense militaire ; mais ce que l'autorité militaire peut faire dans un but stratégique, revêt toujours le caractère d'entreprise légitime dans un intérêt public, et non toujours celui de nécessité fatale, caractère qui devrait être réservé uniquement aux faits accomplis durant l'action et rendus nécessaires pour résister à l'ennemi qui combat ou s'avance pour commencer la lutte. La confusion des deux choses conduit à perdre de vue le fondement juridique des dommages résultant de la guerre, la nature de l'action et de l'obligation de réparer ces dommages.

On applique aux dommages causés dans l'intérêt public de la défense militaire les règles relatives aux dommages provenant d'expropriation pour cause d'utilité publique. Us doivent, en effet, être considérés par

Taction, à faire la charité aux victimes delà défense natiooaie d'ane indeaiDÏté, qu'il arbitrera suivant son bon plaisir. {Noie du tradudeur,

eux-mêmes comme légitimés par T utilité publique ellemême, mais en même temps comme causés volontaire* ment, et il importe beaucoup de ne pas les confondre avec ceux qui sont la conséquence imprévue et inévitable du combat, de la lutte et des hostilités actuelles, et qui ont le caractère ou du cas fortuit {quod nullum humanum consilium providere potest) ou de la force majeure [vim eut resisti non potest.) La confusion est en effet d'une grande importance dans ses conséquences juridiques, car )*obligation de réparer les dommages et la forme juridique de l'action pour en obtenir la réparation diffèrent dans chacun de ces deux cas. Lorsque Tutilité publique Texige, le particulier doit céder même la pleine propriété de sachose^ mais en échange d'une indemnité convenable déterminée par la loi ; il doit alors fonder son action sur la loi elle-même et agir devant les tribunaux, parce qu'il exerce un droit civil. Au contraire, lorsque le dommage doit être considéré comme la conséquence inévitable de la force majeure ou du cas fortuit, la personne lésée n'a aucune action civile pour obtenir la réparation du préjudice, ce préjudice devant être considéré comme nécessaire et fortuit, et il pourrait avoir une action seulement par la voie administrative, mais non une action judiciaire.

Nous conclurons, dès lors, en proposant les règles suivantes :

a) L'idée de la nécessité fatale et de la force majeure serait étendue au-delà de ses justes limites, si tout ce qui peut être fait ou entrepris avec un dessein prémédité de défense ou d'attaque, et qui est reconnu préalablement utile, soit dans le cas d'une guerre immédiate, soit dans celui d'une guerre commencée, devait être considéré comme une mesure urgente et nécessaire ;

6) On doit considérer comme dommages de guerre^ et comme soumis dès lorsaux lois et aux règlements

relatifs à ces dommages, les seuls dommages causés à la propriété privée durant Faction, ou immédiatement avant ou après la lutte, alors que l'ennemi est présent. Toutes les autres destructions, dévastations et dégradations de la propriété privée qui se produisent durant la guerre, en dehors de ces cas, procèdent, il est vrai, des mêmes causes, des nécessités supérieures de la guerre, mais comme elles constituent des mesures volontaires et préventives de défense, le dommage a le caractère d'expropriation pour cause d'utilité publique ^ 1717. — Sans discuter d'une façon approfondie cette

^ La question des dommages de guerre a été à plusieurs repiws agitée devant les tribunaux italiens à l'occasion des actions exercées après la constitution du Royaume d'Italie, pour obtenir du Goavernement italien la réparation des dommages causés durant la guerre de l'indépendance nationale dans un but de défende ou d'attaque. Les décisions rendues en cette matière sont contradictoires. Le point principal de la discussion était relatif & l'idée juridique des dommages de guerre, et nos Cours de Cassation ne se sont mises d'accord ni sur la définition de ce qui peut constituer la nature de la nécessité fatale et de la force majeure durant la guerre, ni sur la solution de l'action en réparation des dommages. La Cour de Cassation de Turin, dans son arrêt du 6 juillet 1877 (Adami c. Minîstero délia guerra, Monitore det Iribunali de Milan, 1877, p. 768), avait distingué les dommages résultant du conflit des armées et qu'elle disait provenir de la guerre de combat {délia guerra guerreggiata) de ceux qui pouvaient être la conséquence de réquisitions ou d'opérations régulièrement accomplies pour préparer la défense militaire, et résultant du fait du Gouvernement local constitué et commandant légalement, et elle décida que pour les premiers il n'y a pas d'une manière générale d'aotion en réparation, qui existait seulement pour les seconds. Cette Cour ajouta que des réparations étaient dues aussi pour les dommages causés en cas de péril imminent, « parce que, d'après elle, bien que les hostilités fussent commencées, et que le péril d'une rencontre sous les portes de Pavîe fût imminent, le dommage causé résulta à l'occasion ou par suite de la guerre, mais ne dériva pas du fait de l'ennemi dans l'ardeur du combat. » Postérieurement, le 28 décembre 1880, la même Cour de Cassation, dans la cause Gambini c. le Ministère des finances (Monitore dei iribunali^ 1881, p. 184), décida qu'après la déclaration de guerre, et Pinvasion

question, qui rentre dans le domaine du droit civil, nous allons examiner le même sujet dans ses rapports avec le droit international.

11 peut, en effet, arriver que les étrangers, qui résident dans le pays où la guerre a eu lieu, soient intéressés dans la question des dommages et des droits d'in* demnité qui en est la conséquence. On pourrait alors

du territoire ennemi à la suite d'un combat, ce que l'autre belligérant entreprend sur le territoire envahi dans un but de défense a le caractère de nécessité fatale et de force majeure, et qu'en conséquence les dommages causés dans ce cas aux particuliers ne constituaient pas une expropriation pour cause d'utilité publique, à laquelle on pût appliquer la disposition de l'article 365 du Gode civil autrichien, mais de vrais dommages de guerre, auxquels on devait plutôt appliquer l'article 1044 du même Code, aux termes duquel ils ressortent exclusivement de la juridiction des autorités politiques, chargées de les répartir entre les citoyens. La Cour de Cassation de Palerme, dans son arrêt du 7 janvier 1868, dans la cause directeur du génie militaire de Messine contre Tripodo {Giurùprudenza torinese, t. V, p. 273), et la Cour de Cassation de Florence, dans la cause Verlengo contre le Ministre des finances (Monitùre dei tribunali de Milan, 1878, p. 948} avaient jugé en admettant en principe la théorie de l'arrêt de la Cour de Cassation de Turin du 6 juillet 1877. La Cour de Cassation de Rome, au contraire, dans son arrêt du 17 février 1880, dans la cause Mazzarotto contre le Ministre des finances, tout en admettant d'une façon générale le même principe, le viola dans l'application, en décidant que ladémolition d'un moulin, situé àla distance de 140 kilomè. très du théâtre de la guerre et où aucun combat n'avait eu lieu, devait être considérée comme un dommage de guerre, parce que la con. flagration militaire (conflagrazione hellica) doit être censée s'étendre à tout le territoire où la guerre doit s'étendre. (Monitore dei tribunali f 1880, p. 195.)

Voir sur la matière des dommages de guerre, outre les arrêts précités. Conseil d'État italien, 7 janvier 1873 (Bettini, 76, 3), et 1" et 9 juillet 1873 (zd., 3, 73); — Cour de Cassation de Turin, 8 janvier 1876 (Bettini, 76, II, 139); id., 22 juin 1877 (id., II, 996) ; — Cour de Cassation de Rome, 13 avril 4880 (zrf., 1880, II, 1068); 31 mai 1881 (id., 81, 179); 25 juin 1881 (îd., 1881, I, 237); — Cour de Cassation de Florence, 19 décembre 1879 {id., 1880, II, 293); — Cour de Turin, 4 juillet 1876 {id, 1877, I, 2, 52;; — Cour de Venise, 30 mars 1877 (id., 77, I, 2, 637); — Cour de Milan, 11 juin 1867 {Monitore dei tribu-

se demander si TÉtat est obligé de les indemniser d'après les mêmes règles que les nationaux.

Un autre point susceptible de controverses, c'est celui de la répartition des dommages entre les Gouvernements des États belligérants, à supposer que ce point n'ait pas été prévu dans le traité de paix, et que la Son-

nali, 1867, 895); — Cour de Brescia. 28 octobre 1878 (irf., 1879, 568'; id., 17 juillet 1879 (id., 1879, 797).

Comparez, pour la Fracce : Conseil d'État, 28 avril 1876 (Dalloz, 76, III, 84) et 9 mai 1873 (Dalloz, 74, IIl, 9); — Tribunal des Conflits, 11 janvier, 25 janvier et 8 février 1873 (Dalloz, 1873, III, 22).

En ce qui concerne la question des réparations dues par suite des mesures préventives prises pour la défense, le Conseil d'État français a posé nettement la distinction, à propos d'indemnités réclamées i raison de la démolition d'immeubles situés dans la zone de défense de Paris, n a décidé que cette démolition ayant constitué une mesure préventive de défense jusqu'au désastre de Sedan^ donnait lieu poor cette période de temps à une indemnité de la compétence de Taotorite judiciaire, tandis qu'après le désastre de Sedan, cette démolition constituait un fait de guerre, et ne pouvait donner droit à noe indemnité. — Conseil d'Etat, 1»' mai 1874 ^Dalloz 1874, UI, 45); - Cass. req., 27 décembre 1869 (Dalloz, 70, I, 419) et 24 février 1874 {id,f 74, 1, 346). Voir encore Dalloz, Répertoire, v« Place de guerre^ n*568.

On doit dès lors conclure qu'en temps de guerre le caraplàre de force majeure est toujours nécessaire pour faire disparaître le droit à une indemnité. La Cour de Cassation française a décidé que les dommages causés à la propriété privée par des travaux faits même en cas d'urgence pour la défense d'une place forte en état de goerre donnent droit à une indemnité, toutes les fois qu'ils ne constituent pas un cas de force majeure. — Req., 24 février 1874 (Dalloz, 74, 1, 346).

Comparez Moguazza, Del risarcimento dei danni di guerra (Rome 1876); — Gabba^ dans Bettini, 1880, p. 30, et dans le Foro italùmo, 1881, p. 284; — Féraud-Giradd, Recours à raison des dommages causés par la guerre ; — Note de Pbsgatore sur l'arrêt de la Cour de Cassation de Turin du 8 janvier 1876, publiée dans les Annali di ginrùprudetiza italiana et reproduite dans le GiornaU délie Leggi de Gènes, année VIII ; — Piore, Note sur l'arrêt de la Cour d'appel de Luegues do 8 mars 1880, dans le Journal du droit international privé, 1883, p. 78, et les auteurs cités dans cette note.

veraineté territoriale, dans les pays où ces dommages ont été causés par les autorités militaires ennemies, ait subi certaines modifications à la suite du traité de paix. En ce qui concerne la première question, il faudrait établir comme règle que les étrangers résidant dans un pays doivent supporter toutes les conséquences onéreuses de la guerre et qu'ils ne peuvent avoir aucun droit privilégié à une indemnité, en dehors des cas où ce droit peut appartenir aux citoyens de TEtat. Tout ce qu'ils peuvent personnellement exiger, c'est d'être traités à régal des citoyens. Dès lors, si la Souveraineté territoriale, pour parer aux nécessités de la défense, était contrainte d'endommager la propriété des étrangers résidant dans son pays, ou de décréter Texpropriation de cette propriété, pour des opérations militaires ou pour des moyens de défense ou d'attaque, il ne pourrait pas naître en leur faveur un droit exceptionnel d'être indemnisés à raison de leur qualité d'étrangers. D'autre part, on ne devrait pas leur refuser les actions civiles ou administratives appartenant aux citoyens, quand il y aurait lieu à action en indemnité d'après la

loi territoriale.

Quiconque vient se fixer dans un pays étranger, en devient citoyen temporaire, et il s'établit entre lui et la Souveraineté territoriale une communauté temporaire de droit, qui oblige cette Souveraineté à protéger l'étranger résidant, dans l'exercice de ses droits civils, et qui, par contre, impose au particulier ainsi protégé le devoir de supporter toutes les charges civiles et tous les événements résultant du cas fortuit ou de la force majeure, qui se produisent durant le temps de sa résidence.

1919. — Il est parfois arrivé que les étrangers résidant dans un pays, et lésés par suite d'opérations militaires ou de faits de guerre, aient sollicité et obtenu l'appui de leur patrie pour jouir d'un traitement privilé-

FioRB. Dr. itU, T. IIU 44

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b gié. Cette conduite doit cependant être considérée

lg;7 comme contraire au bon droit. Il n'est pas permis, en

effet, de substituer l'action diplomatique aux voies ordinaires, pour faire obtenir à ses citoyens ce qu'ils ne pourraient pas obtenir par une action judiciaire. Même dans le cas où la conduite du Gouvernement local pourrait être considérée comme peu correcte, par suite de l'exercice indu de ses droits de Souveraineté, et par suite des moyens employés pour réprimer une insurrection lors d'une guerre civile, cela ne pourrait néanmoins pas faire naître pour les étrangers le droit à un traitement plus favorable, que celui que les lois du pays assa- K rent aux nationaux. Tout Etat indépendant peut pour-

voir à sa sécurité et à sa conservation à l'aide des moyens les plus efficaces pour atteindre ce but, et il n'est pas tenu de rendre compte aux autres Gouvernements des motifs qui ont inspiré sa conduite^ toutes les - fois qu'il a usé de la force suivant les principes du droit international et les lois et les usages de la guerre*. Si les étranger^ établis dans le pays avaient éprouvé un préjudice par suite de cette action du Gouvernement local, ils devraient subir ce préjudice au même titre que les nationaux et ne pas demander l'appui de leur propre Gouvernement pour obtenir une indemnité exceptionnelle, comme d'autre part il serait peu convenable de la part des Etats étrangers d'accorder à leurs nationaux l'appui qui leur serait demandé dans cette cir-

* C'est justement lorsque le Gouvernement local s'est placé en dehors des usages de la guerre admis à notre époque et s*est conduit autrement qu'un Gouvernement d*un pays civilisé, que la question de l'intervention diplomatique se pose sérieusement, et c'est alors qu un Souverain soucieux des intérêts de ses nationaux doit intervenir pour protéger ses sujets contre des actes vexatoires. Là oi^ le droit n'existe pas, on ne peut pas exiger qu'on s'en tienne au droit commun. Peu importe du reste que les nationaux soient traités d'une façoQ aussi arbitraire que les étrangers. {Note du traducteur, C. A.)

constance, car ce serait la même chose que de leur accorder cet appui dans toute calamité qui serait TefTet du cas fortuit ou de la force majeure.

1719. — Les principes ont été longuement discutés à. propos des dommages soufferts par les étrangers à l'occasion des troubles intérieurs et des guerres civiles. Ceux qui, d'après nous, devraient régler cette matière, sont les suivants :

a) Chaque Gouvernement doit taire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger la vie et les biens des étrangers résidant dans le pays ;

b) Les étrangers, de leur côté, doivent être préparés à subir comme les nationaux, les calamités publiques et les dommages, qui peuvent être la conséquence des désordres intérieurs et de la guerre civile ;

c) Il appartient aux tribunaux de décider, conformément à la loi du pays, si la partie lésée peut exercer une action pour obtenir la réparation du dommage et cela sans se préoccuper de la nationalité de cette partie ;

d) L'intervention des Gouvernements dans de tels cas, pour substituer l'action diplomatique à l'action ordinaire, doit être considérée, en principe, comme irrégulière et justiflable seulement, quand elle est limitée à la protection des propres citoyens résidant dans le pays, pour leur assurer tous les droits et les avantages que les lois territoriales garantissent aux nationaux * ;

é] On doit toujours considérer comme conforme aux

* Voir les discussions entre les différents Gouvernements à propos des réclamations contre la Toscane, le Royaume de Naples et l'Autriche pour les dommages soufferts durant les insurrections de 1848- 1849),et celles de TEspagne avec les États-Unis à Toccasion des troubles de la Nouvelle-Orléans en 1851. Lesur, Annuaire, 1850, et Lawrence, Comment., t. IIF, p* 128. — Comparez Fiore, Agenli diplomatici, §§ 147 et 148 dans le Digesto ilaliano, t. II, et les déclarations du Ministre anglais à propos des réclamations des négociants anglais qui avaient souffert des dommages lors du bombardement de Grey«

principes de l'équité, d'indemniser, autant que possible, les particuliers des pertes subies durant la guerremême lorsqu'ils ne pourraient exercer aucune aclina contre le Gouvernement pour ces pertes, surtout quand le Gouvernement a usé de certains moyens d'attaque permis par le droit des gens, mais qui, par leur nature, doivent être considérés comme excessifs et injustifiables, ainsi que l'est notamment le bombardement '.

Dans tous les cas où l'action en réparation du dommage causé intentée par les étrangers est admissible, ils doivent faire la preuve de la réalité du préjudice par eux éprouvé. On doit en effet admettre en principe qu'ils ne peuvent exiger une réparation que dans les limites du dommage réellement souffert par eux, c'est-àdire de celui qui a été la conséquence directe des détériorations de leur propriété, ou qui a diminué on entravé le droit de propriété ou l'exercice des droits inhérents à la propriété. Ils ne pourraient pas étendre leurs prétentions jusqu'à réclamer une réparation à raison du profit dont ils auraient été privés, et qu'iU espéraient réaliser par leur industrieou leur commerce.

towD. — Hanbards'b, ParUmentani àebales, 3, Berie, t. CXLVI, p. T.ia, DebaU in the Uoute of Commons, jun, 19, 1857.

1 NouB avoua dit précédemment, que si le bombardement n"est p« un moyen licite d'attaque, il est néanmoina admis selon Iw usages de la guerre, même h notre époque. Il est cependant dn deroir do Gouvernement qui veut user de ce moyen, de réparer le pr^odice causé auï commerçanU, qui se Bont établis soub la sanvegsrd* do droit dana la ville bombardée. L'Empereur d'Allemagne a indemni» les citoyens de l'Alsace et de la Lorraine, après la cession de «« pays, des dommages par eux soufferts par suite du hombarderoeûL Hais ce que nous trouvons loin d'être digne d'éloge, c'est que TAtomsgne refusa d'indemniser les Suisses bombardé» dana StrasbooK en 1870 A cette occaaion, la France a suivi la voie la plus coororet aui iustea principes, en établissant, dans ses loia destinées à répte ses indemnités dues aux vicUmes de la guerre de 1870, le pnnc^p Uns aucune distinction de nationalité, [bois du 6 septembre ISTi, 7 avril 1873, 28 juillet 1874, 16 juin 1978, 18 août 1878}.

Les profits, dont la réalisation a été empêchée, pourraient être compris dans la réparation qui est due, lorsque le dommage lui-même consisterait dans la perte des gains qu'aurait faits celui qui exerçait une industrie,s'il avait pu continuer à Texercer sans en être empêché par le Gouvernement. Ces questions doivent, d u reste, être appréciées et résolues selon les principes du droit commun, par l'autorité judiciaire, si l'action en réparation trouve son fondement dans la loi civile territoriale, et par l'autorité politique et administrative, si elle est fondée seulement sur les principes d'équité.

1990. — En ce qui concerne la répartition des indemnités entre les deux Gouvernements belligérants, on devrait admettre, en principe, que toutes les questions relatives à la guerre devant être considérées comme réglées définitivement par le traité de paix, les pertes et les dommages résultant de la guerre durant l'invasion du territoire d'un belligérant par l'armée de l'autre, ne doivent pas faire l'objet de nouveaux motifs de contestations entre les parties ; car, autrement, il en résulterait de nouvelles causes de guerre^ et la paix deviendrait précaire. Chacun des deux Gouvernements doit, dès lors, supporter les pertes causées par la guerre sur son propre territoire, et indemniser les particuliers qui ont été lésés, à moins qu'il n'existe des dispositions contraires dans le traité de paix. Du reste, les indemnités de guerre pourvoient largement à la réparation des pertes et des dommages causés par la guerre. Au surplus, chaque Gouvernement doit secourir ceux qui ont souffert des maux de guerre, dans les limites que lui permettent ses ressources financières. On ne pourrait jamais prétendre qu'il indemnisât intégralement tout le monde, parce que cela serait impraticable et impossible ^ Les citoyens doivent endurer les maux

^ Cet argument est plus positif que celui consistant à dire que les

de la guerre comme toutes les autres calamités publiques, telles que les inondations, les incendies; mais, de même que le Gouvernement doit secourir ceux qui sonffrent des calamités publiques, en tenant compte de Timportance du mal enduré et de ses ressources financières, de même aussi il doit, sinon réparer complètement du moins diminuer autant que possible les maux de ceux qui ont été victimes de la guerre. C'est, du reste, un point qui doit être réglé par les lois intérieures.

La question de la répartition des dommages entre les deux Gouvernements pourrait se compliquer, dans Thypothèse où une partie du territoire où la guerre a eu lieu serait cédée au vainqueur par le traité de paix. On pourrait alors se demander si le Gouvernement cessionnaire devrait prendre à sa charge, à la place du Gouvernement cédant, les indemnités de guerre à payer aux habitants des provinces cédées.

Pour écarter toute difficulté, il faudrait une clause formelle du traité de paix, et en l'absence d'une telle stipulation, on devrait appliquer les principes généraux qui règlent la succession de l'Etat cessionnaire dans

dommages de guerre Bont des cas fortuits ; mais il ne nous panlt pas meilleur. C'est saas doute une condition pénible et dure que ceJle d'un pays qui, après une guerre désastreuse, qui a dévasté son territoire, est réduit à payer des indemnités à l'ennemi acteur de ces dévastations. Mais s'il est quelqu*un de particulièremeat à plaindre c'est l'habitant de la partie du territoire où les propriétés ont été dévastées. Est-il juste que celui-ci, outre les charges nouvelles résultant de la guerre, supporte seul les pertes quil a éprouvées dans l'intérêt de tous? Parce que le pays est tout entier appauvri, faut-il que celui qui aie plus souffert supporte seul tout ou partie des pertes qu'il a éprouvées ? N'est-il pas au contraire plus conforme à la solidarité nationale que ces pertes, étant réparées intégralement, soient par le fait réparties entre tous les citoyens, affirmant ainsi cette solidarité, au lieu de payer leurs concitoyens plus malheureux en dividendes de faillite? Â ce compte, les habitants des provinces frontières seraient dans une position bien inférieure au reste de la nation. (iViote du traducteur y C. A.)

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tous les droits et obligations de l'Etat cédant, principes qui ont été exposés précédemment K

t7tl . — La règle générale applicable à toute controverse sur cette matière c'est que, dans le cas de cession partielle d'un territoire, les obligations contractées par l'Etat à l'égard du territoire cédé, passent avec le territoire à l'Etat cessionnaire. Dès lors, ce dernier est tenu, indépendamment de toute convention spéciale, et conformément aux principes du droit international public, à s'acquitter, envers les particuliers, de toutes les obligations contractées par l'Etat cessionnaire qui n'ont pas été accomplies par ce dernier, soit que ces obligations dérivent de contrats régulièrement passés et relatifs au territoire cédé, soit qu'elles dérivent de rapports juridiques inhérents à ce même territoire.

Il demeure du reste entendu que l'Etat cessionnaire, étant subrogé aux droits et aux obligations de l'Etat cédant, il faudrait toujours apprécier le fondement de l'obligation d'après la loi en vigueur sur ce territoire au moment où cette obligation a pris naissance, et, quant aux dommages de guerre, admettre ou exclure l'obligation de la réparation du préjudice par l'Etat cessionnaire, suivant que cette obligation existerait ou non à la charge du Gouvernement cédant, si la cession n'avait pas eu lieu.

Ces questions ont été l'objet de longues discussions devant les tribunaux italiens, à propos des indemnités réclamées par les habitants des provinces italiennes cédées par l'Autriche à l'Italie, par le traité de Zurich du 10 novembre 1859 et par le traité de Vienne du 3 octobre 1866. Nos Cours de Cassation ayant apprécié différemment l'idée juridique des dommages de guerre proprement dits, et ayant parfois confondu les dommages de guerre avec les indemnités dues en cas d'expro-

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' T. I, § 355 et Buiv.

priation pour cause d'utilité publique et de défense militaire, ont tantôt admis et tantôt exclu Tobligation pour le Gouvernement italien de payer des indemnités, suivant qu'elles ont ou non considéré F État comme responsable même du préjudice résultant de la force majeure^ qui en réalité ne doit pas donner lieu à Texereice d'un véritable droit civil envers l'État. Nous ne saurions entrer dans l'examen de ces questions et nous renvoyons aux arrêts que nous avons cités plus haut.

Une question réellement délicate était celle tranchée par la Cour de Venise par son arrêt du 30 mars 1877, dans l'espèce suivante. Avant la déclaration de guerre à l'Autriche, on abattit, par ordre du commandant de l'armée autrichienne à Vérone, beaucoup d'arbres situés dans la zone de défense du fort Archiduc Albert. La clause suivante fut insérée à l'article 8 du traité de Vienne : « Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie succède aux droits et obligations résultant des contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. » On se demandait, si d'après cette clause, le Gouvernement italien devait payer des indemnités pour l'abatage des arbres en question. La Cour de Venise admit la négative, par ce motif que le Gouvernement italien ne pouvait pas être subrogé an Gouvernement autrichien dans les obligations résultant des expropriations antérieures à la guerre ; mais la Cour de Cassation de Florence, par son arrêt du 21 juillet 1878, et la Cour de Lucques, par son arrêt du 3 mars 1880, admirent que le Gouvernement italien était obligé, parce que la succession d'Etat à Etat est une succession in universumjus.

Nous ferons cependant observer, ainsi que nous l'avons déjà dit précédemment, que la succession in universum jus ! doit être admise pour les obligations contractées relativement à des intérêts concernant le territoire cédé.

Or si un Etat, pour Texécution d'un plan stratégique de défense ^faisait certains travaux dans une province donnée qui lui appartient,et si à raison des expropriations faites dans ce but il était tenu à des indemnités et qu'il ne les eût pas payées, on ne pourrait pas, d'après les principes généraux du droit, décider que les expropriations faites dans cette province pour la défense générale de l'Etat, pussent être considérées comme faites dans l'intérêt spécial de la province en question. Par conséquent, si dans le traité de paix l'Etat cessionnaire de la province en question n'avait pas expressément contracté l'obligation de payer les indemnités dues à un titre quelconque aux citoyens de la province cédée, on ne pourrait certainement pas dire qu'il y fût tenu conformément aux principes généraux du droit, qui règlent la succession d'Etat à Etat. On pourrait soutenir, en effet, que les expropriations faites dans l'intérêt de la défense ne pouvant pas être considérées comme ayant eu lieu dans l'intérêt spécial du pays cédé doivent rester à la charge de l'Etat qui pourvoit à sa défense, et non à celle de l'Etat cessionnaire*.

Pour écarter toute controverse, il faudrait certainement établir dans le traité de paix lui-même des règles certaines et non équivoques, et mettre à la charge du Gouvernement cessionnaire les indemnités dues pour les expropriations de toute nature ayant eu lieu dans les provinces cédées.

179t. — Les Etats belligérants peuvent être tenus à la réparation des dommages, même à l'égard des Etats

* Mais alora cet État, au lieu de se laisser poursuivre devant les tribanaux, devrait prendre en main les intérêts des particuliers lésés devenus ses nationaux, et agir diplomatiquement en leur faveur. Dans le cas où ses démarches n^aboutiraient pas, la politique et Péquité devraient lui conseiller de prendre à sa charge les obligations du Qouvernement cédant, contre lequel les intéressés ne pourraient avoir aucun recours direct. (Note du traducteur, C, A.)

neutres, lorsque dans Texercice des droits de guerre ils auraient accompli des actes contraires aux principes du droit international et aux lois et aux usages de la guerre. Mais pour déterminer quand ces réparations sont dues, il faut rappeler tout ce que nous avons dit relativement aux lois et aux usages, d'après lesquels doivent s'exercer les droits de guerre. Une règle générale, qui est applicable aux Etats aussi bien qu'aux particuliers, c'est que quiconque par son fait cause un dommage à autrui est tenu à le réparer. Dans ce cas, il appartiendrait à l'Etat neutre de prouver avant tout que le belligérant aurait fait un usage indu et arbitraire des droits de la guerre, et d'établir ensuite le préjudice qu'il a souffert, pour en obtenir la réparation. C'est là du reste une question qui devrait être décidée par un tribunal arbitral.