CONTRIBUTIONS DE GUERRE

1206. Les contributions de guerre peuvent être de quatre sortes, c'est-à-dire :

a) Contributions ordonnées pour des raisons politiques ;

b) Contributions ordonnées pour remplir les caisses militaires;

c) Contributions ordonnées en remplacement de prestations non fournies :

d) Contributions infligées par punition.

1207. Le seul commandant en chef a la faculté d'ordonner la perception de contributions de guerre. Cet ordre est donné sous sa responsabilité personnelle.

Même faculté peut aussi être accordée par le commandant en chef aux commandants d'armées ou de corps d'armée qui sont appelés à opérer isolément sur un autre théâtre de guerre*

1208. D'une façon normale, Tarmée qui occupe un pays ennemi n*y prélève que les impôts existants établis au bénéfice de l*Etat, et autant que possible dans les formes et selon les usages en vigueur dans le pays même et avec le concours des autorités locales.

1209. On employera ces perceptions aussi aux dépenses d'admi-

nifitration du pays, dans la mesure où le Gouyernement de cet Etat y était obligé.

lâtO. Ne pouvant arriver à la perception dans les formes usuelles établies, le commandant en chef pourra imposer au pays une contribution de guerre d'une valeur équivalente aux impôts qu'on aurait dû percevoir.

1211. Les contributions ordonnées pour remplir les caisses militaires revêtent le caractère d'emprunt forcé, et impliquent le droit, pour les pays ou les personnes auxquels elles seraient imposées, à un remboursement éventuel dans l'avenir.

1212. Quand on impose à un pays une réquisition de vivres ou d'autres objets en nature, ou une prestation quelconque, et qu'il déclare ne pouvoir l'exécuter, si l'on a un motif fondé de croire que cela provient du mauvais vouloir ou du fait d'avoir «mporté ou caché les objets requis, le commandant en chef peut ordonner que le pays soit soumis à une contribution en argent pour une somme équivalente à la valeur de la prestation qu'on aurait dû fournir.

1213. Il peut du reste imposer, à titre depunitiorii une contribution en argent au pays qui aurait violé les lois internationales, lorsqu'il ne croit pas convenable de recourir à une autre peine.

1214. Pour quelque motif qu'on ait imposé à un pays une contribution de guerre, on procédera pour l'exiger d'une façon analogue à ce qui est établi pour les réquisitions régulières ; dès lors, on veillera à ce que la perception soit faite au moyen de l'autorité municipale, à laquelle, au besoin, on prêtera main forte.

En tous cas, on avisera à ce que la répartition des sommes, qui devraient être payées par chacun des habitants, soit faite, si c'est possible, d'après les registres des impôts, que chacun d'eux est tenu normalement de payer.

1215. L'habitant qui aura recueilli dans sa maison des blessés pourra être dispensé aux termes de la convention de Genève,d'une partie des contributions de guerre.

1216. L'opération accomplie, il sera délivré à l'autorité locale un document dans lequel sera expressément mentionné Tordre du général qui a ordonné la contribution^ le motif qui y a donné lieu et l'importance de celle-ci.

1217. La somme perçue devra, dans tous les cas, être versée immédiatement et intégralement dans les caisses militaires comme revenus casueli.

277. Code. Pin. Le militaire qui, sans autorisation et nécessité» même en pays ennemi, lève une imposition de guerre ou de» prestations forcées, ou qui volontairement excède la faculté qui lui est donnée, sera puni de la réclusion militaire, qui pourra s*élever jusqu'à cinq ans.

Si le délit a été commis avec menaces ou violences, la peine ne sera pas inférieure à cinq ans et«pourra être portée à dix ans» et le coupable sera en outre soumis aux peines plus fortes, desquelles il sera passible à raison des faits plus graves qui auraient accompagné le même délit.

Si le délit a été commis pour un profit personnel, il sera puni des peines établies pour le pillage.