OBJBTS QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME PRISES MIUTAIRBS

{preda belUca,)

1218. Toutes les propriétés mobilières appartenant au Gouvernement ennemi propres à servir aux opérations de guerre, telles que : valeurs, armes, munitions, vivres, objets d*habillements, équipages militaires, chevaux, matériel de chemins de fer et de télégraphes, bateaux à vapeur ou autres instruments de navigation, en dehors du cas prévus par les lois maritimes, équipages de ponts, etc., etc., peuvent former Tobjet de prise de possession de la part de l'armée et constituent ce qu'on appelle la prise militaire {preda belitcà).

1219. Les propriétés privées ne pouvant, aux termes des usages internationaux modernes de la guerre, jamais être pillées ou saisies, ni par des corps de troupes ni par des individus, ne peuvent en aucun cas constituer une prise militaire.

Toutefois, le matériel des chemins de fer et des télégraphes, les bateaux à vapeur et autres instruments de navigation, en dehors des cas prévus par les lois maritimes, les dépôts d'armes, munitions et vivres destinés à Tarmée, bien qu'appartenant à des sociétés ou à des particuliers, peuvent former l'objet de prise

de possession de la part de Tarinéé, sauf la restitution et les indemnités à régler à la conclusion de la paix.

12i0. Les biens des établissements consacrés aux cultes, à la charité, à l'instruction, aux arts et aux sciences, bien qu'appartenant au Gouvernement ennemi, doivent être .respectés à Tégal des propriétés privées.

Dispositions du Code de la Marine marchande italienne»