ACTA — ACTE

dato du dernier (itro [C. civ., art. 2203];, soit pour tonto autro cause.

L'acto récognitif doit reproduire m extento ou on sub- Ktanco l'acte primordial, mais ce fiu'ils contiennent do plus ou do difréroni n'a aucuno valeur. L'acto nouveau oui relate spécialement la teneur de l'acte primordial peut uisponscr uo la production do co dernier; si cctio condition n'ost pas expressément roroi)Iio. il n'a aucuno force f>robanto quant à l'oxistonco do l'obligation. Néanmoins, 0 créancier peut être dispensé de représenter l'acte primontial, lorsqu'il produit plusieurs actes récognitifs conformes, et dont 1 un a trente ans do dato fC. civ,. art. 1337).

— AciKS CONSERVATOIRES, Âctos qui, commo l'invcntairo ou l'inscription d'hypothèque, ont pour objet de conser%'or la jouissance d'un droit et d'en assurer l'exercice, s'il y a lieu. — Pondant une instance on divorce ou en séparation de corps, chacun des ôpuux peut prendre pour la garantie do ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur los biens de la communauté (C.civ., art. 242). — Sous lû régime delacommu nauté légalo, lo mari doit prendre toutes les mesures conservatoires destinées à empêcher lo dépérissopient des biens personnels do la femme (C. civ., art. X428j. — Lorsque s'ouvre uno succession, les actes purement conservatoires n'emportent pas l'acceptation de la qualité d'héritier, si l'on n'y prend expressément cctto qualité (C. civ., art. 779).

— AcTRCONFiRMATïF, Acto par IcquoI on valide, on ratifie une obligation entachée d'un vico qui pourrait motiver une action en nullité ou en rescision. (V. nullité, rkscision.) Cet acte, pour être valable, doit contenir la substance de l'obligation primitive, la mention du vico et l'intention do lo faire disparaître, et il no doit être rédigé que lorsqu'à pris fin la situation d'où provient lo vico do l'obligatiou : par exemple, un acto nul parce que lo consentement du débiteur est vicié par la violence no peut être confirmé que lorsque le débiteur a repris son libre arbitre.

La confirmation, dont la preuve incombe au créancier, engage irrévocablement les parties, mais les droits que les tiers de bonne foi tiennent du premier acte sont respectés.

La confirmation s'appliquant exclusivement aux obligations annulables ou rescindables, il en résulte que le donateur no peut réparer, par acte cenfirmaiif. les vices d'une donation entre vifs : nulle en la forme, celle-ci doit être refaite en la forme légale. Mais, contrairement au principe, le Code civil accorde aux héritiers ou ayants cause la faculté de confirmer, après le décès du donateur, une donation inexistante pour vice de forme : cette confirmation, de mémo que l'exécution volontaire de la donation, implique la renonciation des héritiers ou ayants cause à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception (C. civ., art. 1338-1340),

— AcTK FKUSTKAToiRE, Acto d'uu officior ministériel inutile aux parties et dont lo seul but est d'augmenter frauduleusement ses émoluments. " Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à uno condamnation d'amende, seront à la charge dos officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages ot intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. » (C. pr. civ., art. losi.)

— Acte synallagmatiqce ou bilatéral. Contrat par lequel doux ou plusieurs personnes s'obligent réciproquement les unes envers les autres, par opposition au contrat unilatéral, dans lequel une ou plusieurs personnes sont engagées vis-à-vis d une ou plusieurs autres, sans qu'il y ait engagement de la part do ces dernières (C. civ., art. 1102-1103). La vente est un acte synallagmaiique ; lo contrat de prêt est un acte unilatéral.

— Actes dressés aux aeméks et en mer. La loi du Sjuin 1893 a édicté des dispositions spéciales relativement aux actes de procuration, de consentement ot d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime. Ces actes sont dressés par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers du commissariat, dont la compétence est absolue hors de France, mais limitée en France au cas où les intéressés ne peuvent s'adresser à un notaire, et mention de cette impossibilité est consignée dans l'acte.

— Acte capitulaire. V. capitulaire. n Acte respectueux. V. mariage, il Acte d'habeas corpus. V. babeas < orpus. il Acte d'indemnité. V. indkmmte. 11 Acte de commerce. V, COMMERCK. Il Acfe de navigation. V. NA\nGATioN. il Acfe de proclamation. Y. proclamation, n Acte du test. V. test, ii Acte de société. V. société, ii Actes de notoriété. V. notoriété. 11 Actes de l'état civil. V. état civil.

— Philos. Le rapport de la puissance à Vacte est une idée essentielle de la doctrine d'Aristotc. L'être n'est parfait ni en nous, ni autour de nous ; et ce qui lo prouve, c'est le changement, le mouvement. Or qu'est-ce que le changement, sinon la réalisation de qualités qui n'étaient d'abord que possibles? L'être concret, l'individu, n'est donc que lo développement, l'épanouissemont d'une sorte de germe, la réalisation do la puissance devenue acte. La puissance correspond donc, dans l'ordre des causes, à la matière, et l'acte à la forme. La matière est lo germe de la forme, la forme en puissance. Ainsi, l'airain réalise co qui était caché dans le minerai brut, ot, pour prendre un autre exemple, la fleur est puissance du fruit ot acte du bouton. — Ces distinctions sont fondamoiitalos dans la philosophie d'Aristoto : elles tinrent également, au moyen àgo, une grande place dans la philosophie scolastique.

— Polit. Acte (tes corporations, Bill décrété le 20 décembre 1661 par le parlement anglais, et suivant lequel nul no pouvait être membre do certaines corporations déterminées s'il n'avait, pendant l'année précédant son élection, reçu certain sacrement suivant le rit de l'Eglise anglicane. Il .4 c/e d'uni fo)-mité, Bill du 19 mai 1662, par lequel le parlement anglais décréta que l'on forait usage. . dans tous les lieux du culte public en Angleterre, du livre de prières tel qu'il avait été révisé par l'Eglise anglicane.

n Acte d'établissetiient, Bill du parlement anglais du mois de juin 1701. décrétant que nul ne pourrait monter sur le trône d'Angleterre s'il n'était protestant, n Ac/e d'union. Bill du parlement anglais qui proclama, en 1800, l'union législative, c'est-à-difé avec un seul et même parlement, de la Grande-Bretagne et do l'Irlande. C'est lo rappel de ce bill odieux à l'Irlande qu'ont réclamé les agitateurs irlandais depuis O'Connell.

— Acte additionnel ou \Avi.s exactement Acte additionnel

ACTES — ACTINAR^A

aux constittitioîis de l'Empire. On donne ce nom à une série d'articles supplémentaires aue Napoléon, le 23 avril 1815, après son retour de l'île d'Elbe, ajouta aux constitutions de l'Empire. Par cet acte, qui est en réalité une constitution nouvelle, le pouvoir législatif, qu'acceptèrent près de 1.300.000 suffrages, était partagé entre le souverain et deux Chambres : l'une de pairs héréditaires, l'autre de représentants élus, mais au second degré; la liberté de la presse était reconnue, ainsi que la liberté et l'égalité des cultes, etc. ; la famille royale des Bourbons était à jamais exclue du trône. L'Acte additionnel fut juré par les représentants du peuple à l'assemblée du Champ-de- Mai, le 1" juin 1815. Napoléon, de son côté, prêta le serment d'y rester lidèle.

— Syn. Acte, action, h'action est plus spécialement la manifestation d'une force agissante ; l'acte est le résultat de cette manifestation. Action se dit indifféremment de tout ce que l'on fait ; acte se dit plutôt de ce qui est remarquaole, en bien ou en mal. Action s'accompagne bien d'une épithête ; acte est plus souvent suivi do la préposition de et d'un nom : Action charitable, acte de charité.

Actes de Rymer, recueil de documents d'une importance considérable pour l'histoire d'Angleterre, choisis par Thomas Rymer dans les archives de la Tour de Londres et autres dépôts anglais. Ce recueil a été publié de 1704 à 1735 (Londres) en 20 volumes in-folio, sous ce titre : Fœdera, Conventiones, Litters et cujuscumque generis Acta publica inter reges Angliip. et alios guosvis inipe-

ratoreSy reges ab A. î). ifOi ad nostra iisgue (empara

habita aut ti'actata. On le désigne généralement sous les noms à' Actes ou Fœdera de Rymer. Cet historien anglais publia lui-même les quinze premiers volumes de ce grand recueil ; après sa mort, son collaborateur Robert Sanderson publia, sur un plan un peu différent, les derniers tomes, qui vont jusqu'à l'année 1654. Les Actes de Rymer sont très utiles, mais inférieurs au Recueil des Ordonnances des rois de France ; ils ont été plusieurs fois réimprimés.

Actes des Apôtres (les), un des livres du Nouveau Testament, contenant l'histoire de l'Eglise naissante pendant l'espace de vingt-neuf ou trente ans, depuis l'Ascension de Jésus-Christ jusqu'à Tannée 63 de l'ère chrétienne. Ce livre forme la continuation de l'Evangile selon saint Luc, et, comme cet Evangile, est adressé à Théophile. Il se compose de vingt-huit chapitres : les sept premiers racontent la prédication des apôtres à Jérusalem; les huit suivants, l'expansion de l'Evangile dans le monde païen ; les derniers, la mission et les voyages de saint Paul.

Les Actes des Apôtres sont écrits en grec et attribués à saint Luc. La critique rationaliste, représentée par Christian Baur et l'école de Tubingue. me que samt Luc en soit l'auteur, tout en admettant que certaines parties sont dues à un compagnon de saint Paul, à un témoin oculaire des faits. Il lui semble voir dans l'ouvrage le dessein d'effacer la trace des luttes qui divisèrent saint Pierre et saint Paul, luttes qui s'y montrent moins ardentes qu'elles ne paraissent avoir été. La critique catholiq^ue soutient que c'est là une conjecture gratuite et s'appuie, pour établir l'authenticité de ce livre, sur les ressemblances de langue et de style qu'il présente avec l'Evangile de saint Luc, sur la précision des détails qu'il donne, ainsi que sur le témoignage d'une tradition ininterrompue qui remonte, avec saint Ignace d'Antioche et le pape saint Clément, jusqu'à la lin du î"'' siècle.

Actes des Apôtres (les), journal royaliste fondé en 1789 par Peltier, avec la collaboration de Champcenetz, Lauraguais, Rivarol, Régnier, d'Aubonne, Béville, Langlois, iSuleau, Bergasse, et qui cessa de paraître en 1791.

C'était moins un journal qu'un pamphlet périodique contre l'Assemblée constituante. La satire personnelle en faisait tout le succès. L'esprit qui l'animait était franchement contre-révolutionnaire ; toutes les idées nouvelles étaient attaquées et toutes les réformes dénigrées par des sarcasmes, des anecdotes scandaleuses et piquantes, et quelquefois par des injures et des calomnies.

— BiBLioGR. : Marcelin Pelet, Un journal royaliste en f7S9. Les Actes des Apôtres (Paris, lS73j.

Actes des Conciles. On appelle ainsi les nombreuses collections ou canons des conciles. La meilleure est celle publiée par Mansi entre 1751) et 1798 : Cuncdioruin nova et amplissijna collectio.

Actes des Martyrs. V. Acta martyrum.

Actes des Saints. V. Acta sanctorum.

Actes et paroles, par Victor Hugo (1S75-1876). L'ouvrage, en trois volumes, embrasse la vie publique du grand écrivain, de 1S41 à 1875, ou de sa réception à l'Académie française à son entrée au Sénat. Il se divise en trois séries : Avant l'exil. Pendant l'exil. Depuis l'exil.

Avant l'exil, quoique se rapportant seulement aux commencements de la carrière politique du grand écrivain, est peut-être le plus intéressant des trois. Il retrace les grandes luttes oratoires de 1850 et 1851, au moment décisif où il s'agissait pour la République de vivre ou do mourir. On ne peut relire sans adm-ration les magnifiques discours nue prononça Hugo sur l'expédition de Rome, sur la liberté de l'enseignement, sur le suffrage universel, à propos de la loi du 31 mai, et sur la revison de la constitution.

Pendant l'exil a pour introduction une vingtaine de pages, intitulées : Ce que c'est que l'exil, et que l'on peut compter parmi les plus pénétrantes qu'ait écrites l'auteur. Viennent ensuite les discours du poète sur les tombes des proscrits, ses protestations contre la tyrannie et l'esclavage; ses appels à la justice et à la pitié en faveur des victimes de la guerre et de la politique ; la lettre adressée à l'Amérique, pour la supplier en faveur de John Brown la lettre dans laquelle il demandait en 1867, à Juar«z, la grâce do Maximilien ; de beaux morceaux écrits à]'o;casion des centenaires de Dante et de Shakspeare.

Depuis l'exil contient le discours prononcé à Paris par Victor Hugo rentrant en France, au lendemain du 4 septembre ; des proclamations aux Français, aux Allemands, aux Parisiens ; les discours prononcés à Bordeaux contre le traité de paix, contre la démission des députés d'.Msace et de Lorraine, sur Paris capitale ; les motifs de sa démission do député à l'Assemblée nationale ; les protestations écrites de Bruxelles, où l'avait appelé la mort de son tîls, Ch. Hugo, contre les excès de la Commune, le décret des otages et aussi des appels à la conciliation, etc.

De la première à la dernière page du recueil, on sq il le

même souffl..?, la ra^me inspiration éloquente, les mêmes aspirations généreuses

ACTE n. f. Le blé, les dons de Cérès. Il Acte et Cypris, Expression en quelque sorte proverbiale, qui désignait, chez les Grecs, l'heure de la table et le moment du plaisir.